Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE" chez BOLLHOFF OTALU (Siège)

Entre :

D’une part,

La société Bollhoff Otalu SAS, représentée par dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « La Direction »,

Et

D’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives :

• Le syndicat CGT représenté par

• Le syndicat CFE-CGC représenté par

Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »

PREAMBULE

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). Le poids de la négociation en entreprise est renforcé, il en découle de fait un accroissement des responsabilités des partenaires sociaux, Direction comme Organisations Syndicales.

Le présent accord a pour objet de déterminer les moyens et le fonctionnement du Comité Social et Economique, de favoriser et valoriser l’exercice des mandats des représentants du personnel, et ce dans le but de faciliter et développer un dialogue social de qualité au sein de Bollhoff Otalu SAS.

Le dialogue social nécessite une représentation du personnel reconnue et responsable, proche des salariés, et dotée de moyens contribuant à rendre efficace son fonctionnement. Il contribue à l’engagement des salariés et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives, prenant en compte à la fois les préoccupations et les aspirations des salariés par l’intermédiaire de leurs représentants, et les réalités économiques de l’entreprise. Il accompagne le développement et l’évolution de l’entreprise.

Le dialogue social existe grâce à l’engagement de femmes et d’hommes dans des fonctions de représentants du personnel, élus ou mandatés par les Organisations Syndicales représentatives. Cet engagement fait partie de leur vie professionnelle, et l’expérience acquise par les collaborateurs dans leur mandat de membre du Comité Social et Economique participe à leur développement professionnel.

Dans cette perspective :

• sont privilégiées la négociation et la résolution concertée des difficultés,

• sont rappelés, en vue d’une meilleure coordination, les rôles et moyens des syndicats et du CSE,

• sont déterminées les modalités permettant de concilier les exigences de l’activité professionnelle et celles qui découlent des mandats de la représentation du personnel,

• est réaffirmée l’impérieuse nécessité, à tous les niveaux, d’une considération réciproque des interlocuteurs, aussi bien dans les relations professionnelles quotidiennes entre collaborateurs, entre collaborateurs et hiérarchie, que dans le cadre des relations entre les représentants du personnel et la Direction ou ses représentants.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales entendent partager leur vision du dialogue social avec l’encadrement et le personnel, et manifestent par le présent accord l’attachement fort qu’elles lui portent.

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent ensemble qu’il n’y a pas de développement durable de l’entreprise sans une vraie politique sociale et citoyenne.

ARTICLE 1 – Mise en place du Comité Social Economique (CSE)

Il est mis en place au sein de la société Bollhoff Otalu SAS un Comité Social et Economique (CSE).

ARTICLE 2 – Vision commune du dialogue social

La Direction et les Organisations Syndicales souhaitent faire partager leur vision commune du dialogue social au plus grand nombre des salariés, et faciliter ainsi l’exercice de leur mandat par les représentants du personnel.

Ils créent la lettre de mandat, précisent l’entretien de début de mandat afin de faciliter l’équilibre entre tenue du poste et exercice de ce mandat, l’entretien de fin de mandat afin d’apprécier les compétences développées durant le mandat, et rappellent l’importance de la formation à destination aussi bien de l’encadrement que du personnel. Ces mesures prennent effet avec les premiers mandats en lien avec la mise en place du Comité Social et Economique.

2.1. La lettre de mandat

Le manager d’un collaborateur ayant un mandat représentatif ou électif, titulaire ou suppléant, reçoit de la Direction des Ressources Humaines à chaque début de mandat une « lettre de mandat », lui rappelant les missions attachées au mandat de représentation du collaborateur, parallèlement à son activité professionnelle.

Cette lettre précise le nombre d’heures de délégation attachées au(x) mandat(s), leurs modalités d’utilisation, ainsi que les droits à la formation qui sont associés.

Cette lettre rappelle la nécessité pour la hiérarchie de faciliter l’exercice du ou des mandats et pour le représentant du personnel de prendre en compte, autant que possible, les impératifs liés à son activité professionnelle.

Le collaborateur représentant du personnel concerné est en copie de cette lettre de mandat, qui est aussi annexée pour mémoire au dossier du collaborateur.

2.2. L’entretien de début de mandat

A chaque début de mandat est organisé un entretien entre le représentant du personnel élu ou mandaté, son manager et un membre de la Direction des Ressources Humaines.

