Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur la durée maximale journalière de travail" chez EPCC ECOLE DE MUSIQUE DU PAYS DES ABERS - COTE DES LEGENDES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE n°2022-02

SUR LA DUREE MAXIMALE JOURNALIERE DE TRAVAIL

Entre les soussignés

l’EPCC « Musiques et Cultures »

d’une part, et

le membre titulaire du Comité social et économique de l’EPCC « Musiques et Cultures »,

d’autre part,

Préambule

Les dispositions de la convention collective ECLAT s’imposent à l’EPCC « Musiques et Cultures », suite à une délibération n°2012-18 de son Conseil d’administration en date du 27 juin 2012.

Celle-ci prévoit, en matière de durée maximale journalière de travail, une limite à 10 heures.

Mais la convention collective ECLAT ne précise pas actuellement comment se calcule cette durée maximale journalière de travail pour les salariés de la grille spécifique, dont l’équivalent plein temps hebdomadaire est de 24 heures.

Pour permettre à ces salariés de l’EPCC « Musiques et Cultures » de réaliser leurs heures de travail dans le cadre d’une durée maximale de travail clairement identifiée, l’EPCC « Musiques et Cultures » a fait connaître son intention de négocier sur ce sujet à la titulaire du CSE lors d’une réunion exceptionnelle le 30 mars 2022.

La titulaire du CSE a indiqué qu’elle souhaitait négocier immédiatement, et sans délai.

La négociation s’est engagée dans le cadre des articles L.2232-35 et suivants du Code du travail.

Dès lors, comme le prévoit le Code du travail, le présent accord a été négocié par la titulaire du CSE.

Les parties se sont rencontrés et ont discuté des conditions dans lesquelles le calcul de la durée maximale journalière de travail pour les salariés de la grille spécifique, dont l’équivalent plein temps hebdomadaire est de 24 heures.

C’est ainsi que le présent accord d’entreprise a été validé :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’EPCC « Musiques et Cultures » relevant de la grille spécifique, dont l’équivalent plein temps hebdomadaire est de 24 heures.

Article 2 – Calcul de la limite journalière de travail

La limite journalière de travail est fixée à 10 heures de face-à-face pédagogique, donc sans décompte du temps de préparation. Ne sont également pas décomptées dans cette limite journalière les éventuelles mini-pauses.

Article 3 – Entrée en vigueur et application du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à effet au 1^er septembre 2022.

Article 4 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception, le plus rapidement possible, avec un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à la révision.

Les parties conviennent de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles à la suite de la demande de révision dans les meilleurs délais.

Le présent accord restera en vigueur tant qu’aucun avenant n’est venu le modifier.

Article 5 – Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, à l’autre partie signataire, avec un préavis de trois mois.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.

Article 6 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se rencontrer à l’issue de chaque période de 5 ans pour faire le point sur son application et ses effets.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en deux exemplaires pour remise à chacune des parties.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé par l’EPCC « Musiques et Cultures » auprès des services de la DREETS dans les conditions réglementaires en vigueur.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Brest.

Fait en 2 exemplaires, à Lannilis, le 31 mars 2022,

Le membre titulaire du CSE L’EPCC « Musiques et Cultures »

EPCC « Musiques & Cultures »

1, place de l’auditoire, 29870 Lannilis

02 98 37 22 53 / 06 77 97 07 89

epccecoledemusique@gmail.com