Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats" chez SOLVAREA (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

Entre la société SOLVAREA, société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 3 000 000 Euros, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 751 145 178, sise ZI du Parc à Stock - rue Georges Sand 62590 OIGNIES, représentée par :

X, Directrice des Ressources Humaines ;

X, Directeur Exécutif ;

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

X, pour la Fédération des Employés et Cadres du Commerce FO ;

X, pour la fédération des Services CFDT ;

X, pour la fédération des personnels CGT du Commerce de la Distribution et des Services ;

X, pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente CFTC ;

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ensemble ci-après désignés « les Parties ».

PREAMBULE

Le comité social et économique d'établissement, le comité social et économique central, ont été mis en place le 15 mai 2018

En conséquence, le renouvellement de l'institution devait être organisé le 1 mai 2022

Or, à la demande des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et en accord avec la direction, les élections professionnelles ont été reportées et les mandats prorogés.

Le 1 avril 2022, la date des élections a été reportée au 1 décembre 2023 et les mandats ont été prorogés jusqu’au 31 décembre au plus tard.

Suite à un nouvel échange entre la direction et les organisations syndicales représentatives la prorogation des mandats est étendue jusqu’au 30 juin 2024.

Les motifs suivants conduisent les parties à envisager la prorogation exceptionnelle des mandats :

• Harmoniser la date de fin de mandat avec les mandats de BOULANGER SA

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

ART 1

Les représentants élus du personnel de la société SOLVAREA dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• les membres titulaires et suppléants du CSE

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s’achèvera au plus tard le 30 juin 2024

Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessous, dont les mandats sont prorogés, pourront continuer à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions légales, et ce, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 30 juin 2024.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux et des représentants syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE

La société SOLVAREA s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel.

ART 2 : Date des élections

En conséquence de la prorogation, la date des élections est fixée pour le premier tour le 1 juin 2024 au plus tard.

ART 3: Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 15 juin 2023

Il est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra automatiquement fin au terme de la prorogation des mandats, soit le 30 juin 2024 sans qu’il puisse faire l’objet d’une tacite reconduction.

ART 4 : Modification

Toute modification du présent accord requerra l’accord unanime de ses signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

ART 5 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme Télé accord qui transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Les salariés seront informés de ces mesures suite à la signature de l’accord par affichage.

Le présent accord est applicable à compter du 15 juin 2023

Mention manuscrite « lu et approuvé » et signature :

Le 01/06/2023

CGT : X, Délégué Syndical Central

CFDT : X, Délégué Syndicale Central

FO : X, Déléguée Syndicale Central

CFTC :X, Délégué Syndical Central

X, Directeur Général Solvarea

X, Directrice des Ressources Humaines