Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA COMPENSATION DU TEMPS D'HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE" chez GCS SSR BAGNOLS SUR CEZE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA COMPENSATION AU TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• Le Centre de Rééducation du Gard Rhodanien, Groupement de Coopération Sanitaire, dont le siège social est sis 217 Rue André Penchenier, 30200 BAGNOLS-SUR-CEZE, représenté par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur.

D’UNE PART

ET

• Le Comité Social et Economique

• Madame XXXX, membre élu titulaire du CSE

• Monsieur XXXX, membre élu titulaire du CSE

D’AUTRE PART

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de discussion entre les membres du CSE et la Direction portant sur les conditions de travail et tenant le contexte sanitaire qui porte des recommandations en la matière, le sujet du temps d’habillage / déshabillage a été abordé.

Après discussion entre les parties, il a été convenu ce qui suit afin de déterminer les conditions selon lesquelles un temps d’habillage et de déshabillage est désormais pratiqué dans l’établissement et les conditions dans lesquelles ce temps est soumis à une contrepartie.

ARTICLE 1 – Temps d’habillage et déshabillage

1. Définition du temps d’habillage et déshabillage

Le temps d’habillage est limité à 3 minutes par prise de poste et le temps de déshabillage est limité à 3 minutes afin de poste.

2. Les bénéficiaires

Le personnel remplissant les conditions cumulatives suivantes bénéficiera d’une compensation au temps d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail :

• Astreint au port d’une tenue professionnelle pour des raisons d’hygiène et/ou de sécurité ;

• Ayant une obligation de s’habiller et se déshabiller sur place.

Les catégories de personnel concernées par ces dispositions sont donc, à ce jour :

• Les Infirmières,

• Les Aide soignants,

• Les Rééducateurs (Kinésithérapeutes, Enseignant en Activité Physique Adaptée, Ergothérapeutes),

Il est expressément convenu, que ce temps d’habillage/déshabillage se fera avant l’arrivée au poste de chaque agent, ils devront donc être au poste pour l’heure d’embauche, prévue sur leur planning. Le salarié retira sa tenue en dehors de son temps de travail effectif, soit après la fin de son service.

3. La compensation

Les parties au présent accord ont convenu de donner aux salariés concernés une contrepartie en temps.

Cette contrepartie est fixée comme suit :

• 2 jours de compensation par an pour les salariés ayant un temps de travail de plus de 75,83H mensuel à 151,67H mensuel.

• 1 jour de compensation par an pour les salariés ayant un temps de travail jusqu’à 75,83H.

Toute absence cumulée dans l’année, supérieure ou égale à 6 mois fera perdre la moitié du congé acquis.

Ces jours seront acquis par année civile, au 31/12 de chaque année avec une condition de présence effective d’au moins 6 mois consécutifs sur l’année civile, étant entendu que les salariés entrés en cours d’année, acquerront à la condition d’être présent plus de 6 mois, un nombre de jours proratisé en fonction du nombre de mois de présence et de leur taux d’emploi.

Ils seront pris en accord avec le responsable de service l’année suivante de l’acquisition, 01/01/N+1 au 31/12/N+1. Les journées non prises seront perdues. Toutefois si le salarié a été dans l’impossibilité de poser cette ou ces journées avant la fin l’année N+1 du fait d’une absence non prévue de plus de 6 mois, la ou les journées seront reportées et devront être prises dans les 6 premiers mois de l’année suivante, N+2.

ARTICLE 2 – Date d’effet – Durée – REVISION/DENONCIATION - Publicité – Dépôt

• Durée de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

• Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et L 2261-8.

Ainsi, seuls les membres du CSE signataires de l’accord ou qui y ont adhéré sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, à engager la procédure de révision.

A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Toute demande de révision de l’une des parties devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

En application de l’article L 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé par l'employeur et par les élus du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou par un salarié mandaté, membre ou non du comité social et économique.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

La dénonciation doit être notifiée aux autres signataires de l’accord.

• Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes sis 46, rue Porte de France, 30000 Nîmes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

ARTICLE 3 – SUIVI - INTERPRETATION

• Suivi de l’accord

Tous les ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les parties signataires de l’accord.

• Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 2 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

• Interprétation de l’accord

En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu'elle soit d'ordre individuel ou collectif.

Jusqu'à l’expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.

Fait à BAGNOLS SUR CEZE,

Le 9 juin 2021

En 6 exemplaires originaux

Pour le GCS SSR BAGNOLS SUR CEZE

XXXX

Directeur

La Délégation du Personnel au CSE