ACCORD D’ENTREPRISE

26/08/2022

CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE ET BDESE

ENTRE :

. La société OCTIME,

Société par actions simplifiée au capital de 6.232.700 euros dont le siège social est situé à BIRON (64300) 2 allée de l’innovation, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PAU sous le numéro 750 594 780, représentée par son Président, la société MYEFFICO FINANCE 2, elle-même représentée par son Directeur Général, Monsieur XXX

D’UNE PART,

ET :

. XXX, membre titulaire du Comité social et économique, habilitée à signer l’accord adopté à l’unanimité au sein du comité, en vertu d’un mandat exprès donné par le comité, lors du scrutin du 26/08/2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

D’AUTRE PART,

SOMMAIRE

EXPOSE PREALABLE 4

CONVENTION 5

TITRE 1 – AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE 5

1.1 – Orientations stratégiques de l’entreprise 5

1.2 – Situation économique et financière de l’entreprise 5

1.3 – Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi 5

4.1 – Modalités de communication des informations aux membres du CSE 6

4.2 – Modalités et délais des consultations récurrentes 6

TITRE 2 – AMENAGEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES 7

ARTICLE 1 – ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDESE 7

1.1 – Organisation et architecture de la BDESE 7

1.2 – Contenu de la BDESE 7

ARTICLE 2 – INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE 8

2.1 – Orientations stratégiques de l’entreprise 9

2.2 - Situation économique et financière 9

2.3 - Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi 9

ARTICLE 3 – MODALITES DE FONCTONNEMENT DE LA BDESE 9

3.1 – Droit d’accès 9

3.2 – Niveau de mise en place 9

3.3 – Support et modalités de consultation et d’utilisation 9

TITRE 3 – REGIME JURIDIQUE DU PRESENT ACCORD 11

ARTICLE 1 – DUREE 11

ARTICLE 2 – FORMALITES DE DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 11

ARTICLE 3 – DENONCIATION ET REVISION 11

Préalablement aux présentes, il a été exposé ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE

Préalablement à l’ouverture des négociations, et suite à des échanges et éléments apportés par le Comité social et économique (CSE), l’employeur a fait connaître son intention de négocier de façon générale sur les consultations récurrentes du CSE et la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Dans l’intérêt d’un dialogue social toujours plus efficace, il est apparu nécessaire d’aménager la périodicité, le contenu et les modalités des consultations récurrentes du CSE afin qu’elles soient plus adaptées à l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du travail.

En outre, pour exercer utilement leurs compétences, les représentants du personnel doivent pouvoir identifier aisément les informations contenues dans la BDESE rattachables à chacune des consultations récurrentes.

Ainsi, une réflexion a été engagée sur l’organisation de la BDESE et sur la période sur laquelle portent les informations qui y sont contenues conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail.

Compte tenu de leur connexité, il est apparu opportun de regrouper dans un même accord les aménagements relatifs aux consultations récurrentes du CSE et à la BDESE.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et le CSE se sont engagés au respect des règles suivantes :

1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur ;

2° Elaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs ;

3° Concertation avec les salariés ;

4° Faculté de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Conformément aux dispositions des articles L. 2312-19 et L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont entendu négocier et s’accorder sur les points suivants :

• contenu, périodicité, modalités d’organisation des consultations récurrentes du CSE,

• liste et contenu des informations nécessaires à ces consultations,

• organisation, architecture, contenu et modalités de fonctionnement de la BDESE.

Le projet d’accord a été soumis par la Direction au CSE lors d’une première réunion qui est intervenue le 26/08/2022.

Après échanges et observations formulées par le CSE, ce dernier s’est prononcé ce jour et a décidé d’approuver le présent accord suivant procès-verbal ci-annexé.

Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

CONVENTION

TITRE 1 – AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

ARTICLE 1 – CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECURRENTE

En application des dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté de façon récurrente sur les thèmes suivants :

1° Les orientations stratégiques de l’entreprise,

2° La situation économique et financière,

3° La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

1.1 – Orientations stratégiques de l’entreprise

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur les orientations stratégiques définies par l’entreprise et ses conséquences sur l’activité.

1.2 – Situation économique et financière de l’entreprise

La consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise porte sur :

• L’investissement matériel et immatériel,

• Les fonds propres et l’endettement,

• La rémunération des financeurs,

• Les flux financiers à destination de l’entreprise.

1.3 – Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi

La consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur :

• L’investissement social,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les activités sociales et culturelles,

• Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

ARTICLE 2 – PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière de l’entreprise, et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est biennale.

ARTICLE 3 – LISTE ET CONTENU DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECURRENTES

Pour les consultations récurrentes obligatoires visées à l’article 1^er du présent Titre, la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations sont intégrées dans la BDESE de l’entreprise mise en place par le présent accord telles qu’elles figurent à l’article 2 du Titre 2.

ARTICLE 4 – MODALITES DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

4.1 – Modalités de communication des informations aux membres du CSE

La communication aux membres du CSE des informations prévues pour les consultations récurrentes précitées s’effectuera par le biais de leur mise à disposition au sein de la BDESE.

Ces informations seront communiquées au moins un mois avant la date à laquelle le CSE rendra son avis.