Il a pour objet de déterminer les mesures les plus adaptées à prendre concernant l’organisation et le fonctionnement du service pour que les absences au poste du représentant du personnel dans le cadre de son mandat s’inscrivent dans le bon fonctionnement du service. Il peut s’agir de remplacement au poste quand la durée et la prévisibilité de l’absence le permettent, selon les capacités budgétaires, de mesures d’ajustement temporaire de l’organisation ou toute autre solution pertinente.

Cette adaptation pourra prendre par exemple la forme d'aménagements des tâches à accomplir, du périmètre de responsabilité, des objectifs, voire exceptionnellement d'un changement de poste. De tels changements peuvent avoir pour objectif de maintenir le niveau de qualification et l'intérêt au travail du salarié élu ou mandaté. Le changement de poste ne pourra avoir lieu qu'avec l'accord express du salarié concerné.

Au cours de cette réunion est définie également l’information à faire auprès des collègues du représentant du personnel pour les associer si nécessaire à la mise en œuvre des ajustements temporaires d’organisation.

En cas de difficulté en cours de mandat, le représentant du personnel, le manager ou la Direction des Ressources Humaines, peut provoquer une nouvelle réunion pour proposer un ajustement des solutions arrêtées lors de la réunion de début de mandat.

Ces entretiens sont organisés en priorité pour les membres titulaires du CSE ou les suppléants faisant partie de la CSSCT. Ils font l’objet d’un compte rendu succinct pour permettre le suivi de la pertinence des mesures envisagées.

2.3. L’entretien de fin de mandat

Dans l’année qui suit chaque fin de mandat est proposé aux membres du CSE, titulaires ou suppléants ayant eu un rôle actif pendant la durée de ces mandats, un entretien de fin de mandat avec leur manager et un membre de la Direction des Ressources Humaines.

Il a pour objet, à travers un bilan du mandat, d’identifier et d’apprécier les compétences pouvant ensuite être prise en compte dans la gestion de carrière du salarié. Ceci permet la prise en compte de l’engagement du salarié en tant que représentant du personnel comme une étape à part entière de son parcours professionnel. Sont notamment abordés les formations suivies, les qualifications et compétences acquises et développées en cours de mandat, et la manière dont cela peut être pris en compte dans le cadre de la poursuite de sa carrière professionnelle.

Ces entretiens font l’objet d’un compte rendu succinct qui sera annexé au prochain entretien professionnel du collaborateur.

2.4. La formation de l’encadrement

Il est veillé à ce que l’encadrement ait une connaissance du rôle et moyens des représentants du personnel et du CSE, afin que nos managers soient en capacité d’assurer un contexte et une organisation permettant la bonne réalisation de leurs missions et mandats, mais aussi de prendre leur part au développement d’un dialogue social de qualité au sein de Bollhoff Otalu SAS.

Différentes actions sont développées dans ce sens, comme une information régulière en réunion managers, de sessions de formations autour du dialogue social dans l’entreprise, un support renforcé de la Direction des Ressources Humaines ou encore une part plus active des managers au dialogue social sur les sujets qui les concernent.

2.5. L’information du personnel

Plus largement, une information est faite auprès du personnel sur les rôles et moyens des représentants du personnel et du CSE. Le projet d’information est partagé entre la Direction des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales avant mise en œuvre.

Cette information est ensuite remise à chaque nouvel embauché par la Direction des Ressources Humaines, lors de son parcours d’intégration.

Dans un premier temps, dans la perspective des élections du CSE très proches, une information de la sur le CSE est adressée au personnel directement par la Direction.

ARTICLE 3 – Le fonctionnement du CSE

3.1. Les réunions du CSE

Le CSE se réunit 10 fois par an selon un calendrier annuel prévisionnel établi par le secrétaire et le président.

4 de ces réunions portent obligatoirement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande de l’employeur, ou sur demande motivée du secrétaire et de la majorité des membres du CSE.

Les réunions de CSE, ordinaires et extraordinaires, sont considérées comme du temps de travail effectif, non pris sur les heures de délégation. Ces heures doivent être déclarées par badgeage dans le système de gestion des temps en vigueur, sous la rubrique « réunion de Direction ».

Parmi les membres titulaires du CSE sont nommés un secrétaire et un trésorier.

Parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE sont nommés un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint.

