Accord d'entreprise "Accord collectif à durée déterminée portant sur la modification des plannings (rosters) et du délai de prévenance" chez VOLOTEA SA (VOLOTEA)
Cet accord signé entre la direction de VOLOTEA SA et le syndicat Autre le 2023-05-09 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T03123014359
Date de signature : 2023-05-09
Nature : Accord
Raison sociale : VOLOTEA
Etablissement : 75180118400050 VOLOTEA
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-09
| Accord collectif à durée déterminée portant sur la modification des plannings (rosters) et du délai de prévenance | Company-wide agreement for a fixed term on the modification of the rosters and the notice period |
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ENTRE :
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BETWEEN : VOLOTEA S.L, a company registered in the Register of Commerce and Companies of Barcelona with the following references Aeropuerto de Asturias, 33459 Castrillón (Asturias, Spain), Registro Mercantil de Asturias, tomo 4.282, Folio 64, Inscripción 2 AS 53816, whose administrative headquarters are located at Travessera de Gracia 56, 08006 BARCELONA, Spain, and which is also registered in the Toulouse Trade and Companies Register under Siret 751 801 184 000 50 Represented by in his capacity as Director of Human Resources, with full powers for the purpose of the present agreement D’UNE PART, |
| ET : | AND: |
Les organisations syndicales représentatives au sein de “la Société” en France dûment représentées par leurs délégués syndicaux :
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The union organizations representative of the PNC and PNT within “la Société” in France represented by their union delegates:
Hereinafter the "representative union organisation(s) (RSO)
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| PREAMBULE | PREAMBULE |
VOLOTEA est une compagnie aérienne qui est soumise, en raison de son activité, à des contraintes particulièrement fortes quant à son organisation de travail. A ce titre, dans le cadre de la modification des horaires de son personnel navigant, VOLOTEA est tenue de respecter un délai de prévenance dit « raisonnable ». Ce délai n’étant pas toutefois défini de manière précise ni par les textes ni par la jurisprudence, cette imprécision a pu générer auprès des salariés de la compagnie une certaine incompréhension. Dans ce contexte, les Parties ont souhaité ouvrir des négociations sur les modalités pratiques du délai de prévenance en cas de changement des horaires des salariés. Le présent accord a, dès lors, pour finalité de formaliser les modalités de changement de plannings des salariés répondant à la fois aux contraintes propres à l’activité de VOLOTEA et aux souhaits des salariés, notamment par la concrétisation d’un véritable équilibre entre leur vie privée et professionnelle. Des discussions ont été menées en 2022, puis à nouveau à partir du mois de janvier 2023. Pour les différentes raisons évoquées ci-dessus, et au terme des différentes négociations qui se sont déroulées de manière loyale, les parties sont parvenues à l’accord qui suit : |
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Article 1 – Perimeter of the agreement |
Le présent accord s’applique au sein de la Société VOLOTEA, dans toutes ses bases d'exploitation situées en France, qu’il s’agisse de celles existant à la date de conclusion du présent accord ou de celles qui viendraient à être créées postérieurement à la date de conclusion dudit accord. Il concerne l’ensemble des salariés de VOLOTEA emloyés en France quelque soit la nature de leur contrat, sous réserve que les fonctions des salariés soient celles de personnel navigant (PNC Personnel Navigant Commercial et PNT Personnel Navigant Technique). Il concerne également les salaries détachés en France conformément aux dispositions légales applicables au détachement. Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. |
The present agreement applies within the company VOLOTEA, in all its operating bases located in France, whether they exist on the date of conclusion of the present agreement or those which may be created afterwards. It concerns the employees of VOLOTEA having an employment contract in France, regardless of the nature of the employment contract, provided that the employees’ duties are those of flight personnel (Cabin Crew and Pilots). It concerns also employees seconded in France in compliance with French law provisions applicable to seconded employees. It is pointed out that the provisions of the present agreement replace, as from their date of application, any provision, practice and usage previously in force and having the same object. |
| Article 2 – Définitions | Article 2 – Definitions |
Constituent un changement substantiel du planning (roster) du salarié :
Un tel changement peut inclure un changement dans lequel un jour de service est modifié en jour de disponibilité, puis est activé, ce qui entraîne un changement par rapport au tableau de service initialement prévu de plus de 4 heures (soit un changement qui entraîne une avance de l'heure de début initiale de plus de 4 heures, soit un report de l'heure de fin initiale d'au moins 4 heures complètes). En dehors de ce cas, ne constitue jamais un changement substantiel du planning (roster) le retrait d’un vol. Ainsi, à titre d’exemples :
