Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI (ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE)" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

(ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE)

Entre les soussignés :

L’entreprise EUROCHEM AGRO France

Sise au 68 Rue de Villiers - 92300 LEVALLOIS PERRET

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Monsieur

Agissant en qualité de membre titulaire élu au Conseil Economique et Social (CSE) de l’entreprise et représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections,

D’autre part,

PREAMBULE

La groupe EUROCHEM est l’un des leaders mondiaux de la production d’engrais minéraux disposant des capacités de production nécessaires aux 3 éléments nutritifs majeurs pour les cultures : azote, phosphore et potasse.

Situation économique et financière de l’entreprise :

La Direction Générale du Trésor continuant de préconiser aux distributeurs agricoles français (les clients de l’entreprise), aux banques et aux autres partenaires de la Société de ne pas commercer ou de procéder à quelques paiements que ce soient avec elle, l’activité d’EUROCHEM AGRO FRANCE devient, de fait, complètement paralysée.

En complément, une description détaillée est fournie en Annexe 1. Cette annexe étant confidentielle elle doit faire l’objet d’une obligation stricte de confidentialité de la part du délégué CSE titulaire ainsi que des services de la DRIEETS.

Motifs de cette situation :

Si position du groupe a toujours été, et continue d'être, que les sanctions imposées par l’Union Européenne en réponse à la guerre en Ukraine ne devraient pas empêcher EUROCHEM AGRO FRANCE de continuer à opérer sur le territoire français, en particulier dès lors qu'aucune personne sanctionnée ne possède ou ne contrôle le groupe et qu'il est capable d'opérer en pleine conformité avec les sanctions applicables, il demeure que, du fait de l’interprétation actuelle de ces sanctions par les autorités compétentes françaises, les activités d’ EUROCHEM AGRO FRANCE ont été affectées.

Le groupe EUROCHEM, en étroite coordination avec EUROCHEM AGRO FRANCE, a engagé des discussions avec les autorités françaises compétentes, la Direction Générale du Trésor (DGT), afin de remédier aux problèmes rencontrés par la société. À cette fin, des preuves complètes et approfondies ont été présentées à l'appui de la position du groupe. Cependant, à ce jour, aucune solution satisfaisante n'a été trouvée avec les autorités françaises.

Une collaboration intense a été mise en place avec la DRIEETS dès que les premières difficultés ont été rencontrées afin de pouvoir les surmonter. Monsieur SIMONIAN, représentant de la DRIEETS en charge du suivi du dossier EUROCHEM AGRO FRANCE, a alerté mi-juin la DGT, suite au statu quo du dossier avec les autorités compétentes, des répercussions à venir sur le fonctionnement de l’entreprise.

A ce jour, les clients d’EUROCHEM AGRO FRANCE, ne reçoivent toujours pas d’autorisations de la part de la DGT pour travailler librement avec notre société.

Par conséquent, les transactions commerciales ne peuvent avoir lieu et tout commerce est rendu impossible et ce pour une durée indéterminée.

Les volumes commercialisés sur 2022 sont en baisse de plus de 60% par rapport à 2020 et 2021.

Année	Volumes commercialisés en tonne
2020	771 580
2021	757 207
2022	298 655

Prévisions d’activité :

La reprise d’activité de l’entreprise est conditionnée à la décision de la Direction Générale du Trésor à communiquer auprès des contreparties (clients, banques, assurances, prestataires de service…), la confirmation que la société EUROCHEM AGRO FRANCE et le Groupe EUROCHEM peuvent opérer de façon libre et sans restriction sur le territoire national.

Devant le caractère durable des impacts du conflit en Ukraine, pour les raisons visées ci-dessus et la menace sur l'emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l'emploi.

L'ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l'implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l'amélioration de la situation économique de la société, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l'emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l'expertise des collaborateurs.

La voie de la négociation a été privilégiée par le législateur qui a confié le soin aux partenaires sociaux de définir, dans le cadre d’un accord collectif, les contreparties et les garanties pour les salariés concernés par la mesure d’activité partielle longue durée.

Le présent accord est pris en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié ainsi que du décret n°2022-508 du 8 avril 2022 et de l’ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022.