3.2. Participants aux réunions du CSE

Participent aux réunions CSE, ordinaires et extraordinaires :

• La délégation patronale, composée du président du CSE et de trois assistants au maximum (voix consultative)

• La délégation du personnel, composée des membres titulaires du CSE, ou à défaut des membres suppléants du CSE.

• Les représentants de proximité (voix consultative).

• Un représentant syndical auprès du CSE par organisation syndicale (voix consultative).

• Dans le cas ou les délégués syndicaux ne feraient pas partie des représentants du personnel élus, ils prennent part aux réunions CSE (voix consultative).

• Il est accepté la présence additionnelle d’un membre suppléant du CSE par organisation syndicale, à titre d’observateur, à chaque réunion du CSE.

• Lors des réunions portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, sont membres de droit le président et secrétaire de la CSSCT, l’inspecteur du travail, le médecin du travail, le représentant de la CARSAT (voix consultatives). Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail sont abordées.

3.3. Ordres du jour et convocations des réunions du CSE

Les ordres du jour des réunions CSE sont élaborés conjointement par la Direction ou son représentant et le secrétaire du CSE.

Lors des 4 réunions portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), la partie de l’ordre du jour portant sur les sujets SSCT est élaboré par la Direction ou son représentant et le secrétaire du CSE, sur proposition du président et du secrétaire de la CSSCT.

L’ordre du jour des réunions CSE ordinaires comporte un temps consacré aux réclamations relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Afin de permettre des réponses qualitatives, le secrétaire communique à la Direction ou son représentant les réclamations au moins 5 jours ouvrés avant la réunion du CSE.

Les participants aux réunions CSE, ainsi que la totalité des suppléants reçoivent de la Direction la convocation et l’ordre du jour des réunions du CSE.

Ces dispositions ne remettent pas en cause l’inscription de plein droit par le secrétaire ou président en cas de carence respective des consultations rendues obligatoires par une disposition législative réglementaire ou par un accord collectif de travail.

3.4. Préparations des réunions du CSE

Le CSE organise une réunion de travail pour la préparation des réunions CSE.

Les membres titulaires et suppléants, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux auprès du CSE, ainsi que les représentants de proximité sont invités à ces réunions de préparation.

Les réunions de préparation sont prises sur les heures de délégation. Ces heures doivent être déclarées par badgeage dans le système de gestion des temps en vigueur, sous la rubrique « délégation».

3.5. Journée d’étude des comptes de l’entreprise par le CSE

La Direction et les Organisations Syndicales s’accordent sur la nécessité d’une bonne compréhension des mécanismes financiers et comptables de l’entreprise de la part des représentants du personnel, ainsi que d’une vision commune et partagée de ceux-ci avec la Direction.

Dans ce but, une fois par an le CSE peut inviter à son initiative l’ensemble des membres titulaires et suppléants, les délégués syndicaux, les représentants syndicaux auprès du CSE et les représentants de proximité à participer à une journée d’étude des comptes en présence de l’expert comptable mandaté du CSE.

Cette journée à vocation pédagogique permet également de préparer la consultation économique du CSE. Afin de développer une compréhension commune et de favoriser le dialogue social, la Direction peut inviter trois personnes, en dehors du représentant légal de l’entreprise, à participer à cette journée.

L’initiative, l’organisation et les coûts de cette journée sont à la charge du CSE. Le temps passé à cette journée, déplacement éventuel compris, dans la limite de 8 heures est considéré comme du temps de travail et ne s’impute donc pas sur les heures de délégation.

3.6. Les moyens spécifiques du CSE

La communication entre la Direction, les représentants du personnel, les Organisations Syndicales et les salariés est indispensable pour faciliter le développement du dialogue social. Dans ce but, la Direction et les Organisations Syndicales s’accordent sur des moyens spécifiques pour fluidifier cette communication.

Un panneau d’affichage spécifique au CSE ainsi qu’un panneau d’affichage spécifique à la CSSCT est réservé dans chaque bâtiment de l’entreprise.

Le CSE dispose d’un local sur le site de La Ravoire ainsi que d’un local sur le site d’Alpespace, hébergeant le CSE et ses différentes commissions. Ces locaux sont équipés en matériel informatique et connectés selon les standards en vigueur dans l’entreprise.

Le CSE et la CSSCT disposent d’une adresse mail pour communiquer avec la Direction et les salariés, sous responsabilité des secrétaires respectifs.

