Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des memebres du CSE" chez DERICHEBOURG SNG

Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE

Entre :

BAMBOOH Services, représentée par XXXXXXX, en qualité de Président,

d’une part,

et

• le syndicat CFDT, représentée par XXXXXXX dûment mandaté à cet effet ;

• le syndicat Info’Com-CGT représentée par XXXXXX dûment mandaté à cet effet ;

d’autre part,

Préambule

Le comité social économique (CSE) été mis en place le 20/03/2019.

En conséquence, le renouvellement de l'institution devrait être organisé le 20/03/2023.

Or, des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l'organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue.

Les motifs sérieux suivants conduisent les parties à envisager la prorogation exceptionnelle des mandats : cession de l’entreprise récente (31/05/2022).

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er :

Les représentants élus du personnel de BAMBOOH Services dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• Les membres du comité social économique

Les mandats en cours de ces représentants, dont l’échéance était normalement fixée au 20/03/2023, sont prorogés pour une durée qui s’achèvera au plus tard le 29/09/2023.

Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessous, dont les mandats sont prorogés, pourront continuer à exercer normalement leurs prérogatives conformément au règlement intérieur du CSE du 20/03/2022, et ce, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 29/09/2023.

BAMBOOH Services s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel, les membres élus du CSE :

• XXXXXXXX (trésorier)

• XXXXXXXX (secrétaire)

• XXXXXXXX (responsable syndical)

• XXXXXXXX

• XXXXXXXX (responsable syndicale)

• XXXXXXXX

• XXXXXXXX

Et les membres de la CSSCT :

• XXXXXXXX

• XXXXXXXX

• XXXXXXXX

• XXXXXXXX (trésorier adjoint)

Article 3 : date des élections

En conséquence de la prorogation, la date des élections est fixée pour le premier tour au 12/09/2023.

Article 4 : entrée en vigueur et durée

Le présent accord prendra effet le 15/12/2022.

Il est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra automatiquement fin au terme de la prorogation des mandats, soit le 29/09/2023, sans qu’il puisse faire l’objet d’une tacite reconduction.

Article 4 : Modification

Toute modification du présent accord requerra l’accord unanime de ses signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Article 4 : Publicité et dépôt

En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, auprès des services du ministre chargé du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Saint-Priest

Le 15/12/2022

En 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président

SIGNATURE

XXXXXXXXXX, délégué syndical Info’Com-CGT

SIGNATURE

XXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT

SIGNATURE