Accord d'entreprise "Avenant du 17 novembre 2022 à l'Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique du 7 octobre 2019" chez EWELLIX FRANCE (Siège)

AVENANT DU 17 NOVEMBRE 2022

À L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

DU 07 OCTOBRE 2019

Entre :

La Société Ewellix France dont le siège social est à Chambéry, 148 rue Félix Esclangon, représentée par, HR Business Partner,

d’une part,

et,

Les Organisations Syndicales, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

• CFDT représentée par son Délégué Syndical,

• CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical,

• CGT représentée par son Délégué Syndical,

• FO représentée par son Délégué Syndical,

d’autre part,

Ci-après dénommées les parties.

Article 1 – Champ d’application

Le CSE dûment constitué couvrira les périmètres des sites de Chambéry et Guyancourt.

Article 2 – Durée et succession des mandats

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.

Il est convenu que les élus du CSE pourront aller au-delà d’une durée de 12 ans de mandat.

Article 3 – Réunions du CSE

3.1. Périodicité des réunions ordinaires

Les parties conviennent de tenir au moins 8 réunions ordinaires dans l’année. Le nombre de séances peut être adapté en fonction de l’actualité, en concertation entre le Président et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en l’absence du Secrétaire.

Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées à la demande de la majorité de ses membres ou à l’initiative du Président.

3.2. Organisation des réunions de CSE ordinaires

La situation économique sera transmise aux élus du CSE au plus tard le 7^ème jour du mois au cours duquel a lieu le CSE.

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint du CSE en cas d’absence ou d’indisponibilité du Secrétaire) 7 jours calendaires avant la réunion de CSE.

Toutefois, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif du travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. L’ordre du jour des réunions ordinaires est adressé avec la convocation aux membres titulaires et pour information aux suppléants (élus et Délégués Syndicaux) par voie électronique 7 jours calendaires avant la date de réunion prévue, sauf situation d’urgence.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire.

Article 4 – Articulation exercice du mandat / exercice de l’activité professionnelle

Du fait des heures de délégation et du fait également des temps de réunions sur convocation de l’employeur et des temps de préparation de ces réunions, l’élu, tant que possible, s’efforcera de prévenir à l’avance son manager par les différents outils à sa disposition (verbal, Horoquartz, mail) afin d’atténuer les possibles désorganisations liées à ses absences.

Article 5 – Bureau du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. En cas d’empêchement, la présidence est assurée par un représentant de l'employeur disposant d’une délégation de pouvoir expresse.

Dès l’issue de l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE, lors de la première réunion du CSE qui fait suite à ces élections, le CSE procède à la désignation des membres du bureau, composé :

• du secrétaire du CSE ;

• du secrétaire adjoint du CSE ;

• du secrétaire de la Commission CSSCT ;

• du secrétaire adjoint de la Commission CSSCT ;

• Du Trésorier CSE ;

• Trésorier adjoint CSE

La règle de la majorité des voix sera appliquée dans le cadre de ces élections. Si un départage est nécessaire en raison d’une égalité des voix, le poste revient au candidat le plus âgé.

Le CSE procède également à la désignation des membres des commissions en réunion plénière.

Article 6 – Heures de délégation

6.1. Membres titulaires du CSE

Le nombre d’heures de délégation attribué aux membres titulaires varie en fonction des effectifs rattachés au CSE et du nombre de membres de l’instance. Il est fixé dans les limites définies aux articles définies aux articles L.2315-7 al.5 et R.2314-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le nombre d’heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Pour les élus titulaires dont le temps de travail est organisé selon un forfait en jours, la prise des heures de délégation pourra se faire à l’heure et non par demi-journée.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du CSE doit informer l’employeur au plus tard trois jours avant la date prévue.

6.2. Membres suppléants du CSE

Les élus suppléants, non membres de Commissions ne disposent pas de crédit d’heures individuel mensuel au titre de leur mandat de suppléant. Ils peuvent néanmoins bénéficier d’heures mutualisées selon les dispositions de l’article 6.7 du présent accord.

6.3. Délégués Syndicaux

Les Délégués Syndicaux bénéficient d’un crédit mensuel d’heures spécifique de 18 heures qui vient s’ajouter à leur crédit de titulaire.

6.4. Trésorier et secrétaire du CSE

Les élus titulaires du CSE – hors trésorier et secrétaire du CSE – s’engagent dans un pot commun à distribuer chaque mois 2 heures de délégation pour la bonne marche du bureau.

Au total, cela représente 18 heures par mois.

La direction s’engage, quant à elle, à procéder à un abondement de 18 heures également.

De ce fait, le trésorier et le secrétaire du CSE disposent de 36 heures qui viennent s’ajouter au crédit d’heures dont ils disposent en tant que membre élu titulaire. Ces 36 heures sont réparties de la manière suivante : 20 heures pour le trésorier et 16 heures pour le secrétaire su CSE.

6.5. Membres des commissions

Dès lors qu’ils sont membres de la Commission Formation/Égalité Professionnelle et/ou de la Commission Mutuelle/Prévoyance, un crédit d’heures spécifique non mensuel de 4 heures sera attribué aux élus suppléants pour la préparation des réunions des commissions.

Outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de leur mandat, chaque membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficiera d’un crédit de 4 heures par mois.

6.6. Relai CSE

Le Relai CSE du site de Guyancourt bénéficie d’un crédit d’heures de 4 heures par mois pour mener à bien ses missions.

6.7. Mutualisation des heures de délégation

Conformément à l’article L.2315-9 du Code du Travail, les membres du CSE ont la possibilité de répartir (mutualiser) leurs heures de délégation entre titulaires ou entre titulaires et membres suppléants. Cependant, un membre du comité ne peut pas bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.

Les crédits d’heures supplémentaires spécifiques (secrétaire, trésorier, commission, relais CSE) ne feront pas l’objet de mutualisation et devront être utilisés conformément à leur objet. En cas d’absence du secrétaire du CSE, celui-ci pourra transférer les heures dont ils bénéficient en tant que secrétaire au secrétaire adjoint. De la même manière, en cas d’absence du trésorier, celui-ci pourra transférer les heures dont ils bénéficient en tant que trésorier au trésorier adjoint.

Lorsqu’un élu titulaire souhaitera transférer une partie de ses heures de délégation à un autre élu, titulaire ou suppléant, il devra au préalable en informer le service Ressources Humaines. L’élu bénéficiant d’un transfert d’heures de délégation devra indiquer, lors de la saisie de ses heures de délégation, le nom du titulaire lui ayant transféré ses heures.

Article 7 – Négociation Collective

Les accords d’entreprise sont négociés entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives.

La délégation de chacune des organisations représentatives est composée du Délégué Syndical, assisté de 2 salariés élus ou titulaires du mandat.

Chaque Organisation Syndicale s’efforce, sauf cas de force majeure, de conserver une représentation identique des élus présents pour les réunions de négociation sur un sujet donné.

Article 8 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles du 4ème trimestre 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 janvier 2023.

Article 9 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 10 – Formalités

Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de prud’hommes de Chambéry.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Chambéry, le 17 novembre 2022.

Les Délégués Syndicaux : Pour la société :

Délégué Syndical CFDT HR Business Partner

Délégué Syndical CFE-CGC

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical FO