Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE" chez SR CONSEIL (Siège)

ACCORD RELATIF

AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre les soussignées :

La Société SR CONSEIL, SAS au capital de 358 000 € et dont le siège social est situé 82, rue de la Petite Eau, 73290 LA MOTTE SERVOLEX, enregistrée sous le numéro SIRET (Siège) N°74712059000084, représentée par son représentant légal, Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par désignée en qualité de déléguée syndicale, la CGT ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE en novembre 2019,

PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, et ses décrets ont créé une instance unique, le Comité social et économique (ci-après dénommé « CSE »).

Suite à l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les parties au présent accord ont souhaité définir un cadre approprié et adapté à la mise en place de cette nouvelle instance au sein de l’entreprise SR CONSEIL.

Les parties se sont à cet égard accordées sur la nécessité d’établir une nouvelle organisation du dialogue social tenant compte des réalités de l’entreprise, tout en veillant à maintenir une représentation du personnel de qualité.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective qui incite les partenaires sociaux à se réapproprier et déterminer les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’entreprise.

Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies soit par un avenant au présent accord, soit par les dispositions légales supplétives.

Article 1 : La composition du Comité Social et Economique (CSE)

1.1 - Présidence du CSE

Le CSE est présidé par le chef d’établissement ou son représentant, assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Le président :

- fixe la date et l'ordre du jour de la première réunion du CSE qui suit l'élection ;

- fixe en collaboration avec le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en son absence, l'ordre du jour des réunions plénières du CSE ;

- convoque les membres du comité aux réunions ordinaires et extraordinaires ;

- préside les réunions du comité, qui organise les débats, qui veille à la bonne tenue des réunions et qui veille à la régularité des scrutins ;

- s'assure que les droits à information et/ou à consultation du CSE sont respectés.

Article 1.2 – La délégation du personnel au CSE

Le CSE est composé d’un nombre de membres défini en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail, soit 11 titulaires et 11 suppléants.

Article 1.3 – Le bureau du CSE

Désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint

Le CSE désignera lors de la première réunion de l’instance un secrétaire, lequel devra être désigné parmi les membres titulaires du CSE présents à la majorité des voix des membres précités.

Les missions du secrétaire du CSE seront les suivantes :

• Etablir conjointement avec l’employeur ou son représentant les ordres du jour des réunions ;

• Rédiger les procès-verbaux des réunions du CSE.

En l’absence du secrétaire du CSE, ses attributions seront dévolues au secrétaire adjoint du CSE, lequel sera désigné, selon les mêmes modalités que le secrétaire du CSE, au cours de la première réunion du CSE parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Il est expressément convenu qu’afin de permettre au secrétaire adjoint d’assurer au mieux son rôle, celui-ci assistera aux réunions du CSE et aura une voix consultative.

Désignation d’un trésorier et d’un trésorier adjoint

A l’instar du secrétaire du CSE, un trésorier sera désigné à la majorité des voix membres titulaires du CSE présents, lors de la première réunion de l’instance parmi les membres précités.

Le trésorier du CSE est responsable des ressources et des comptes du CSE. A ce titre, il se doit de :

• Procéder au règlement des dépenses et à l’encaissement des chèques ;

• Présenter le rapport sur les conventions passées, directement ou indirectement ou par des personnes interposées entre le CSE et l’un de ses membres.

En l’absence du trésorier du CSE, ses attributions seront dévolues au trésorier adjoint du CSE, lequel sera désigné, selon les mêmes modalités que le trésorier du CSE au cours de la première réunion du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Il est expressément convenu qu’afin de permettre au trésorier adjoint d’assurer au mieux son rôle, celui-ci assistera aux réunions du CSE et aura une voix consultative.

Représentant syndical au CSE

Conformément à l’article L. 2316-7 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique.

Il assiste aux séances du CSE avec voix consultative.

Le temps passé aux réunions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré en tant que tel.

Article 2 : Le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)

2.1 - Personnalité civile

Le CSE des entreprises de 50 salariés et plus est doté de la personnalité civile. Il peut donc disposer d’un patrimoine, passer des contrats et agir en justice.

