Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social et économique au sein de VRV HDF" chez VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE

Accord Relatif à la mise en place du Comité Social et Économique

au sein de Veolia Recyclage et Valorisation HDF

Entre les soussignées :

La société VRVH, dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy, 59260 LEZENNES, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXx Directrice des ressources humaines de la région des Hauts-de-France

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• Pour le syndicat C.F.D.T,

Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale

• Pour le syndicat C.G.T,

Représenté par XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE

L’organisation actuelle de la représentation élue (CSE) du personnel de VRVH est issue d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) de la société Veolia Propreté Nord Normandie (VPNN) datée du 29 octobre 2018.

Cette DUE déterminait 3 établissements distincts avec chacun un CSE d’établissement et un CSE Central :

• Regroupement 1 : CSE Direction régionale

• Regroupement 2 : CSE territoire Flandres Artois Picardie

• Regroupement 3 : CSE Nord

Les établissements correspondaient à l’organisation géographique de la société VPNN de cette époque. En effet, l’organisation de la société était définie de manière territoriale au travers des « Direction d’Agence Régionale » qui regroupaient des centres d’exploitations d’une zone et une direction régionale basée à Rouen.

Depuis le 1er janvier 2021, le groupe RVD a mis en place une nouvelle organisation nationale structurée en huit régions, afin de répondre aux ambitions que le groupe s’est fixé dans le cadre de sa stratégie “Impact RVD 2023”. La région Hauts-de-France a ainsi vu le jour.

Dans ce contexte, et afin de dissocier les activités rattachées aux Hauts-de-France de celles rattachées à la région Normandie, à la date du 16 décembre 2020, la société VRVH a été créée.

Elle couvre l’ensemble des activités de collecte et valorisation des déchets de VPNN exercées sur la Région des Hauts-de-France. En application des articles 1224-1 et suivants du CT, l’ensemble des personnels concernés ont vu leurs contrats de travail transférés.

Les 2 établissements créés par la DUE : Regroupement 2 pour la zone Flandres Artois et Picardie, d’une part, et Regroupement 3 pour le Nord, d’autre part, ont été maintenus, ainsi qu’un CSE Central.

Depuis la précédente DUE de 2018 et du fait de la création de l’entité juridique VRVH, l’organisation économique et hiérarchique de l’entreprise a évolué. L’organisation en centres d’exploitation regroupés par territoire a été abandonnée.

La DUE du 20/10/2018 cessant de produire ces effets au terme du mandat de 4 ans du CSE en cours et conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation d’un protocole d’accord en vue de définir l’organisation de la représentation du personnel de VRVH en vue de la prochaine mandature du CSE qui prendra effet au terme des mandats actuels.

En conséquence de ce qui précède, les parties ont convenu des dispositions suivantes.

Article 1 – Comité social et économique.

1.1 Mise en œuvre.

Sauf prorogation des mandats, les mandats des élus au CSE en cours à la date de signature du présent accord prendront fin le 16/12/2022.

Le présent accord permettra d’engager la négociation du protocole d’accord préélectoral pour la prochaine mandature en vue de mettre en place le CSE tel que défini ci-après.

1.2 Définition du périmètre du CSE

Depuis le 1er janvier 2021, le groupe RVD a mis en place une nouvelle organisation nationale structurée en huit régions, afin de répondre aux ambitions que le groupe s’est fixé.

La nouvelle organisation a eu pour conséquence de constituer, dans les nouvelles régions, des équipes de directions régionales autour de trois métiers :

• Services aux entreprises

• Services aux collectivités

• Direction des unités industrielles

Cette organisation prévoit que les fonctions supports nécessaires au fonctionnement des directions métiers soient centralisées au niveau régional (RH, performance, DAF, QHSE…).

Dans ce contexte, il est fait le constat que les responsables d’exploitation des différents sites de la société VRVH répartis sur l’ensemble de la région :

• n’ont pas de délégation en matière de gestion du personnel et ne disposent pas d’autonomie puisque toutes les décisions relatives aux ressources humaines (embauches, licenciement, mesures disciplinaires, négociation collective, fixation des salaires et des primes) sont décidées au sein de la Direction Régionale et notamment par la DRH de Région ;

• que des sites d’exploitation peuvent regrouper une ou plusieurs activités (services aux entreprises, services aux collectivités) qui sont placées, en cas de multi-activité sur un seul site, sous l’autorité de responsables hiérarchiques distincts ;

• que de nombreux sites d’exploitation n’atteignent pas l’effectif de 50 salariés.

