Accord relatif au travail dominical

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

 

La Société LEGO BRAND RETAIL S.A.S. dont le siège social est situé 15-17, rue Vivienne 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le N° 752 526 178 représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,

D’une part,

L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical

 

D’autre part.

 

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

 

PRÉAMBULE

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, permet « aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services » d’employer des salariés le dimanche, dès lors qu’ils sont situés dans une zone commerciale, une zone touristique, une zone touristique internationale ou une gare de forte affluence, au sens des articles L.3132-24 et suivants du Code du travail. Ainsi, la voie de la négociation a été privilégiée par le législateur qui a confié le soin aux partenaires sociaux de définir dans le cadre d’un accord collectif les contreparties et les garanties pour les salariés amenés à travailler le dimanche.

Le présent accord a donc pour objet, conformément aux dispositions légales de fixer les garanties et contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche.

La possibilité d’ouvrir ses établissements le dimanche constitue pour LEGO BRAND RETAIL S.A.S une opportunité de préserver sa compétitivité et ses parts de marché dans un secteur extrêmement concurrentiel et de développer son chiffre d’affaires dans un contexte économique tendu. En effet, l’ouverture des magasins le dimanche permet de répondre à une demande grandissante de la clientèle mais aussi de répondre aux pratiques concurrentielles, notamment des pure players internet.

Par ailleurs, il est rappelé que la fermeture des magasins durant les dimanches décrétés ouverts par les centres commerciaux dans lesquels ils se situent, donnent lieu à de lourdes pénalités financières et, pour certains d’entre eux, est une cause de rupture du contrat signé par LEGO BRAND RETAIL S.A.S avec le bailleur et par voie de conséquence entrainerait la fermeture de la boutique.

La CFDT réitère son opposition à la généralisation et à la banalisation du travail dominical et son souhait que le dimanche demeure un jour de repos commun, compte tenu de sa spécificité dans la vie culturelle et sociale.

Consciente du caractère dérogatoire du travail dominical, LEGO BRAND RETAIL S.A.S souligne sa volonté de préserver la qualité de la vie sociale et familiale des salariés en adéquation avec les valeurs de l’entreprise, notamment s’agissant des salariés travaillant déjà en semaine. Ainsi, le principe du volontariat instauré pour le travail du dimanche implique que seuls les salariés ayant manifesté par écrit de manière non équivoque leur volonté de travailler le dimanche puissent le faire.

Afin de concilier les impératifs de l’entreprise et les intérêts des salariés, et d’écarter les risques de fermeture tous les dimanches et les conséquences qui en découleraient pour la pérennité des boutiques et des emplois associés, les parties ont arrêté au terme de plusieurs réunions de négociation, les dispositions qui suivent.

Table des matières

A. Périmètre d’application 4

B. Travail dominical exceptionnel 4

B. 1 - Volontariat 4

B. 2 - Recueil du volontariat 4

B. 3 - Organisation du travail 5

B. 4 - Conciliation vie personnelle / vie professionnelle 6

B. 5 - Contreparties salariale et de repos 6

B. 6 - Contreparties pour le transport 6

B. 7 – Aide pour la garde d’enfant 8

B. 8 – Droit de vote des salariés 8

C. Travail dominical régulier en (ZTI) et (ZT) 8

C. 1 - Volontariat 9

C. 2 - Recueil du volontariat 9

C. 3 - Organisation du travail 10

C. 4 - Conciliation vie personnelle / vie professionnelle 10

C. 5 - Contreparties salariale et de repos 11

C. 6 - Contrepartie pour le transport 12

C. 7 - Aide pour la garde d’enfants 13

C. 8 – Autres mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie privée 13

C. 9 – Droit de vote des salariés 14

D. Engagement en termes d’emploi 14

E. Travail dominical régulier par dérogation de droit 14

F. Comité de suivi du Dimanche 15

G. Mise en œuvre de l’accord 16

H. Durée de l’accord 16

I. Notification et dépôt de l’accord 16

Périmètre d’application

Cet accord s’applique à tous les salariés des établissements amenés à travailler le dimanche. À ce titre, il convient de distinguer selon que l’établissement a recours au travail dominical de façon exceptionnelle ou régulière.

Sont considérés comme établissements ayant recours au travail dominical de manière exceptionnelle, ceux qui sont ouverts jusqu’à 12 dimanches par an (dits dimanches du maire).

A contrario, sont considérés comme établissements ayant recours au travail dominical de manière régulière les établissements ouverts tous les dimanches de l’année.

Travail dominical exceptionnel 

Il s’agit des dérogations accordées par le maire dans les commerces de détail (règle dite des « dimanches du maire »). Dans les commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

B. 1 - Volontariat

Seuls les salariés ayant donné leur accord par écrit aux directeurs de magasins pourront être amenés à travailler le dimanche. En cas de refus de se porter volontaire pour travailler le dimanche, le salarié ne peut faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, son refus ne pouvant en aucun cas constituer ni une faute, ni un motif de sanction ou de licenciement.

B. 2 - Recueil du volontariat

Il est procédé au recueil du volontariat au travail le dimanche auprès de chaque salarié deux fois par an, quel que soit le nombre de dimanches travaillés sur l’année, comme suit :

• Courant novembre de l’année n-1 pour le 1^er semestre de l’année n

• Courant mai de l’année n pour le 2^ème semestre de cette même année.

Pour les nouveaux salariés, le recueil du volontariat se fera au moment de l’embauche.

En l’absence de retour du collaborateur, il sera considéré que ce dernier n’est pas volontaire pour travailler le dimanche.

À l'occasion du recueil du volontariat au travail dominical, il sera remis à chaque salarié une feuille de volontariat à choix multiples. La feuille de volontariat proposera à chaque salarié, quel que soit son statut les alternatives suivantes :

- N'est pas volontaire pour travailler le dimanche,

- Est volontaire pour travailler le dimanche.