2.2 - Responsabilité

En contrepartie de sa capacité civile, le CSE peut engager sa responsabilité civile à raison de ses actes de gestion causant un préjudice à un tiers et est responsable des dommages causés par les choses qu'il a sous sa garde et par ses préposés. 

Il peut aussi engager sa responsabilité pénale en tant que personne morale, notamment pour les actes commis en sa qualité d'employeur).

2.1 - Réunions du CSE

Organisation des réunions

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, l’employeur convoquera les membres titulaires à participer aux réunions du CSE, les membres suppléants ne pouvant assister à ces réunions qu’en l’absence d’un titulaire.

Les réunions du CSE sont présidées par l’employeur ou son représentant, lequel peut être assisté par trois collaborateurs qui ont voix consultative (L 2315-23 du Code du travail).

Des personnes extérieures peuvent assister de droit aux réunions du CSE en fonction du sujet évoqué :

• Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail,

• Le responsable interne du service de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Ces personnes extérieures assistent aux réunions du CSE sur les thèmes liés à la santé au travail, à la sécurité et aux conditions de travail et disposent d’une voix consultative sur les thèmes précités.

Périodicité des réunions

Le CSE se réunit 12 fois par an, sur convocation du Président.

A titre indicatif, ces réunions se tiendront selon le calendrier prévisionnel qui sera transmis chaque début d’année civile (première réunion de l’année)

Ce planning pourra être aménagé à titre exceptionnel et en fonction des besoins, après accord des parties (Président et secrétaire du CSE).

Quatre des réunions annuelles porteront sur les missions relatives à l’hygiène et la sécurité.

Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. La tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance.

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.

Entre deux réunions ordinaires, une ou plusieurs réunions extraordinaires peuvent être organisées par l’employeur, de son initiative ou sur demande de la majorité des membres du CSE.

Recours à la visioconférence

Le recours à la visioconférence est autorisé.

Il est défini par le présent accord que 4 réunions par année civile, , pourront se dérouler en visioconférence.

A titre exceptionnel et après accord entre le Président et les membres élus du comité (vote en réunion à la majorité des membres élus titulaires du CSE), le nombre de réunions en visioconférence au cours d’une année civile pourra être augmenté et le planning pourra être réaménagé en fonction des besoins.

De plus, des réunions extraordinaires sous forme de visioconférences pourront être organisées ; lorsqu’il s’agit de communiquer des informations. L’objectif est de donner, quand les circonstances l’exigent, une information plus rapide aux représentants du personnel. Un délai de prévenance de 3 jours ouvrés doit être respecté.

Les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut procéder à un vote à bulletin secret sont fixées par les articles D2315-1 et D 2315-2 du code du travail.

Convocation et ordre du jour

Le Président convoque par messagerie électronique, en respectant un délai d’au moins sept jours calendaires, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative, dès lors que la législation l’y autorise.

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le secrétaire ou le secrétaire-adjoint, en cas d’absence de ce dernier.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en son absence, conformément aux dispositions légales.

L’ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres du CSE au moins cinq jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Procès-verbal

Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le Secrétaire, ou le Secrétaire adjoint en l’absence de ce dernier, qui communique à l'ensemble des membres du comité, y compris le Président et les suppléants, bien que ces derniers ne siègent pas aux réunions, dans un délai de quinze jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte, puis est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Des délais plus courts sont prévus en cas de plan de sauvegarde de l’emploi ou de redressement ou de liquidation judiciaire : il sera alors fait application des dispositions du code du travail en la matière.

