Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez UN GARS & UNE FILLE - SARL GUEDON & LE ROY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE :

La SARL GUEDON & LE ROY

572 Cours de la Libération

33400 TALENCE

SIRET N° 750 303 117 00014

Représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Gérant

D’une part,

ET :

Les Instances Représentatives du Personnel

de la SARL GUEDON & LE ROY, en la personne de :

• Madame XXXXXXXXX, Née XXXXXXXX, Déléguée du Personnel

D’autre part,

APRES DISCUSSIONS

En l’absence de Délégués Syndicaux, la Direction de la SARL GUEDON & LE ROY et la Déléguée du Personnel de l’entreprise, en la personne de Madame XXXXXXXX, née XXXXXXXX, Titulaire du mandat de Déléguée du Personnel, élue à la majorité des suffrages exprimés, se sont réunis à deux reprises pour engager des discussions quant à la mise en place d’un Accord d’Entreprise relatif aux heures supplémentaires qui seront sollicitées par la Direction dans certains cas ; Lesdits cas seront ci-après énoncés.

C’est ainsi que les différentes parties prenant part à la discussion se sont rencontrées :

• Lundi 17 Juin 2019 à 8 H 00 dans les locaux de l’entreprise ;

• Lundi 24 Juin 2019 à 8 H 00 dans les locaux de l’entreprise.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de formaliser la prolongation du cadre pour la détermination et l'indemnisation des heures supplémentaires. Lesdites heures supplémentaires ne pourront être réalisées qu’à la demande et avec validation exprès de la Direction.

Il est rappelé que la SARL GUEDON & LE ROY est soumise à la Convention Collective Nationale de la Coiffure et des Professions Connexes, Brochure 3059 – IDCC 2596.

La Convention Collective Nationale de la Coiffure et des Professions Connexes ne prévoit pas de taux de majoration de salaire inférieur au taux tel qu’il l’a été défini par la réglementation sociale en matière d’heures supplémentaires, à savoir 25% de la 36^ème à la 42^ème heure et 50% à partir de la 43^ème heure.

Le Code du Travail prévoit toutefois, à certaines conditions, la mise en place de dispositions contraires ; C'est à ce titre que la Direction et les Déléguées du Personnel ont souhaité préciser les modalités de majoration des heures supplémentaires applicables au sein de
la SARL GUEDON & LE ROY par le biais du présent Accord d’Entreprise.

Il est important de rappeler que constitue une heure supplémentaire, toute heure effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Nous préciserons au préalable que sont considérées comme heures supplémentaires :

• Toutes les heures demandées par la hiérarchie, préalablement autorisées et validées par elle ;

• Toutes les heures exécutées à l’initiative du salarié, validées par la hiérarchie.

Nous veillerons également à rappeler ci-après la durée du travail telle qu’elle est prévue par le Code du Travail :

• 10 heures par jour (sauf dérogation conventionnelle dans la limite de 12 heures) ;

• 8 heures par jour pour les travailleurs de nuit (sauf dérogation conventionnelle dans la limite de 12 heures) ;

• 44 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines (ou 46 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives en cas d’accord de branche) ;

• 48 heures au cours d’une même semaine.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre des heures supplémentaires comprises entre la 36^ème Heure et la 40^ème Heure au sein de la
SARL GUEDON & LE ROY.

L’accord relatif aux heures supplémentaires a notamment pour vocation de définir un taux de majoration propre à l’entreprise et ce, même si celui-ci est inférieur à celui qui est inscrit dans le Code du Travail.

Cet accord aura également pour objet d’énoncer clairement toutes caractéristiques liées au contingent annuel ainsi qu’à la Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) dans le cas où le contingent annuel serait dépassé.

Dans le cadre du présent accord d’entreprise, la SARL GUEDON & LE ROY a ainsi veillé à respecter le cadre réglementaire tel qu’il est défini dans le Code du Travail.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des collaborateurs de la
SARL GUEDON & LE ROY et ce, qu’ils occupent un poste en lien avec la coiffure ou qu’ils soient affectés un poste administratif.

C’est ainsi que ledit accord d’entreprise s’appliquera à l’ensemble des cadres et des non-cadres de la SARL GUEDON & LE ROY.

