ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS CONCLU EN APPLICATION DE L’ARTICLE L-5212-8 DU CODE DU TRAVAIL

Préambule

Le présent accord a pour but la mise en œuvre d’un programme en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il engage EOLE Consulting sur la base d’un plan d’action fixant des objectifs en termes de recrutement, d’insertion et de formation et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Cet accord fait suite à l’exonération de la taxe AGEFIPH dont a bénéficié EOLE Consulting, consécutive aux trois années suivant le dépassement du seuil des 50 salariés, au cours de l’année 2014. Cet accord présente un état des lieux permettant d’analyser la situation de l’emploi des travailleurs handicapés au regard des postes, quel que soit le type de handicap, au sein d’EOLE Consulting.

Les objectifs et enjeux de cette démarche pour EOLE Consulting sont :

• Contribuer à l’insertion socioprofessionnelle de personnes en situation de handicap,

• Assurer leur maintien dans l’emploi et l’évolution de leur carrière,

• Lutter contre la discrimination et pour l’égalité des chances,

• Satisfaire à l’OETH - Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés,

• Favoriser la mobilisation des salariés et la solidarité dans les équipes,

Au 31 décembre 2017, le taux des salariés en situation de handicap au sein d’EOLE Consulting était de 1%.

En outre, les parties signataires du présent accord comptent poursuivre les actions déjà engagées en 2018 sur 4 objectifs majeurs :

• Le recrutement de travailleurs en situation de handicap en milieu ordinaire ;

• L’intégration, la formation et la gestion des parcours professionnels ;

• Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• Le développement de la sous-traitance en partenariat avec les organismes du secteur protégé.

SOMMAIRE

1. Champ d’application

   1. Acteurs concernés

   2. Définitions des notions associées au handicap

2. Etat des lieux de la situation de l’emploi des travailleurs handicapés chez EOLE Consulting

   3. Situation économique d’EOLE Consulting

   4. Situation de l’emploi des travailleurs handicapés

3. Objectifs et plan d’action

   5. Plan d’embauche en milieu ordinaire

      1. Recrutement des travailleurs handicapés

      2. Moyens engagés pour recruter des travailleurs handicapés

      3. Aménagements et études de poste

   6. Plan d’insertion, de formation et de gestion des parcours professionnels

      4. Intégration du travailleur handicapé chez EOLE Consulting

      5. Formation

      6. Sensibilisation de tous les collaborateurs au handicap

   7. Plan de maintien dans l’emploi

      7.  Les entretiens individuels

      8.  L’étude de poste et le reclassement

   8. Développement de la sous-traitance en partenariat avec les organismes du secteur protégé

4. Financement des actions de l’accord

5. Durée de l’accord

6. Pilotage et suivi de l’accord

7. Formalités de dépôt de l’accord

Annexe 1 : Rôle du référent handicap

Annexe 2 : Détails de la DOETH 2017

1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à EOLE Consulting dont le siège est situé à l’adresse suivante : Burolines - 2 Bis, rue Marcel Doret - 31 700 BLAGNAC.

1. Périmètre et acteurs concernés

La mise en œuvre du présent accord se fera avec l’implication de la Médecine du travail (ASTIA) et de l’instance représentative du personnel : la DUP - Délégation Unique du Personnel, dans le champ des compétences respectives de ses membres.

Toute société rejoignant EOLE Consulting pendant la durée du présent accord et ne disposant pas d’un accord handicap, se verra appliquer les dispositions du présent accord, après l’organisation d’une réunion avec les membres de la Délégation Unique du Personnel et les organisations syndicales, le cas échant.

Sont concernés par les dispositions du présent accord tous les membres du personnel d’EOLE Consulting tel qu’il résulte de l’article 27-1 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des salariés en situation de handicap :

• les travailleurs reconnus travailleurs handicapés et définis à l’article L. 5212-13 du Code du travail entrant dans le champ d’application de la loi du 11 février 2005 et ayant fourni à l’entreprise le justificatif de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ;

• les travailleurs ayant entamé les démarches de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé et ayant fourni à l’entreprise la copie du justificatif de dépôt de leur dossier auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la MDPH¹, et ceci afin de pouvoir prendre en charge le traitement de leur demande de compensation du handicap au plus tôt.

