Accord d'entreprise "Accord prorogation des mandats" chez FAREVA POISSY (Siège)

ACCORD PROROGATION DES MANDATS CSE

Entre les soussignés :

Entre la société FAREVA POISSY, située à 75 rue d’Aigremont – 78300 POISSY, représentée par agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES SALARIES, représentées respectivement par leur délégué syndical,

CFTC représentée par en sa qualité de déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CFTC

CGT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CGT

D’autre part.

PREAMBULE:

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de la société FAREVA POISSY arrivent à échéance le 18 mai 2022:

La Direction et les organisations syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE FAREVA POISSY pour un temps limité.

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 18 mai 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée déterminée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, le premier tour des élections interviendra le 21 juin 2022.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Une invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral sera adressée aux organisations syndicales concernées au plus tard en avril 2022 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l’ensemble des représentant mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de la société FAREVA POISSY

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les déléguées syndicales.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DEETS des Yvelines, dont un sur support électronique et un sur support papier, par lettre recommandée avec avis de réception.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Fait à Poissy, le 2 mars 2022

En 6 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication

Pour la Société FAREVA POISSY Pour la CFTC

Pour la CGT