Au vu de ce qui précède, La SARL GUEDON & LE ROY pourra être amenée à solliciter la réalisation d’heures supplémentaires quelle que soit la fonction occupée dans l’entreprise.

Au regard des dispositions du présent accord, aucun collaborateur ne pourra faire valoir une quelconque exemption concernant la réalisation d’heures supplémentaires, au motif que leur statut ou leur positionnement dans l’entreprise ne le leur permette pas.

Il sera rappelé ici que l’employeur est tout à fait en droit de solliciter de la part des collaborateurs de son entreprise la réalisation d’heures supplémentaires dès lors où il remplit pleinement les obligations qui lui incombent.

TITRE II – MISE EN OEUVRE

ARTICLE 3 – HEURES SUPPLEMENTAIRES FAISANT L’OBJET DU PRESENT ACCORD

La SARL GUEDON & LE ROY, par le présent accord a tenu à préciser et à définir les heures supplémentaires qui feront l’objet d’une majoration à hauteur de 10% dès lors où elles seront comprises entre la 36^ème Heure et la 40^ème Heure.

Lesdites heures supplémentaires sont ci-après énoncées :

• Toutes les heures supplémentaires sollicitées par l’employeur pour pallier à toutes absence de collaborateur et ce, quel que soit le motif de l’absence ;

• Toutes les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée dont la durée de travail hebdomadaire prévue est prévue sur la base d’une durée hebdomadaire comprise entre 36 Heures et 40 Heures par semaine, soit pour une durée mensuelle comprise entre 156 Heures et 173 H 33.

Les heures supplémentaires seront accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise.

ARTICLE 4 – SEMAINE DE REFERENCE POUR L’EVALUATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

En application des dispositions de l’Article L.3121-32 du Code du travail, compte tenu des spécificités de l’activité de la SARL GUEDON & LE ROY, il est convenu que, pour l’appréciation des heures supplémentaires, la semaine débute le Lundi à l’ouverture du salon et se termine le samedi à la fermeture.

Durant certaines périodes et à titre exceptionnel, la semaine pourra débuter le Lundi à l’ouverture du salon et s’achever le Dimanche à la fermeture du salon.

L’amplitude horaire applicable dans l’entreprise tant pour l’ensemble des salons que pour les services administratifs est le suivant : 9 h 00 – 19 h 00.

ARTICLE 5 – TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE

En application des dispositions de l’Article L. 3121-33 du Code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale (ou de la durée considérée comme équivalente) sera ainsi fixé :

• 10% pour les heures supplémentaires effectuées de la 36^ème heure à la 40^ème heure.

ARTICLE 6 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel est un « compteur d’heures supplémentaires » qui fixe la limite définitive des heures supplémentaires à accomplir sur une année.

Le contingent annuel conventionnel est fixé à 200 Heures par année civile et par salarié et à
80 heures en cas de mise en place du système de modulation.

Dans le cas présent, aucun système de modulation n’étant mis en place, c’est bien un contingent de 200 Heures supplémentaires qui sera retenu et appliqué.

ARTICLE 7 – LA CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS POUR LES HEURES ACCOMPLIES
AU-DELA DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

La Contrepartie Obligatoire en Repos correspond à l’ensemble des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel, à savoir 200 Heures.

Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires donnent obligatoirement lieu à une contrepartie sous forme de repos.

Cette Contrepartie Obligatoire en Repos donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.

Pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, la Contrepartie Obligatoire en Repos est fixée légalement à 100 % des heures supplémentaires pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Chaque heure réalisée au-delà du contingent sera donc majorée à 100 %.

7.1 – Durée et caractéristiques de la contrepartie

Au regard de l’effectif de l’entreprise et conformément aux dispositions du Code du Travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ci-dessus fixé donnent lieu à une contrepartie obligatoire en repos fixée à 100%.

7.2 – Conditions de prise de la contrepartie

Le droit à Contrepartie Obligatoire en Repos est réputé ouvert dès que le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel fixé par le présent accord.

Dès que le droit est ouvert, le repos peut être pris par demi-journée ou par journée.

La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d’heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.

La Contrepartie Obligatoire en Repos est prise dans un délai maximal de 3 mois suivant l’ouverture du droit.

Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n’entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail.

L’absence de demande de prise de la Contrepartie Obligatoire en Repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l’employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximal de 15 jours.