  2. Définitions des notions associées au handicap

L’article L-114 du Code de l’action sociale et des famille dispose que : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. ».

L’article L-5213-1 du Code du travail dispose que : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. ».

Ces définitions telles qu’elles sont énoncées par le législateur prennent en compte la multiplicité des handicaps existants (légers, lourds, visibles et non visibles notamment) et la nécessité d’adapter l’analyse et la solution apportée à chacun.

2. Etat des lieux de la situation de départ

   3. Analyse économique de l’entreprise

Jeune Entreprise innovante de Services du Numérique (ESN), EOLE Consulting est une société à taille humaine dynamique en pleine croissance. Depuis sa création en Avril 2012, le nombre de consultants n’a cessé de croître, gage d’un positionnement commercial porteur et d’une culture d’entreprise attrayante.

[CHART]

EOLE Consulting compte aujourd’hui 159 collaborateurs et prévoit de recruter 82 personnes au cours de l’année 2019. Le Taux de rotation du personnel est à 10,8% sur le mois de septembre 2018 en raison notamment du plus grand nombre de départs des salariés issus de l’offre Digital (technologies Web et mobiles) pour lesquels la concurrence est particulièrement forte sur la région Occitanie. Ce taux est à mettre en parallèle avec les cycles de recrutement et les vagues d’embauches observées au mois de janvier et de septembre de chaque année.

EOLE Consulting propose 6 offres de prestations informatiques à ses clients. Vous trouverez-ci-dessous la répartition des embauches prévisionnelles pour chaque offre ainsi que celles prévues pour les fonctions support pour l’année 2019.

• 9 personnes ayant des compétences associées au progiciel de gestion SAP

• 4 personnes en Business Intelligence

• 36 personnes sur l’offre Digital (Nouvelles technologies Web et mobiles)

• 23 personnes en Système, Réseau et sécurité

• 2 personnes en intégration applicative

• 1 Architecture réseau

• 5 personnes sur l’offre AMOA/tests

• Et enfin 3 personnes sur des fonctions support

  4. Analyse de la situation de l’emploi des travailleurs handicapés

L’engagement humain d’EOLE Consulting se traduit aussi dans sa politique pro-diversité depuis la signature de la Charte en 2015. Notre entreprise s’est engagée à garantir la promotion et le respect de la diversité dans ses effectifs ainsi qu’à lutter contre toute forme de discrimination.

EOLE Consulting rassemble ses 159 collaborateurs autour de 3 valeurs communes : Réactivité, Proximité et Souplesse.

Parmi les 159 collaborateurs, 16 collaborateurs sont travailleurs indépendants, 2 collaborateurs sous-traitants, 5 collaborateurs en portage salarial, 118 collaborateurs consultants, 17 collaborateurs sur les fonctions support et un Président.

Parmi les 159 collaborateurs d’EOLE Consulting 127 personnes sont salariées au 31 septembre 2018, 115 sont en CDI et 12 sont en CDD ce qui représente 90,5% de CDI.

Quelques chiffres à Janvier 2018

GENRE	INTERGENERATIONNEL	INTERCULTUREL	HANDICAP
26% de femmes	Moyenne d’âge : 33 ans Ecart type [20-55]	13% de salariés étrangers	1% de travailleurs en situation de handicap

La moyenne d’âge chez EOLE Consulting est de 33 ans. En voici la pyramide :

98 salariés (effectif légal) ont été recensés chez EOLE Consulting au 31 décembre 2017 dont un travailleur ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour une invalidité partielle. Ce consultant travaille en assistance technique à l’extérieur des locaux de l’entreprise et bénéficie d’un suivi médical particulier. Il bénéficie d’un CDI emploi cadre. Il dispose des mêmes droits d’accès à la formation et à l’évolution professionnelle que les autres salariés de l’entreprise. Un entretien individuel ainsi qu’un entretien professionnel sont réalisés annuellement par le manager de proximité dénommé le « parrain ». Un nouveau salarié disposant de la RQTH nous rejoindra au mois de novembre 2018 en contrat à durée indéterminée.

