Accord d'entreprise "Accord de révision d'entreprise sur la représentation du personnel et le dialogue social" chez SOLVAREA (Siège)

ACCORD DE REVISION D’ENTREPRISE SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

ET LE DIALOGUE SOCIAL

Entre la société SOLVAREA, société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 3 000 000 Euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 751 145 178, sise ZI du Parc à Stock - rue Georges Sand 62590 OIGNIES, représentée par :

X, Directrice des Ressources Humaines ;

X, Directeur Exécutif ;

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

X, pour la Fédération des Employés et Cadres du Commerce FO ;

X, pour la fédération des Services CFDT ;

X, pour la fédération des personnels CGT du Commerce de la Distribution et des Services ;

X, pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente CFTC ;

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ensemble ci-après désignés « les Parties ».

Le présent accord constitue un avenant à l’accord d’entreprise sur la représentation du personnel et le dialogue social du 28 mars 2018.

Le présent accord résulte des négociations qui se sont déroulées les 18-19 janvier, le 1^er février et le 24 février 2022 avec les partenaires sociaux.
SOMMAIRE

ART 1 CSE…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…4

1. CSEE…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…..5

   1. Périmètre du CSE

   2. Membre titulaires et Les moyens : Crédit d’heure

1. Les référents SSCT

1. L’organisation des réunions

2. Moyens des référents SSCT

   2. CSEC…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..….…8

      1. Mise en place du CSEC

      2. Les membres titulaires du CSE Central

   3. COMMISSION…………………………………………………………………………………………………………………………………………..8

   4. CSSCT ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….……..9

      1. Périmètre de la commission SSCT

      2. Membres de la commission

      3. Missions déléguées à la commission

      4. Moyens de la commission

   5. BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE ……………………………………………………………………………………………….11

1-5-1 Le CSE Central

1-5-2 Les œuvres sociales des CSE d’Etablissement

1-5-3 Subvention de fonctionnement des CSE d’Etablissement

ART 2 : LES REPRESENTANTS DESIGNES ………………………………………………………………………………………………..11

1. Les délégués syndicaux d’établissement…………………………………………………………………………..……………12

   1. Désignation des délégués syndicaux d’établissement

   2. Le crédit d’heures de délégués syndicaux d’établissement

2. Les délégués syndicaux centraux…………………………………………………………………………………………………..12

   3. Désignation des délégués syndicaux centraux

   4. Le crédit d’heures des délégués syndicaux centraux

3. Les représentants syndicaux au CSE (RSCSEE)………………………………………………………………………………..12

   5. Désignation des représentants syndicaux au CSE (RSCSEE)

   6. Le crédit d’heure des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d’établissement

4. Les représentants syndicaux au CSE Central (RSCSEC)…………………………………………………………………...13

   7. Désignation des représentants syndicaux au CSE central

   8. Le crédit d’heure des représentants syndicaux au CSE central

5. Budget des organisations syndicales………………………………………………………………………………………………13

6. Communication des organisations syndicales…………………………………………………………………………..……13

   9. Les panneaux d’affichage

   10. L’intranet

7. Entretien de fin de mandat……………………………………………………………………………………………………………14

ART 3 GESTION DES HEURES DE DELEGATION ET DES DEPLACEMENTS……………………………………………………….14

ART 4 CHAMP D’APPLICATION……………………………………………………………………………………………………………..……..15

ART 5 DUREE DE L’ACCORD………………………………………………………………………………………………………………………...16

ART 1 – COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

1. COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL D’ETABLISSEMENT

   1. Périmètres de mise en place des CSE

Par le présent accord, les partenaires sociaux reconnaissent l’existence de 5 établissements distincts permettant la mise en place de Comités sociaux et économiques d’Etablissements.

Le périmètre de ces établissements distincts sont déterminées comme suit et conformément à leurs numéros de SIRET (voir carte jointe en annexe) :

• Etablissement Nord-Est

• Etablissement Sud-Ouest,

• Etablissement Sud-Est,

• Etablissement Ile de France,

• Etablissement Nord-Ouest.

Le nombre des représentants au sein de ces unités seront définis par le protocole électoral conformément à l’article du Code du Travail L. 2314-7.