Chaque représentant du personnel dispose d’une adresse mail professionnelle, le temps de son mandat. Cette adresse mail est la voie privilégiée entre la Direction et les représentants du personnel pour les transmissions de document, convocations et ordres du jour.

Il est convenu que les Organisations Syndicales n’utilisent pas ces adresses mails à des fins de propagande syndicale et/ou de campagne électorale.

Chaque représentant du personnel a accès à la base de données économique et sociale (BDES)

Une formation est dispensée aux nouveaux élus pour la prise en main de la BDES et de son contenu.

3.7. Les représentants de proximité du CSE

Dans le but de garantir la représentation de tous les salariés des différents sites (à ce jour La Ravoire et Alpespace), des représentants de proximité peuvent être mis en place selon les modalités suivantes :

Désignation

Chaque organisation syndicale nomme un représentant de proximité parmi les salariés du site concerné, dans le cas où celle-ci n’aurait pas déjà de représentant du personnel élu parmi les salariés du site concerné.

Ce représentant de proximité ne peut être nommé que dans l’un des collèges représentatifs de l’organisation syndicale.

Il est rappelé que selon l’article L2411-1 du code du travail les salariés investis d’un mandat de représentant de proximité sont des salariés protégés au même titre que les membres élus du CSE.

Durée du mandat et remplacement

La durée du mandat est calée sur la durée du mandat des représentants du CSE conformément à la loi, ce mandat prend automatiquement fin à l’expiration du mandat des représentants du CSE.

La mobilité du représentant de proximité en dehors du site au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat. Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat l’organisation syndicale concernée procèdera à la nomination d’un nouveau représentant de proximité pour la durée restant à courir.

Attributions des représentants de proximité

Pour le site qu’il représente, le représentant de proximité :

• est l’interlocuteur privilégié des membres du CSE et de la CSSCT pour les assister dans l’exercice de leurs missions.

• est à l’écoute des salariés et est chargé d’alerter de situations pouvant impacter la santé, la sécurité et les conditions de travail.

• est garant de la communication entre le CSE et les salariés.

• est chargé de collecter et transmettre au CSE les réclamations individuelles et collectives.

Moyens des représentants de proximité

Les heures de délégation supplémentaires allouées aux représentants de proximité, ainsi que les modalités de décompte, sont définies par l’article 7.

Le représentant de proximité participe aux réunions du CSE. Il participe aux réunions de la CSSCT dès lors qu’un sujet de l’ordre du jour concerne le site qu’il représente. Il est invité à participer avec la CSSCT aux inspections du site qu’il représente.

Il a accès aux mêmes informations que les membres élus du CSE.

ARTICLE 4 – La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La Direction et les Organisations Syndicales attachent une importance particulière aux conditions de travail, à la qualité de vie au travail, à la santé et à la sécurité au sein de l’entreprise. La prévention des risques professionnels, composés des accidents du travail et des maladies professionnelles, des risques psychosociaux est considéré comme un enjeu majeur de l’entreprise. 

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du CSE, elle est dotée de moyens propres, nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

4.1. Les missions de la CSSCT

Le CSE délègue à la CSSCT ses attributions en matière de prévention de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

La commission a pour mission de contribuer à la prévention et à la protection de la santé, physique et mentale, et de la sécurité des travailleurs de l’entreprise et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure.

La commission propose au CSE toute initiative qu’elle estime utile en matière de prévention de santé, sécurité et des conditions de travail, incluant la prévention des risques psychosociaux, la lutte contre le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes.

La commission réalise des inspections d’entreprise régulières dans le cadre de cette prévention.

La commission se voit confier en amont par le CSE, l’analyse des projets de l’entreprise pour tous les sujets relevant de la prévention de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Pour cela la CSSCT reçoit du CSE les informations et les documents qui lui sont nécessaires. Elle établit ses recommandations et conclusions et les remet au CSE en amont de la réunion de consultation du CSE.

La commission a aussi pour rôle d’informer les salariés des actions en cours et de la prévention en matière de santé et de sécurité et des conditions de travail.

4.2. La composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de :

• 1 président désigné par la Direction, et assisté de 2 représentants de l’employeur,

• 6 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Afin d’assurer une représentativité de l’effectif de Bollhoff Otalu SAS, il est proposé que les membres soient désignés comme suit :

• 2 membres représentant le 1^er collège,

• 4 membres représentant les 2^ème et 3^ème collèges, avec parmi eux au moins un représentant du 3^ème collège.