Il a pour objet de permettre à l’entreprise EUROCHEM AGRO FRANCE de faire face aux difficultés économiques rencontrées au cours des 6 derniers mois. En application du motif « toutes autres circonstances exceptionnelles – Conséquences du conflit en Ukraine » prévu au 5 de l’article R. 5122-1 du Code du Travail.

Il définit donc les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée dans l’entreprise EUROCHEM AGRO FRANCE. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 : Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Le dispositif d’APLD pourra être mobilisé dans l’entreprise pendant une période maximale de 12 mois consécutifs :

• A compter du 21 novembre 2022

• et jusqu’au 20 novembre 2023.

Article 3 : Réduction du temps de travail prévisible et organisation des temps de travail

Pendant la durée d’application de l’accord, la durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application dudit accord pourra être réduite dans la limite maximale de 50% de la durée légale du travail de façon exceptionnelle.

Les différents services de l’entreprise pourront être affectés par des réductions d’activité différentes.

L’organisation du travail pourra prévoir en alternance

• des périodes de faible réduction d’activité,

• des périodes de fortes réductions d’activité,

• des périodes de suspension temporaire d’activité.

La limite maximale de réduction d’activité de 50% s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

Cette limite de 40% ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative. En tout état de cause, la réduction de l’horaire de travail ne pourra pas dépasser 50% de la durée légale (sur accord préalable de l’administration).

Article 4 : Prise des jours de congés et de repos

Compte tenu des circonstances exceptionnelles et afin de préparer un retour rapide à un niveau d’activité normal, l’employeur peut être amené à inciter les salariés à prendre des congés payés et de RTT pendant la durée du présent accord dans la limite de 8 jours de congés payés acquis et de 10 jours de RTT acquis.

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur.

Dans ce cadre, ce dernier pourrait imposer la prise effective de congés, en informant les salariés concernés au moins un mois à l’avance. La gestion des prises de jours de congés et repos sera effectuée par le N+1 de chaque salarié sous la supervision du directeur de l’entreprise.

Pendant la durée de l’accord, lors d’une absence imposée par l’employeur, le salarié utilisera par ordre de priorité :

• Les heures supplémentaires à récupérer qui pourront être récupérées par journées complètes,

• Les RTT,

• Les jours d’ancienneté et de fractionnement,

• Les CP qui pourront être fractionnés.

Article 5 : rémunération du salarié

Pour chaque heure travaillée, le salarié est rémunéré dans les conditions habituelles.

Le cadre de base de l’APLD prévoit que pour chaque heure chômée le salarié perçoit une indemnité horaire correspondant à 70% de son salaire brut de référence (dans la limite d’un plancher de 8,76€ et un plafond de 70% de 4,5 fois le SMIC).

Il est précisé que l’entreprise souhaite garantir un engagement maximal de ses employés et montrer qu’elle est présente à leur côté pour faire face à cette situation exceptionnelle indépendante de sa volonté. Aussi, il a été décidé de maintenir le niveau de rémunération actuel des salariés et de leur verser une indemnité correspondant à 100% du salaire net habituel.

L’entreprise procèdera chaque mois au décompte des heures chômées et versera directement sur le bulletin de paie l’indemnité d’activité partielle correspondant aux heures réduites, de la même manière que pendant la période d’activité partielle.

Article 6 : Engagements en matière d’emploi

Pendant la durée d’application du présent accord, et dans le périmètre de la société EUROCHEM AGRO FRANCE, l’entreprise s’engage à maintenir l’intégralité des effectifs employés à la date de la conclusion de l’accord, afin que l’entreprise retrouve un niveau de ventes en volume comparable à l’année civile 2021.

Cet engagement ne concerne pas d’éventuels licenciements pour motifs personnel ou disciplinaire ni les procédures de rupture conventionnelle.