L’entreprise se réserve le droit pour des nécessités d’organisation de modifier les zones géographiques cependant la représentation négociée restera inchangée durant les mandatures. Les modifications d’organisations ne modifient pas les périmètres sociaux.

2. Membres titulaires du CSE et les moyens

Pour rappel, le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation relève de la négociation du protocole d’accord électoral (C. trav., art. L. 2314-1 et L. 2314-7).

A titre informatif, il sera proposé dans le protocole d’accord électoral que les membres titulaires des CSE d’Etablissement bénéficient de 19 ou 21 heures de délégation mensuelles d’après le décompte des effectifs à la signature du protocole d’accord électoral et selon les établissements conformément à l’Art R. 2314-1 du Code du Travail.

Les CSE d’Etablissement se réunissent une fois par mois, seuls les titulaires participent aux réunions. Deux suppléants au maximum pourront participer aux réunions mensuelles, un roulement annuel sera convenu lors de la première réunion avec les membres titulaires en présence des membres suppléants tous conviés exceptionnellement pour la tenue de la première réunion du CSE d’Etablissement. En cas d’absence d’un suppléant, ce dernier sera remplacé par un suppléant ayant la même étiquette ou à défaut par un suppléant ayant une étiquette différente.

Les suppléants n’ont pas le droit de vote ni les droits afférents aux seuls titulaires sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire absent.

La mutualisation des heures est possible entre les membres du CSE d’Etablissement conformément aux dispositions légales (Art. R. 2315-5 et Art. R. 2315-6).

Toute mutualisation doit faire l’objet d’une information par mail de la part du donneur auprès de son manager 8 jours avant l’utilisation avec en copie le ou la gestionnaire paie de son établissement et le receveur en précisant : de quel mandat déduire les heures avec son nom, et vers qui les heures sont attribuées conformément à l’article R2315-6 du Code du Travail.

Le report des heures non utilisées sur le mois suivant est possible dans la limite de 12 mois conformément à l’article R2315-6

Le report se fait de manière automatique, les élus seront informés de la procédure à suivre dans l’outil de pointage.

Les membres du CSE d’Etablissement bénéficiant d’heures de délégation pourront se déplacer et exercer leurs missions conformément à l’Art. L.2315-14. Les missions des membres du CSE d’Etablissement sont celles visées aux Art. L2312-8 et L2312-9.

Ils disposeront d’un local adapté, aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions (ligne téléphonique, ordinateur).

Les CSE disposent des prérogatives prévues par le Code du travail aux articles L2312-1 et suivants.

Chaque CSE régional dispose d’une boite mail fournie par SOLVAREA.

Les membres titulaires et suppléants du CSE élus bénéficieront de formation conformément aux Art. L2315-16 à L2315-18 et L2315-63 du Code du Travail.

Il est procédé au remboursement des primes d’assurances du CSE pour couvrir sa responsabilité civile conformément à l’article R2312-49 du code du travail. Le remboursement donnera lieu à un virement en décembre

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres conformément aux articles L2314-1 et L2315-8 du Code du travail.

1. Les référents SSCT

Une fois par trimestre les membres du CSE se réuniront lors d’une réunion distincte du CSE mensuel, pour traiter les sujets liés à la santé sécurité et conditions de travail.

Les référents SSCT seront en charge du suivi des questions relatives à la santé et la sécurité

Les référents seront désignés par les membres titulaires ou suppléants du CSE régional au cours de leur première réunion conformément à l’Art. Code du Travail L.2315-39 ou lors de la première réunion de CSE à l’issue de l’application du présent accord.

Le vote aura lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur votant en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.

Organisation de l’élection des référents :

- les élus déposeront leur candidature au plus tard le jour de l’élection auprès du Président du CSE d’Etablissement auquel ils sont rattachés. L’élection aura lieu lors de la première réunion du CSE d’Etablissement. Chaque CSE d’Etablissement désignera les référents par un vote à bulletin secret

En cas de partage des voix le candidat le plus âgé sera proclamé élu. Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE d’établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu.