La commission est présidée par l’employeur. Elle nomme en son sein un secrétaire et un secrétaire adjoint.

Le secrétaire est notamment chargé :

• de préparer conjointement avec le président de la commission les ordres du jour de celle-ci,

• de proposer conjointement avec le président de la commission la partie des ordres du jour des réunions du CSE portant sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail,

• de rédiger les comptes rendus des réunions de la commission,

• de préparer et rédiger les conclusions assorties de propositions, préconisations et recommandations de la commission en vue des consultations du CSE.

4.3. Les réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit 10 fois par an selon un calendrier annuel prévisionnel établi par le secrétaire et le président.

La CSSCT prévoit des inspections d’entreprise régulières dans le cadre de la prévention.

La CSSCT se réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou de santé publique, sur demande motivée de son secrétaire et d’au moins deux de ses membres.

Le représentant de proximité assiste aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions de préparation lorsqu’un sujet concerne son site. Il est aussi invité à accompagner les membres de la CSSCT lors des inspections de site concernant son site.

4.4. Les moyens spécifiques de la CSSCT

Les heures de délégation supplémentaires allouées aux membres de la CSSCT, ainsi que les modalités de décompte, sont définies par l’article 7.

Les réunions de la CSSCT, ordinaires et extraordinaires, sont considérées comme du temps de travail effectif, non pris sur les heures de délégation. Ces heures doivent être déclarées par badgeage dans le système de gestion des temps en vigueur, sous la rubrique « réunion de Direction ».

La CSSCT peut organiser une réunion de préparation pour chaque réunion CSSCT.

Ces réunions de préparation, ainsi que les inspections d’entreprise régulières sont prises sur les heures de délégation. Ces heures doivent être déclarées par badgeage dans le système de gestion des temps en vigueur, sous la rubrique « délégation».

ARTICLE 5 – Les consultations du CSE

5.1. Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité des consultations récurrentes du CSE est établie en fonction des enjeux que représentent les données établies par l’entreprise ou en fonction des obligations légales.

Indépendamment de toutes les autres consultations obligatoires que la Direction serait amenée à soumettre au CSE en fonction de l’activité et des projets de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales s’accordent sur la périodicité des consultations récurrentes suivantes:

• Tous les 3 ans pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• Tous les 2 ans pour une consultation sociale globale,

• Chaque année pour la consultation économique et financière de l’entreprise.

Conscient de la multitude d’informations et de la diversité des sujets à traiter à travers la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, il est convenu que :

• Chaque année le CSE est consulté sur la santé au travail, la prévention des risques professionnels, les mesures facilitant l'emploi des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, et l’évolution des conditions de travail. Cette consultation se fera lors d’une des 4 réunions de CSE portant sur la santé, sécurité et conditions de travail.

• Chaque année le CSE est consulté sur le bilan social et le rapport de situation comparée Femmes/Hommes, la santé et la prévoyance, l’intéressement et la participation.

• Le CSE sera informé régulièrement des projets de formation, des actions du plan de formation et de leur suivi, de l’apprentissage et des contrats de professionnalisation, notamment par le biais de la commission formation.

5.2. Délais des consultations et avis du CSE

La capacité de notre entreprise à anticiper les évolutions et à nous ajuster avec souplesse et précision, dans le respect des salariés et de la qualité de vie au travail, est désormais une qualité indispensable à sa pérennité.

Un dialogue social efficace, avec des interlocuteurs reconnus et responsables, ainsi qu’un cadre permettant l’exercice serein de leur mandat par les représentants du personnel, doivent nous permettre de répondre aux consultations dans les délais définis par la règlementation, en rapport avec les rythmes de l’entreprise, de son environnement et de ses clients.

Pour faciliter cela, la Direction informera le CSE en amont d’un calendrier des consultations prévisionnelles dès qu’elle sera en mesure de le faire, avec des mises à jour à intervalles réguliers.

En cas de consultation sur un projet important, et à titre exceptionnel, une prolongation du délai de consultation pourra être accordée par la Direction, sur avis motivé.

