Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des membres du CSE" chez IKO INSULATIONS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IKO INSULATIONS et le syndicat CFDT le 2022-11-03 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06322005271
Date de signature : 2022-11-03
Nature : Accord
Raison sociale : IKO INSULATIONS
Etablissement : 75273852600017 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-03
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.
Entre les soussignés :
D’une part,
IKO INSULATIONS, dont le siège social est situé au ZI de l’Aize, Les Cruchades – 63460 Combronde, représenté par, le Directeur d’Usine, Président du CSE ;
D’autre part,
Le délégué syndical du CSE au sein d’IKO Insulations
PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 20 septembre 2022,
De la durée des mandats de 48 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE et du délégué syndical lors de la réunion extraordinaire du CSE du 11 octobre 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 20 septembre 2022 et compte tenu des délais impartis et afin de permettre une continuité du dialogue social, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de proclamation des résultats du nouveau CSE et au plus tard le 31 janvier 2023.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, IKO Insulations s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par le délégué syndical d’IKO Insulations.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente, et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes à l’initiative de la direction.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal d’IKO Insulations Plasturgie sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Combronde, le 3 novembre 2022
En 2 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication
Pour IKO Insulations, représentée par, le Directeur d’Usine, Président du CSE
Le Délégués Syndical du CSE au sein d’IKO Insulations
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