Concernant le recensement des postes et des potentialités d’emploi, on peut distinguer au sein de la société les collaborateurs en assistance technique exerçant une activité en dehors des locaux de l’entreprise (en clientèle) et les collaborateurs qui exercent des activités correspondant aux fonctions supports, situés au siège de l’entreprise.

En 2018, compte tenu du développement de l’entreprise, 7 personnes ont été recrutées sur les fonctions support : 6 personnes en contrat de professionnalisation et 2 personnes en Contrat à Durée Indéterminée. 3 nouveaux postes sont envisagés sur ce type de fonction sur l’année 2019.

Aucun poste à risque n’est identifié chez EOLE Consulting. Tous les postes de l’entreprise peuvent être ouverts aux travailleurs en situation de handicap sous réserve d’une étude et d’un aménagement de poste adéquat.

L’ascenseur de l’immeuble BUROLINES permet d’accéder au 4^ème étage. EOLE Consulting se déclare prêt à engager les frais d’aménagement nécessaires à la prise de poste d’un travailleur handicapé dans la limite de ses droits en tant qu’employeur locataire des locaux. Il pourra s’agir par exemple de l’achat d’un logiciel permettant de lire les fichiers informatiques pour les travailleurs malvoyants. Les contacts seront pris avec le syndic de l’immeuble BUROLINES afin de s’assurer de l’accessibilité du bâtiment aux travailleurs handicapés.

En 2018, EOLE Consulting à travaillé en partenariat avec l’entreprise adaptée AFSO, fournisseur de produits promotionnels à l’Union pour offrir les cadeaux annuels aux collaborateurs de la société. A cette occasion 1759,20€ ont été dépensés. L’entreprise AFSO sera également sollicitée pour l’achat de goodies à offrir aux étudiants lors des salons et forums. La fabrication des calendriers des prochaines années seront confiées à l’une des entreprises du réseau GESAT Occitanie afin de favoriser l’emploi des travailleurs handicapés dans ce réseau d’entreprise.

Afin d’animer la communauté des managers ou « parrains » de l’entreprise, le service RH d’EOLE Consulting a organisé deux demi-journées de Workshop dans les locaux de l’Arche en pays Toulousain – ESAT Maniban, Organisme de soutien et de services aux personnes handicapées à Blagnac. 1 820€ ont été dépensés pour l’organisation de ces workshops.

Un partenariat est également en cours avec l’entreprise adaptée ARCESI qui propose des prestations de services intellectuels en ingénierie.

EOLE Consulting a versé 13 546,88€ au titre de la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) avec 112€ de dépenses déduites au titre des dépenses déductibles.

Les perspectives en matière de développement de l’emploi en informatique dans la Région Occitanie sont extrêmement favorables compte tenu du potentiel important d’expansion économique et d’innovations technologiques dans l’industrie aéronautique et spatial notamment, mais également dans tous les secteurs d’activités sur lesquels EOLE Consulting se positionne.

EOLE Consulting en collaboration avec les représentants du personnel ont décidé de démontrer une implication active de l’ensemble des parties dans ce projet de sécurisation des parcours professionnels et qui favorisera la mobilisation de l’ensemble des salariés autour de ce sujet. Par cet accord EOLE Consulting souhaite définir les actions à mettre en place en interne et à l’externe pour favoriser l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés pour les trois années prochaines à travers un plan d’embauche, un plan d’insertion et de formation ainsi qu’un plan de maintien dans l’emploi afin de répondre à la nécessité d’employabilité des salariés du secteur des services informatiques.

3. Objectifs et plan d’action

Au travers de cet accord d’entreprise, EOLE Consulting affirme sa volonté de prendre en compte les salariés déjà présents dans l’entreprise et cités à l’article 1.1 du présent accord. Il s’agit pour la société d’informer régulièrement les salariés au moyen de mails et newsletters des actions concrètes menées pour accompagner l’ensemble des salariés sur les questions du handicap au travail.

Une communication sur la signature du présent accord sera réalisée auprès de tous les salariés de l’entreprise au travers des différents moyens de communication utilisés (newsletter, journal trimestriel, évènements groupe, etc.). Le texte de l’accord sera publié sur les divers outils de communication interne et accessible à tout moment par l’ensemble des salariés par le biais de l’affichage dans les locaux de l’entreprise.