Article 3 : Les attributions du Comité Social et Economique (CSE)

3.1 - Principes

Le CSE a pour mission :

- De présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;

- De contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

- D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

3.2 – Les consultations récurrentes du CSE

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties entendent définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations obligatoires récurrentes du CSE. Il a donc pour finalité d’organiser trois consultations récurrentes portant sur :

• Les orientations stratégiques et ses conséquences,

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Préparation des réunions

Pour les besoins des consultations récurrentes du CSE rappelées ci-avant, les membres du CSE reçoivent de la Direction, les informations nécessaires à la formulation d’un avis ou de plusieurs avis motivés. Cette information se fera via la BDES, contenant l’ensemble des documents nécessaires à chacune des réunions d’information attachées aux réunions de consultation obligatoires.

Les informations sont communiquées prioritairement via la BDES au CSE au plus tard 8 jours avant chaque réunion auxquelles elles se rapportent. Si des documents complémentaires devaient être fournis, ils le seraient au plus tard 8 jours calendaires avant la tenue des réunions d’information. Une copie papier remise en mains propres ou par mail pourra être transmise aux membres du CSE en fonction des nécessités.

Consultation sur les orientations stratégiques

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de la Société SR CONSEIL définies par l’organe chargé de son administration ou de sa surveillance et sur les conséquences de ces orientations, aura lieu tous les ans.

Le contenu des informations sur lesquelles portent cette consultation récurrente est limitativement fixé comme suit :

• perspectives d’évolution et axes de développement de la société

• impact de ces orientations sur l’évolution des emplois, des métiers et des compétences au sein de la société et sur la formation professionnelle (impacts sur l’organisation du travail, sur le recours à la sous-traitance, aux contrats temporaires et aux stages).

• gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et orientations de la formation professionnelle, sauf accord d’entreprise conclu dans le domaine

Consultation sur la situation économique et financière

La consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur :

• La situation économique et financière de l'entreprise,

• La politique de recherche et de développement technologique,

Cette consultation aura lieu tous les ans.

Le contenu des informations sur lesquelles portent cette consultation récurrente est limitativement fixé comme suit :

• informations sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’Entreprise ainsi que sur ses perspectives

• bilan et compte de résultat

Consultation sur la politique sociale

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur : l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme annuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

Cette consultation aura lieu tous les ans.

Le contenu des informations sur lesquelles portent cette consultation récurrente est limitativement fixé comme suit :

• informations relatives à l’emploi : évolution des effectifs (répartition par nature de contrat, par sexe, par âge, par qualification, par ancienneté), prise en compte des salariés extérieurs, absentéisme,

• informations relatives aux rémunérations,

• informations relatives à l’hygiène et à la sécurité : accidents du travail et de trajet survenus (fréquence, gravité, incapacités permanentes ou partielles, salariés concernés, types d’accidents, …), maladies professionnelles, dépenses en matière de sécurité,

• informations relatives à la durée du travail et à l’aménagement du temps de travail : horaire hebdomadaire moyen, horaires individualisés,

• autres conditions de travail : temps partiel, jours de repos et jours de congés octroyés, jours fériés,

• informations relatives à la formation professionnelle continue : dépenses effectuées, nombre de et caractéristiques des bénéficiaires des formations,

• informations relatives à la représentation du personnel,

• informations relatives aux œuvres sociales.

Cadencement des trois grandes réunions d’information consultation du CSE 

L’ensemble de ces consultations se fera de la manière suivante :

• Présentation par la Direction des éléments transmis en amont au CSE, avec des précisions éventuelles

• Echanges avec les membres du CSE sur ces éléments

• Au terme du délai prévu, le CSE émet un avis séparé sur chacun des trois grands thèmes et le processus d’information consultation prend fin.

Article 3.3 – Les consultations ponctuelles du CSE

Le CSE est informé et consulté sur tous les thèmes prévus par l'article L.2312-8 du Code du travail, ainsi que dans les cas suivants :

•  mise en œuvre de moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

•  restructuration et compression des effectifs ;

•  licenciement collectif pour motif économique ;

•  offre publique d'acquisition ;

• procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Article 3.4 - Délais de consultation du CSE

Les délais de consultations fixés par le présent accord visent les consultations récurrentes et les consultations ponctuelles, sauf dispositions législatives spéciales.