Afin de garantir les meilleures conditions pour exprimer librement leur choix, les salariés nouvellement recrutés recevront la feuille de volontariat par courrier électronique avec l’ensemble des documents et formulaires d’embauche qu’ils devront retourner dûment complétés. À l’issue de la période d’essai, les salariés confirmés se verront remettre une nouvelle feuille de volontariat, sur laquelle ils porteront de nouveau leur choix. Ainsi ils peuvent confirmer ou modifier leur souhait initial.

Les formulaires répertoriant les salariés volontaires au travail dominical seront consignés dans chaque établissement. Une copie de son formulaire sera délivrée au salarié concerné.

Les stipulations du présent paragraphe prendront effet au plus tard au 13 juillet 2019.

B. 3 - Organisation du travail

Repos hebdomadaire

Les salariés amenés à travailler le dimanche bénéficient d’un jour de repos de remplacement accordé pour compenser le travail effectué le jour du dimanche. Les heures effectuées par les salariés dans le cadre des dimanches sont incluses dans la durée hebdomadaire de travail habituel de chaque salarié.

Salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel volontaires pour le travail dominical, un avenant à leur contrat de travail sera établi à chaque changement de la répartition hebdomadaire de leur durée du travail au moins trois jours avant, conformément aux dispositions de la convention collective en vigueur.

Calendrier des dimanches travaillés

Les dates des dimanches du maire seront affichées en magasins dès leur communication par la Mairie. Le calendrier des dimanches travaillés et des salariés volontaires sera alors établi par les directeurs de magasins.

En cas de situation exceptionnelle (ex : plusieurs absences simultanées pouvant mettre en péril l’organisation du magasin), l’employeur pourra modifier jusqu’à 48 heures avant le dimanche travaillé, la répartition des heures sur la journée de travail avec l’accord préalable écrit du salarié. Cette mesure ne s’applique pas aux salariés contractuellement engagés à travailler le dimanche.

Règle d’attribution des dimanches

A l’issue du recueil des feuilles de volontariat et en tenant compte notamment des nécessités opérationnelles, les directeurs de magasin veilleront à répartir équitablement les dimanches ouverts entre les salariés volontaires d’une même catégorie socio-professionnelle. A cette fin, les dimanches ouverts seront répartis équitablement entre les salariés.

Si le nombre de volontaires est supérieur au besoin, l’attribution se fera en priorité auprès des populations dites « fragiles », notamment étudiant et seniors.

Dans la mesure du possible, la direction du magasin s’assurera d’une égalité d’attribution entre les hommes et les femmes.

B. 4 - Conciliation vie personnelle / vie professionnelle

Possibilité de rétractation pour la décision de travailler les dimanches

Le salarié travaillant le dimanche dispose d’un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d’en faire part par écrit à la Direction du magasin et de respecter un délai de prévenance de 30 jours.

Renonciation sans délai

En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle ou familiale du salarié, cette renonciation prendra effet dans les meilleurs délais.

Les cas suivants peuvent justifier la rétractation sans délai du salarié au titre de circonstances exceptionnelles :

• La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption,

• Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle et unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé,

• Handicap du salarié, des enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité,

• L'arrivée d'une nouvelle personne à charge au sein du foyer (ex. : ascendant...),

• L’hospitalisation du conjoint ou d’un enfant,

• Le décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère, d’un frère ou d’une sœur.

B. 5 - Contreparties salariale et de repos

En contrepartie de chaque dimanche travaillé, les salariés bénéficient en plus de leur rémunération de leurs heures travaillées ce jour-là, des contreparties suivantes :

• Une majoration du salaire horaire de base appliquée aux heures effectivement travaillées de 100 %. Cette contrepartie se cumule avec la majoration de 50% relative aux jours fériés lorsque le dimanche tombe un jour férié. En revanche, elle ne se cumule pas avec la majoration des heures de nuit et des heures de travail en soirée.

• Les collaborateurs disposeront de deux jours de repos consécutifs ou non. Dans ce cas, un jour de repos de remplacement sera accordé pour compenser le travail effectué le jour du dimanche. L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Ce repos peut être accolé aux congés payés avec l’accord de la Direction du magasin.

B. 6 - Contreparties pour le transport

Remboursement des frais kilométriques

Afin de prendre en compte les difficultés liées à la réduction des solutions de transport en commun offertes le dimanche, le salarié travaillant ce jour-là pourra bénéficier du remboursement des frais kilométriques engagés pour se rendre sur son lieu de travail avec son véhicule personnel après autorisation du directeur de boutique. Le salarié devra :

• justifier les raisons pour lesquelles :

  • soit il ne peut pas emprunter les transports en commun

  • soit l’utilisation des transports en commun le dimanche aurait pour effet d’augmenter de façon significative le temps de transport habituel

• présenter une copie de la carte grise de son véhicule.

Le barème utilisé pour le remboursement des frais kilométriques est celui établi par l’Administration fiscale.

Les salariés utilisant leur véhicule comme moyen de transport habituel et qui ne bénéficient donc pas du remboursement mensuel relatif à la prise en charge des transports en commun, ne sont pas concernés par ce dispositif.

Les salariés ne possédant pas de véhicule devront utiliser le covoiturage.

Co-voiturage

Les Parties souhaitent profiter de l’ouverture dominicale pour faciliter le développement du covoiturage au sein de l’Entreprise.

Cette démarche, qui s’inscrit dans le cadre de la politique « Responsabilité Sociale et Environnementale » de la Société (« Planet Promise ») a pour premier objectif d’améliorer la qualité de vie au travail de ses salariés, en réduisant les coûts de transport domicile-lieu de travail, et en favorisant le partage et la convivialité.

Par ailleurs, elle participe d’une politique plus globale de développement durable, de réduction de la pollution dans les villes et de désengorgement des réseaux routiers.

Modalités de mise en œuvre :

Chaque salarié volontaire pour travailler le dimanche et souhaitant bénéficier du dispositif du co-voiturage devra en faire la demande auprès de la Direction lors du recueil du volontariat.