Par conséquent, il est décidé de ne pas retenir la notion d’établissement social distinct pour aucun des sites d’exploitation.

Il est convenu qu’à compter de la prochaine élection des représentants du personnel au CSE, la représentation du personnel de VRVH sera assurée par la mise en place d’un unique Comité Social et Économique couvrant l’ensemble du périmètre de la société.

Article 2 - Nombre de réunions du CSE

Il sera fait application des dispositions légales, le CSE se réunira, hors réunions exceptionnelles, à minima tous les mois.

Parmi ces 12 réunions annuelles, 4 réunions par an, à minima, sont consacrées en tout ou partie aux sujets relevant des attributions de la CSSCT.

Article 3 - Fonctionnement du CSE

3.1 Commission Santé Sécurité Conditions de Travail

Conformément aux dispositions légales, une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) sera mise en place lors de la 2^ème réunion du CSE, la première étant consacrée notamment à la mise en place du bureau.

3-1-1 Composition et désignation

Légalement la CSSCT est composée de 3 membres. Pour tenir compte :

• de la répartition des sites d’exploitation de la société,

• des métiers exercés au sein de la société (collecte des ordures ménagères, collecte des déchets industriels, activités de tri et valorisation),

les parties conviennent de porter le nombre de membres de la CSSCT à 4 membres répartis comme suit :

• 1er collège : 3 membres,

• 2ème et 3ème collège : 1 membre.

Les membres de la CSST sont désignés parmi les membres élus du CSE (titulaire ou suppléant) par un vote uninominal, à la majorité des membres présents.

En complément des représentants du personnel, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, les personnes suivantes :

• le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, la personne en charge de la sécurité et des conditions de travail ;

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• les agents des services de préventions des CARSAT.

3-1-2 Rôle de la CSSCT

Le CSE délègue notamment à la CSST :

• la réalisation de l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de la société,

• les enquêtes relatives aux accidents en cas d’accident grave ou d’incidents répétés ayant révélé un risque grave,

• le soin de contribuer au choix des vêtements de travail et des EPI nécessaires aux salariés de la société.

Les informations/consultations obligatoires relèvent de la compétence du CSE.

Les travaux réalisés par la CSSCT ne doivent pas avoir pour conséquence de retarder les consultations du CSE.

3-1-3 Fonctionnement

La CSSCT est présidée par un représentant de l’entreprise dûment mandaté et disposant des pouvoirs nécessaires.

La CSSCT se réunit, hors réunions exceptionnelles, quatre fois par an, en amont de la réunion trimestrielle du CSE dédiée aux sujets relevant des attributions de la CSSCT.

Les réunions trimestrielles de la CSSCT se dérouleront au sein des unités opérationnelles par rotation régulière et pourront être précédées d’une visite de l’agence.

L’ordre du jour de la CSSCT est fixé d’un commun accord entre le président et le secrétaire. La convocation sera adressée aux membres, à l’initiative du président, au moins 5 jours calendaires avant la date prévue.

Pour réaliser ses missions déléguées, la CSST sera réunie autant de fois que de besoin, soit à l’initiative du président, soit à l’initiative d’au moins deux de ses membres.

Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un secrétaire, issus des membres titulaires ou suppléants du CSE dont la fonction sera de réaliser les comptes-rendus de réunion. Afin d’assurer cette mission, le secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit de 5 heures mensuelles qui s’ajoute aux autres heures dont il peut disposer par ailleurs. En cas de délégation à un tiers de la rédaction des comptes-rendus autre qu’un autre membre de la CSSCT, le crédit d’heures sera supprimé.

Les heures passées en réunion sous la présidence d’un représentant de l’entreprise ne sont pas déduites des heures de délégation et sont rémunérées comme du temps de travail.

Les comptes-rendus des réunions de la CSSCT sont communiqués par le secrétaire de la CSSCT au président et approuvés lors de la réunion suivante. Ces comptes-rendus seront ensuite communiqués à tous les membres du CSE et aux membres des commissions locales de sécurité.