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A substantial change in an employee's roster is defined as:
Such a change may include a change in which a day of Duty is changed in a Stand-By day, and then is activated resulting in a change by comparison with the original planned roster of more than 4 hours (either a change that results in the original start time being advanced by more than 4 hours or the original end time being postponed of 4 complete hours at least). Apart from this case, the withdrawal of a flight never constitutes a substantial change in the schedule (roster). This, as examples:
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| Constituent des Causes Externes au sens du présent accord collectif les situations suivantes : | The following situations constitute External Causes within the meaning of this collective agreement: |
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The absenteeism rate is calculated as the percentage of missing employees of the professional category compared to the crew of the professional category that should have been present at their position within the employee's home base on that day – including SBY duties, with absences from work being taken into account as established in Exhibit A ; |
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| Concernant le motif de l’absence concomitante de salariés caractérisée par un taux d’absentéisme élevé dans la catégorie professionnelle du salarié, il est précisé que le taux d’absentéisme sera partagé avec les membres du CSE au cours des réunions ordinaires. | Concerning the reason for the concomitant absence of employees characterized by a high rate of absenteeism in the employee's professional category, it is specified that this rate will be shared with the members of the CSE during the ordinary meetings. |
| Constituent des Causes Internes toutes causes qui ne seraient pas définies comme des Causes Externes au terme du présent article | Internal Causes are any causes that would not be defined as External Causes under this section. |
| Constituent des Raisons Personnelles Impérieuses : | Compelling Personal Reasons are: |
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PNT : Personnel Navigant Technique CC: Cabin crew CP: Captain FO: First Officer PU: Purser CA: Cabin Attendant Salariés : s’entend de toutes les catégories professionnelles susvisées. Roster : plannings de vols |
PNT: Pilots and Co-Pilots CC: Cabin crew CP: Captain FO: First Officer PU: Purser CA: Cabin Attendant Employees: means all the above-mentioned professional categories. Roster: flight schedules |
Article 3 – Modifications de plannings (rosters) et Compensation financière Les changements substantiels de plannings (ou rosters) à l’initiative de l’employeur sont parfois nécessaires au regard des éléments imprévisibles déjà mentionnés. Le recours à des changements substantiels de plannings (ou rosters) à l’initiative de l’employeur étant parfois inévitable, le présent article entend fixer les conditions d’application desdits changements permettant aux salariés une meilleure organisation vie professionnelle – vie personnelle. Il est précisé que seuls les changements substantiels de plannings à l’initiative de l’employeur se voient appliquer les dispositions du présent article. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux changements de planning à l’initiative des salariés (notamment en cas de changement entre salariés appelés « swap »). De même, il est précisé que la décision de changement substantiel de planning résultant d’une Cause Externe ou Interne sera prise dans les 48 heures de la Cause Externe ou Interne. Concernant l’interprétation du délai ci-après mentionné, il est précisé que le décompte court à compter du lendemain où le changement de planning fait l’objet d’une information du salarié par Ecrewet peu important l’heure ou le jour où le salarié en prend connaissance. Dans le cas où le salarié est en congés (VAC) ou en repos (OFF), ou toutes autres situations qui empêchent le salarié de prendre connaissance du changement, les changements de planning sont possibles, mais dans ces circonstances, du fait du respect du droit à la déconnexion, le préavis démarre quand le membre d’équipage prend connaissance de l’information. Ainsi :
L’exemple ajouté ci-dessous a pour objectif d’illustrer ce décompte : Le changement notifié à un salarié le mercredi 1er mars, par la voie de l’Ecrew, à 21h, pour la journée du mardi 7 mars, avec premier vol à 8h00, au lieu de 14h00. Le délai de prévenance, décompté en jours, est de 6 jours et ne génère donc aucune compensation financière. En effet :
Au contraire, si le changement notifié concerne le lundi 6 mars, le délai de prévenance sera de 5 jours et par conséquent une compensation financière sera due :
Par principe, le délai de prévenance VOLOTEA appliquera à l’égard des salariés à temps plein pour les préveninr d’un changment de leur planning est de 6 jours minimum, étant rappelé que lorsque cela peut être fait avec un délai plus élevé VOLOTEA le fera dès que possible. Cela signifie que, en cas de modification des plannings des salariés, dans le respect du délai de prévenance de 6 jours, les salariés devront respecter les nouveaux horaires qui leur seront communiqués, sans pouvoir s’y opposer. Dans cette hypothèse, tout changement (Cause Interne ou Cause Externe) est possible, et ce sans aucune compensation financière pour les salariés.
