Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL - Contingent heures supplémentaires" chez

Il a été convenu ce qui suit entre :

L’Entreprise BAUMELEC

Située :

Immatriculation au RCS :

Numéro URSSAF :

Représentée par

Agissant en qualité de président

ET

L’ensemble du personnel de la société

Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès –verbal est annexé au présent accord).

PREAMBULE :

La société exerce son activité dans le domaine du bâtiment, elle est donc soumise à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962.

Toutefois, cette convention étant relativement ancienne certains aspects ne sont plus adaptés à la réalité actuelle. La société et les salariés ont donc jugé nécessaire d’adapter certains points à leur mode de fonctionnement particulier par le biais d’un accord collectif d’entreprise.

Le présent accord a notamment pour objet de modifier le contingent annuel d’heures supplémentaires afin de l’adapter aux nécessités de l’activité.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, dès lors qu’ils ont été engagés sur la base d’un temps plein.

L’accord s’appliquera de plein droit à tout salarié nouvellement embauché.

Pour les salariés présents dans l’entreprise à la date d’entrée en vigueur de l’accord, l’accord s’appliquera de plein droit.

Les salariés à temps partiel n’entrent pas dans le champ d’application de cet accord.

ARTICLE 2 : CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le présent accord collectif fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 350 heures par an et par salarié.

ARTICLE 3 : DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine.

Seules seront considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable.

Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

ARTICLE 4 : REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Conformément aux dispositions légales applicables, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire de :

• 25 % pour les huit premières heures supplémentaires
• 50% pour les heures suivantes.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est accepté par les parties signataires et forme un tout indivisible.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente territorialement et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent territorialement, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il sera également placé à disposition du personnel pour assurer leur bonne information.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 25/01/2023 et après dépôt auprès des administrations compétentes.

Fait à Pont de l’Isère, le 25.01.2023

SIGNATURES

Pour la société Pour les salariés

Nom signature et cachet PV de ratification de l’accord