Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD D ENTREPRISE DU 29/07/13 MODIFIE LE 03/11/16" chez AVISERV (Siège)

Avenant à l’Accord d’entreprise pour l’harmonisation du statut collectif au sein de la Société AVISERV du 29/07/2013

modifié par avenant du 03 novembre 2016

Entre les soussignés

La Société AVISERV

ZA DES COURONNIERES

36 IMPASSE CARDAN

49530 LIRE

750 549 545

D’une part,

Et

Les membres titulaires du Comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 16 décembre 2019 :

- Mr

- Mr

- Mme

- Mr

- Mr

D’autre part

Préambule

L’accord d’entreprise pour l’harmonisation du statut collectif au sein de la Société AVISERV du 29 juillet 2013 modifié par avenant du 03 novembre 2016 prévoyait que tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté et présent dans l’entreprise au moment de son versement percevrait une prime dite « Prime de performance ».

Cette prime est versée au regard de plusieurs critères parmi lesquelles figurent la cadence, la qualité de travail réalisée sur les chantiers, la présence et le soin apporté au matériel.

Il a été constaté que cette prime était difficile à mettre en œuvre compte tenu du nombre croissant de salariés et qu’elle était en tout état de cause devenue inadaptée aux besoins des salariés, ces derniers préférant une revalorisation pérenne de rémunération qu’une prime dont le versement est soumis à des aléas.

La Société AVISERV a donc souhaité réviser l’accord d’entreprise sur ce point, ce dont elle a informé les organisations syndicales représentative au niveau national ainsi que les membres du Comité Social et Economique par un courrier du 28 décembre 2020.

Les élus ayant manifesté leur souhait de réviser l’accord sans toutefois être mandaté par une organisation syndicale représentative, la direction a invité les membres titulaires du CSE à négocier le présent avenant de révision à l’accord d’entreprise.

Ce dernier a fait l’objet de discussions dans le respect des dispositions du code du travail.

Article 1

L’article 4.2.2 relatif à la prime de performance de l’accord d’entreprise pour l’harmonisation du statut collectif au sein de la Société AVISERV du 29 juillet 2013 modifié par avenant du 03 novembre 2016 est supprimé.

Article 2

Les dispositions prises au titre du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord initial.

Il sera opposable aux salariés de l’entreprise dès les formalités de dépôt accomplies et il produira effet à compter de l’exercice 2020/2021.

Article 3

Le présent avenant sera déposé par la Direction de l'établissement par voie électronique sur le service TéléAccords de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt au Conseil des Prud'hommes d'Angers et sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Orée d’Anjou

Le 22/01/2021

Les membres titulaires du Comité Social et Economique