De plus, il sera systématiquement fait référence à l’existence du présent accord lors des entretiens de recrutement. Enfin, le livret d’accueil fourni en amont de l’intégration des collaborateurs contiendra une disposition faisant référence au présent accord. Il invitera les salariés à prendre connaissance des divers accords d’entreprise.

Une assistance administrative du service RH d’EOLE Consulting sera proposée à tous les collaborateurs qui le souhaitent afin de faciliter les démarches administratives relatives à leur situation de handicap et notamment à la constitution du dossier de demande de la RQTH. Le service RH veillera à la confidentialité de la situation du travailleur handicapé. La liste de ces travailleurs sera communiquée auprès des services de santé et médecins du travail et en aucun cas au personnel de la société. Il veillera également au recueil et à l’évolution des besoins des travailleurs handicapés présents au sein de l’entreprise. Tout travailleur handicapé disposera des mêmes droits que les autres salariés de la société notamment en terme de rémunération.

Une fois nommé, le référent handicap pourra, après accord express du travailleur handicapé, être tenu au courant de sa situation. Dans cette perspective, le référent handicap signera au moment de l’acceptation de sa mission, un engagement de confidentialité par lequel il s’engage à ne pas diffuser ces informations.

5. Plan d’embauche en milieu ordinaire

EOLE Consulting souhaite s’engager davantage dans sa politique de recrutement de travailleurs handicapés et poursuivre les efforts accomplis sur le recrutement des salariés handicapés par un plan d’embauche volontariste et réaliste, compte tenu du décalage existant entre les caractéristiques du marché de l’emploi et des besoins actuels et à venir de la société en terme de compétences.

1. Recrutement des travailleurs handicapés

L’objectif d’EOLE Consulting est d’augmenter son taux d’emploi de travailleurs handicapés à 4% en passant de 2 à 5 travailleurs handicapés la première année et jusqu’à 16 travailleurs handicapés en 2021. Cet objectif a été fixé en s’appuyant sur deux ans d’expérience de politique handicap avec toutes les difficultés rencontrées compte tenu des spécificités de notre secteur (niveau de qualification et d’expérience requis élevés ainsi que les contraintes liées aux métiers du service) et de l’expérience de nos concurrents et partenaires.

Pour cela nos volumes de recrutements souhaités de travailleurs handicapés pour le présent accord sont de 15 recrutements (CDI, CDD, contrats de professionnalisation) :

• 3 en 2019

• 5 en 2020

• 6 en 2021

	2017	2018	2019	2020	2021
Effectif EOLE Consulting	98	145*	205*	310*	397*
Effectif de Travailleurs handicapés EOLE Consulting	1	2	5	10	16
Taux d’emploi (%)	1,02	1,38	2,43	3,22	4,03

(*) Projections au 31/12 de chaque année.

Chaque nouvel embauché sera accompagné par un « parrain » et suivi par le référent handicap afin de lui assurer une bonne intégration et de lui construire un parcours professionnel adapté dans la société.

2. Moyens engagés pour recruter des travailleurs handicapés

L’entreprise mettra en œuvre les partenariats et actions nécessaires pour recruter un travailleur handicapé selon 4 axes principaux :

• La diffusion de l’ensemble de nos offres d’emploi sur les sites spécialisés ainsi que par le Sourcing sur les sites spécialisés tels que handicap.fr avec abonnement à leur CVthèque.

• Le développement de contacts et de réunions avec les associations qui œuvrent pour la promotion des études supérieures envers les étudiants et lycéens en situations de handicap ainsi que l’intervention d’EOLE Consulting au sein des écoles et universités pour inciter les jeunes à s’orienter vers le secteur de l’informatique.

• Le maintien de notre collaboration avec les réseaux spécialisés tels que Cap emploi, Pôle emploi et les missions locales.

• La participation aux forums et salons dédiés au travailleurs en situation de handicap (Handiagora, etc.)