Lorsque le changement de planning est communiqué aux salariés 4 ou 5 jours à l’avance, la modification du planning entrainera quelque que soit sa cause (Cause Interne ou Cause Externe) le versement d’une compensation financière pour les salariés concernés :
Dans cette hypothèse :
Dans ces hypothèses l’acceptation de la modification des horaires dans ce délai entrainera automatiquement le versement d’une compensation financière pour les salariés :
Les délais de prévenance de 5 jours donnant lieu à contrepartie financière ci-avant exposé est donc divisé en deux (3 jours, puis 2 jours) pour déterminer le montant et nombre des contreparties financières. Ainsi, une modification de roster impactant plusieurs jours, consécutifs ou non, pourra donner lieu au versement de plusieurs compensations financières, mais une seule compensation sera due en cas de changements multiples sur la première période de 3 jours, ou en cas de changements multiples sur la deuxième période de 2 jours. A titre d’illustration, dans le cas d’une information du salarié (Cabin Crew) sur le changement de planning le 1er mars pour un changement effectif le 3, 4 et 5, 6 et 7 mars, le délai de prévenance est de (i) 3 jours ou moins pour les changements des 3 et 4 mars et (ii) 4 ou 5 jours pour les changements du 5 et 6 mars et (iii) 6 jours ou plus pour le changement dy 7 mars. Les contreparties financières seront versées comme suivent :
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Article 3 – Roster changes and financial compensation Substantial changes to schedules (or rosters) at the initiative of the employer are sometimes necessary due to the unpredictable elements already mentioned. As substantial changes to schedules (or rosters) at the initiative of the employer are sometimes unavoidable, this article sets out the conditions for the application of such changes, allowing employees to better organize their professional and personal lives. It is specified that only substantial changes in schedules initiated by the employer are subject to the provisions of this article. The provisions of this article do not apply to changes in schedules initiated by employees (particularly in the case of changes between employees, also called “swap”). Likewise, it is specified that the decision of a substantial change of schedule resulting from an External or Internal Cause will be made within 48 hours of the External or Internal Cause. Concerning the interpretation of the time limit mentioned below, it is specified that the time limit starts to run from the day the employee is informed of the schedule change by Ecrew and regardless of the time or day the employee becomes aware of it. In the event the employee is on holidays (VAC), or on resting time (OFF), or any other situations that prevent the employee to actively acknowledge a schedule change, schedule changes are possible, but in such circumstances, due to the respect of the right to disconnect, the notice period starts when the crew member acknowledges the receipt. Thus : - The day of the actual change of schedule is considered as D0, and is not counted, - The previous day is considered as D1, - The day before D1 is D2, - Etc. - The day of notification of the schedule change is counted in the notice period. The example below is intended to illustrate this calculation: The change notified to an employee on Wednesday, March 1, via Ecrew, at 9pm, for the day of Tuesday, March 7, with the first flight at 8am, instead of 2pm. The notice period, counted in days, is 6, therefore generates no financial compensation. Indeed : - Tuesday 7 : D0 - Monday 6 : D1 - Sunday 5 : D2 - Saturday 4 : D3 - Friday 3 : D4 - Thursday 2 : D5 - Wednesday 1 : 6 days notice On the contrary, if the notified change concerns Monday March 6, the notice period will be 5 days and consequently a financial compensation will be due: - Monday 6: D0 - Sunday 5 : D1 - Saturday 4 : D2 - Friday 3 : D3 - Thursday 2 : D4 - Wednesday 1 : only 5 days notice, so financial compensation.
As a matter of principle, the notice period that VOLOTEA will apply to full time employees to inform them of a change in their schedule is 6 days minimum and at the earliest possible, being precised that VOLOTEA will do it as soon as possible when it can be done with a higher delay. This means that, in the event of a change in the employees’ schedules, with 6 days’ notice period, the employees must respect the new schedules that will be communicated to them, without being able to object to them. In this case, any change (Internal or External Cause) is possible, without any financial compensation for the employees.
When the change of schedule is communicated to the employees 4 or 5 days in advance, the change of schedule will lead to the payment of a financial compensation for the concerned employees, whatever its cause (Internal or External Cause):
In this case : For Internal Causes: any change of roster is possible for an Internal Cause subject to the individual agreement of the Employee. This agreement will be obtained by any means: intranet / platform / or any registered phone conversation with Crew Control.