7.3 – Modalités de demande de la contrepartie

Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l’employeur
au moins 15 jours à l’avance, en précisant la date et la durée du repos.

Dans un délai de 3 jours suivant la réception de la demande, l’employeur informe l’intéressé soit de son accord, soit du report de sa demande.

En cas de report, l’employeur indiquera les raisons qui ont motivé celui-ci et devra être en mesure de lui faire une autre proposition de manière à ce que le salarié puisse disposer de sa contrepartie en repos dans un délai raisonnable.

En cas de demandes simultanées ne pouvant être toutes satisfaites compte tenu des impératifs de fonctionnement de l’entreprise, un départage sera opéré en fonction des critères de priorités suivants :

• Date de dépôt de la demande ;

• Solde des heures de contrepartie en repos restant ;

• Date de la dernière prise de congés ;

• Date des dernières contrepartie en repos posées.

L’employeur veillera en tout état de cause à ce qu’aucun collaborateur ne soit lésé sur les demandes qui seront formulées.

7.4 – Conditions de report de la demande de contrepartie

L’employeur pourra être amené à reporter la demande de repos dans les circonstances suivantes :

• Impératifs de fonctionnement ;

• Remplacement d’un collaborateur absent ;

• Absences simultanées ;

• Accroissement temporaire d’activité ;

La SARL GUEDON & LE ROY consultera au préalable les Déléguées du Personnel ou tout autre Instance Représentative du Personnel qui viendrait à être mise en place, sur les raisons motivant ce report.

La SARL GUEDON & LE ROY veillera également à consulter préalablement les Déléguées du Personnel ou tout autre Instance Représentative du Personnel qui viendrait à être mise en place dans le cas où les heures prévues au contingent annuel viendraient à être dépassées ; A l’issue de cette consultation, la DIRECCTE sera également informée de ce dépassement.

ARTICLE 8 – NOTE EXPLICATIVE VISANT A INFORMER LES COLLABORATEURS

Une note explicative concernant les modalités de mise en œuvre du présent Accord d’Entreprise sera affichée dans chaque salon de la SARL GUEDON & LE ROY afin que l’ensemble des collaborateurs soient fidèlement informés.

L’entreprise veillera à remettre une note à chaque collaborateur afin de leur expliquer les modalités de mise en œuvre du référendum. Ladite note aura été validée préalablement par les Déléguées du Personnel de la SARL GUEDON & LE ROY.

ARTICLE 9 – MODALITES DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD :

L’entreprise s’engage dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions retenues ci-dessus, de réunir une fois par an une Commission ayant pour vocation d’assurer le suivi et la parfaite application du présent accord.

Cette commission de suivi sera composée de :

• Un membre de la Direction ;

• Les Délégués du Personnel de l’entreprise ;

• De toute autre future instance qui viendrait être mise en place au sein de l’entreprise ;

ARTICLE 10 – DUREE ET ENTREE EN VIGEUR DE L’ACCORD :

Le présent accord est prévu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur
à compter du 1^er Septembre 2019.

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé à la demande de l’une des parties signataires, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles qui impliqueraient une adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

L’ensemble des Déléguées du Personnel se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires et faire l’objet d’un dépôt.

ARTICLE 11 – VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à l’absence d’opposition régulière telle que prévue aux Articles L.2231-8 et suivants du Code du Travail. A cet effet, le présent accord sera notifié par l’employeur à l’organisation syndicale représentative.

En cas d’opposition régulière, le présent accord ne saurait en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.

ARTICLE 12 – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la SARL GUEDON & LE ROY à l’issue du délai d’opposition de huit jours courant à partir de la notification ci-après :

• De la DIRECCTE dont relève le siège de l’entreprise ;

• Sur la plateforme de la DIRECCTE prévue à cet effet ;

• Du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes dont relève le siège.

Fait à TALENCE, le 1^er Juillet 2019

En 6 exemplaires originaux.

Monsieur XXXXXXXXXX

Gérant de la SARL GUEDON & LE ROY

(Inscrire les mentions « Lu et Approuvé »

« Bon pour accord »)

Signature

Madame XXXXXXXX, Née XXXXXXXXXX

En sa qualité de Déléguée du Personnel

(Inscrire les mentions « Lu et Approuvé »

« Bon pour accord »)

Signature