En cas de carence de candidat, le poste reste vacant. Il pourra être pourvu en cours de mandat dès qu’un candidat se fera connaître, dans les mêmes conditions d’élection citées ci-dessus.

En cas de perte du mandat ou vacance d’un poste, une nouvelle élection sera réalisée dans les mêmes conditions.

L’un de ces référents est obligatoirement désigné membre de la commission SSCT nationale.

L’un de ces référents est obligatoirement désigné référent harcèlement sexuel

L’un de ces référents sera automatiquement rapporteur de ces réunions et sera chargé de la prise de note des réunions.

En tout état de cause, le nombre de référents sera de 3 même si l’un référent devait occuper deux des missions citées précédemment (membre de la commission SSCT et référent harcèlement sexuel).

Les référents sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique

Concernant la mandature en cours à la date de la signature de l’accord : le représentant du CSE à la commission santé et sécurité nationale et le référent harcèlement sexuel seront automatiquement désignés référents sauf en cas de démission de leur part du rôle qu’ils occupent.

Par conséquent un seul référent sera à désigner dans les CSE d’établissement lors de la 1ere réunion du CSE suivant l’application du présent accord.

1. L’organisation des réunions

Les membres du CSE se réunissent une fois par trimestre au cours de réunions distinctes des réunions mensuelles du CSE. Ces réunions ne traiteront que des questions relatives à la santé, sécurité et des conditions de travail.

Les membres sont convoqués dans les 15 jours précédents la tenue de ces réunions

Un procès-verbal est établi pour chaque réunion par le secrétaire du CSE aidé par le référent en charge de la rédaction.

L’objectif de ces réunions est d'étudier les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Les missions des membres du CSE sont les suivantes:

- exercice de missions générales d'étude pour le compte du comité social et économique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

- formulation à son initiative, et examen à la demande de l'employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail ;

- préparation des délibérations du comité social et économique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

- inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à intervalles réguliers ;

- enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

- analyse des risques professionnels ;

- proposition d'actions de prévention en matière de harcèlement moral, sexuel et d'agissements sexistes ;

- exercice des droits d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement ;

- droit de présentation de l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires visés par le Code du travail.

Les référents SSCT seront chargés de veiller au suivi de ses missions

2. Moyens des référents SSCT

Les référents SSCT disposent de 4h de délégation par mois en leur qualité de référent SSCT.

La formation des référents SSCT nécessaire à l'exercice de leurs missions est organisée conformément à l’article L2315-40 du Code du travail.

La formation CSSCT est aussi ouverte à tous les membres du CSE qui souhaite en bénéficier. La demande doit être faite par écrite et remis au président du CSE ou au service RH

Chaque membre du CSE a le choix de l’organisme de formation agréé auprès duquel il souhaite suivre sa formation SSCT. La demande de chaque élu du CSE est transmise au service RH 30 jours avant le début du stage et doit indiquer le nom de l’organisme et la date de la formation.

1. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

   3. Mise en place du CSEC

Compte tenu du découpage de la société en établissements distincts, les partenaires sociaux reconnaissent la nécessité de mettre en place un Comité social et économique central dont le nombre et les modalités d’élections seront fixés dans le protocole d’accord préélectoral.

4. Les membres titulaires du CSE Central

Le CSEC est composé de délégués élus pour chaque établissement par le CSEE parmi ses membres (C. trav, art. L. 2316-4). La répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l’objet d’un accord conclu selon les conditions du protocole d’accord électoral (C. trav, art. L. 2316-8).

A titre informatif, il sera proposé dans le protocole d’accord électoral, qu’un membre titulaire et un membre suppléant par CSE d’Etablissement soient élus pour le collège employés au CSE Central et qu’un titulaire et un suppléant soient élus pour tous les établissements pour le collège agents de maitrise et cadres.

Une réunion préparatoire d’une demi-journée sera autorisée avant le démarrage de la réunion du CSE Central et sur la même journée ou la veille. Elle sera considérée comme du temps de travail.

Le secrétaire dispose pour la rédaction du procès-verbal de 4h de crédit d’heures de délégation par réunion.

La direction mettra à disposition une ressource pour assister le secrétaire du CSEC dans la prise de notes. Chaque élu pourra faire part de ses remarques lors de la rédaction du PV par le secrétaire du CSEC.

