Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la procédure référendaire - Consultation des salariés cadres en vue de l'approbation de l'accord collectif instaurant des conventions de forfait annuel en jours pour les salariés cadres" chez DERICHEBOURG SNG (Siège)

CONCLU ENTRE :

DERICHEBOURG SNG, Société par actions simplifiée au capital de 800 000 € dont le siège social se situe 84, boulevard de l’Europe 69310 PIERRE-BENITE, identifiée sous le numéro B 750 969 453 auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de LYON

Représentée aux présentes par XXXXXXXXXX, dûment habilité en sa qualité de XXXXXXXXXX,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au niveau de la société DERICHEBOURG SNG ci-dessous énoncée :

• l’organisation syndicale F3C-CFDT, représentée par XXXXXXXXXX ;

D’autre part,

ci-après conjointement dénommée « l’Organisation Syndicale »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Des négociations engagées au sein de la société DERICHEBOURG SNG ont conduit à la conclusion le 14 décembre 2018 d’un accord collectif instaurant des conventions de forfait annuel en jours pour les salariés cadres avec l’organisation syndicale représentative CFDT, ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections.

En application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, une consultation des salariés doit être organisée pour approuver l’accord collectif instaurant des conventions de forfait annuel en jours pour les salariés cadres..

Les modalités d’organisation et de déroulement du vote du personnel appelé à se prononcer sur l’accord collectif instaurant des conventions de forfait annuel en jours pour les salariés cadres, ont été fixées comme suit :

1. Communication du projet d’accord et publicité du protocole référendaire

L’accord soumis à consultation du personnel est communiqué au personnel en même temps que le présent protocole fixant les modalités de la consultation au moins 15 jours avant la consultation.

Le salarié atteste personnellement de cette communication par la signature d’une liste d’émargement.

En toute hypothèse, l’accord soumis à leur approbation et le présent protocole feront aussi l’objet d’un affichage, dans les mêmes délais tel que prévu précédemment, sur tous les tableaux réservés aux communications de la direction.

2. Objet de la consultation et question posée

Le personnel concerné est consulté en vue de l’approbation de l’accord collectif instaurant des conventions de forfait annuel en jours pour les salariés cadres.

Les participants à la consultation référendaire sont appelés à se prononcer par « OUI » ou par « NON », sur la question suivante :

« Approuvez-vous l’accord collectif instaurant des conventions de forfait annuel en jours pour les salariés cadres conclu en date du 14 décembre 2018 et communiqué par l’employeur ? »

3. Liste des salariés consultés

Tous les salariés cadres de l’entreprise sont concernés par la consultation, sous réserve de remplir les conditions d’électorat au sens des articles L.2314-15, L2314-17 à L2314-18-1 du code du travail.

Ainsi, conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés cadres de l’entreprise qui à la date fixée pour la consultation :

- sont âgés de 16 ans révolus ;

- ont travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise ;

- n’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont également électeurs, les salariés mis à disposition de l’entreprise qui y sont présents depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de l’entreprise.

Ne sont en revanche pas électeurs, les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.

Enfin, sont exclus les salariés assimilés à l’employeur (ceux détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou ceux qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel).

La liste électorale sera établie par la Direction de l’entreprise et comportera :

- les nom et prénom des salariés électeurs ;

- leur tranche d’âge et d’ancienneté à la date de la consultation.

La liste électorale sera affichée sur les panneaux réservées à la communication de la Direction, le vendredi 1^er mars 2019.

4. Date, heure et lieu de la consultation

La date du référendum est fixée pour le lundi 18 mars 2019 à 14h00

La consultation se déroulera exclusivement par correspondance.

5. Moyen retenu pour la consultation : Vote par correspondance

La consultation du personnel est effectuée au moyen d’un vote à bulletin secret sous enveloppe.

6. Organisation matérielle du scrutin

• Bureau de vote

Un bureau de vote est spécialement constitué pour assurer la tenue de la consultation.

Le bureau de vote sera composé, s’ils l’acceptent, et sous réserve de ne pas exercer de fonctions pouvant les assimiler à l’employeur de :

• L’électeur (si possible) le plus âgé (pour la fonction de Président du bureau de vote)

• L’électeur (si possible) le plus jeune.

Le bureau de vote :

• veille au bon déroulement de la consultation ;

• veille à ce que les salariés ayant voté apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;

• procède aux opérations de dépouillement à la clôture de la consultation ;

• établit et signe le procès-verbal de la consultation ;

• proclame les résultats.

Le temps passé par les membres du Bureau au déroulement de la consultation est rémunéré comme temps de travail.

• Matériel de vote

L'impression et la fourniture du matériel de vote incombent à l'employeur.

Les bulletins de vote comporteront outre la mention « Approbation de l’accord collectif signé le 14 décembre 2018 instaurant des conventions de forfait annuel en jours pour les salariés cadres », la mention OUI ou NON.