Tout salarié volontaire pour travailler le dimanche et acceptant de transporter en qualité de « conducteur » des collègues « passagers » bénéficiera, outre du remboursement des frais kilométriques, du remboursement des frais de parking, sur présentation d’un justificatif.

Le co-voiturage étant fondé sur l’accord et la confiance mutuelle du « conducteur » et des « passagers », il est indispensable :

• de respecter les modalités d’organisation fixées au préalable (heures et lieux de rendez-vous ou de dépose)

• de prévenir les co-voitureurs en cas d’indiponibilité (congés, maladie…) dans la mesure du possible au moins 24h à l’avance

• de suivre les règles de sécurité, d’hygiène et d’amabilité.

Véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) ou taxi

Si aucune des solutions ci-dessus ne s’avère possible pour le salarié pour lui permettre de rentrer à son domicile, et après autorisation du directeur de boutique, la Société remboursera au salarié les frais de VTC ou taxi sur présentation d’un justificatif.

B. 7 – Aide pour la garde d’enfant

Forte des valeurs LEGO, l’entreprise met au cœur de ses préoccupations le bien-être de ses salariés et l’équilibre de leur vie professionnelle et personnelle. A ce titre, des dispositions ont été mises en place afin de compenser les charges que les salariés amenés à travailler le dimanche peuvent être contraints à supporter, notamment celles liées à la garde d’enfants.

Participation de l’entreprise

Le salarié parent d’un enfant de moins de 12 ans, d’un enfant handicapé ou ayant un ascendant à charge (au sens fiscal du terme) bénéficiera de Tickets CESU dans la limite d’un plafond annuel de 1830 € pour chaque bénéficiaire.

Le nombre des tickets CESU remis aux salariés travaillant le dimanche tiendra compte du nombre de dimanches travaillés par mois.

Conditions

Le montant de la compensation est indépendant du nombre d’enfants et s’apprécie par foyer.

De plus, le ou les enfants devront avoir été déclarés préalablement au service paye, sur la base d’un justificatif (déclaration de naissance, copie du livret de famille…).

Montant du Ticket CESU

Le montant du ticket est forfaitaire et s’applique pour chaque dimanche travaillé. Il est fixé à 34 euros pour l’année 2019 et pourra le cas échéant faire l’objet d’une réévaluation en fonction de l’évolution de la législation sociale et fiscale sans que cette réévaluation n’entraine la nécessité de réviser l’accord.

B. 8 – Droit de vote des salariés

La société LEGO BRAND RETAIL S.A.S prendra toutes les mesures nécessaires pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux, régionaux et locaux lorsqu’ils ont lieu le dimanche : le planning sera organisé de telle sorte qu’une plage horaire suffisante, en début de journée ou en fin de journée, soit laissée au salarié travaillant ce dimanche.

La Direction du magasin devra veiller qu’avec le temps de transport, il reste un temps suffisant au salarié pour se rendre au bureau de vote en toute sérénité.

Travail dominical régulier en (ZTI) et (ZT)

Les zones touristiques sont caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes. Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans ces zones touristiques peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.

La législation distingue :

• Les zones touristiques internationales (ZTI)

• Les zones touristiques simples (ZT)

C. 1 - Volontariat

Seuls les salariés ayant donné leur accord par écrit aux directeurs de magasins pourront être amenés à travailler le dimanche. En cas de refus total ou partiel de se porter volontaire pour travailler le dimanche, le salarié ne peut faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, son refus ne pouvant en aucun cas constituer ni une faute, ni un motif de sanction ou de licenciement.

C. 2 - Recueil du volontariat

Il est procédé au recueil du volontariat au travail le dimanche auprès de chaque salarié deux fois par an, quel que soit le nombre de dimanches travaillés sur l’année, comme suit :

• Courant novembre de l’année n-1 pour le 1^er semestre de l’année n

• Courant mai de l’année n pour le 2^ème semestre de cette même année.

Pour les nouveaux salariés, le recueil du volontariat se fera au moment de l’embauche.

En l’absence de retour du collaborateur, il sera considéré que ce dernier n’est pas volontaire pour travailler le dimanche.

À l'occasion du recueil du volontariat au travail dominical, il sera remis à chaque salarié une feuille de volontariat à choix multiples. La feuille de volontariat proposera à chaque salarié, quel que soit son statut les alternatives suivantes :

- N'est pas volontaire pour travailler le dimanche,

- Est volontaire pour travailler le dimanche.

Si le salarié est volontaire pour travailler le dimanche, il devra alors choisir l’une des trois options ci-dessous :

• Souhaite bénéficier de 2 jours de repos consécutifs avant le dimanche travaillé

• Souhaite bénéficier de 2 jours de repos discontinus avant le dimanche travaillé.

• Aucune préférence.

Il est précisé qu’il pourra exceptionnellement modifier ponctuellement 30 jours à l’avance, le choix ci-dessus dans la limite de 2 fois par semestre.

Afin de garantir les meilleures conditions pour exprimer librement leur choix, les salariés nouvellement recrutés recevront la feuille de volontariat par courrier électronique avec l’ensemble des documents et formulaires d’embauche qu’ils devront retourner dûment complétés. À l’issue de la période d’essai, les salariés confirmés se verront remettre une nouvelle feuille de volontariat, sur laquelle ils porteront de nouveau leur choix. Ainsi ils peuvent confirmer ou modifier leur souhait initial.

Les formulaires répertoriant les salariés volontaires au travail dominical seront consignés dans chaque établissement. Une copie de son formulaire sera délivrée au salarié concerné.

Les stipulations du présent paragraphe prendront effet au plus tard au 13 juillet 2019.

C. 3 - Organisation du travail

Repos hebdomadaire

Les salariés amenés à travailler le dimanche bénéficient d’un jour de repos de remplacement accordé pour compenser le travail effectué le jour du dimanche. Celui-ci est inclus dans la semaine civile qui comprend le dimanche travaillé. En effet, les heures effectuées par les salariés dans le cadre des dimanches sont incluses dans la durée hebdomadaire de travail habituel de chaque salarié.

