Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les déplacements professionnels inter-domiciles" chez A.O.S (Siège)

Entre les soussignés :

La Sarl AOS

« AGE D’OR SERVICES »

Représentée par Monsieur en sa qualité de gérant,
dont le siège social est situé :

1, boulevard de la Paix

64000 Pau

Ci-après désignée « la société »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur,
salarié de l’entreprise,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les salariés de la société « Age d’Or Services », intervenant à domicile, sont amenés à se déplacer plusieurs fois dans la journée, d’un domicile à l’autre, pour exercer leur fonction d’aide à la personne. Se déplaçant par leur propre moyen, en utilisant les transports en commun ou leur véhicule personnel, il est juste qu’ils soient équitablement remboursés de leur frais de déplacement.

Le contexte de l’Age d’Or Services

Le présent accord s’inscrit dans la continuité d’un usage, communément accepté de manière tacite, entre la Direction de la société et ses intervenants à domicile.

En effet, depuis plusieurs années, suite à l’adoption de l’euro, l’indemnité de remboursement des déplacements inter-domiciles, à l’intérieur de l’agglomération paloise, est fixée forfaitairement de la manière suivante :

• Déplacement dans un rayon de 6 kms => indemnité de 1 euro

• Déplacement dans un rayon de 12 kms => indemnité de 2 euros

• Déplacement dans un rayon de 18 kms => indemnité de 3 euros

Cette formule simplifiée, outre le fait de décomplexifier les calculs, s’est avérée à l’usage, plus avantageuse pour les salariés que celle proposée par la convention collective, soit 20 centimes d’euros par kilomètre.

Après plusieurs évaluations et consultations des salariés, c’est donc cette formule qui est entérinée et officialisée par le présent accord.

Application et limites de l’accord

Cet accord s’applique aux agences et annexes de Pau, Sauvagnon, Agde et Montpellier et ne concerne que les déplacements inter-domiciles ainsi que le premier déplacement de la journée, lorsque l’intervenant Age d’Or Services se rend chez son premier client.

Pour les déplacements effectués en compagnie du client ou pour le compte de ce dernier, durant la période ou l’intervenant est à son service, tels que courses ou accompagnements divers, l’indemnité de remboursement est alors calculée sur la base de 20 centimes d’euros par kilomètre, telle qu’elle est établie par la convention collective.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de la société, cadre ou non cadre, à temps complet ou à temps partiel, qu’ils soient engagés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

Article 2. Durée – Date d’effet

Le présent accord sera soumis à la commission paritaire de branche pour approbation, étant précisé qu’à défaut de réponse dans un délai de quatre mois, l’accord sera réputé avoir été validé. A défaut d’approbation tacite ou expresse, l’accord sera réputé non écrit.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera cependant ré-évalué le 1^er janvier 2020 par le Comité Social Economique (CSE) de l’entreprise, nouvelle instance représentative du Personnel. Il pourra alors être reconduit ou amélioré pour répondre aux besoins du moment.

Article 3. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Par « partie » au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la société et d’autre part, les représentants syndicaux, élus du personnel.

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les représentants syndicaux, élus du personnel peuvent également demander à tout moment la révision de certains articles.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant dans les conditions prévus par les articles L2232-21 et suivants.

Article 4. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenu le 8 avril 2019.

Dès son approbation expresse ou tacite par la commission paritaire de branche, le présent accord sera déposé à la direction à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et au conseil de prud’hommes dont relève le siège social.

Un affichage sur les panneaux d’information des salariés dans la société informera les salariés de la conclusion de l’accord et du lieu auquel il pourra être consulté.

Fait en quatre exemplaires,

A Pau, le 8 avril 2019