NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

En application de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• LA S.A.S. LOGICEA représentée par X en sa qualité de Président d’une part ;

et

• l’organisation syndicale C.F.D.T. - représentée par X délégué syndical d’autre part ;

Préambule

Au cours du mois de mai 2021, les parties-prenantes à l’accord se sont rencontrées à deux reprises pour négocier.

Compte-tenu de l’effectif de la société, seuls les blocs I et II de la négociation ont été abordés.

A la suite des différents échanges, la Direction et le délégué syndical C.F.D.T., ont convenu ce qui suit :

Article 1^er – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la S.A.S. LOGICEA.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1 BLOC I

Rémunération effective (Convention Collective Nationale V branches)

Les salaires de base sont revalorisés de 1% par rapport aux montants de la rémunération annuelle garantie en vigueur en 2020 dans la convention collective V branches.

L’application de cette revalorisation se fera sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2021 avec une rétroactivité au 1^er janvier 2021.

Le supplément individuel lié au changement de la structure de la rémunération en application d’un changement de classification sera, à compter du 1^ier janvier 2022, annexé à la Rémunération Annuelle Garantie (RAG). Il évoluera donc en même temps que la RAG et selon le même pourcentage que celui de l’indice échelon auquel il sera attaché. Il prendra la dénomination de « complément indice/échelon RAG ».

A cette date, il s’appliquera également à tous les suppléments individuels existants relevant de cette situation. Il n’y aura pas d’effet rétroactif.

Temps de travail : un accord d’aménagement du temps de travail a été signé en février 2021.

Partage de la valeur ajoutée : il est convenu que cette négociation serait engagée en 2022, l’accord d’intéressement devant être revu avant le 31 12 2022.

Remboursement de frais : il est convenu que les remboursements de frais de repas se feraient dans la limite de 14,25€ à compter du 1^ier juillet 2021.

2.2 BLOC II

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail : une négociation est engagée en vue de la conclusion d’un accord distinct sur ce thème.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de sa signature.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera affiché sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Cognac le _______ juin 2021, en 4 exemplaires dont un pour chacune des parties

Le délégué syndical C.F.D.T. Pour la S.A.S. LOGICEA

X Le Directeur Opérationnel

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