Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez C.S.R. FINAND CHARLOT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre

Les sociétés Les Cars CHARLOT et CSR Finand Charlot, dont le siège social est situé 200 Rue du Pont des Rets, 60750 CHOISY AU BAC, représentée par , Directeur,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat CFDT représenté par

• Le syndicat CGT représenté par

Trois réunions sont intervenues entre la Direction et les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail :

• 18/02/2019

• 04/03/2019

• 13/03/2019

Au terme des réunions consacrées à la négociation, un procès-verbal de désaccord a été établi et signé entre les parties en date du 13 mars 2019. Une procédure de négociation préalable a été déposée par les organisations syndicales signataires en sorte que de nouveaux échanges ont été organisés.

A l’issue de ces nouvelles réunions de négociation, les parties sont parvenues à un accord qui annule le procès-verbal de désaccord du 13 mars 2019et s’y substitue.

Les mesures convenues sont les suivantes :

Article 1 : champ d’application

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à la catégorie conducteurs des sociétés CSR et Cars Charlot.

Article 2 : augmentation

Le salaire de base des conducteurs sera revalorisé de 1% et ce avec un effet rétroactif au 01/03/2019.

Cette disposition est applicable à tous les salariés présents dans les effectifs au 19 mai 2019.

Article 3 : ouverture d’une négociation en vue du renouvellement de l’accord d’intéressement

Les parties sont convenues d’ouvrir des négociations en vue du renouvellement avant le 30 juin 2019 d’un accord d’intéressement.

Article 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord prend effet à compter de la date de son dépôt à l’exception de la mesure prévue à l’article 2 qui s’appliquera rétroactivement au 01/03/2019.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Compiègne (60200) et de la DIRECCTE de Beauvais (60000).

Fait en 3 exemplaires, à Choisy Au Bac, le 10 mai 2019.

Pour la Direction

Pour la CGT

Pour la CFDT