Les délais d’examen suffisant sont fixés à :

• Délai de deux semaines civiles dans le cas général ; ce délai peut toutefois être fixé à une semaine civile en cas d’urgence ou lorsque la société SR CONSEIL est soumise à des délais pour prendre une décision définitive (par exemple, information et consultation du CSE sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude),

• Délai d’un mois en cas d'intervention d'un expert.

En tout état de cause, le CSE peut toujours accepter de rendre un avis plus tôt que les délais indiqués ci-dessus, dans la mesure où il estime avoir été suffisamment informé et avoir disposé d’un délai suffisant pour pouvoir rendre un avis.

Les délais de consultation courent à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation et de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Si à l’expiration de ces délais, le CSE n’a pas rendu d’avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 4 : La Base des Données Economiques et Sociales (BDES)

La mise en place du CSE offre l’opportunité de négocier une BDES qui soit réellement adaptée à l’Entreprise et à son environnement plutôt que de devoir renseigner une série d’indicateurs prévus par les dispositions supplétives qui, étant « standards », ne sont pas toujours pertinents au regard de l’activité, de la structure ou du bon déroulement du dialogue social.

4.1. Organisation et architecture de la BDES

Conformément à l’article L. 2312-21 du code du travail, le présent accord définit :

• L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ;

• Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales, notamment les droits d'accès, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.

La base de données comportera au moins les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés, la représentation du personnel et ses activités sociales et culturelles.

Par ailleurs, la BDES regroupe les informations nécessaires aux différentes négociations récurrentes obligatoires ainsi qu’aux consultations ponctuelles des Institutions Représentatives du Personnel.

4.2. Contenu de la BDES

Les parties signataires ont convenu de fixer la période de référence des informations figurant à la BDES comme suit :

• Informations portant sur l’année passée

• Informations portant sur l’année en cours.

4.3. Intégration à la BDES des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes et ponctuelles du Comité Social et Economique et aux négociations obligatoires

Il est convenu que :

• la BDES regroupe les éléments d’informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes et ponctuelles du CSE, ainsi qu’aux négociations obligatoires

• la mise à disposition de ces informations dans la BDES vaut communication au CSE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives.

4.4.– Actualisation des informations – Accès à la Base de Données Economiques et Sociales

4.4.1. Actualisation

Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour. Les bénéficiaires de la BDES sont informés par notification de l’actualisation de ces informations par mail.

4.4.2. Accès

Les informations figurant dans la BDES sont accessibles en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE et aux délégués syndicaux.

4.5. Support des informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales

Les informations contenues dans la base de données économiques et sociales sont tenues à disposition sur un support informatique.

Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la BDES sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.

4.6. Caractéristiques

La BDES est une application informatique qui repose sur un système d’archivage électronique. Elle est conçue et réalisée par la Société ou par un prestataire extérieur.

4.7. Accessibilité au support informatique

La connexion à la BDES s’effectue à partir d’un ordinateur mis à disposition dans l’Entreprise et connecté sur le réseau interne à l’entreprise.

Les bénéficiaires de la BDES disposent individuellement d’un identifiant et d’un mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe permettent d’avoir accès aux informations de la BDES selon le(s) type(s) de mandat de représentation du personnel ou syndical dont ils bénéficient.

L’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale lui donnant accès aux informations prévues par la loi, les règlements ou le présent accord. L’accès est retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif.

En cas de problème de connexion, le bénéficiaire peut contacter le support informatique ou un responsable habilité et identifié dont les données de contact lui sont communiquées.

En cas d’indisponibilité globale et prolongée du système d’information, une solution de substitution pourra alors être mise en œuvre.

Le bénéficiaire, pour son usage dans le cadre de son mandat, est autorisé à imprimer les informations communiquées à l’exclusion des informations signalées comme confidentielles.

4.8. Information et formation du bénéficiaire

Les bénéficiaires reçoivent individuellement une formation à la connexion à la BDES accompagnée d’une notice d’utilisation leur expliquant comment se connecter et comment utiliser la BDES.