Chaque organisation syndicale pourra inviter une personne par OS aux réunions du CSE Central.

2. COMMISSIONS

Les commissions obligatoires sont mises en place au niveau du CSEC conformément aux dispositions légales :

- Commission formation Art. L2315-49, R. 2315-30 et R2315-31,

- Commission d’information et d’aide au logement des salariés Art. L2315-50 à L2315-55,

- Commission de l’égalité professionnelle Art. L2315-56.

La commission formation se compose d’un membre par établissement pour le collège employés et de un cadre ou agent de maitrise pour le deuxième collège, soit au total de six membres au niveau national.

La commission formation se réunit 3 fois par an.

La commission d’information et d’aide au logement des salariés ainsi que la commission sur l’égalité professionnelle se composent chacune de trois membres dont un appartenant au collège agents de maîtrise et cadres.

Les membres des commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l’entreprise n’appartenant pas au CSEE (C. trav, art. R. 2315-28). Les commissions sont présidées par un membre de la direction et au moins un membre de chaque commission est membre du CSEE.

L’élection des membres des commissions sera réalisée lors de la première réunion du CSE Central. Le vote aura lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur votant en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.

En cas de partage des voix le candidat le plus âgé sera proclamé élu. Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE d’établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu.

En cas de carence de candidat, le poste reste vacant. Il pourra être pourvu en cours de mandat dès qu’un candidat se fera connaître, dans les mêmes conditions d’élection citées ci-dessus.

En cas de perte du mandat ou vacance d’un poste, une nouvelle élection sera réalisée dans les mêmes conditions.

Les heures passées en réunion y compris le temps de déplacement pour ces réunions ne sont pas imputées sur le crédit d’heures de délégation conformément à l’Art. R2315-7, elles sont considérées comme du temps de travail effectif.

Les réservations éventuelles se font par le service de l’entreprise dédié à cet effet conformément au barème et à l’organisation en vigueur dans l’entreprise.

Un rapporteur sera désigné au sein de chaque commission par ses membres. Le rapporteur sera tenu de réaliser le compte rendu des commissions.

3. COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

   5. Périmètre de la commission SSCT

Compte tenu de l’activité et de l’organisation de la Société, les partenaires sociaux reconnaissent la nécessité de mettre en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail au niveau de l’entreprise.

1-4-2 Membres de la commission

La commission se compose d’un membre par établissement pour le collège employé et de un cadre ou agent de maitrise pour le deuxième collège, soit six membres au niveau national.

Les membres seront désignés par les membres du CSE d’établissement au cours de leur première réunion conformément à l’Art. Code du Travail L.2315-39.

Le vote aura lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur votant en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.

Organisation de l’élection des membres de la commission :

- Pour le collège employé : les salariés déposeront leur candidature au plus tard le jour de l’élection auprès du Président du CSE d’Etablissement auquel ils sont rattachés. L’élection aura lieu lors de la première réunion du CSE d’Etablissement. Chaque CSE d’Etablissement désignera le membre de la commission par un vote à bulletin secret sous enveloppe.

- Pour le collège agents de maitrise et cadres : les candidatures seront déposées au Président du CSE d’Etablissement auquel ils sont rattachés lors de la première réunion ou au plus tard 8 jours après et remontées à la DRH. Cette dernière organisera un vote par correspondance sous enveloppe LRAR en cas de pluralité de candidatures dont le dépouillement se fera lors de la deuxième réunion du CSE d’Etablissement dont dépend le siège social (établissement du Nord-Est). En cas de candidature unique, le candidat sera élu automatiquement.

En cas de partage des voix le candidat le plus âgé sera proclamé élu. Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE d’établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu.

En cas de carence de candidat, le poste reste vacant. Il pourra être pourvu en cours de mandat dès qu’un candidat se fera connaître, dans les mêmes conditions d’élection citées ci-dessus.

En cas de perte du mandat ou vacance d’un poste, une nouvelle élection sera réalisée dans les mêmes conditions.

1-4-3 Missions déléguées à la commission

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail se tiendra au minimum2 fois par an au niveau national. Les membres sont convoqués dans les 15 jours précédents la tenue de la commission.

