Accord d'entreprise "CONGES ENFANTS MALADES" chez SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AVENIR REUNION (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AVENIR REUNION et le syndicat Autre le 2023-03-10 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T97423005046
Date de signature : 2023-03-10
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AVENIR REUNION
Etablissement : 75138522000015 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-03-10
Avenant N°1 à l’accord d’entreprise du ……. 2022,
Signé le …2022
Article 11 - Congés exceptionnels
Congés rémunérés pour enfant malade
Il est institué dans l’entreprise la possibilité d’une absence rémunérée de 1 Jour pour « enfant malade », par enfant à charge, pour s'occuper d’un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté, sous conditions.
Soit 1 enfant à charge donne droit à 1 jour rémunéré, dans la limite de la durée maximale fixée par les dispositions légales. Ci-après tableau récapitulatif :
| 1 enfant à charge | 1 jour rémunéré |
|---|---|
| 2 enfants à charge | 2 jour rémunérés |
| 3 enfants à charge | 3 jours rémunérés |
| 4 enfants à charge | 4 jours rémunérés |
| 5 enfants à charge | 5 jours rémunérés |
| 6 enfants à charge | 5 jours rémunérés (Maximum légal) |
Ce congé est ouvert à tout salarié, sous condition d’un an d’ancienneté.
Dans le cas des 2 parents sont salariés de la……………….., 1 seul parent bénéficiera du congé rémunéré, pour un même enfant.
Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident.
Le salarié transmet au plus vite et sous 48 heures au plus tard, le certificat (ou une copie) à son employeur.
Il est convenu que la fiche du salarié est à jour et que les enfants à charge y sont bien inscrits.
Cet avenant est signé le et sera en vigueur dès le 10 mars 2023,
Directeur Général Organisation syndicale
Monsieur
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