Accord d'entreprise "Accord relatif aux heures supplémentaires" chez FINANCIERE DU DRAGON (Siège)

ACCORD RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignés

La société FINANCIERE DU DRAGON,

SARL au capital de 1.740.390 €, dont le siège social est situé 62 avenue Lanessan – 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 750 950 131, représentée par agissant en qualité de Gérant.

Ci-après dénommée « la Société »,

d'une part,

ET

Le personnel de la Société, qui s'est prononcé avec une majorité à 2/3 des salariés inscrits à l'effectif, ainsi qu'en atteste la feuille d’émargement ci-jointe,

d'autre part.

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Le contingent annuel d’heures supplémentaires actuellement en vigueur au sein de la Société résulte des dispositions de l’article 27 de la Convention collective nationale de la Pâtisserie et est ainsi fixé à 180 heures.

Cela étant, afin de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, et de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients, la Direction a souhaité augmenter ce contingent annuel d’heures supplémentaires.

Compte tenu de l’effectif de la Société inférieur à onze salariés, et en application de l’article L. 2232-21 du Code du travail permettant aux salariés de la Société d’approuver des accords collectifs de travail, la Direction a proposé aux salariés la conclusion d’un accord d’entreprise sur ce sujet.

Dans ce cadre, le 02 juillet 2019, la Direction a remis en main propre contre décharge à chacun des salariés de la Société un courrier les informant de l’organisation d’une consultation du personnel en vue de la conclusion d’un accord relatif aux heures supplémentaires et, le 11 juin 2019, la Direction a organisé une consultation des salariés de la Société sur l’approbation de ce projet d’accord.

Le personnel de la Société, qui s'est prononcé avec une majorité à 2/3 des salariés inscrits à l'effectif, a approuvé le présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société travaillant à temps plein.

Les salariés travaillant à temps partiel demeurent soumis aux modalités d’aménagement du temps de travail définies dans leur contrat de travail et selon les dispositions légales et conventionnelles.

2. VOLUME DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 360 heures par an et par salarié.

Ce contingent se décompte dans le cadre de l’année civile.

3. ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les salariés peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires uniquement à la demande expresse et préalable de la Direction.

Dès lors, il est rappelé que seules les heures effectuées à la demande d’un supérieur hiérarchique seront rémunérées.

4. SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Ainsi, malgré la durée indéterminée du présent accord, son application sera évoquée tous les deux ans dans le cadre d’une réunion avec les salariés de l’entreprise.

En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.

5. DUREE - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 5 août 2019 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il pourra, à tout moment, être dénoncé ou révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les dispositions légales en vigueur.

6. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit le Conseil de prud’hommes de LYON.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

A Champagne au Mont d’or,

Le 3 juillet 2019

Fait en 3 exemplaires originaux, dont un pour la Société et deux pour les formalités de publicité.

PJ :

• Feuille d'émargement attestant de l’approbation de l'accord à une majorité supérieure à 2/3 des salariés inscrits à l'effectif