Accord d'entreprise "LES ELECTIONS 2020 DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE D'EQUI#GENERALI" chez EQUI#GENERALI (Siège)

Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2020

De la Délégation du Personnel

au Comité Social et Economique

d’EQUI#GENERALI

Entre

La direction d’EQUI#GENERALI, au capital de 5 207 224€, code NAF 6622Z, SIRET 75109907800030, dont le siège social est situé 25 quai de la Londe 14000 CAEN, représentée par xxxxx, Président

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Xxxxx, pour la CFE-CGC, Fédération de l’assurance

Xxxxx, pour la CGT

D’autre part,

Préambule

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour champ d’application le Comité Social et Economique ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés d’EQUI#GENERALI. Il est rappelé que par Décision Unilatérale de l’Employeur du 17/02/2020, l’entreprise aura recours au vote électronique pour la présente élection.

Article 1 – Date des élections

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours.

Les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1^er tour du 30/10/20 à 9h00 au 05/11/20 à 10h00. Le cas échéant, le 2^nd tour se tiendra du 18/11/2020 à 09h00 au 23/11/2020 à 10h00.

Article 2 – Effectifs par collèges électoraux

Conformément à l’article L. 2314-11, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :

- d'une part, par le collège des ouvriers, employés, maîtrises

- d'autre part, par le collège des cadres.

L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant :

Collège électoral	Effectif
Employés/Maîtrises (dont 1 salarié mis à disposition)	25
Cadres (dont 1 recrutement en cours)	7
TOTAL	32

Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :

• Les salariés d’EQUI#GENERALI titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD),

• Les intérimaires,

• Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.

• Les salariés pour lesquels une promesse d’embauche a été établie à la date de signature du présent protocole et dont l’intégration dans les effectifs est prévue au plus tard le 30/10/2020 (date d’ouverture du 1^er tour de scrutin)

Article 3 – Répartition des sièges par collège et représentativité femmes / hommes

L’effectif total d’EQUI#GENERALI est de : 30 ETP.

Selon l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de : 2 Délégués Titulaires et 2 Délégués suppléants.

Conformément à l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

La composition de chaque collège étant de 1 siège, il en résulte que la règle de la représentativité Femmes/Hommes n’est pas applicable à ces élections.

Collèges	Femmes	Hommes	Nombre de sièges Titulaires	Nombre de sièges Suppléants
	Nb	%	Nb	%
Collège Employés/Maîtrises (non compris le salarié mis à disposition ayant refusé)	23	95.83%	1	4.17%	1	1
Collège Cadres (non compris le recrutement en cours)	4	66.67%	2	33.33%	1	1

Article 4 – Heures de délégation

Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l’ensemble de la délégation est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit 10 heures mensuelles par titulaire.

Les membres de la délégation peuvent répartir, entre eux, titulaires et suppléants confondus, tout ou partie du crédit d'heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation. La répartition effectuée devra être communiquée chaque mois à la Direction de la société afin que chacun bénéficie de la prise en charge des heures de délégation effectuées.

Article 5 – Electorat, éligibilité et listes électorales

5.1 Electorat et éligibilité des salariés d’EQUI#GENERALI

Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1^er tour des élections (soit le 30/10/2020) :

• Être âgé de 16 ans révolus,

• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,

• Avoir la capacité électorale,

• Ne pas représenter l’employeur.

Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1^er tour des élections (soit le 30/10/2020) :

• Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,

• Être âgé de 18 ans révolus,

• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,

• Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

5.2 Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition d’EQUI#GENERALI

Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1^er tour des élections (soit le 30/10/2020) :

• Être âgé de 16 ans révolus,

• Avoir la capacité électorale,

• Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 mois continus,

• Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.

Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.

5.3 Listes électorales

Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur, affichée sur les panneaux d’information et transmise aux organisations syndicales signataires du présent protocole au plus tard le 01/10/2020.

Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, sa date et son lieu de naissance, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité.

Les réclamations concernant ces listes seront à adresser au plus tard le 06/10/2020 à 12h00, à :

• xxxxx adresse email : xxxxx

La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

Article 6 – Information du personnel

Le 24/08/2020, le personnel a été informé de la tenue des élections par voie d’affichage sur le panneau dédié à l’affichage de la Direction et transmis par mail individuel à chaque collaborateur. Les salariés absents le 24/08 ont par ailleurs été informés par courrier recommandé avec AR.

Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures.

Article 7 – Listes de candidats

Il est rappelé que le 1^er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-15 du code du travail et qu’au 2^nd tour les candidatures sont ouvertes aux organisations syndicales et aux candidats sans étiquette.

7.1 Constitution des listes de candidats

Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut, que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité. A défaut de communication, la répartition des voix se fait à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanche admises.

Les candidats affiliés à la même confédération ne peuvent présenter qu’une liste de candidats.

Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.

Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.

7.2 Dépôt des listes du 1^er et du 2^ème tour

Pour le 1^er tour, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats jusqu’au 12/10/2020 à 12h00, cette date intervenant après le délai d’extinction du délai de réclamation concernant les listes électorales :

• par courrier électronique avec accusé de réception, à l’adresse mail suivante, spécifiquement réservée à cet effet : xxxxx

• il sera indiqué dans l’objet « Elections CSE »

Les modalités de constitution des listes de candidats sont détaillées à l’article 7.1 du présent protocole.