4.9. Discrétion et confidentialité

Les personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Article 5 – Les commissions du Comité Social et Economique (CSE)

5.1 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Cadre de mise en place

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein du CSE.

Composition

Elle est animée par l’employeur ou son représentant.

Elle est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une délibération adoptée à la majorité par les seuls membres titulaires du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote.

L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat.

Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec le mandat des membres élus du comité.

Peuvent également siéger : Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités aux réunions de la commission.

Missions

La Commission Sécurité, Santé, Conditions de Travail peut être saisie de toute question importante relative à l'hygiène, la sécurité, la santé et les conditions de travail, par le chef d'Entreprise, le Comité Social et Economique, et les salariés. La CSSCT analyse dans un objectif de prévention, la situation de l'entreprise, en matière de risques professionnels, en particulier en matière d'accident du travail.

Elle est informée, notamment, sur les modifications importantes de l'organisation et des conditions de travail et sur les mutations technologiques importantes ayant des incidences sur les conditions de travail des salariés et à l'occasion du lancement de nouveaux projets.

La CSSCT est saisie de toute question relative au harcèlement moral et sexuel et peut mettre en place des actions de prévention en la matière.

Elle est chargée de contribuer à l'amélioration des conditions de travail au sein de l'Entreprise (notamment en matière d'ergonomie).

La CSSCT bénéficie de toutes les informations utiles à l'exercice de sa mission notamment pour apprécier les évolutions pertinentes dans la durée.

Le crédit d’heures

Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT bénéficient des heures de délégation qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat au CSE.

Formation santé et sécurité des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation est organisée sur une durée de 5 jours.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants du code du travail.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Article 5.2 - Commission formation professionnelle

La commission de la formation professionnelle a pour rôle de préparer les délibérations du CSE sur les questions de formation professionnelle.

Elle sera animée par un représentant de la Direction.

Elle se réunira une fois par an et sera composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE.

Les membres de la Commission sont élus à la majorité des voix exprimées.

Le temps passé en réunion par les membres de la Commission de la formation professionnelle est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les documents étudiés dans le cadre de cette commission seront adressés préalablement à la tenue de la commission.

Article 5.3 – Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle a pour rôle de préparer les délibérations du CSE sur les questions de l’égalité professionnelle dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Elle sera animée par un représentant de la Direction.

Elle se réunira une fois par an et sera composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE.

Les membres de la Commission sont élus à la majorité des voix exprimées.

Le temps passé en réunion par les membres de la Commission de l’égalité professionnelle est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les documents étudiés dans le cadre de cette commission seront adressés préalablement à la tenue de la commission.

5.4 - Commission d’information et d’aide au logement des salariés

La commission d’information et d’aide au logement des salariés a pour rôle de faciliter le logement et l’accession de salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Elle sera animée par un représentant de la Direction.

Elle se réunira une fois par an et sera composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE.

Les membres de la Commission sont élus à la majorité des voix exprimées.

Le temps passé en réunion par les membres de la Commission d’information et d’aide au logement est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les documents étudiés dans le cadre de cette commission seront adressés préalablement à la tenue de la commission.

5.5 – Commission Prêts aux salariés

La Commission Prêts aux salariés existait au sein du Comité d’entreprise.

D’un commun accord entre les parties, il a été décidé de conserver cette commission au sein du CSE nouvellement élu.

La Commission de prêts aux salariés a pour rôle d’accorder un prêt aux salariés rencontrant des difficultés financières importantes ou souhaitant mettre en œuvre un projet d’achat personnel, les obligeant à devoir emprunter.

Elle sera animée par un représentant de la Direction.

Elle se réunira au moins une fois par an ou à l’occasion d’une demande formulée par un salarié, et sera composée de 2 membres désignés parmi les membres du CSE.

Les membres de la Commission sont élus à la majorité des voix exprimées.

Le temps passé en réunion par les membres de la Commission Prêts aux salariés est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les demandes de prêts des salariés étudiés dans le cadre de cette commission seront adressées préalablement à la tenue de la commission.