Une réunion extraordinaire une fois dans l’année pourra être demandée pour un sujet de prévention commun concernant au minimum trois établissements et correspondant aux prérogatives de la commission.

Les partenaires sociaux rappellent par le présent accord leur attachement à l’importance des conditions santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise. A ce titre, ils conviennent de déléguer à la Commission de santé, de sécurité et des conditions de travail les missions suivantes :

- Coordination des actions de prévention pour les CSE d’Etablissements

- Préparation de propositions sur la formation liée à la sécurité et la prévention des risques professionnels,

- Préparation de propositions visant à améliorer le bien-être au travail (dont la prévention des risques psycho-sociaux)

- Préparation d’actions de prévention des risques routiers,

Les deux derniers points revêtent une importance particulière de par la spécificité de nos métiers et doivent être au cœur des missions de la commission.

Les heures passées en réunion y compris le temps de déplacement pour ces réunions ne sont pas imputées sur le crédit d’heures de délégation conformément à l’Art. R2315-7, elles sont considérées comme du temps de travail effectif. Les heures de déplacements sont celles considérées comme étant le plus rapide conformément aux règles de l’entreprise. Les réservations éventuelles se font par le service de l’entreprise dédié à cet effet conformément au barème et à l’organisation en vigueur dans l’entreprise.

4. Moyens de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Les membres de la commission ne bénéficient pas d’heures de délégation spécifiques. Ils pourront bénéficier de formations conformément à l’Art. L2315-18.

4. BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE

   1. Le CSE Central

Le comité social et économique central est doté de la personnalité civile (C. trav., art. L. 2316-13). Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, le budget de fonctionnement du comité social et économique central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d'établissement conformément à l’Art. L2315-62 et R2315-32 Chaque CSE d’Etablissement pourra choisir de participer ou non conformément aux dispositions légales.

2. Les œuvres sociales des CSE d’Etablissement

Le taux de contributions aux œuvres sociales et culturelles est de 0,9% de la masse salariale brute de l’entreprise.

La répartition de la contribution entre les comités sociaux et économiques d'établissement est fixée au prorata de la masse salariale de chaque établissement. Les salariés des services centraux sont rattachés au CSE d’Etablissement correspondant à leur lieu de travail principal.

3. Subvention de fonctionnement des CSE d’Etablissement

0,20% de la masse salariale brute de chaque établissement.

Le budget de fonctionnement et le budget des œuvres sociales sont versés sur des comptes distincts et feront l’objet d’un inventaire à chaque passation de trésorerie et un bilan sera établi au cours du premier trimestre de chaque année.

ART 2 LES REPRESENTANTS DESIGNES

1. Les délégués syndicaux d’établissement

2-1-1 Désignation des délégués syndicaux d’établissement

Les parties reconnaissent l’existence de 5 établissements distincts permettant la désignation de Délégués syndicaux d’établissement sous condition de représentativité de l’OS au niveau de l’établissement. Chaque salarié Solvarea est rattaché à un établissement.

Ces établissements sont déterminés conformément à l’article 1-1-1 du présent accord.

Dans ce cadre, chaque Organisation syndicale représentative dans l’établissement pourra y désigner un Délégué syndical conformément aux conditions légales.

2. Le crédit d’heures de délégués syndicaux d’établissement

Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les Délégués syndicaux d’établissement disposent d’un crédit d’heures de délégation de 21 heures par mois.

2-2 Les délégués syndicaux centraux

2-2-1 Désignation des délégués syndicaux centraux

Compte tenu du découpage de la société en établissements distincts, les partenaires sociaux reconnaissent le droit à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise d’y désigner un Délégué syndical central conformément aux conditions légales.

2-2-2 Le crédit d’heure des délégués syndicaux centraux

Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, chaque délégué syndical par OS représentative dispose, en plus du nombre d’heures de délégation dont ils disposent au titre de leur mandat de DS d’établissement, d’un crédit d’heures de délégation de 40 heures par mois.

