Accord d'entreprise "NAO portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez SEOIL - SOCIETE D'EXPLOITATION POUR L'OCEAN INDIEN ET LIMITROPHE (Siège)

NÉGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

RELAIS DE L’HERMITAGE SAINT-GILLES

PORTANT SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

2021

Entre les soussignés,

SEOIL – RELAIS DE L’HERMITAGE – 123, Avenue Leconte Delisle – 97434 Saint Gilles-les-Bains, représentée par la Direction Générale,

D’une part,

Et, d’autre part, l’Organisation Syndicale CFDT représentée par le délégué syndical,.

PRÉAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise (CFDT) se sont réunies : le 28 mai, le 31 mai et le 2 juin 2021.

Lors de la 1^ère réunion, les informations ont été remises à chaque participant et les parties se sont entendues sur les calendrier et lieu des prochaines réunions.

Lors des réunions suivantes, la Direction a recueilli les observations et revendications de l’organisation syndicale, les propositions des parties à la négociation ayant donné lieu à débats, échanges et négociations.

La Direction rappelle l’entrée en vigueur de la Loi Rebsamen du 17 Août 2015, qui prévoit qu’à partir du 1^er Janvier 2016, les 12 obligations de négocier existantes seront regroupées en 3 négociations. Les négociations portent sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail.

Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :

PÉRIMÈTRE D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel de l’Hôtel Relais de l’Hermitage Saint-Gilles.

I – MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES

1 - Les augmentations de salaires

Article 1 - Bénéficiaires

Sont concernés tous les collaborateurs sous contrat, rémunérés selon une paie au fixe ou dont une partie du salaire est au fixe, à temps plein ou à temps partiel.

Il est précisé que ces mesures concernent également les salarié(e)s qui auraient été absent(e)s pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation,

Enfin, la présente mesure générale d’augmentation des salaires se cumule avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées au mérite ou à un changement de poste ou de responsabilités qui pourraient intervenir en 2021.

Article 2 – Modalités d’application

Sont concernés les Employés, Agents de Maîtrise et Cadres rémunérés au fixe, sous contrat ou dont une partie du salaire est fixe, sous contrat, à temps plein ou à temps partiel.

Ne sont pas concernés par cette augmentation, les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras.

À compter du 1^er juillet 2021 pour le personnel de statuts Employés, Agents de Maîtrise et Cadres, le pourcentage d’augmentation est fixé à 0,7% du salaire de base.

Il est rappelé que les salaires de base doivent à minima être au niveau des salaires minimum conventionnels de la branche. Par conséquent, les niveaux et échelons qui se verraient rattrapés suivant les éventuelles nouvelles grilles conventionnelles seraient revalorisés afin d’atteindre le minimum conventionnel.

2 - Les primes d’ancienneté : révision de la proratisation

Article 1 - Bénéficiaires

Sont concernés tous les collaborateurs sous contrat, rémunérés selon une paie au fixe ou dont une partie du salaire est au fixe, à temps plein ou à temps partiel.

Il est précisé que ces mesures concernent également les salarié(e)s qui auraient été absent(e)s pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation,

Article 2 – Modalités d’application

Sont concernés les Employés, Agents de Maîtrise et Cadres rémunérés au fixe, sous contrat ou dont une partie du salaire est au fixe, sous contrat, à temps plein ou à temps partiel.

Ne sont pas concernés par cette mesure, les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras.

À ce titre, nous rappelons que depuis le 1^er Juin 2019, l’ensemble du personnel de statut employé, agent de maîtrise et cadre se voit attribuer une prime d’ancienneté mensuelle dont le montant est valorisé comme suit avec une révision à compter du 1^er Juillet 2021, des règles de proratisation :

À partir de 10 ans d’ancienneté  10 euros bruts pour un temps de présence complet le mois considéré (proratisée pour les salariés à temps partiel). Un prorata sera effectué en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif dont notamment absence pour maladie, absence due au chômage partiel, absence justifiée, absence injustifiée

À partir de 20 ans d’ancienneté  15 euros bruts pour un temps de présence complet le mois considéré (proratisée pour les salariés à temps partiel). Un prorata sera effectué en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif dont notamment absence pour maladie, absence due au chômage partiel, absence justifiée, absence injustifiée

À partir de 30 ans d’ancienneté  20 euros bruts pour un temps de présence complet le mois considéré (proratisée pour les salariés à temps partiel). Un prorata sera effectué en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif dont notamment absence pour maladie, absence due au chômage partiel, absence justifiée, absence injustifiée

À partir de 40 ans d’ancienneté et plus  25 euros pour un temps de présence complet le mois considéré (proratisée pour les salariés à temps partiel). Un prorata sera effectué en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif dont notamment absence pour maladie, absence due au chômage partiel, absence justifiée, absence injustifiée

La prime d’ancienneté est plafonnée à 25 euros bruts par mois.

II / APPLICATION –COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole sera communiqué dès signature aux partenaires sociaux.

Cet accord est valable un an, à compter de sa signature.

Il sera déposé un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Saint-Denis, et un exemplaire pour le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis, un exemplaire remis à l’Organisation Syndicale et un exemplaire pour l’hôtel.

Fait à Saint-Gilles-les -Bains le 2 Juin 2021,

Pour la SEOIL - Relais de l’Hermitage Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Directrice Générale Délégué Syndical CFDT