Le montant maximum des prêts accordés par salarié ne pourra excéder un montant de 3.000 €. Les conditions de remboursement de ce prêt seront étudiées par la commission et votées par le CSE.

5.6 – Commission Prévoyance et Mutuelle

La Commission prévoyance et mutuelle existait au sein du Comité d’entreprise.

D’un commun accord entre les parties, il a été décidé de conserver cette commission au sein du CSE nouvellement élu.

La Commission prévoyance et mutuelle a pour rôle d’étudier avec la direction les contrats de couverture des salariés applicables dans la société (cadres et non cadres) ainsi que les résultats annuels.

Elle sera animée par un représentant de la Direction.

Elle se réunira au moins une fois par an ou à l’occasion de l’étude des résultats des différents contrats de la société et sera composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE.

Les membres de la Commission sont élus à la majorité des voix exprimées.

Le temps passé en réunion par les membres de la Commission prévoyance et mutuelle est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

5.7 – Commission contrat d’intéressement

La Commission contrat d’intéressement existait au sein du Comité d’entreprise.

D’un commun accord entre les parties, il a été décidé de conserver cette commission au sein du CSE nouvellement élu.

La Commission contrat d’intéressement a pour rôle de valider les bases de calcul du contrat d’intéressement en place au sein de la société et sera composée de 2 membres désignés parmi les membres du CSE.

Elle sera animée par un représentant de la Direction.

Elle se réunira au moins une fois par an ou à l’occasion du calcul annuel du contrat d’intéressement.

Les membres de la Commission sont élus à la majorité des voix exprimées.

Le temps passé en réunion par les membres de la Commission contrat d’intéressement est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Article 6 – Les moyens du Comité Social et Economique (CSE)

6.1 - Dévolution des biens du comité d’entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine du comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE.

Ainsi, les membres du comité d’entreprise détermineront, au plus tard lors de sa dernière réunion, des modalités de transfert de plein droit et à titre gratuit de l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des institutions représentatives du personnel existantes vers le nouveau CSE.

Article 6.2 - Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions du Code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute.

La masse salariale brute servant de base de calcul est celle définie par les textes en vigueur.

Cette subvention sera versée annuellement .

Le CSE peut, par délibération, consacrer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles dans la limite du plafond autorisé par la législation en vigueur au moment de la délibération, et sans mettre en péril le bon fonctionnement de l’instance.

6.3 - Budget des activités sociales et culturelles

La contribution de l’entreprise pour financer les activités sociales et culturelles est fixée à un montant annuel par salarié présent au 30 novembre de l’année en cours qui pourra être révisé après consultation des membres du CSE

Un acompte est versé au mois de juin puis le solde au mois de décembre de chaque année.

Le CSE peut, par délibération, consacrer une partie de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles à la subvention destinée au fonctionnement du CSE dans la limite de 10 % de cet excédent.

6.4 - Heures de délégation

Un crédit d’heures mensuel d’heures de délégation est attribué exclusivement aux membres titulaires du CSE, les suppléants étant susceptibles d’utiliser des heures de délégation en cas d’absence du titulaire.

En application des articles L. 2315-7 et L. 2314-1 du Code du travail, le nombre d’heures de délégation est défini comme suit :

Effectif (nombre de salariés)	Nombre mensuel d’heures de délégation	Total heures de délégation
11 à 24 salariés	10	10
25 à 49 salariés	10	20
50 à 74 salariés	18	72
75 à 99 salariés	19	95
100 à 124 salariés	21	126
125 à 149 salariés	21	147
150 à 174 salariés	21	168
175 à 199 salariés	21	189
200 à 249 salariés	22	220
250 à 299 salariés	22	242
300 à 399 salariés	22	242

L’utilisation des heures de délégation est régie par l’article L. 2315-11 du Code du travail et R. 2315-3 du Code du travail et suivants.

Les parties rappellent que la prise d’heures de délégation doit se faire durant le temps de travail.