La société EUROCHEM AGRO France pourra être amenée à déroger à cet engagement uniquement dans le cadre d’évolutions exceptionnelles de la situation (entre autres : la confirmation durable par la Direction Générale du Trésor auprès des contreparties de la société de ne pas contractualiser avec EuroChem Agro France ce qui engendrerait un arrêt significatif et durable de prise de commandes, ruptures de contrats d’approvisionnements ainsi que toute évolution au niveau des sanctions prise dans le cadre du conflit Ukrainien qui entrainerait un arrêt d’une activité majeure pour l’entreprise…).

La détermination de l’effectif maintenu s’effectue en équivalent temps plein (ETP).

Son calcul prend en compte :

• la totalité des salariés sous contrat à durée indéterminée (y compris lorsqu’ils sont absents)

• les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle

Les parties au présent accord conviennent de l’importance de former les salariés afin de mieux accompagner la relance de l’activité.

Ainsi, pendant la durée d’application du présent accord, et pendant les périodes d’inactivité, l’entreprise s’engage à organiser des actions de formation. Une concertation avec le membre de la délégation au CSE sera mise en place dans le mois suivant l’entrée dans le dispositif de l’APLD afin de déterminer les priorités et les modalités de financement possibles des formations envisagées.

Ces formations seront dispensées par un organisme de formation référencé DATADOCK. Les formations internes sont également éligibles, sous réserve du respect par l’entreprise des critères de mise en œuvre définis par le Code du Travail.

Dès lors qu’un salarié placé en activité partielle souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il peut notamment mobiliser son compte personnel de formation (CPF).

Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire directement sur le CPF du salarié ou un abondement du projet visé par le salarié pourra être possible, soit par la branche via les fonds mutualisés dits conventionnels, soit par l’entreprise via les fonds qui sont disponibles dont les versements volontaires.

Article 8 : Informations en matière de bénéfices sociaux et de droits sociaux

Pendant la durée de cet accord, les salariés continueront de bénéficier du dispositif de prévoyance et de la mutuelle santé.

De la même manière, sont maintenues à leur bénéfice, les dispositions légales et réglementaires en vigueur liées à :

• L’acquisition des droits à congés payés ;

• L’ouverture des droits à pension de retraite.

Les périodes de recours à l’APLD sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage, le cas échéant, et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 9 : Information du personnel et de ses représentants

L’employeur informe individuellement les salariés sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant (temps de travail, indemnisation, etc.) et au moins sept (7) jours ouvrables préalablement à leur entrée en APLD par écrit (e-mail ou courrier).

Les modifications éventuelles de planning (temps travaillé et non travaillé) ne peuvent être imposées au salarié dans un délai inférieur à 48 heures (toute modification au-delà de ce délai est donc possible).

Les modalités d’information des représentants du personnel au CSE sont les suivantes :

• un exemplaire du présent accord sera remis au représentant du CSE. Il sera porté sur la BDES.

• tous les trimestres, un bilan d’application du présent accord sera remis au CSE pour information et consultation.

• au terme de l’accord, un bilan définitif sera remis au CSE pour information et consultation du CSE.

Article 10 : Durée de l’accord, mise en œuvre, suivi et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il prendra effet à compter du 21 novembre 2022 et prendra fin au plus tard le 20 novembre 2023.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de 6 mois, l’employeur transmet à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des salariés sur la mise en œuvre de l’activité réduite.

Ce bilan contient le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.

Pendant la durée de son application, il pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du Travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent Accord, la procédure de validation sera renouvelée.

Article 11 : Procédure de validation, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord d’entreprise est transmis à l’autorité administrative en vue de sa validation dans les conditions prévues par la réglementation.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent document. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

Il est rappelé que l’autorisation est renouvelée par période de 6 mois au vu du bilan actualisé portant diagnostic de la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité.

Le présent accord sera également déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en une version intégrale au format PDF, réservée à l’administration, et une version anonymisée au format docx, qui sera publiée sur le site internet Légifrance et accessible à tous.

Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de prud'hommes de NANTERRE, territorialement compétent.

Indépendamment de la procédure de dépôt, pour la prise en charge de l’indemnisation des heures non travaillées, l’accord sera déposé sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Fait à Levallois-Perret, le 07 novembre 2022

Pour l’entreprise	Pour le CSE
Directeur Général	Membre titulaire