En tant que signataire de la Charte de la Diversité depuis 2015, EOLE Consulting s’est engagé à communiquer cette politique en faveur des personnes en situation de handicap par la présence d’un logo sur l’ensemble des supports de communication (affiches, flyers, site internet, réseaux sociaux, et autres dispositifs) ainsi que par le discours fait à chaque candidat lors de leur entretien de recrutement.

De plus, EOLE Consulting s’engage à organiser, pendant la durée du présent accord, une campagne de recrutement nationale exclusivement dédiée aux travailleurs handicapés et de communiquer par tout moyen sur l’évènement (presse, partenaires, site web, flyers, réseaux sociaux, etc.) afin d’atteindre la cible de candidatures la plus large possible. L’objectif de cette campagne est de promouvoir l’implication d’EOLE Consulting et ses actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

Afin de réussir l’embauche des travailleurs handicapés et de favoriser au maximum le bon déroulement de leur carrière ; EOLE Consulting pourra recourir à la « préembauche » et organisera conjointement avec un organisme de formation (DSI, ARCESI Academy, etc.) des formations spécifiques pour les candidats identifiés comme ayant le potentiel requis. L’entreprise pourra également recourir à la cotraitance ou à la sous-traitance pour favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

3. Aménagements et études de poste

EOLE Consulting en collaboration avec l’organisme médical ASTIA, s’engage à mettre en œuvre tout aménagement de poste nécessaire pour permettre au collaborateur de travailler dans les meilleures conditions possibles pour la réussite de sa mission. Pour cela, avant chaque intégration complexe d’un travailleur handicapé, une étude de poste sera réalisée pour s’assurer de la bonne adaptation du poste et des aménagements à prévoir ainsi que du suivi de cette adaptation.

Lorsque des aménagements d’horaires individualisés sont propres à faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi des personnes en situation de handicap, le service RH en examine la possibilité au regard des contraintes opérationnelles et des préconisations du médecin du travail. Les horaires pourront notamment être adaptés au vu de contingences extérieures au travail ou comporter des temps de repos supplémentaires en cours de journée.

Lorsque le handicap du travailleur engendre des coûts supplémentaires liés aux frais de déplacement (domicile/travail, lieu de formation, etc.), l’entreprise pourra prendre en charge ces coûts, à sa demande.

6. Plan d’insertion, de formation et parcours professionnel des personnes en situation de handicap

   4. Intégration du travailleur handicapé chez EOLE Consulting

Tout travailleur handicapé recruté chez EOLE Consulting bénéficiera du parcours d’intégration classique mais néanmoins renforcé (rencontre avec le référent handicap, bilans trimestriels, étude éventuelle de poste avec un ergonome, etc.) afin de tenir compte de la particularité de son handicap.

Lors de la visite médicale d’embauche, des aménagements à son poste de travail seront étudiés si nécessaire (horaires souples, aménagement des locaux, ergonomie…). Le service médical pourra proposer un accompagnement spécialisé. Les formateurs internes, les « parrains » et agents de la fonction RH seront sensibilisés au handicap afin d’être en mesure, le cas échéant, d’adapter le déroulement, le contenu ou le suivi de la formation à ce public particulier. Des formations spécifiques sur un type de handicap pourront être proposées en cas de besoin et prises en charge par le présent accord.

Si le salarié en situation de handicap le souhaite et avec son accord express, le parrain est averti de la situation. Dans ce cas précis et si la situation le justifie, il aura pour rôle d’accompagner le travailleur handicapé dans son intégration au sein des équipes et de l’entreprise ainsi qu’à préparer l’équipe à l’accueil du travailleur handicapé (sans déroger à l’engagement de confidentialité), contribuer à sa montée en compétences, assurer la liaison avec les équipes support, le référent handicap et les différents acteurs, préparer les entretiens d’appréciation du personnel (entretien d’évaluation individuel et entretien professionnel).

5. Formation

Le handicap ne devant pas constituer un frein au déroulement de son parcours professionnel. EOLE Consulting garantit que les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés et une totale égalité de traitement dans le déroulement de leur carrière (conditions de travail, salaire, classification, accès à la formation, perspectives de progression). À ce titre, ils peuvent saisir le Responsable des Ressources Humaines ou leur « parrain » pour que soit examiné leur parcours de formation et les besoins qu’ils estiment nécessaires.