In these cases, the acceptance of the change in working hours within this period will automatically result in the payment of financial compensation to the employees:
The 5 days notice period giving rise to financial compensation described above is divided in two (3 days, then 2 days) to determine the amount and number of financial compensation. Thus, a change of roster impacting several days, consecutive or not, may give rise to the payment of several financial compensations, but only one compensation will be due in case of multiple changes on the first period of 3 days, or in case of multiple changes on the second period of 2 days. For example, if the employee (Cabin Crew) is informed of the change in schedule on March 1st for a change effective on March 3rd, 4th, 5th,6th and 7th, the notice period is (i) 3 days or less for the changes on March 3rd and 4th, and (ii) 4 days or more for the changes on March 5th and 6th and more than 5 days for March 07th . Financial compensation will be paid as follows: - a single financial compensation for the changes of March 3rd and 4th, i.e. 70 euros for a Cabin Crew employee; - a single financial compensation for the change on March 5th and 6th, i.e. 35 euros for a Cabin Crew employee; - no compensation for the changeover on March 7th, as the 6-day deadline has been met. |
Article 4 – Durée de l’accord et renouvellement automatique Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une (1) année. Il sera applicable à compter de sa signature par l’ensemble des parties. Il prend donc effet le 1er juin 2023, sous réserve que les formalités de dépôt aient été opérées à cette date. Le présent accord se substitue à tout usage, accord atypique, décision unilatérale de l’employeur et toutes dispositions conventionnelles antérieures qui auraient le même objet. Au terme de cet accord à durée déterminée, ce dernier sera renouvelé automatiquement, sauf à ce que l’une des parties notifie son souhait d’y mettre un terme. La partie désireuse de mettre un terme au présent accord, en avisera les parties par courrier recommandé avec accusé de réception et ce au moins deux (2) mois avant l’arrivée du terme du présent accord. |
Article 4 - Duration of Agreement and Automatic Renewal This agreement is concluded for a fixed period of one (1) year. It will be applicable as from its signature by all the parties. It therefore takes effect on June 1st, 2023, provided that the filing formalities have been carried out by that date. This agreement replaces any custom, atypical agreement, unilateral decision of the employer and any previous conventional provisions that have the same purpose. At the end of this fixed-term agreement, this agreement will be automatically renewed unless one of the parties notifies their wish to terminate. The party wishing to terminate the present agreement shall notify the parties by registered mail with acknowledgement of receipt at least two (2) months before the end of the present agreement. |
Article 5 – Révision L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de quatre mois maximum suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par l’une des Parties à l’accord. L’initiateur de la procédure devra notifier les autres Parties par e-mail avec accusé de réception. |
Article 5 - Review The agreement may be revised at the end of a period of four months as a maximum following its coming into effect. The procedure for revising this agreement may only be initiated by one of the Parties to the agreement. The initiator of the procedure will notify the other Parties by registered mail with acknowledgement of receipt. |
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Article 6 – Clause de rendez-vous En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. |
Article 6 – Meeting clause In the event of substantial modification of the texts governing the matters dealt with by the present agreement, the signatory parties undertake to meet within a period of 2 months following the request of one of the signatory parties with a view to initiating negotiations on the adaptation of the present agreement. |
Article 7 – Suivi de l’accord Un suivi de l’accord sera réalisé 2 mois après l’entrée en vigueur de l’accord lors d’une réunion du CSE, et ce ensuite, tous les 3 mois. |
Article 7 – Monitoring of the agreement A follow-up of the agreement will be carried out 2 months after the entry into force of the agreement during a meeting of the CSE, and then every 3 months. |
Article 8 – Interprétation de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. |
Article 8 – Interpretation of the agreement The representatives of each of the signatory parties agree to meet at the request of the most diligent party, within 10 days of the request, to study and attempt to settle any individual or collective dispute arising from the application of this agreement. Interpretative amendments to the agreement shall be adopted unanimously by the signatories of the agreement. Interpretative amendments must be concluded within a maximum period of 2 months following the first negotiation meeting. Failing this, a statement of disagreement will be drawn up. Until the end of the interpretation negotiations, the contracting parties undertake not to initiate any form of contentious action in relation to the dispute that is the subject of this procedure. |
Article 9 – Dépôt et publicité Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des bases concernées. Conformément à la loi, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS-DDETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise (sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail) Et un exemplaire sera depose auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent. |