Règle d’attribution des dimanches

A l’issue du recueil des feuilles de volontariat, les directeurs de magasin veilleront à répartir équitablement (entre les CDI et les CDD) les dimanches ouverts entre les salariés favorables au travail dominical et disponibles les dimanches en question.

Dans l’hypothèse où le nombre de salariés volontaires serait au-delà des besoins nécessaires au bon fonctionnement du magasin, la direction du magasin assurera un roulement et une répartition équitable entre tous les salariés volontaires d’une même catégorie socioprofessionnelle sur une période de 6 mois. Il est précisé que les directeurs de magasins disposent d’une marge de manœuvre de 3 dimanches entre deux salariés d’une même catégorie socioprofessionnelle sans que cette marge ne remette en cause le caractère d’équité.

Il est précisé que, pour des raisons pratiques, l’équité s’apprécie au début de la période de référence.

En ce qui concerne les salariés qui rejoignent LEGO BRAND RETAIL S.A.S. au cours de la période de référence, l’équité s’apprécie au prorata du temps de présence.

Pour la première année qui suit la mise en place de cet accord, l’équité s’appréciera entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019.

Dans la mesure du possible, la direction du magasin s’assurera d’une égalité d’attribution entre les hommes et les femmes.

Les plannings des dimanches travaillés seront affichés et remis aux salariés volontaires en mains propres ou par courriel (si le collaborateur a donné son autorisation d’utilisation de sa boite personnelle) au moins un mois avant le premier dimanche travaillé. En cas de situation exceptionnelle (ex : plusieurs absences simultanées pouvant mettre en péril l’organisation du magasin), l’employeur pourra modifier avant le dimanche travaillé, la répartition des heures sur la journée de travail avec l’accord préalable écrit du salarié.

Salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel volontaires pour le travail dominical, un avenant à leur contrat de travail sera établi. Les salariés à temps partiel volontaires pour le travail dominical ne sont pas concernés par la règle d’attribution.

C. 4 - Conciliation vie personnelle / vie professionnelle

Plafond horaire pour les dimanches travaillés

Sauf circonstances exceptionnelles (plusieurs absences imprévues notamment), la durée de travail effective pour chaque dimanche est limitée à 7 heures, heures complémentaires ou supplémentaires incluses, à l’exception des cadres, agents de maîtrise et collaborateurs dont le contrat de travail stipule une durée hebdomadaire du travail supérieure.

Possibilité de rétractation pour la décision de travailler les dimanches

Le salarié travaillant le dimanche dispose d’un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d’en faire part par écrit à la Direction du magasin et de respecter un délai de prévenance de 30 jours.

Renonciation sans délai

En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle ou familiale du salarié, cette renonciation prendra effet dans les meilleurs délais.

Les cas suivants peuvent justifier la rétractation sans délai du salarié au titre de circonstances exceptionnelles :

- La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption,

- Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle et unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé,

- Handicap du salarié, des enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité,

- L'arrivée d'une nouvelle personne à charge au sein du foyer (ex. : ascendant...),

- l’hospitalisation du conjoint ou d’un enfant,

- Le décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère, d’un frère ou d’une sœur.

Droit à l’indisponibilité ponctuelle

Dans les établissements ayant recours au travail dominical régulier, un salarié volontaire pourra, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 30 jours ouvrables, se déclarer indisponible pour travailler un dimanche donné, dans la limite de :

• 2 dimanches du 1^er janvier au 30 novembre

• 1 dimanche du 1^er au 31 décembre.

C. 5 - Contreparties salariale et de repos

En contrepartie de chaque dimanche travaillé, les salariés bénéficient en plus de leur rémunération de leurs heures travaillées ce jour-là, des contreparties suivantes :

• Une majoration du salaire horaire de base appliquée aux heures effectivement travaillées de 100 %. Cette contrepartie se cumule avec la majoration de 50% relative aux jours fériés lorsque le dimanche tombe un jour férié. En revanche, elle ne se cumule pas avec la majoration des heures de nuit et des heures en soirée.

• Un jour de repos de remplacement accordé pour compenser le travail effectué le jour du dimanche dans la semaine civile. Ce jour de repos pourra être accolé au 2^ème jour de repos hebdomadaire en fonction du souhait exprimé par le salarié lors du recueil du volontariat.

C. 6 - Contrepartie pour le transport

Remboursement des frais kilométriques

Afin de prendre en compte les difficultés liées à la réduction des solutions de transport en commun offertes le dimanche, le salarié travaillant ce jour-là pourra bénéficier du remboursement des frais kilométriques engagés pour se rendre sur son lieu de travail avec son véhicule personnel après autorisation du directeur de boutique. Le salarié devra :

• justifier les raisons pour lesquelles :

  • soit il ne peut pas emprunter les transports en commun

  • soit l’utilisation des transports en commun le dimanche aurait pour effet d’augmenter de façon significative le temps de transport habituel

• présenter une copie de la carte grise de son véhicule.

Le barème utilisé pour le remboursement des frais kilométriques est celui établi par l’Administration fiscale.

Les salariés utilisant leur véhicule comme moyen de transport habituel et qui ne bénéficient donc pas du remboursement mensuel relatif à la prise en charge des transports en commun, ne sont pas concernés par ce dispositif.

Les salariés ne possédant pas de véhicule devront utiliser le covoiturage.

Co-voiturage

Les Parties souhaitent profiter de l’ouverture dominicale pour faciliter le développement du covoiturage au sein de l’Entreprise.

Cette démarche, qui s’inscrit dans le cadre de la politique « Responsabilité Sociale et Environnementale » de la Société (« Planet Promise ») a pour premier objectif d’améliorer la qualité de vie au travail de ses salariés, en réduisant les coûts de transport domicile-lieu de travail, et en favorisant le partage et la convivialité.

Par ailleurs, elle participe d’une politique plus globale de développement durable, de réduction de la pollution dans les villes et de désengorgement des réseaux routiers.