Une attention particulière sera portée à la formation des « parrains » et de l’agent chargé de l’intégration d’un travailleur handicapé au sein de l’entreprise afin de s’assurer de leur connaissance en matière de handicap et des dispositions du présent accord.

Compte tenu de la présence d’emplois connaissant des conditions d’aptitudes particulières et de la nécessaire mise en œuvre de moyens appropriés pour maintenir les salariés en situation de handicap dans des emplois correspondant à leurs aptitudes et capacités, l’entreprise fera son possible pour assurer les aménagements de postes et formations nécessaires au reclassement du salarié dans un poste conforme à son aptitude et ses capacités.

EOLE Consulting s’engage également à proposer des formations aux personnes en situation de handicap extérieures à l’entreprise notamment par le biais de l’alternance, des stages ou périodes d’observation et de professionnalisation. Un tuteur volontaire accompagnera la personne tout au long de sa période de formation.

Le nombre de ces formations et sensibilisations sera porté chaque année à la connaissance de l’agent en charge du suivi et du pilotage de l’accord.

6. Sensibilisation de tous les collaborateurs au handicap

Les actions de sensibilisation porteront sur :

• L’implication de chaque salarié dans l’accueil et la bonne intégration des travailleurs handicapés et,

• L’égalité de traitement pour les personnes en situation de handicap sur le lieu de travail, ainsi que dans le cadre des activités sociales et culturelles.

Une action de sensibilisation a été réalisée en juin 2017 menée par le cabinet ISTHEIS Conseil auprès de l’encadrement de l’entreprise et des salariés lors d’un déjeuner technologique portant sur le handicap. Il s’en est suivi un débat sur la capacité de la société à accueillir les personnes en situation de handicap et l’implication des salariés dans l’intégration de ces personnes. A chaque entretien de recrutement et/ou nouveau partenariat école mis en place par la société, nos interlocuteurs sont informés de notre politique de diversité.

Dans la continuité de ces actions, une information sur la politique de l’entreprise sera diffusée à l’ensemble des salariés, notamment sur les principes et engagements de l’entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

7. Plan de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Pour anticiper les difficultés et afin d’éviter les situations de crise, une étude du poste sera effectuée par le médecin du travail chaque fois que le salarié en situation de handicap rencontrera des difficultés à occuper son poste. En conséquence, une procédure de maintien dans l’emploi initiée par le Médecin du Travail sera mise en œuvre et débutera par l’organisation d’entretiens individuels avec le salarié en situation de handicap.

7. Les entretiens individuels

Comme exposé précédemment, le service RH d’EOLE Consulting apportera une aide administrative et juridique au personnes en situation de handicap dans leurs démarches liées à la RQTH aidé du service de santé au travail et de l’assistance sociale si besoin.

Les demandes de passage à temps partiel des personnes ayant une RQTH seront favorisées.

Les salariés en arrêt maladie longue durée seront informés de la possibilité de prendre rendez-vous avec le service de santé au travail ou le service social, ainsi que d’effectuer une visite médicale de pré-reprise dont le but sera d’anticiper l’aménagement potentiel du poste de travail. Cette mesure ne se substituant pas à la visite médicale de reprise obligatoire. En cas de problème signalé par le Médecin du travail, une démarche de recherche de solution sera engagée par toute personne habilitée par ses fonctions.

Chaque salarié bénéficiaire de l’accord, reprenant son activité après un arrêt de travail de longue durée, ou des arrêts de travail répétés, se verra proposer un entretien avec un agent des Ressources Humaines afin d’envisager les actions à mettre en place afin que toutes les conditions de réussites soient réunies pour son retour à l’emploi.

8. L’étude de poste et le reclassement

A la suite de ces entretiens, lorsque le médecin du travail l’estime nécessaire, une étude des possibilités d’aménagement du poste de travail sera réalisée. A défaut d’aménagement possible, une étude de reclassement ou de reconversion sur un autre poste sera réalisée. Lorsque le maintien dans le poste actuel n’est pas possible en raison notamment de l’aménagement spécifique, l’entreprise étudiera toutes les solutions de réaffectation ou de reclassement sur un autre poste au sein de l’entreprise. Les formations nécessaires au nouveau poste seront proposées au salarié pour garantir au mieux sa prise de fonction.

