Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur une durée journalière de repos en deçà de 11 heures consécutives pendant les jours de feux de nuit" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-01-04 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03223001284
Date de signature : 2023-01-04
Nature : Accord
Raison sociale : EFORSA ECOLE DE FORMATION A LA SECURITE AERIENNE
Etablissement : 75223022700023
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-04
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société EFORSA SAS, dont le siège social est situé à Zone de l’Aéroport de AUCH GERS -Route d’Agen- 32000 AUCH immatriculée sous le numéro SIRET 752 230 227 00023 représentée par M. François FONTAINE, en sa qualité de président de la société
d’une part,
Et :
Les salariés : Monsieur Sylvain GUY, Monsieur Rénald SENGEL, Monsieur Olivier DAMOUR, Monsieur Mathieu PANISSAL, Monsieur Kévin VERQUIN, Monsieur Yoan VILLE, Monsieur Stéphane FORASTE, Monsieur Richard PUYPELAT
d’autre part,
PREAMBULE :
Les salariés et la Direction se sont réunis le 04 janvier 2023 pour définir les modalités de continuité de l’accord collectif du 20 mai 2019 sur la réduction de la durée de repos journalier le jour du feu de nuit les semaines durant lesquelles ont lieu des formations.
Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article D3131-3 du code du travail après information et consultation des salariés.
1. Objet
Le présent accord a pour objet de définir la réduction du temps de repos journalier de 11 heures (article L3131-1 du code du travail) à un minimum de 9 heures consécutif conformément à l’article D3131-3 du code du travail.
2. Bénéficiaires
Tous les salariés peuvent être amenés à réduire ce temps de repos afin de palier au surcroît d’activité pendant les feux de nuit.
3. Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et prendra effet le 04 janvier 2023.
Il pourra être modifié à tout moment avec un préavis de deux mois conformément à l’article L3131-1 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par plus de la moitié du quorum de salariés signataires. Le préavis de dénonciation est fixé à deux mois.
4. Dépôt.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à AUCH, le 04 janvier 2023
Fait en 2 exemplaires
Pour la société EFORSA :
-Monsieur François FONTAINE, en sa qualité de Président
Pour les salariés :
- Monsieur Rénald SENGEL, en sa qualité de représentant CSE
- Les susnommés concernés par l’accord
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