Modalités de mise en œuvre :

Chaque salarié volontaire pour travailler le dimanche et souhaitant bénéficier du dispositif du co-voiturage devra en faire la demande auprès de la Direction lors du recueil du volontariat

Tout salarié volontaire pour travailler le dimanche et acceptant de transporter en qualité de « conducteur » des collègues « passagers » bénéficiera, outre du remboursement des frais kilométriques, du remboursement des frais de parking, sur présentation d’un justificatif

Le co-voiturage étant fondé sur l’accord et la confiance mutuelle du « conducteur » et des « passagers », il est indispensable :

• de respecter les modalités d’organisation fixées au préalable (heures et lieux de rendez-vous ou de dépose)

• de prévenir les co-voitureurs en cas d’indiponibilité (congés, maladie…) dans la mesure du possible au moins 24h à l’avance

• de suivre les règles de sécurité, d’hygiène et d’amabilité.

Véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) ou taxi

Si aucune des solutions ci-dessus ne s’avère possible pour le salarié pour lui permettre de rentrer à son domicile, et après autorisation du directeur de boutique, la Société remboursera au salarié les frais de VTC ou taxi sur présentation d’un justificatif.

C. 7 - Aide pour la garde d’enfants

Forte des valeurs LEGO, l’entreprise met au cœur de ses préoccupations le bien-être de ses salariés et l’équilibre de leur vie professionnelle et personnelle. A ce titre, des dispositions ont été mises en place afin de compenser les charges que les salariés amenés à travailler le dimanche peuvent être contraints à supporter, notamment celles liées à la garde d’enfants.

Participation de l’entreprise

Le salarié parent d’un enfant de moins de 12 ans, d’un enfant handicapé ou ayant un ascendant à charge (au sens fiscal du terme) bénéficiera de Tickets CESU dans la limite d’un plafond annuel de 1830 € pour chaque bénéficiaire.

Le nombre des tickets CESU remis aux salariés travaillant le dimanche tiendra compte du nombre de dimanches travaillés par mois.

Conditions

Le montant de la compensation est indépendant du nombre d’enfants et s’apprécie par foyer.

De plus, le ou les enfants devront avoir été déclarés préalablement au service paye, sur la base d’un justificatif (déclaration de naissance, copie du livret de famille…).

Montant du Ticket CESU

Le montant du ticket est forfaitaire et s’applique pour chaque dimanche travaillé. Il est fixé à 34 euros pour l’année 2019 et pourra le cas échéant faire l’objet d’une réévaluation en fonction de l’évolution de la législation sociale et fiscale sans que cette réévaluation n’entraine la nécessité de réviser l’accord.

C. 8 – Autres mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie privée

Pour les salariés travaillant le dimanche, un temps d’échange sera réservé au cours de l’entretien annuel pour aborder la conciliation de ce travail du dimanche avec la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié.

A leur initiative, ils pourront demander à être reçus par le service des Relations Humaines de l’Entreprise et/ou le Directeur Régional afin que soit pris en compte leur situation personnelle. La demande du salarié s’effectuera par courriel. Le rendez-vous aura lieu dans les 30 jours qui suivent la demande. En cas de rendez-vous en face à face, les frais de transport des salariés des boutiques situées en province seront pris en charge par la Société dans la limite d’un billet A/R SNCF 2ème classe, exception faite des salariés venant de Nice (billet d’avion low cost type Easy Jet ou équivalent). Toutefois, la communication virtuelle (téléphone/Skype) sera privilégiée.

Par ailleurs, le travail du dimanche pourra être évoqué lors des réunions d’équipe, notamment lors des réunions de restitution Pulse.

C. 9 – Droit de vote des salariés

La société LEGO BRAND RETAIL S.A.S prendra toutes les mesures nécessaires pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux, régionaux et locaux lorsqu’ils ont lieu le dimanche : le planning sera organisé de telle sorte qu’une plage horaire suffisante en début de journée ou en fin de journée, soit laissée au salarié travaillant ce dimanche.

La Direction du magasin devra veiller qu’avec le temps de transport, il reste un temps suffisant au salarié pour se rendre au bureau de vote en toute sérénité.

Engagement en termes d’emploi

En préambule, il est rappelé que le contrat de travail à temps plein constitue la norme. En contrepartie du travail du dimanche, et selon les besoins de son activité et les postes vacants, la société LEGO BRAND RETAIL S.A.S s’engage à y avoir recours dès lors que les besoins de l’entreprise le permettront afin de se rapprocher, d’ici 2021, d’un ratio de 60% de salariés à temps plein pour 40% de salariés à temps partiel.

Cet engagement pourra faire l’objet d’une révision lors d’un Comité de Suivi du Dimanche.

Travail dominical régulier par dérogation de droit

En application des dispositions réglementaires de l’article R. 3132-5, les centres culturels, sportifs et récréatifs et les parcs d’attractions, ainsi que toutes les activités et commerces situés dans leur enceinte, sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement aux salariés.

Le magasin LEGO de Disney régi par les dites dispositions est ouvert tous les dimanches de l’année. De par la nature dérogatoire de sa situation, il n’est pas soumis à l’obligation de négocier l’ouverture dominicale et les compensations inhérentes. En accord avec les valeurs de la CFDT, et en adéquation avec les valeurs de l’entreprise, afin de garantir une équité de traitement pour l’ensemble des salariés travaillant régulièrement le dimanche, les dispositions convenues pour les employés des magasins LEGO situés dans les zones touristiques et les zones touristiques internationales sont également accordées aux salariés du magasin LEGO de Disney.

Comité de suivi du Dimanche

Charte d’engagement au respect du volontariat

Afin de garantir une mise en œuvre exemplaire des dispositions sur le volontariat précisé ci-dessus l'engagement total et l'adhésion des acteurs de l'entreprise qui, à tous les niveaux, seront responsables de l'application de l'accord sont indispensables et sont formalisés par une Charte d'engagement au respect du volontariat annexée au présent accord.

Cette Charte sera remise et signée par chaque responsable exerçant ses fonctions au sein d'un établissement ayant recours au travail du dimanche régulièrement ou exceptionnellement.