ARTICLE 6 - Les commissions du CSE autres que la CSSCT

Le CSE met en place les commissions suivantes, avec l’objectif principal de préparer en amont les analyses ou propositions facilitant les débats et la remise d’avis, ou de faciliter la gestion des activités sociales et culturelles et de la caisse d’entraide :

• la commission Formation Professionnelle

• la commission Egalité Professionnelle

• la commission Activités Sociales et Culturelles

• la commission Caisse d’Entraide

Le CSE se réserve le droit de créer des commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers et pour tout sujet que les membres du CSE estimeraient nécessaire notamment portant sur le logement, la prévoyance et la mutuelle.

Les membres des commissions peuvent être choisis parmi l’ensemble des salariés. La présidence de ces commissions est confiée à un membre titulaire ou suppléant du CSE.

Le temps passé en réunion des commissions sur convocation de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif, non pris sur les heures de délégation. Les heures passées à cet effet doivent être déclarées par badgeage dans le système de gestion des temps en vigueur, sous la rubrique « réunion de Direction ».

Le temps passé en commission hors convocation de la Direction est considéré comme du temps de délégation, pris sur le crédit d’heures de délégation, et doit donc être déclaré par badgeage dans le système de gestion des temps en vigueur, sous la rubrique « délégation ».

Le temps passé en commission par des salariés non élus est considéré comme du temps de travail effectif, et est donc pris sur le temps de travail standard de ces salariés. A ce jour la Direction et les Organisations Syndicales ne souhaitent pas fixer de quota d’heures pour ces salariés non élus s’impliquant dans les commissions, s’appuyant sur la confiance faite à ces salariés pour que ces participations n’impactent pas de façon significative la tenue de leur poste.

ARTICLE 7 – Les moyens dédiés aux représentants du personnel

Partageant une vision commune des relations sociales telle que décrite dans le préambule de cet accord, Direction et Organisations Syndicales s’accordent sur les moyens spécifiques dédiés aux représentants du personnel.

7.1. Les heures de délégation – Crédit

Chaque membre titulaire du CSE dispose d’un crédit d’heures de 24 heures par mois.

Chaque membre suppléant du CSE dispose d’un crédit d’heures de 2 heures par mois, lui permettant de participer aux réunions de préparation des réunions du CSE.

Chaque représentant syndical auprès du CSE dispose d’un crédit d’heures de 2 heures par mois, lui permettant de participer aux réunions de préparation des réunions du CSE.

Le secrétaire et le trésorier du CSE disposent d’un crédit d’heures additionnel de 4 heures par mois, leur permettant d’assurer leurs rôles spécifiques

Chaque membre désigné de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures additionnel de 12 heures par mois.

Le secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures additionnel de 4 heures par mois.

Chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures de 12 heures par mois.

Crédit mensuel d’heures de délégation
Secrétaire du CSE	28 heures (24+4)
Trésorier du CSE	28 heures (24+4)
Membre titulaire du CSE	24 heures
Membre suppléant du CSE	2 heures
Représentant syndical auprès du CSE	2 heures
Secrétaire de la CSSCT	16 heures supplémentaires (12+4)
Membre de la CSSCT	12 heures supplémentaires
Représentant de proximité	12 heures

L’ensemble de ces crédits ci-dessus inclue systématiquement 2 heures dédiées aux réunions de préparation CSE et CSSCT.

7.2. Les heures de délégation – Utilisation

Annualisation

L’ensemble des heures de délégation listées ci-dessus peuvent être reportée d’un mois sur l’autre, dans la limite de l’année civile en cours. L’annualisation de ces heures ne peut néanmoins conduire un élu à utiliser dans le mois plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel.

A la fin de l’année civile en cours, le compteur des heures de délégation non utilisées est remis à zéro.

Mutualisation

Les membres titulaires du CSE peuvent répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Seuls les membres titulaires ont la possibilité de mutualiser des heures de délégation, et cette mutualisation ne peut conduire un titulaire à utiliser dans le mois plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel.

Les membres de la CSSCT peuvent répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent spécifiquement pour cette commission. Cette mutualisation ne peut conduire un membre à utiliser dans le mois plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel.

Badgeage et bonnes pratiques

Les réunions CSE et CSSCT, ordinaires et extraordinaires, les réunions des commissions sur convocation de la Direction, ainsi que la journée annuelle d’étude des comptes sont considérées comme du temps de travail effectif, non pris sur les heures de délégation. Plus généralement, les réunions sur convocation explicite de la Direction sont considérées comme du temps de travail effectif, non pris sur les heures de délégation.