En cas d’évolution technologique ou de réorganisation de l’entreprise, une attention particulière sera portée au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. EOLE Consulting s’engage à intégrer les problématiques liées au handicap lors des décisions de mutations technologiques. Elle s’engage à adapter les postes et à proposer des formations spécifiques.

Une solution de télétravail pourra être adoptée pour un salarié en situation de handicap qui en fait la demande. Cette solution sera adaptée aux spécificités et aux besoins du travailleur en situation de handicap. En cas de refus de l’employeur de cet aménagement de poste en télétravail, celui-ci sera expressément motivé.

Les personnes concernées par la loi du 11 février 2005 bénéficieront de 2 demi-journées forfaitaires de « congés handicap » par année et rémunérées comme du temps de travail effectif, pour tout événement lié à leur handicap (rendez-vous médicaux et administratifs). Ces jours de congés n’auront pas d’impact sur les primes ou autres éléments de salaire liés à la présence. Lorsque le salarié souhaite garder la confidentialité sur le motif de cette absence, il pourra transmettre son justificatif au médecin du travail qui sera en charge d’informer le service paie, tout en préservant le secret médical.

Pour faire connaitre ces mesures à chaque travailleur bénéficiaire de l’OETH, une copie de cet accord lui sera remis en main propre.

Les dépenses imputées au plan de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés seront portées chaque année à la connaissance de l’agent en charge du suivi et du pilotage de l’accord.

8. Développement de la sous-traitance en partenariat avec les organismes du secteur protégé

EOLE Consulting mettra en œuvre une participation encore plus active au sein des différentes associations agissant pour la promotion et l’emploi des travailleurs handicapés notamment ESAT et EA. A ce titre, il a été créé un référentiel par prestation, des entreprises du secteur protégé qui a permis d’établir en 2017 et 2018, des contrats avec les entreprises DSI, Arche en pays toulousain, ARCESI et AFSO.

Chaque année, le service RH devra identifier les travaux à sous-traiter ou achats de produits à effectuer en milieu protégé (Traiteur, organisation d’évènements, goodies, …) et privilégier leur recours à celui des entreprises du milieu ordinaire. L’entreprise s’attachera à développer sa politique de sous-traitance avec le milieu protégé dans une démarche de partenariats.

L’augmentation annuelle des montants et volumes sous-traités auprès des ESAT et EA sera communiquée dans le bilan annuel.

4. Financement des actions de l’accord

EOLE Consulting s’engage à financer les actions du présent accord avec les fonds qui aurait dû être versés au titre de la taxe AGEFPH pour les trois années à venir. Le budget annuel est estimé en fonction du montant versé pour l’année 2017 et se base sur un taux d’emploi de 1%. En fin d’année N le budget sera réévalué en fonction de la nouvelle DOETH.

La répartition des dépenses respectera les proportions définies ci-dessous. Cette répartition pourra être modifiée pour les années suivantes par avenant, sur proposition des représentants du personnel.

Répartition prévisionnelle du budget : 30 744€ en 2019

	2019	2020	2021
Embauche et insertion Frais versés aux EA pour le recrutement d’un TH Frais d’organisation et de communication de la campagne de recrutement dédiée aux TH Abonnements aux CV Thèques Participation aux forums et salons dédiés	50%	50%	50%
Maintien dans l’emploi Etudes et aménagement de postes Frais de déplacement liés au handicap Frais liés à l’aménagement de poste en télétravail d’un TH Financement des « congés handicap »	20%	20%	20%
Formation Formations sur le handicap Formations nécessaires au reclassement d’un TH	10%	10%	10%
Information/sensibilisation Actions spécifiques de sensibilisation Communication interne et externe (Journal interne, newsletters, affiches, flyers…).	5%	5%	5%
Pilotage et suivi Salaire de l’agent en charge du suivi de l’accord Frais liés au détachement du référent handicap pour sa mission Frais liés à l’organisation des réunions de travail sur l’accord (avec le CHSCT et le CE)	15%	15%	15%

EOLE Consulting s’engage à fournir à la DIRECCTE une déclaration annuelle ainsi qu’un bilan comme le prévoie l’article L-5214-1 du Code du travail.