Les élus ont cependant, la possibilité de positionner des heures de délégation hors du temps de travail mais uniquement en cas de nécessité et lorsque leur mandat l’exige. Par ailleurs, cette pratique exceptionnelle, ne saurait entrainer le dépassement des durées maximales légales de travail ou le non-respect du temps de repos journalier/hebdomadaire.

Un membre titulaire du CSE peut cumuler ses crédits mensuels d’heures de délégation sur une période d’un an maximum :

• Cette possibilité ne doit toutefois pas conduire le membre titulaire à disposer dans le mois d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement.

• Par ailleurs, le salarié souhaitant reporter des heures de délégation non utilisées un mois donné devra informer la Direction de cette volonté, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du personnel informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

De plus, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir les heures de délégation entre eux :

• Cette possibilité ne doit pas conduire à augmenter de plus d’une fois et demi le crédit d’heures individuel dont dispose chaque membre.

• Les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au moins 8 jours avant leur utilisation. Cette information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. L’envoi d’un courriel suffit.

Aucune anticipation de report d’heures ou de mutualisation n’est possible.

Avant la pose de délégation, en concertation avec les membres du CSE, il est convenu que les élus remplissent des bons de délégation.

Le contingent d’heures mensuelles de délégation pourra faire l’objet d’une réunion annuelle de négociation pendant la durée du présent accord.

6.5 - Bons de délégation

Les crédits d'heures accordés en vertu de dispositions légales sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l'échéance normale.

Toutefois, afin de permettre au responsable de service d'organiser l'activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, qu'elles soient imputables ou non sur le crédit d'heures.

Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent :

• D’informer la hiérarchie et le planning afin d'anticiper l'organisation de l'activité,

• D’informer le responsable des Ressources Humaines, chargé de suivre l'utilisation du crédit d'heures.

Ils sont établis par l'ensemble des représentants du personnel de l'entreprise qui s'absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de :

• 3 jours ouvrés en temps normal,

• 24 heures, sauf cas d'urgence dûment justifié.

Préalablement à l'absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d'autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d'un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu

• une demi-journée : 4 heures de délégation,

• une journée : 7 heures de délégation.

6.6 – Moyens mis à la disposition du CSE

Compte tenu de l’effectif de la société, le CSE dispose des moyens et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

6.7 - Formation

Formation économique

Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Formation santé et sécurité des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation est organisée sur une durée de 5 jours.

Le financement de la formation santé, sécurité et conditions de travail est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivantes du code du travail.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Article 7 – Dispositions finales

7.1 – Date d’effet et durée du présent accord

Le présent accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mandature des premiers membres élus du comité social et économique, soit 4 ans.

7.2 – Clause de suivi

Pour assurer son effectivité, les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord sur la base d’une périodicité de deux ans.

L’objectif de cette commission de suivi est d’assurer périodiquement un entretien entre les parties signataires pour anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en application des stipulations du présent accord.

Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractante au rendez-vous périodique, étant précisé qu’une périodicité biennale semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.

En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins 3 mois avant la date envisagée de rendez-vous par tout moyen.

7.3 - Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes.

Si les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur venaient à être modifiés, les dispositions du présent accord feraient automatiquement l’objet d’un réexamen en commun.

Le présent accord deviendrait caduc et une nouvelle négociation s’engagerait si les dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis venaient à être modifiées de telle sorte que l’employeur ne pourrait plus le maintenir.

7.4 - Dépôt et publicité

Un exemplaire original (version papier) de l’accord est déposé à l’Unité Départementale de la Savoie (auprès de la DIRECCTE AUVERGNE RHONE-ALPES) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Parallèlement, une version signée (format PDF) est adressée par support électronique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Est joint à cet envoi électronique le PV des élections des représentants du personnel et le bordereau de dépôt.

Le texte de l’accord fait l’objet d’une note d’information affichée ou sur l’Intranet de la société (Panorama) et à disposition de tous les salariés de l’entreprise.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à LA MOTTE SERVOLEX, le 17 février 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société SR CONSEIL Pour le syndicat CGT