Les heures passées à cet effet doivent être déclarées par badgeage dans le système de gestion des temps en vigueur, sous la rubrique « réunion de Direction ».

Sont considérés comme du temps de délégation, pris sur le crédit d’heures de délégation, et doivent donc être déclarés par badgeage dans le système de gestion des temps en vigueur, sous la rubrique « délégation » :

• les réunions de préparation du CSE et de la CSSCT

• les inspections de la CSSCT

• les réunions des commissions hors convocation de la Direction

• les projets ou groupe de travail, hors convocation explicite de la Direction, auquel le représentant est invité.

Plus largement, l’ensemble des heures passées en délégation doivent être déclarées par badgeage dans le système de gestion des temps en vigueur, sous la rubrique « délégation».

Dans un souci de respect mutuel et afin d’éviter la désorganisation des services, la Direction et les Organisations Syndicales souhaitent que les représentants du personnel avertissent au préalable leur responsable de leurs absences à venir.

Quand il s’agit d’absences programmées, un délai de prévenance adapté doit être observé, que ces absences soient imputables ou non sur les crédits d’heures de délégation. Il est rappelé qu’il ne s’agit en aucun cas d’une demande d’autorisation, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

Concernant les salariés en forfait annuel, le crédit d’heure est regroupé en demi-journées de 4 heures et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

7.3. La formation

La formation des représentants du personnel, de leurs interlocuteurs de la Direction, et plus généralement de l’ensemble des collaborateurs est un élément essentiel pour le développement d’un dialogue social de qualité chez Bollhoff Otalu SAS.

La Direction et les Organisations Syndicales confirment leur engagement à mettre en œuvre les moyens de la formation au sein de l’entreprise, et notamment l’information relative aux droits à la formation des salariés.

Les membres titulaires du CSE et de la CSSCT bénéficient des formations Santé, Sécurité et Conditions de travail prévues selon les modalités définies par le code du travail (L2315-18, L2315-40).

Les demandes de congés relatives à ces formations sont présentées au moins un mois avant le début du stage. Les congés de formation peuvent être pris en deux fois, selon les programmes de formation.

Afin d’élargir le champ des formations possibles et de développer une vision partagée Direction / Organisations Syndicales du dialogue social, le CSE fait annuellement une proposition, au moment de l’établissement du plan de formation de l’entreprise, d’un programme de formation nominatif pour les représentants du personnels, au-delà des formations prévues par le code du travail.

Ce programme s’adresse aux membres titulaires ou suppléants du CSE, des commissions, aux représentants de proximité, aux délégués et représentants syndicaux. Il est discuté, arbitré, validé et organisé à travers le plan global de formation de l’entreprise, dont les règles en vigueur de priorisation, de fonctionnement et de financement s’appliquent. En particulier, le temps passé en formation est du temps effectif de travail, rémunéré comme tel, et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Ces formations peuvent notamment porter sur la connaissance de l’entreprise, l’égalité et la lutte contre les discriminations, la prévention des risques psychosociaux, la prévention en matière de santé et de sécurité, la formation professionnelle, les évolutions législatives et jurisprudentielles, le développement personnel. Elles pourront être proposées par la Direction en commun à d’autres salariés de l’entreprise, représentant de la Direction ou non.

ARTICLE 8 – Durées des mandats

Conformément au code du travail (L2314-33), les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans à compter de la proclamation des résultats des élections, et le nombre de mandats successifs au CSE est limité à trois.

De ce fait, la disposition de l’accord relatif à la durée des mandats CE et DP (avenant du 16 septembre 2015) qui portait la durée des mandats à 3 ans devient caduque.

ARTICLE 9 - Dispositions générales

9.1. Prise d’effet de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de la promulgation des résultats des élections des membres du CSE.

9.2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

9.3. Révision de l’accord

Les signataires conviennent de se réunir dans le mois à l’initiative du plus diligent pour, le cas échéant, mettre en conformité le présent accord en cas de modification de la réglementation. Cette mise en conformité sera faite sur la ou les dispositions qui seraient directement concernées par la modification de la réglementation, au plus près du texte.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties signataires.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

9.4. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

9.5. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE via la plateforme en ligne TéléAccords, conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

Un exemplaire sera notifié à l’initiative de la Direction à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

Fait à La Ravoire en six exemplaires, le 19 juillet 2019,

Pour la Direction Pour CFE-CGC Pour la CGT