Article 9 - Filing and publication The present agreement is notified today to all the representative trade union organizations. A sufficient number of copies of this agreement shall be sent to each of the signatory parties. The present agreement will be distributed as soon as it is signed to all the bases concerned. In accordance with the law, the present agreement will be deposited with the DREETS-DDETS, from the site for the deposit of company collective agreements (on the teleprocedure platform called "TéléAccords" accompanied by the documents provided for in articles D. 2231-6 and D. 2231-7 of the Labour Code). And one copy will be deposited at the clerk's office of the competent industrial tribunal. |
Fait à Nantes, le 9 Mai 2023 Pour la société VOLOTEA : Pour les OSR : |
Done at Nantes, on May 9th 2023 For the company VOLOTEA: For the trade unions : |
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ANNEXE A – MÉTHODOLOGIE DE CALCUL DE L'ABSENTÉISME Le taux d'absentéisme est calculé comme (i) le nombre d'employés de la catégorie professionnelle manquants (ii) divisé par le nombre d'employés de la catégorie professionnelle qui auraient dû être présents à leur poste de travail au sein de l'entreprise ce jour-là – y compris les SBY. Les valeurs sont calculées en pourcentages, par base et avec une moyenne mobile de 5 jours. Les absences de longue durée doivent être prises en compte par l'entreprise lors de la dotation en personnel de chaque base et de la création de la liste et, à ce titre, les raisons d'absentéisme suivantes sont exclues de cette statistique : maladie de longue durée (plus d'un mois continu), CSE/Journée de délégation, journées d'hospitalisation pré-plafinifiées, congés, congés sans solde, congés alloués, suspension et réunions assignées par l'entreprise. |
EXHIBIT A – ABSENTEEISM CALCULATION METHODOLOGY The absenteeism rate is calculated as the (i) number of missing employees of the professional category (ii) divided by number of employees of the professional category that should have been present at their workstation within the company on that day – including SBY duties. Values are calculated as percentages, per base and with a moving-average of 5 days. Long term absents should be factored in by the company when staffing each base and creating the roster and as such, the following absenteeism reasons are excluded from this statistic: long-term sickness (longer than 1 continuous month), CSE/Union day, planned hospital days, leave, unpaid leave, allocated leave, suspension, and company assigned meetings. |
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Les exemples suivants visent à illustrer deux principes :
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The following examples are to illustrate two principles:
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Exemple 1 : calcul des taux d'absentéisme de deux cas pour une même base :
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Example 1: calculation of absenteeism rates of two cases for the same base:
Hence, absenteeism is independent from actual staffing of each base. |
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Exemple 2 : Absentéisme NTE 2021 CA pour la période juillet – septembre
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Example 2: NTE 2021 CA absenteeism for the period July – September
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| Les jours en jaune dans le tableau ci-dessous pourraient être considérés comme cause externe | Yellow days from below table could be claimed as external cause |
| Le taux d'absentéisme est calculé comme le pourcentage d'employés de catégorie professionnelle absents de l'équipage de catégorie professionnelle qui auraient dû être présents à leur poste de travail dans leur base de rattachement ce jour-là - y compris les personnes en réserve ("en attente"), les absences du travail étant prises compte à l'aide des codes suivants : XXX, YYY, TTT, DDD, SSS, etc. journées d'hospitalisation planifiées, vacances, congés sans solde, congés accordés, suspensions, réunions assignées par l'entreprise, formation. | The absenteeism rate is calculated as the percentage of missing professional category employees out of the professional category crew that should have been present at their position in their home base - including people on reserve (“stand-by”), absences from work being taken into account using the following codes: XXX, YYY, TTT, DDD, SSS, etc. For clarity, the following codes are excluded: list of codes we have agreed not to include, such as long-term illness, CSE/union day, planned hospital days, vacation, leave without pay, granted leaves, suspensions, meetings assigned by the company, training. |
| ANNEXE B – FIN D’UN VOL TOMBANT SUR UN DAY OFF | EXHIBIT B – END OF DUTY FALLING INTO A DAY OFF |
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Fin de tout service de vol tombant dans sur un jour de repos (OFF) d'un membre d'équipage : Les parties conviennent qu'une telle situation génère des problèmes tant pour l'entreprise que pour les membres d'équipage. L'entreprise s'attend à ce que les membres d'équipage acceptent de terminer un service retardé - sous réserve des conditions ci-dessous - mais reconnaît le droit du membre d'équipage de refuser. Il a donc été convenu ce qui suit :
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End of any flight duty falling into the Day OFF of a crew member: The Parties agree that such situation generates issues for both the company and the crew members. The company expects that the crew member will accept finishing their delayed duty – subject to the conditions below – but acknowledges the right of the crew member to refuse. Therefore it has been agreed the following:
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