Les bulletins de vote sont de couleurs différentes pour le OUI et pour le NON :

• JAUNE pour le OUI,

• BLEU pour le NON.

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont de couleur blanche.

• Modalités du vote par correspondance

Le matériel de vote par correspondance sera effectué par Laura CASA, Juriste de la société.

Il sera adressé à chaque électeur concerné :

• Les bulletins de vote ;

• Une enveloppe destinée à recevoir le bulletin (« oui » ou « non ») ;

• Une enveloppe de transmission, timbrée et adressée au Président du bureau de vote à l’adresse suivante : DERICHEBOURG SNG, 84 Boulevard de l’Europe, 69310 PIERRE-BENITE ;

• Une note explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole ;

• L’accord collectif instaurant des conventions de forfait annuel en jours pour les salariés cadres

L’enveloppe de transmission devra obligatoirement porter mention, au dos, du nom, prénom, de l’adresse de l’expéditeur accompagné de sa signature, l’enveloppe intérieure ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes de transmissions seront remises non décachetées aux membres du bureau de vote à l’ouverture du scrutin.

La date (et l’heure) limite de réception des votes par correspondance sera le lundi 18 mars 2019 à 12h00. Les enveloppes arrivant postérieurement ne seront pas prises en compte, ni ouvertes.

• Déroulement du vote et dépouillement

Les membres du bureau de vote, un représentant de la Direction et les représentants des organisations syndicales représentatives qui le souhaiteront, se présenteront au siège situé à Pierre-Bénite le jour du dépouillement des scrutins après l’heure limite de réception des votes par correspondance, afin d’y retirer les votes par correspondance.

Immédiatement après la clôture de la consultation, les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement des votes.

Les membres du bureau de vote décomptent le nombre d’émargements.

Les membres du bureau de vote ouvriront par la suite les enveloppes de transmission et déposeront au fur et à mesure de l’ouverture de ces enveloppes de transmission, les enveloppes de vote par correspondance dans l’urne.

Lorsque toutes les enveloppes de réexpédition seront traitées, le bureau de vote proclame la clôture du scrutin : la liste d’émargement est signée par tous les membres du bureau de vote.

Le dépouillement aura lieu dès la clôture du scrutin, et ce, sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Sont reconnus comme nuls les bulletins :

• déchirés ;

• introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non réglementaire ;

• portant des mentions injurieuses ;

• illisibles ;

• où figurent plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe ;

• comportant des signes de reconnaissance.

Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote.

Le bureau de vote indique le nombre de bulletins recueillis en faveur du « Oui », du « Non », le nombre de bulletins blancs ou nuls.

• Résultat et procès-verbal de la consultation

Le bureau de vote consigne ces résultats dans un procès-verbal et proclame le résultat de la consultation.

Le résultat et le procès-verbal de la consultation seront remis par le bureau de vote à l’employeur.

Le procès-verbal de la consultation sera ensuite affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet.

7. Conditions de validité de l’accord

L’accord sera ratifié s'il obtient la majorité des suffrages exprimés. A défaut, ce dernier ne prendra pas effet.

8. Dépôt de l’accord approuvé

Si l’accord est approuvé, l’accord et le procès-verbal annexé à celui-ci feront l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte et du Conseil de prud’hommes compétents.

9. Durée déterminée du présent protocole

Le présent protocole est conclu pour la procédure référendaire mise en œuvre relativement à l’adoption de l’accord signé le 14 décembre 2018 instaurant des conventions de forfait annuel en jours pour les salariés cadres. Il prendra fin automatiquement à l’issue de la consultation.

Fait à Pierre-Bénite

Le vendredi 1^er mars 2019

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.

Pour la Société : _____________________________________

Monsieur XXXXXXXXXX

Pour F3C-CFDT : _____________________________________

Monsieur XXXXXXXXXX

ANNEXE 1

LE VOTE PAR CORRESPONDANCE

1. Choix du bulletin de vote :

Choix 1 : « Approuvez-vous l’accord collectif instaurant des conventions de forfait annuel en jours pour les salariés cadres conclu en date du 14 décembre 2018 et communiqué par l’employeur ? OUI »

OU

Choix 2 : « Approuvez-vous l’accord collectif instaurant des conventions de forfait annuel en jours pour les salariés cadres conclu en date du 14 décembre 2018 et communiqué par l’employeur ? NON »

2. Mettre le bulletin choisi dans l’enveloppe de vote (petite enveloppe neutre) :

Attention à ce que votre enveloppe contenant votre bulletin choisi ne comporte aucun signe distinctif, sous peine de nullité de votre vote.

3. Mettre votre petite enveloppe (avec bulletin à l’intérieur) dans l’enveloppe de transmission déjà affranchie, au dos de laquelle figurent vos nom, prénom, adresse sur étiquette. Vous devez impérativement apposer votre signature sur l’emplacement prévu à cet effet sur l’étiquette au dos de l’enveloppe de transmission.

4. Postez cette enveloppe déjà affranchie dans les plus brefs délais