2-3 Les représentants syndicaux au CSE (RSCSEE)

2-3-1 Désignation des représentants syndicaux au CSE (RSCSEE)

Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement aura la faculté de désigner un représentant syndical au Comité social et économique d’établissement conformément aux dispositions légales.

2. Le crédit d’heure des représentants syndicaux aux Comités sociaux et économiques d’établissement

Les représentants syndicaux aux Comités sociaux et économiques d’établissement bénéficient de 12 heures de délégation par mois

3. Les représentants syndicaux au CSE Central (RSCSEC)

2-4-1 Désignation des représentants syndicaux au CSE central

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise aura la faculté de désigner un représentant syndical au Comité social et économique central conformément aux dispositions légales.

3. Les représentants syndicaux au comité social et économique central

Les Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique Central disposent d’un crédit de 20 heures par mois.

2-5 Budget des organisations syndicales

Un budget de fonctionnement annuel et par OS représentative telle que définie ci-dessus est reversé par l’Entreprise dans la limite de 6000€. Ce dernier est destiné à couvrir le fonctionnement (équipements, déplacements, etc.) des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et ayant mis en place une section syndicale chez Solvarea.

Le report du budget sur l’année suivante sera fait automatiquement.

Concernant l’utilisation du budget attribué par l’entreprise aux OS tel que prévu ci-dessus, ce dernier se fera sur présentation de notes de frais déduites du montant de l’enveloppe de 6000€ par OS ou (au choix) par le versement du budget de fonctionnement au syndicat tous les 1ers juin de l’année en cours. Le syndicat procèdera lui-même au remboursement auprès du collaborateur et sera responsable de leur justification comptable auprès des URSSAF

Les déplacements liés aux réunions obligatoires à l’initiative de la direction Solvarea ne sont pas imputés sur le budget de fonctionnement de l’OS. Les réservations éventuelles se font par le service de l’entreprise dédié à cet effet conformément au barème et à l’organisation en vigueur dans l’entreprise.

L’entreprise s’engage à mettre à disposition un suivi du budget à chaque OS le souhaitant, dans la limite d’une fois par trimestre.

Les DSE, DSC, RSCSEE et RSCSEC pourront dans le cadre de leurs missions, réserver une salle de réunion dans les centres Solvarea sous condition de disponibilité en passant par le système de réservation utilisé dans l’entreprise.

Il est convenu que les représentants du personnel pourront bénéficier des prix négociés par la société dans le cadre de leurs déplacements et d’une aide technique par le service « frais généraux ». Les réservations éventuelles se font par le service de l’entreprise dédié à cet effet conformément à l’organisation et aux barèmes en vigueur dans l’entreprise.

6. Communications des organisations syndicales

   1. Les panneaux d’affichage

Dans chaque établissement, sont disposés, dans des lieux visibles par l’ensemble du personnel, des panneaux d’affichage fermés destinés et réservés exclusivement aux communications syndicales des organisations syndicales représentatives, et distincts de ceux réservés aux communications des CSE d’établissement. Les clés sont à disposition auprès du permanent de l’établissement.

Tous ces panneaux sont disposés côte à côte.

Chaque organisation syndicale disposera, au sein de l’établissement, d’un panneau d’affichage exclusif, qui sera d’une dimension permettant l’affichage de 4 documents de format A4.

Ces panneaux ne doivent pas être visibles de la clientèle.

Il est précisé que simultanément à l’affichage, un exemplaire des communications destinées à être affichées, devra être transmis au manager régional ou cadre de permanence.

2. L’intranet

La Direction prévoit sur l’Intranet un lien permettant l’accès aux sites syndicaux des OS disposant d’une section syndicale chez Solvarea. Ces dernières pourront par le biais de la Direction RH, notifier (outil de notification) à l’ensemble du personnel une information annuelle.

D’un commun accord l’utilisation des adresses mails ainsi que de l’annuaire de l’entreprise ne sont pas autorisés comme moyen de communication ceci afin de limiter le contenu des boites mails des salariés et appels.

6. Les entretiens de fin de mandats

Conformément à l’Art. L2141-5, les représentants du personnel en fin de mandat seront reçus par leur responsable hiérarchique dans le cadre d’un mandat local (sur demande le manager régional) et pour un mandat national un membre du service RH.