En vue d’assurer un suivi régulier et conjoint de la mise en oeuvre des principes prévus dans cet accord, les parties signataires conviennent de mettre en place un Comité de suivi. Ce Comité sera composé :

• d’un représentant des organisations syndicales signataires,

• de deux salariés ayant le statut de vendeur (désigné par le syndicat signataire),

• d’un représentant de la Direction de l’entreprise,

• d’un membre RH, ayant le rôle d’observateur,

• d’un directeur ou d’un salarié de magasin situé en ZTI (désigné par la Direction de l’entreprise)

• d’un directeur ou d’un salarié de magasin n’ouvrant que lors des dimanches du maire (désigné par la Direction de l’entreprise).

Fonctionnement

Le Comité de suivi sera présidé par le représentant légal de l’Entreprise et se réunira 2 fois par an. Au moins un mois avant la date fixée pour la réunion, il sera adressé à ses membres une convocation par voie électronique les informant de la date, de l’heure et du lieu de la réunion ainsi que de l’ordre du jour. Il est précisé que les membres seront désignés par les parties signataires au plus tard la veille de l’envoi de la convocation.

Le Comité pourra également se réunir de manière exceptionnelle à la demande de la Direction ou d’une organisation syndicale signataire.

Le Comité de suivi aura pour mission de dresser un bilan de la situation portant notamment sur :

• L’effectivité de la mise en œuvre du volontariat et de la rétractation,

• Le nombre de salariés travaillant le dimanche, le volume d’heures travaillées ce jour-là et la répartition par sexe,

• Le nombre de salariés bénéficiant des chèques CESU et la répartition par sexe .

• Le respect de ses engagements en matière de répartition entre les CDD et les CDI.

L’ordre du jour sera établi conjointement entre le représentant des organisations syndicales signataires et le représentant de la Direction.

Les informations nécessaires aux deux réunions annuelles seront accessibles dans la BDES à laquelle ont accès les représentants du personnel.

Les Parties rappellent que le champs d’intervention du Comité de suivi est strictement limité à la question de la mise en œuvre du travail dominical et qu’il ne saurait se substituer aux prérogatives des instances représentatives du personnel permanentes et de droit.

Les éventuels avis et recommendations sont pris à la majorité des membres présents.

Un procès verbal sera établi au terme de chaque réunion et sera rédigé par l’employeur.

Le temps passé en réunion et en déplacement pour se rendre en réunion sera assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel.

Moyens

Les frais de transport et de repas éventuellement engagés par les salariés membres du Comité pour se rendre aux réunions seront pris en charge par la Société sur présentation d’un justificatif dans la limite de :

• Transport : 1 billet A/R SNCF 2^ème classe, exception faite des salariés venant de Nice (billet d’avion low cost type Easy Jet ou équivalent)

• Repas : 20€.

Pour exercer cette mission, les organisations syndicales signataires bénéficieront :

• d’un crédit d’heures supplémentaire de 7 heures de délégation par mois

• d’un budget annuel d’un montant de 500,00 €.

• De l’accès aux documents relatifs au présent accord.

Mise en œuvre de l’accord

Afin de faciliter le suivi régulier de la mise en œuvre des principes prévus dans le présent accord, LEGO BRAND RETAIL S.A.S mettra en place des formulaires communs (annexés aux présentes) à l’ensemble des magasins, notamment :

• Formulaire de recueil de volontariat

• Formulaire de rétractation

• Formulaire de remise de ticket CESU

• Formulaire relatif à l’indisponibilité ponctuel du dimanche

• Formulaire de co-voiturage

• Formulaire d’autorisation de communication de planning sur la boîte mail personnelle

Les formulaires seront conservés en magasin pendant une durée de deux ans et seront consultables par la Direction et les représentants des organisations syndicales signataires.

Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 3 juillet 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé d’un commun accord entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément à la législation en vigueur.

La demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des parties signataires.

Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail auprès de la DIRECCTE et sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure (Téléaccord) accessible depuis le site www.telaccord.travail.emploi.gouv.fr.

Fait à Paris, le 3 juillet 2019, en 3 exemplaires.

Pour la Société LEGO BRAND RETAIL S.A.S :

Pour l’Organisation Syndicale représentative CFDT :

Information sur le salarié

Salarié(e) à □ Temps plein □ Temps Partiel

Nom : …………………………………………………………………

Prénom : ……………………………………………………………….

Poste : ………………………………………………………………….

Année de référence : …………………………………………………………………

Choix de volontariat

□ Je ne suis pas volontaire pour travailler le dimanche.

□ Je suis volontaire pour travailler le dimanche.

Choix du repos pour les salariés volontaires

□ Je souhaite bénéficier de 2 jours de repos consécutifs avant le dimanche travaillé

□ Je souhaite bénéficier de 2 jours de repos discontinus avant le dimanche travaillé

□ Aucune préférence

Rappel : tout collaborateur qui ne respectera pas ses engagements sera susceptible d’une procédure disciplinaire.

Date et Signature du salarié :

Information sur le salarié

Salarié(e) à □ Temps plein □ Temps Partiel

Nom : …………………………………………………………………

Prénom : ……………………………………………………………….

Poste : ………………………………………………………………….

Année de référence : …………………………………………

Choix de l’indisponibilité ponctuelle

Je suis volontaire mais indisponible le dimanche

suivant :

…………………………………………………………………

Pour rappel, un salarié volontaire peut se déclarer indisponible pour travailler un dimanche donné sous réserve de respecter un délai de prévenance de 30 jours ouvrables.

Date et Signature du salarié :

*¹ Dans la limite de 2 dimanches

*² Dans la limite d’un dimanche

Information sur le salarié

Salarié(e) à □ Temps plein □ Temps Partiel

Nom : …………………………………………………………………

Prénom : ……………………………………………………………….

Poste : ………………………………………………………………….