Si un 2^ème tour est nécessaire, les listes déposées au 1^er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes sans étiquette sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1^er tour, avant le 09/11/2020 à 12h00.

7.3 Affichage des listes

Au 1^er tour, les listes de candidats seront affichées le 13/10/2020 et le 09/11/2020 pour le 2^ème tour. L’affichage sera effectué sur le panneau dédié à l’affichage de la Direction.

7.4 Propagande électorale et logos des listes de candidats

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisé VOXALY DOCAPOSTE (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• format PDF de 2 Mo au maximum,

• 1 page A4 recto verso,

• Couleur ou Noir et Blanc,

• Sans lien hypertexte.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• Format png,

• Taille de 200 pixels x 200 pixels.

Professions de foi et logos doivent être déposés avant le 12/10/2020 à 12h00 pour le 1^er tour et avant le 09/11/2020 à 12h00 pour le 2^nd tour :

• par courrier électronique avec accusé de réception, à l’adresse mail suivante, spécifiquement réservée à cet effet : xxxxx

• il sera indiqué dans l’objet « Elections CSE »

Article 8 – Le vote électronique

EQUI#GENERALI a fixé par DUE en date du 17/02/2020, le recours au vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY DOCAPOSTE.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Article 9 – Bureau de vote

Conformément à la décision de la Cour de cassation du 25 octobre 2017 (n°16-21.780), il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours.

Le bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs qui se sont portés volontaires parmi les électeurs. Il sera constitué au plus tard le 12/10/2020.

L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettra d’assurer ses missions. Lors de cette formation le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés est chiffré dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant de VOXALY DOCAPOSTE, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider, si nécessaire, la suspension des opérations de vote.

Article 10 – Matériel de vote

Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par e-mail sur la messagerie nominative que l’électeur aura désigné (personnelle ou professionnelle).

Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.

Les moyens d’authentification utilisés au 1^er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2^nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.

Article 11 – Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du vote électronique sera constituée par le prestataire.

Cette cellule d’assistance technique est notamment chargée de contrôler, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. Ce test à blanc sera effectué lors de la formation du bureau de vote.

Article 12 – Assistance aux électeurs

En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

Article 13 – Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français. 

Une fois connecté sur le site, l’électeur se verra présenter les deux scrutins pour lesquels il est appelé à voter :

• membre de la délégation du personnel au CSE titulaire

• membre de la délégation du personnel au CSE suppléant

Pour chaque scrutin, l’électeur se verra présenter les différentes listes de candidats, puis le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Article 14 – Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre alphabétique afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

Article 15 – Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur.

Le déroulement est le suivant :

• L’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• Après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• Les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique,

• L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• Le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• L’électeur peut :

  • Choisir une liste complète,

  • Raturer des candidats,

  • Voter blanc

• Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• L’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisi sa date de naissance,

• Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

• À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Article 16 – Commission de surveillance

La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats et d’un représentant de la Direction.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc, ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci.

Article 17 – Dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement des élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le 05/11/2020 à 10h00. Dans l’éventualité d’un 2^nd tour, il se tiendra le 23/11/2020 à 10h00.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• Clôture du site internet de vote,

• Déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• Calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• Téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• Impression et signature des procès-verbaux,

• Proclamation des résultats.

Article 18 – Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Il sera transmis une copie des procès-verbaux à chaque liste ayant présenté des candidats.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur le panneau dédié à l’affichage de la Direction. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Article 19 – Durée du mandat

Il est établi que le mandat de la délégation du personnel au Comité Social et Economique dans le cadre du présent protocole est de 4 ans.

Article 20 – Durée du protocole d’accord

Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).

Article 21 – Affichage

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur le panneau dédié à l’affichage de la Direction dès sa signature et d’une transmission à la DIRECCTE.

Fait à Caen, le 24 septembre 2020

Pour l’employeur Les représentants des organisations syndicales,

Xxxxx xxxxx, pour la CFE-CGC

Xxxxx, pour la CGT

ANNEXE 1 – Calendrier des opérations

Déroulement des scrutins	1er tour	2nd tour
Information des salariés	24/08/2020	Sans objet
Date limite d’affichage des listes électorales	01/10/2020	Sans objet
Date limite de contestation des listes électorales	06/10/2020 12h00	Sans objet
Date limite de remise des listes de candidats et des professions de foi	12/10/2020 12h00	09/11/2020 12h00
Affichage des listes de candidats	13/10/2020	09/11/2020
Constitution du bureau de vote	12/10/2020	Sans objet
Ouverture du Scrutin	30/10/2020 09h00	18/11/2020 09h00
Fermeture du scrutin	05/11/2020 10h00	23/11/2020 10h00
Dépouillement du scrutin	05/11/2020 10h00	23/11/2020 10h00

ANNEXE 2 – Description détaillée du fonctionnement

de VOXALY DOCAPOSTE – cahier des charges

(prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• Le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• Après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• Un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• Une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• Aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• Aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY DOCAPOSTE.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.