ART 3 : Gestion des heures de délégation et déplacement

L’utilisation des crédits d’heures de délégation fait l’objet d’un enregistrement en précisant le mandat utilisé sur l’outil de pointage de l’entreprise sauf en cas de situations d’urgence pour lesquelles l’enregistrement pourra être établi a posteriori dans les meilleurs délais.

Il est rappelé que les enregistrements sur l’outil de pointage ne constituent pas des autorisations d’absence, mais des justifications d’absence.

Lors de l’enregistrement des absences sur l’outil de pointage, neuf absences sont possibles :

• Une absence « Délégation CSE »

• Une absence « Délégation DSC »

• Une absence « Délégation DSE »

• Une absence « Délégation RSC »

• Une absence « Délégation RSE »

• Une absence « Délégation prud’homales »

• Une absence « Formation syndicale »

• Une absence « Réunion IRP »

Les heures passées en réunions et commissions obligatoires sur convocation de la direction ne sont pas imputées sur le crédit d’heures de délégation. Les réservations éventuelles se font par le service de l’entreprise dédié à cet effet conformément au barème et à l’organisation en vigueur dans l’entreprise.

Le report d’heures de délégation est possible entre les membres du CSE. Le report d’heures de délégation est possible entre les représentants désignés.

Le report des heures de délégation se fait de manière automatique dans la limite d’une 1,5 fois le nombre d’heures mensuels de droit

Exemple : Un membre du CSE ayant 21 heures mensuel de délégation pourra reporter 10,5 heures de délégation maximum dans le mois pour disposer de 31,5 heures mensuel. En toute état de cause, il devra respecter sur l’année une durée de 21*12 heures, soit 252 heures.

Le temps de trajet effectué dans le cadre des fonctions représentatives est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors qu'il excède le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Dans ce cadre, cela peut donc engendrer des heures supplémentaires, à la condition que la somme de temps de trajet et de réunion dépasse le nombre d’heures travaillées par jour.

Le temps normal correspond au temps de route entre l’établissement de rattachement et le lieu de destination estimé sur Mappy.fr comme étant le trajet le plus rapide.

Lors d’un trajet en transport en commun (avion, train…) le temps de route correspond au temps réel effectué en incluant le temps incompressible avant le départ (30 minutes environ en avion, 5 min pour les trains) équivalent à un forfait de 30 mns

Le véhicule de service pourra être utilisé pour se rendre à des réunions organisées par l’employeur

Lorsque le salarié se rend hors du site pour l’utilisation de ses heures de délégation, le véhicule de service ne pourra être utilisé que sur autorisation du directeur régional.

Lorsque le salarié se rend sur le site pour l’utilisation de ses heures de délégation, le salarié pourra utiliser son véhicule de service

L’essence et le péage sont à la charge de l’élu ou représentant (le niveau de carburant étant remis au même niveau que lors de la prise du véhicule).

En cas de circonstances exceptionnelles ou à la demande de la majorité des membres, les réunions du CSE, CSEC et ses commissions pourront être organisées en visioconférence.

Lorsque la réunion est tenue en présentielle, un lien en visioconférence doit pouvoir être créé pour permettre aux personnes dans l’impossibilité de se déplacer de participer à la réunion à distance.

ART 4 : Le champ d’application

Le présent accord est applicable à toute la société Solvarea.

ART 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande d’un des signataires ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) en deux exemplaires dont un électronique et un exemplaire sera déposé au secrétariat du GreffeTS du Conseil de Prud’hommes.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par affichage.

Le présent accord est applicable à compter du 1 juin 2022

Mention manuscrite « lu et approuvé » et signature :

Le 10 mai 2022 à Oignies,

CGT : X, Délégué Syndical Central

CFDT : X, Délégué Syndicale Central

FO : X, Déléguée Syndicale Central

CFTC :X, Délégué Syndical Central

X, Directeur Général Solvarea

X, Directrice des Ressources Humaines

ANNEXE 1 : Périmètre des établissements au 31/12/2021

ANNEXE 2 : Modèle de Convocation et ordre du jour des réunions CSE

ANNEXE 3 : Modèle PV réunions de CSE