4.2 – Modalités et délais des consultations récurrentes

Pour chacune des consultations récurrentes visées par l’article 1^er du présent Titre, les modalités et délais de consultations sont déterminées par les dispositions contenues dans le règlement intérieur du CSE.

Chaque consultation fera l’objet d’un avis contenu dans un procès-verbal de réunion du CSE.

Un même procès-verbal de réunion du CSE pourra contenir un ou plusieurs avis.

TITRE 2 – L’AMENAGEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

ARTICLE 1 – ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDESE

1.1 – Organisation et architecture de la BDESE

La base de données économiques, sociales et environnementales est composée des thèmes suivants :

1° Orientations stratégiques de l’entreprise ;

2° Investissement social ;

3° Investissement matériel et immatériel ;

4° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

5° Fonds propres ;

6° Endettement ;

7° Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants ;

8° Activités sociales et culturelles ;

9° Rémunération des financeurs ;

10° Flux financiers à destination de l’entreprise ;

11° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

1.2 – Contenu de la BDESE

Pour chaque thème énoncé à l’article 1^er du présent Titre, il est convenu de mettre à disposition les informations suivantes :

1° Orientations stratégiques de l’entreprise : note de la Direction sur les orientations stratégiques de l’entreprise et ses conséquences sur l’activité ;

2° Investissement social :

• Indicateurs d’effectifs et de durée de travail :

  • Effectif par type de contrat,

  • Effectif par sexe,

  • Effectif par catégorie,

  • Effectif par Ancienneté,

  • Nombre de stagiaires de plus de 16 ans,

  • Nombre de travailleurs handicapés,

  • Nombre de salariés à temps/plein,

  • Nombre de salariés au forfait jours,

  • Bilan du travail à temps partiel,

  • Nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale du travail,

• Formation professionnelle :

  • Bilan formation de l’année passée,

  • Plan de développement des compétences prévisionnel de l’année en cours ;

3° Investissement matériel et immatériel :

• Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisation) ;

4° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

• Ensemble des indicateurs tels que figurant dans l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes,

• Note globale de l’index de l’égalité femmes-hommes ;

5° Fonds propres :

• Capitaux propres de l’entreprise ;

6° Endettement :

• Emprunts ;

7° Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants :

• Frais de personnel,

• Epargne salariale : participation ;

8° Activités sociales et culturelles :

• Montant de la contribution de l’entreprise aux activités sociales et culturelles du CSE ;

9° Rémunération des financeurs :

• Dividendes ;

10° Flux financiers à destination de l’entreprise :

• Aides publiques, 

• Réductions d’impôts,

• Chiffre d’affaires et résultats liés à la participation salariale ;

11° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise :

• Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales.

Les informations figurant dans la BDESE portent sur les deux années précédentes.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées, ou à défaut, sous forme de grandes tendances.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

Pour chacune des consultations récurrentes énoncées à l’article 1^er du Titre 1, les informations communiquées sont énoncées ci-après.

2.1 – Orientations stratégiques de l’entreprise

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation seront celles contenues dans la BDESE au thème suivant : 

1° Orientations stratégiques de l’entreprise.

2.2 - Situation économique et financière

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation seront celles contenues dans la BDESE aux thèmes suivants :

3° Investissement matériel et immatériel,

5° Fonds propres,

6° Endettement,

9° Rémunération des financeurs,

10° Flux financiers à destination de l’entreprise.

2.3 - Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation seront celles contenues dans la BDESE aux thèmes suivants :

2° Investissement social,

4° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

8° Activités sociales et culturelles,

11° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

ARTICLE 3 – MODALITES DE FONCTONNEMENT DE LA BDESE

3.1 – Droit d’accès

La BDESE est accessible en permanence, pendant la durée de leur mandat, aux :

• membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants),

• délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE.

L’accès est donc retiré en cas de perte du mandat pour quelque motif que ce soit.

L’accès à la BDESE est strictement personnel et ne peut être délégué à un tiers pour quelque raison que ce soit.

3.2 – Niveau de mise en place

La BDESE est constituée au niveau de l’entreprise.

3.3 – Support et modalités de consultation et d’utilisation

La BDESE est mise en place exclusivement via un support informatique interne lié à l'entreprise.

Aucune impression, reproduction ou capture d’écran des informations contenues dans la BDESE n’est autorisée.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-36 du Code du travail, l’ensemble des représentants du personnel visés à l’article 3 du présent Titre sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDESE, l’ensemble de ces informations revêtant un caractère confidentiel.

Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.

TITRE 3 – REGIME JURIDIQUE DU PRESENT ACCORD

ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 – FORMALITES DE DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ainsi, il sera :

• déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail,

• adressé en un exemplaire au Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés et sera affiché sur le tableau d’information aux salariés.

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 1^er jour qui suit celui au cours duquel lesdites formalités obligatoires auront été réalisées.

A compter de sa date d’entrée en vigueur, les dispositions du présent accord prévalent, conformément aux dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail, aux dispositions ayant le même objet, prévues par l’accord collectif de branche ou par tous accords d’entreprise antérieurs.

ARTICLE 3 – DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également à son dépôt auprès de la DREETS.

Une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Fait en 2 originaux

A Biron

Le 26/08/2022

Pour la Société Pour le CSE