Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATION PROROGATION MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez HENRI RAFFIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre :

• La Société HENRI RAFFIN, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 506 350 €, dont le siège social est situé 256 route des Bons Prés - ZI du Pré Viboud – Parc d’Activité du Héron - 73110 LA ROCHETTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 745 621 037, représentée par la société ARPITAN, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 30 100 000 €, dont le siège social est situé 256 route des Bons Prés - ZI du Pré Viboud – Parc d’Activité du Héron - 73110 LA ROCHETTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 842 980 161, elle-même représentée par son Président,

D’une part,

Et

• L’Organisation Syndicale Représentative CFTC, unique Organisation Représentative au sein de la Société, représentée par la Déléguée Syndicale désignée par cette Organisation,

D’autre part,

Préambule

Les mandats en cours des membres des Institutions Représentatives du Personnel de la Société (notamment Délégation Unique du Personnel, CHSCT…) arrivent prochainement à échéance.

Compte tenu des très récentes évolutions du Groupe RAFFIN, dont certaines sont encore en cours, et de la volonté d’adapter et d’élargir le périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) à sa nouvelle configuration, un temps de discussion, notamment avec la Déléguée Syndicale de la Société, est nécessaire avant d’engager le processus électoral en vue de l’organisation des prochaines Elections Professionnelles du Comité Social et Economique (CSE).

En effet, conformément à l’Article L 2313-8 du Code du Travail, la reconnaissance d’une UES ainsi que la définition de son périmètre par Accord Collectif d’Entreprise est un préalable impératif avant les Elections Professionnelles de/des Institution/s Représentative/s du Personnel qui en découlera/ront.

C’est dans ce contexte et dans cet objectif, que les parties ont conjointement décidé, par le biais du présent Accord d’Entreprise, de proroger la durée des mandats des Représentants du Personnel actuellement en cours au sein de la Société jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines Elections Professionnelles du CSE, qui interviendront au plus tard avant la fin du 1^er trimestre 2019.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er – Prorogation des mandats

1.1. Les parties conviennent unanimement de proroger la durée de l’intégralité des mandats des Représentants du Personnel actuellement en cours au sein de la Société, qu’il s’agisse notamment des mandats de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et du CHSCT.

1.2. Cette prorogation cessera à compter de la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines Elections Professionnelles du Comité Social et Economique (CSE), qui interviendront au plus tard avant la fin du 1^er trimestre 2019.

Article 2 – Révision

Conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment l’Article L 2222-5 du Code du Travail, toute modification du présent Accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires, notamment en cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle qui le rendrait en tout ou partie inapplicable, devra faire l’objet d’un Accord entre les parties et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Cet avenant fera l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles relatives à l’application du présent Accord.

Article 3 – Entrée en vigueur, signature, champ d’application

Le présent Accord est conclu à durée déterminée.

Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de l’Administration et prendra fin à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines Elections Professionnelles du Comité Social et Economique (CSE).

Le champ d’application du présent Accord est limité aux mandats actuellement en cours des Représentants du Personnel de la Société.

Article 4 – Dispositions diverses

Le présent Accord sera adressé à l’Organisation Syndicale Représentative signataire, ainsi qu’aux Représentants du Personnel concernés par la présente prorogation.

Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :

• Dépôt auprès de l’Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• 1 exemplaire original signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par la Société et mention de cet Accord figurera sur les tableaux d’affichage.

Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.

Une version de l’Accord en format « .docx », dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.

Fait à La Rochette

Le 27 novembre 2018

Pour la Société HENRI RAFFIN Pour l’Organisation Syndicale CFTC

La Société ARPITAN La Déléguée Syndicale