Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur le contingent applicable d'heures supplémentaires" chez EPCC ECOLE DE MUSIQUE DU PAYS DES ABERS - COTE DES LEGENDES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE n°2022-01

SUR LE CONTINGENT APPLICABLE

D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignés

l’EPCC « Musiques et Cultures »

d’une part, et

le membre titulaire du Comité social et économique de l’EPCC « Musiques et Cultures »,

d’autre part,

Préambule

Les dispositions de la convention collective ECLAT s’imposent à l’EPCC « Musiques et Cultures », suite à une délibération n°2012-18 de son Conseil d’administration en date du 27 juin 2012.

Celle-ci prévoit, en matière de contingent applicable d’heures supplémentaires, une limite à 70 heures par an.

L’article L.3121-33 du Code du travail permet, par accord d’entreprise, de fixer le contingent d’heures supplémentaires.

Pour permettre aux salariés de l’EPCC « Musiques et Cultures » de réaliser à titre individuel des heures supplémentaires au-delà du contingent actuellement en vigueur, l’EPCC « Musiques et Cultures » a fait connaître son intention de négocier sur ce sujet à la titulaire du CSE lors d’une réunion exceptionnelle le 30 mars 2022.

La titulaire du CSE a indiqué qu’elle souhaitait négocier immédiatement, et sans délai.

La négociation s’est engagée dans le cadre des articles L.2232-35 et suivants du Code du travail.

Dès lors, comme le prévoit le Code du travail, le présent accord a été négocié par la titulaire du CSE.

Les parties se sont rencontrés et ont discuté des conditions dans lesquelles le contingent d’heures supplémentaires actuellement appliqué pouvait être augmenté.

C’est ainsi que le présent accord d’entreprise a été validé :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’EPCC « Musiques et Cultures » travaillant à temps complet.

Article 2 – Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an, et par salarié.

La période de référence retenue pour calculer le contingent est la période du 1^er janvier au 31 décembre.

Le contingent d’heures supplémentaires mis en place est applicable pour la première fois sur la période annuelle du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

S’imputent sur ce contingent les heures supplémentaires effectuées et intégralement payées réalisées au-delà de 35 heures de temps de travail effectif sur la semaine civile (du lundi 0 heure au dimanche minuit), ou de 24 heures (qui est l’équivalent plein temps) pour les salariés relevant de la grille spécifique de la convention collective ECLAT.

Pour le calcul du contingent annuel pour les salariés dont l’équivalent plein temps est de 24 heures, chaque heure supplémentaire réalisée au titre de la grille spécifique sera majorée de 35/24^ème. Cette disposition permet de mettre ainsi à égalité l’ensemble des salariés de l’EPCC « Musiques et Cultures ».

Article 3 – Traitement des heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent annuel

Il est rappelé que sont considérées comme heures supplémentaires exclusivement celles effectuées à la demande expresse de l’EPCC « Musiques et Cultures ».

Les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent susmentionné sont rémunérées aux salariés avec la majoration correspondante aux taux définis par les dispositions légales et conventionnelles applicables.

Article 4 – Entrée en vigueur et application du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à effet rétroactif du 1^er janvier 2022.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception, le plus rapidement possible, avec un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à la révision.

Les parties conviennent de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles à la suite de la demande de révision dans les meilleurs délais.

Le présent accord restera en vigueur tant qu’aucun avenant n’est venu le modifier.

Article 6 – Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, à l’autre partie signataire, avec un préavis de trois mois.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.

Article 7 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se rencontrer à l’issue de chaque période de 5 ans pour faire le point sur son application et ses effets.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en deux exemplaires pour remise à chacune des parties.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé par l’EPCC « Musiques et Cultures » auprès des services de la DREETS dans les conditions réglementaires en vigueur.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Brest.

Fait en 2 exemplaires, à Lannilis, le 31 mars 2022,

Le membre titulaire du CSE L’EPCC « Musiques et Cultures »

EPCC « Musiques & Cultures »

1, place de l’auditoire, 29870 Lannilis

02 98 37 22 53 / 06 77 97 07 89

epccecoledemusique@gmail.com