Un bilan final sera réalisé en présence de l’autorité administrative et des institutions représentantes du personnel.

EOLE Consulting s’engage à reporter les fonds non utilisés, le cas échéant soit sur l’accord suivant, si un renouvèlement est validé, soit directement à l’AGEFIPH.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2021. Il fera l’objet d’une procédure d’agrément auprès de la DIRECCTE Occitanie. En cas de refus d’agrément, toutes les dispositions de l’accord seraient réputées nulles et non avenues.

Les parties conviennent de se réunir au moins 6 mois avant le terme du présent accord afin de procéder à un bilan global et d’étudier l’éventuelle reconduction de celui-ci.

L’article L-2222-5 du Code du travail prévoit que les signataires de l’accord peuvent demander sa révision en la notifiant par LRAR à chacune des parties signataires. Cette demande doit être accompagnée de propositions écrites de substitution pour les points concernés par la révision. Les parties devront alors se réunir dans les deux mois qui suivent la demande de révision pour examiner les conditions de conclusion d’un avenant qui devra, pour être valable, être préalablement agréé par la DIRECCTE Occitanie.

6. Pilotage et suivi de l’accord

Le suivi et la mise en œuvre de l’accord étant essentiels pour la bonne réalisation des actions prévues, la gestion de son budget et son suivi seront réalisés en interne par l’agent en charge des relations sociales au sein d’EOLE Consulting en étroite collaboration avec les membres du CHSCT, du CE ainsi que le référent handicap.

Un bilan annuel ainsi qu’un bilan final quantitatifs et qualitatifs seront présentés aux partenaires sociaux, préalablement à leur communication à la DIRECCTE.

7. Formalités de dépôt de l’accord

Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE Occitanie au plus tard dans la semaine suivant sa conclusion. Le dépôt sera opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Le déposant remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.

Fait à Blagnac, le 26 Octobre 2018

Annexe 1 : Rôle du référent handicap

Le référent handicap sera un acteur de proximité et un animateur de la politique handicap appliquée chez EOLE Consulting. Il devra mobiliser des connaissances managériales, règlementaires, RH et comportementales pour assurer sa mission.

Son rôle en interne :

• Faire connaitre la politique handicap d’EOLE Consulting et son rôle en tant que référent handicap.

• Faire connaitre auprès du service RH tous les besoins en terme d’aménagement de postes de travail

• Etre un facilitateur auprès du service RH en terme de recrutement

• Etre un facilitateur après des parrains en terme de maintien dans l’emploi

• Accompagner les salariés dans leurs démarches de RQTH

Son rôle en externe :

• Faire connaitre les engagements d’EOLE Consulting sur le handicap et participer aux évènements dédiés.

Moyens :

• Soutien du service RH et de la Direction dans son rôle

• Prise en charge du temps passé pour la réalisation de sa mission

• Formation obligatoire préalable à la prise de poste du référent

Les noms et prénoms du référent handicap d’EOLE Consulting sera communiqué auprès de tous les salariés de l’entreprise par le biais des canaux de communication internes (Newsletter, Petit journal, affichages, mails).

Profil attendu :

• Intérêt et motivation pour le sujet

• Attitude bienveillante et compétences d’écoute

• Il doit pouvoir intervenir auprès des salariés et des managers

• Capacités à convaincre les partenaires extérieurs

• Soutien et relais du service RH sur les sujets relatifs au handicap

• Disponible et impliqué dans la mesure des contraintes opérationnelles

• Capacités à respecter la confidentialité liée à son poste de référent

Annexe 2 : Détails de la DOETH 2017

EOLE Consulting
Effectif d’assujettissement	Obligation d’emploi	Unités de minoration réalisées	Nb de bénéficiaires manquants minoré au titre des efforts consentis	Nb de TH	Contribution AGEFIPH
98	5	0,53	3,47	1	13 546,88€

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1. Maisons Départementales des Personnes Handicapées↩