Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise AMIS relatif à la mise en place du CSE" chez AMIS - ATELIERS MECANIQUES INDUSTRIES SPECIALES (Siège)

AVENANT n°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE AMIS RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET

ECONOMIQUE

Le présent avenant n°1 à l’accord d’entreprise initial AMIS relatif à la mise en place du Comité Social et Économique datant du 20 mai 2019, est signé dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

ENTRE :

• La Société AMIS (ATELIERS MECANIQUES ET INDUSTRIES SPECIALES, Numéro SIRET : 745 780 387 00023, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 745 780 387, dont le siège social est situé 10, rue Alexandre Duchet – 03 100 MONTLUCON, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après «la société»,

D’une part,

ET :

• Les délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales représentatives FO, CGT, CFE-CGC :

• FO Montluçon et Guéret : MM. XXXX, XXXX, XXXX

• CGT Montluçon et Guéret : MM. XXXX, XXXX

• CFE-CGC : Monsieur XXXX

D’autre part,

Préambule

Après avoir rappelé que :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies le 28/08/2023 afin de réviser l’article 4.1 de l’accord d’entreprise initial relatif à la répartition des heures de délégation des membres du CSE tel que définies par les dispositions légales ou conventionnelles.

En conséquence, l’article 4.1 de l’accord initial est ainsi modifié dans les conditions suivantes.

Article 4 – LES HEURES DE DELEGATION

4.1. – NOMBRE D’HEURES DE DELEGATION

L’article 4.1 est ainsi modifié :

Le nombre d’heures de délégation des seuls élus titulaires du CSE est de 266 heures pour 14 titulaires réparties en part égale.

Si ce nombre d’élus est inférieur au nombre de titulaires prévu par la loi (carence de sièges), le total des heures par personne respectera au minimum la loi.

De plus, 20h de délégation sont attribuées au Secrétaire du CSE pour la rédaction des procès-verbaux en plus de son quota. En outre, 10h de délégation sont attribuées au Trésorier.

Les autres modalités de l’article 4 restent inchangées.

De même, les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique du 20 mai 2019 restent inchangées.

ORGANISATION DE LA PASSATION DE CSE

Afin de faciliter les échanges entre anciens et nouveaux élus si nécessaire, il est convenu que la Direction attribue un quota global de 3 heures de délégation aux élus ne bénéficiant plus d’heures de délégation dans le cadre de la passation de CSE (1h x 3 personnes).

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord prend effet le 06/10/2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’éventuel avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Les dispositions de l’éventuel avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

NOTIFICATION ET DEPOT

• Notification aux organisations syndicales

En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

• Dépôt

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

PUBLICITÉ

La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur.

Fait à Montluçon, le 25 09 2023 en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour AMIS

Monsieur XXXX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

Parapher chaque page et signer la dernière page