Lors de chaque CSE, le secrétaire rend compte des réunions de la CSSCT qui se seront tenues depuis la réunion précédente.

3.2 Commissions locales de sécurité

Du fait de la répartition des salariés dans les centres d’exploitation et en complément de la CSSCT, il est créé des commissions locales de sécurité dans les centres d’exploitation de l’entreprise qui comprennent plus de 50 salariés :

• Missions :

Afin d’éviter l’engorgement des sujets locaux en CSE et permettre à l’employeur d’avoir un interlocuteur local en matière de sécurité et conditions de travail, les commissions locales de sécurité sont chargées d’analyser les accidents du travail, de donner un avis sur tout nouvel équipement, de recenser et relayer les difficultés relatives aux conditions de travail afin d’en proposer des améliorations au responsable du centre d’exploitation. Lors de ces commissions, il pourra être abordé tout sujet collectif en lien avec le fonctionnement de l’exploitation.

• Composition :

Participent à ces commissions :

• L’élu du CSE présent sur le périmètre de la commission ou à défaut le secrétaire du CSSCT ou un des membres de la CSSCT, afin d’assurer le lien et la fluidité avec le CSE ;

• Le responsable de site (ou son représentant) ;

• La personne chargée de la sécurité sur le périmètre de la commission ;

• Un ou plusieurs salariés non élus dont le nombre est défini comme suit :

UO	Membre CSE*	Ouvrier	Employé	AM	Cadre	Total
Amiens/Chipilly/ Eppeville/Boves	1	2	1	1	0	5
Arry/Le Touquet	1	1	/	1	0	3
Lezennes siège	1	/	1	1	0	3
Nogent/Chateau Thierry/Bailleul	1	2	0	1	0	4
Seclin/Somain/ St Pol-sur-Mer Lezennes	1	1	/	1	0	3
Total	5	6	2	5	0	18

*Membre du CSE si présent en local, à défaut le secrétaire de la CSSCT.

Pour assurer un large maillage sur la région, il a été décidé de regrouper des centres d’exploitation dont l’effectif est inférieur à 50 salariés afin d’y mettre en place une commission locale de sécurité.

Pour le collège ouvrier, le nombre de salariés à désigner tient compte de la pluralité des activités exercées sur le site, de sorte que toutes les activités soient représentées.

• Modalités de désignation des membres des commissions locales de sécurité :

Les membres salariés de ces commissions locales de sécurité sont désignés par les membres élus titulaires du CSE pour une durée identique à celle des membres de la CSE.

La désignation se fait par une élection selon les modalités retenues par la CSE.

Un appel à candidatures auprès de l’ensemble des salariés sera organisé par la Direction au sein de toutes les agences afin de recueillir les candidatures pour chacune des commissions locales de sécurité.

• Organisation et fréquence des réunions :

Les commissions locales de sécurité se réunissent une fois par trimestre (de préférence au cours du premier mois de chaque trimestre).

Les participants sont convoqués par le responsable de site.

Les réunions font l’objet d’un ordre du jour élaboré conjointement entre le responsable de site et le membre élu du CSE de la CLS concernée, et d’un compte-rendu rédigé par le secrétaire de la CSSCT présent et communiqué par ses soins au président et au secrétaire du CSE.

3.3 Autres commissions du CSE

Il est entendu que les commissions sont des instances d’information et de préparation des dossiers pour le compte du CSE. Les délibérations seront prises lors des réunions du CSE.

Ces commissions seront composées de membres désignés dans le cadre d’un vote uninominal, parmi les membres titulaires élus et mises en place suite à un vote à la majorité des membres présents lors de la 1^ère ou 2^ème réunion du CSE.

Seront mises en place :

• Une commission formation : comprenant 4 membres dont obligatoirement un représentant du collège cadre.

• Une commission logement : comportant 4 membres.

• Une commission égalité professionnelle : comportant 4 membres.

Article 4 – Secrétaire et Trésorier – Bureau du CSE - Tenue des réunions

Le CSE désignera son bureau, lors de sa première réunion par un vote uninominal, à la majorité des membres présents :

• Un secrétaire

• Un trésorier

• Un secrétaire adjoint

• Un trésorier adjoint

Le bureau sera obligatoirement désigné parmi les titulaires.