Choix de l’indisponibilité ponctuelle

Je suis volontaire mais indisponible le dimanche

suivant :

Période du 1^er janvier au 31 décembre *¹ :

…………………………………………………………………

…………………………………………………………………

Pour rappel, un salarié volontaire peut se déclarer indisponible pour travailler un dimanche donné sous réserve de respecter un délai de prévenance de 30 jours ouvrables.

Date et Signature du salarié :

*¹ Dans la limite d’un dimanche

Information sur le salarié

Salarié(e) à □ Temps plein □ Temps Partiel

Nom : …………………………………………………………………

Prénom : ……………………………………………………………….

Poste : ………………………………………………………………….

Tickets CESU *¹

□ Je ne suis pas éligible à cet avantage,

□ Je suis parent d’un enfant de moins de 12 ans,

□ Je suis parent d’un enfant handicapé,

□ J’ai un ascendant à charge au sens fiscal du terme,

*¹Rappel des conditions d’octroi des tickets CESU :

- Le salarié parent d’un enfant de moins de 12 ans, d’un enfant handicapé ou ayant un ascendant a charge (au sens fiscal du terme) bénéficiera de Tickets CESU dans la limite d’un plafond annuel de 1830 € pour chaque bénéficiaire.

- Le nombre des tickets CESU remis aux salariés travaillant le dimanche tiendra compte du nombre de dimanche travaillés par mois.

- Le montant de la compensation est indépendant du nombre d’enfants et s’apprécie par foyer.

- De plus, le ou les enfants devront avoir été déclarés préalablement au service paye, sur la base d’un justificatif (déclaration de naissance, copie du livret de famille…).

- Le montant du ticket est fixé à 34 euros pour l’année 2019 et pourra faire l’objet d’une réévaluation en fonction de l’évolution de la législation sociale et fiscale sans que cette réévaluation n’entraine la nécessité de réviser l’accord. 

Date et Signature du salarié :

Information sur le salarié

Salarié(e) à □ Temps plein □ Temps Partiel

Nom : …………………………………………………………………

Prénom : ……………………………………………………………….

Poste : ………………………………………………………………….

Choix de volontariat

□ Je ne suis pas volontaire pour travailler le dimanche.

□ Je suis volontaire pour travailler le dimanche.

Rappel : tout collaborateur qui ne respectera pas ses engagements sera susceptible d’une procédure disciplinaire.

Date et Signature du salarié :

Information sur le salarié

Salarié(e) à □ Temp plein □ Temps Partiel

Nom : …………………………………………………………………

Prénom : ……………………………………………………………….

Poste : ………………………………………………………………….

Tickets CESU *¹

□ Je ne suis pas éligible à cet avantage,

□ Je suis parent d’un enfant de moins de 12 ans,

□ Je suis parent d’un enfant handicapé,

□ J’ai un ascendant à charge au sens fiscal du terme,

*¹Rappel des conditions d’octroi des tickets CESU :

- Le salarié parent d’un enfant de moins de 12 ans, d’un enfant handicapé ou ayant un ascendant a charge (au sens fiscal du terme) bénéficiera de Tickets CESU dans la limite d’un plafond annuel de 1830 € pour chaque bénéficiaire.

- Le nombre des tickets CESU remis aux salariés travaillant le dimanche tiendra compte du nombre de dimanche travaillés par mois.

- Le montant de la compensation est indépendant du nombre d’enfants et s’apprécie par foyer.

- De plus, le ou les enfants devront avoir été déclarés préalablement au service paye, sur la base d’un justificatif (déclaration de naissance, copie du livret de famille…).

- Le montant du ticket est fixé à 34 euros pour l’année 2019 et pourra faire l’objet d’une réévaluation en fonction de l’évolution de la législation sociale et fiscale sans que cette réévaluation n’entraine la nécessité de réviser l’accord. 

La gestion des tickets se fera par le service RH en temps utiles.

Date et Signature du salarié :

Information sur le salarié

Salarié(e) à □ Temps plein □ Temps Partiel

Nom : …………………………………………………………………

Prénom : ……………………………………………………………….

Poste : ………………………………………………………………….

Choix de rétractation^*1

Je ne souhaite plus être volontaire pour travailler les dimanches à compter du :

…………………………………………………………………

^*1 - Possibilité de rétractation pour la décision de travailler les dimanches à condition d’en faire part par écrit à la Direction du magasin et de respecter un délai de prévenance de 30 jours.

- Possibilité de rétractation sans délai en cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle ou familiale du salarié, cette renonciation prendra effet dans les meilleurs délais dans les cas suivants :

- La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption,

- Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle et unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé,

- Handicap du salarié, des enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité,

- L'arrivée d'une nouvelle personne à charge au sein du foyer (ex. : ascendant...),

- l’hospitalisation du conjoint ou d’un enfant,

- Le décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère, d’un frère ou d’une sœur

Date et Signature du salarié :

Information sur le salarié

Salarié(e) à □ Temps plein □ Temps Partiel

Nom : …………………………………………………………………

Prénom : ……………………………………………………………….

Poste : ………………………………………………………………….

Choix de rétractation

Je ne souhaite plus volontaire pour travailler les dimanches à compter du :

…………………………………………………………………

^*1 - Possibilité de rétractation pour la décision de travailler les dimanches à condition d’en faire part par écrit à la Direction du magasin et de respecter un délai de prévenance de 30 jours.

- Possibilité de rétractation sans délai en cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle ou familiale du salarié, cette renonciation prendra effet dans les meilleurs délais dans les cas suivants :

- La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption,

- Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle et unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé,

- Handicap du salarié, des enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité,

- L'arrivée d'une nouvelle personne à charge au sein du foyer (ex. : ascendant...),

- l’hospitalisation du conjoint ou d’un enfant,

- Le décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère, d’un frère ou d’une sœur

Date et Signature du salarié :

Information sur le salarié

Salarié(e) à □ Temps plein □ Temps Partiel

Nom : …………………………………………………………………

Prénom : ……………………………………………………………….

Poste : ………………………………………………………………….

