ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

S.A.S. Société d'Exploitation du Casino du Beaulieu

Dont le siège social est situé au 4 avenue Fernand Dunan, 06310 Beaulieu Sur Mer,

Immatriculée au R.C.S. de Nice,

SIREN : 751 781 386,

Représentée par Monsieur XXXXXXXXX,

Agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part,

ET

Monsieur XXXXXXXXXX,

Membre titulaire du Comité Social et Economique ;

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX,

Membre titulaire du Comité Social et Economique ;

Ci-après dénommées « Les membres titulaires du Comité Social et Economique »

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Des élections professionnelles vont être prochainement organisées au sein de la Société. Préalablement à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral et conformément à l’article  L. 2313-2 du code du travail, les parties ont souhaités définir le cadre de ces élections.

IL A ETE CONVEU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 – Périmètre de la représentation du personnel

La société se compose d’un seul et unique établissement, ainsi les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique, ci-après désigné CSE, lors des prochaines élections professionnelles au niveau de la société.

Article 2 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dans le cadre des prochaines élections des membres du CSE et pour la durée de leur mandat.

L’accord entre en vigueur le jour de sa signature et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Article 3 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice.

Article 4 – Révision et dénonciation de l’Accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les demandes de révision doivent être présentées par leur auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à toutes les parties signataires. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la demande ; avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Beaulieu sur mer, le 28/09/2023,

En 5 exemplaires,