Le secrétaire est chargé d’établir conjointement avec le président, l’ordre du jour de chaque réunion du CSE.

Cet ordre du jour devra être décomposé en parties distinctes, traitant :

• Pour chaque réunion mensuelle :

  • des questions individuelles,

  • des questions relatives à l’organisation de l’entreprise ou économique et sociales.

• Pour chacune des 4 réunions spécifiques au thème de la Sécurité Santé Conditions de travail : des questions relatives à cet objet.

La convocation sera adressée aux membres, à l’initiative du président en respectant les délais légaux.

Seuls les membres titulaires seront convoqués et assisteront aux réunions du CSE avec voix délibérative. Les membres suppléants seront informés par mise en copie des convocations et documents envoyés aux titulaires.

Les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions, sauf absence d’un titulaire. Il appartiendra au titulaire qui prévoit d’être absent de signaler celle-ci au président du CSE, au secrétaire, au service des ressources humaines et à son suppléant par tous les moyens possibles. Dans la mesure où le délai le permettra, le suppléant recevra une convocation en bonne et due forme envoyée par le service des ressources humaines.

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes suivantes : décès, démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions requises pour être éligible, révocation, ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.

La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie et de la même organisation syndicale. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Article 5 – Heures de délégation

5.1 Nombre d’heures

Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heure.

Les crédits d’heures peuvent :

• être annualisés et mutualisés, entre élus, sans que là aussi cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures légal mensuel.

• être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures légal mensuel.

Dans tous les cas, avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées, les élus informent l’employeur 8 jours par la remise d’un bon de délégation.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions du comité et de ses commissions n'est pas déduit des heures de délégation.

5.2 Modalités d’utilisation des heures de délégation

Par définition, les délégations sont exprimées en heures.

Conformément aux dispositions légales, les crédits d’heures peuvent être pris par journée complète ou fractionnée.

Afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise et dans le but de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, les élus devront informer leur responsable hiérarchique avant de s’absenter de leur poste de travail et remplir un bon de délégation chaque fois qu’ils entendent faire usage de leur crédit d’heures.

5.3 Mutualisation

En cas de mutualisation d’heures entre 2 salariés bénéficiaires de délégation au titre de leur mandat CSE, le salarié cédant des heures à un autre devra en informer le service des ressources humaines via le formulaire prévu à cet effet portant la signature du salarié cédant des jours et du salarié en bénéficiant.

Article 6 - Formation des membres du CSE

Conformément aux dispositions légales les membres titulaires élus pour la première fois pourront bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dont le financement sera pris en charge par le CSE.

Cette formation s’imputera sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale. 

Les membres du CSE bénéficient d’une formation santé sécurité et condition de travail d’une durée minimale de 5 jours (entreprise de + de 300 salariés).

Cette formation est prise en charge par l’employeur.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Article 7 - Locaux et moyens matériel

Conformément aux dispositions légales, l’entreprise met à disposition de la CSE et de la CSSCT des moyens de fonctionnement matériel, notamment :

• Ordinateur,

• Ligne téléphonique, Connexion internet,

• Tables, sièges et armoires.

Ces locaux pourront également être accessibles pour les membres de commissions locales de sécurité.

Article 8 - Règlement intérieur du CSE

Le règlement intérieur du CSE complètera le présent accord pour tout ce qui n’y est pas précisé.

Article 9 : Date d’effet et Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 : Révision/Modification

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et sera notifiée aux parties habilitées à réviser le présent accord conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail précité.

Au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette demande, les parties devront se rencontrer à l’initiative de la direction en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Article 11 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes de l’accord.

Article 12 : Dépôt et publicité.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés aux communications du personnel.

Le dépôt sera effectué par la direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Le dépôt de l’accord est accompagné de la version de l’accord signée des parties et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Lezennes, le

Pour la Société VEOLIA RECYCLAGE ET VALORISATION HAUTS-DE-FRANCE : XXXXXXXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines Région

Pour la C.F.D.T. : XXXXXXXXX Déléguée Syndicale Centrale

Pour la C.G.T. : XXXXXXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale Centrale