Je dispose d’une voiture que je propose au co-voiturage : □ oui □ non

Choix de volontariat

□ Je souhaite bénéficier du dispositif du co-voiturage

□ Je ne souhaite pas bénéficier du dispositif du co-voiturage

Modalités de mise en œuvre :

Chaque salarié volontaire pour travailler le dimanche et souhaitant bénéficier du dispositif du co-voiturage devra en faire la demande auprès de la Direction lors du recueil du volontariat

Tout salarié volontaire pour travailler le dimanche et acceptant de transporter en qualité de « conducteur » des collègues « passagers » bénéficiera, outre du remboursement des frais kilométriques, du remboursement des frais de parking, sur présentation d’un justificatif

Le co-voiturage étant fondé sur l’accord et la confiance mutuelle du « conducteur » et des « passagers », il est indispensable :

• de respecter les modalités d’organisation fixées au préalable (heures et lieux de rendez-vous ou de dépose)

• de prévenir les co-voitureurs en cas d’indiponibilité (congés, maladie…) dans la mesure du possible au moins 24h à l’avance

• de suivre les règles de sécurité, d’hygiène et d’amabilité.

Date et Signature du salarié :

Information sur le salarié

Salarié(e) à □ Temps plein □ Temps Partiel

Nom : …………………………………………………………………

Prénom : ……………………………………………………………….

Poste : ………………………………………………………………….

Choix du salarié

□ J’autorise mon employeur à communiquer mon planning sur ma boîte mail personnelle

□ Je n’autorise pas mon employeur à communiquer mon planning sur ma boîte mail personnelle

Date et Signature du salarié :

CHARTE D'ENGAGEMENT AU RESPECT DU VOLONTARIAT DANS LE CADRE DU TRAVAIL DU DIMANCHE

A AFFICHER

Les partenaires sociaux et la Direction de la Société LEGO BRAND RETAIL S.A.S. ont témoigné leur attachement au principe du volontariat en instaurant dans le cadre de l'accord relatif aux contreparties au travail du dimanche des dispositions garantissant :

• un recueil du volontariat 2 fois par an ;

• un recueil du volontariat via un formulaire unique et à choix multiples annexé à l'accord et permettant de prendre en compte la diversité des situations personnelles des collaborateurs ;

• la possibilité de renoncer définitivement, sans justification, pour la période en cours à son volontariat sous réserve du respect d'un délai de prévenance d'1 mois, ou dans les meilleurs délais en cas de changement important dans la situation personnelle du salarié ;

Cette Charte sera affichée dans toutes les boutiques LEGO BRAND RETAIL S.A.S.

Conscientes que pour une mise en œuvre exemplaire des mesures rappelées ci-dessus, l'engagement total et l'adhésion des acteurs de l'entreprise qui, à tous les niveaux, seront responsables de l'application de l'accord sont indispensables, les parties ont souhaité rappeler solennellement les principes fondamentaux ci-après :

1. LE VOLONTARIAT, UNE LIBERTE INDIVIDUELLE

Le volontariat est un droit qui doit s'exercer de manière complètement libre, autonome et éclairée.

Aussi, aucun responsable ne pourra exercer de pression sur les salariés de son équipe afin d'orienter leur choix au moment du recueil du volontariat.

La décision du salarié de se porter volontaire pour travailler le dimanche doit résulter d'une décision exclusivement personnelle de l'intéressé.

En outre, un affichage sera réalisé en amont de chaque période de recueil des vœux au sein de chaque établissement concerné par le travail du dimanche afin de rappeler les modalités de l'expression du volontariat et les possibilités de renonciation/rétraction en cours de période.

2. LE VOLONTARIAT, UN DROIT POUR TOUS

Le volontariat est un droit universel dont le respect doit être garanti à tous les salariés des établissements de la Société LEGO BRAND RETAIL S.A.S.

A cet égard, la Direction de LEGO BRAND RETAIL S.A.S. veillera à ce que le principe du volontariat s'applique avec le même degré d'exigence, indépendamment de la catégorie socio-professionnelle à laquelle appartiennent les salariés.

3. UNE SENSIBILISATION REGULIERE DES RESPONSABLES

Afin de favoriser l'appropriation de l'accord par les manageurs et de les sensibiliser aux principes qui régissent le volontariat, un rappel des engagements prévus par la présente Charte sera mis à l'ordre du jour lors de réunion hebdomadaire par le directeur régional et les manageurs de chaque site concerné par le travail du dimanche en amont de chaque période de recueil du volontariat.

4. PAS DE DISCRIMINATION POUR LES SALARIES NON VOLONTAIRES

De manière plus générale, le refus total ou partiel d'un salarié de se porter volontaire pour travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail (mobilité, rémunération, évolution de carrière, octroi de congés...).

5. UNE NEUTRALITE DES RESPONSABLES EXIGEE

Le choix exprimé par le salarié ne pourra pas impacter l'appréciation de ses compétences par son manager ou modifier le comportement de ce dernier à son égard.

6. UNE REPARTITION EQUITABLE DES DIMANCHES TRAVAILLES

La répartition des dimanches travaillés entre les salariés volontaires se fera dans le strict respect des choix exprimés par les salariés lors du recueil du volontariat et en application des critères fixés par l'accord.

7. UN SIGNALEMENT DES MANQUEMENTS AUX REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

En cas de manquement à l'un des principes énoncés ci-dessus, le salarié pourra alerter les Instances représentatives du personnel (IRP) ou les Délégués Syndicaux ou le Responsable des Relations Sociales. Si le manquement est avéré, ce dernier rencontrera le responsable concerné afin de lui rappeler les règles encadrant le volontariat prévu par l'accord et les engagements de la présente Charte.

La présente Charte est remise et signée par chaque responsable exerçant ses fonctions au sein d'une boutique LEGO BRAND RETAIL S.A.S ayant recours au travail du dimanche régulièrement ou exceptionnellement.

En signant cette Charte, le responsable formalise son engagement à respecter les sept principes énoncés ci-dessus.

Date :

Signature précédée de la mention « lu et approuvé » :