Accord d'entreprise "Accord relatif à l'intéressement des salariés du 29 juin 2023" chez CONDUCTIX WAMPFLER FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société CONDUCTIX WAMPFLER France, Société par actions simplifiées au capital de 4 501 000 euros, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 752 765 255, dont le siège social est sis à BELLEY (01300), 30 Avenue Brillat Savarin, et représentée par XXXXXX et XXXXXX, respectivement Directeur de CoE et Responsable Ressources Humaines, dûment habilités aux fins des présentes,

Ci-après désignée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail soussignées :

• CGT représentée par XXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes

• FO représentée par XXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes

• CFE-CGC représentée par XXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après désignée « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

L'intéressement des salariés, bien que régi par la Loi, n'a aucun caractère obligatoire.

Il exprime la volonté de la Direction de redistribuer à chaque salarié une partie des résultats et des performances qu'il aura contribués à réaliser, et dont ii aura été l'acteur.

Cet accord est conçu comme un outil de dialogue social destiné à resserrer la communauté d'intérêts et la solidarité entre toutes les personnes qui travaillent au succès de l'entreprise.

Il encourage le sens des responsabilités, et renforce la prise en compte et la compréhension des intérêts de l'entreprise pris au niveau de la satisfaction du client.

L'intéressement doit avoir une signification économique représentative d'une compétitivité accrue, de progrès pour l'entreprise et ceux qui la composent.

Le présent accord a été établi au terme de 2 réunions de travail et de négociations entre les Organisations Syndicales Représentatives du personnel et la Direction de la Société.

Il est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 3311-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise.

Il est ainsi convenu, après consultation du Comité Social et Economique (CSE), de conclure le présent accord définissant les conditions de mise en place de l’intéressement.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD :

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre d'application :

• La durée de l'accord,

• Les modalités d'intéressement retenues,

• Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement,

• L’époque des versements,

• Les modalités d'information collective et individuelle du personnel,

• Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de l'exercice ouvert au 1^er janvier 2023. L'exercice social de la Société s'étend du 1^er janvier au 31 Décembre de chaque année.

L’accord s’appliquera en conséquence aux 3 exercices suivants :

• du 1^er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023,

• du 1^er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024,

• du 1^er Janvier 2025 au 31 Décembre 2025,

A son échéance, l'accord ne pourra en aucun cas être reconduit tacitement. Les parties se réuniront afin de juger de l'opportunité de l'abandon ou du renouvellement de l'accord, sous la même forme ou sous une forme différente.

ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES :

Le présent accord s'applique à tout membre salarié disposant d'un contrat de travail avec la Société CONDUCTIX WAMPFLER France, et disposant d'une ancienneté de 3 mois au sein de l'entreprise.

Pour l'appréciation de cette ancienneté, seront pris(es) en considération :

• l'appartenance juridique à la Société ou au Groupe DELACHAUX,

• tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent, que ceux-ci aient été consécutifs ou non.

Les périodes de suspension du contrat de travail ne pourront pas être déduites. Ces conditions concernent tant les salariés à temps complet que les salariés à temps partiel.

ARTICLE 4 – MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT :

1.  Définition des critères faisant parties de l’accord d’intéressement

Dans le cadre de cet accord d'intéressement, plusieurs critères sont pris en considération. Il est donc important de définir ceux-ci :

• EBIT (Earning Before Interest and Tax) :

Compte DT5000 du reporting BFC.

Il s'agit de l'indicateur financier de suivi du Groupe en matière de performance opérationnelle.

• Situations à dangereuses :

L'indicateur de remontées des « situations dangereuses » exprime le nombre de situations dangereuses ou à risque qui sont transmises au service H.S.E afin de pouvoir éviter tout risque d’accident sur le site.

Cet indicateur sera exprimé en nombre de situations remontées.

• Livraisons à temps (OTD) :

L'indicateur de « livraisons à temps », « One Time Delivery », exprime le pourcentage de produits livrés dans le délai annoncé pour les références et quantités spécifiées sur la commande client, telle qu'elle est exprimée et reportée dans le reporting hebdomadaire.

L'indicateur OTD, qui sera exprimé en %, sera calculé de la façon suivante :

Nombre de livraisons complètes conformes x 100

Nombre de livraisons planifiées et/ou livrées

Seront prises en considération l'ensemble des commandes dont la date de livraison attendue est planifiée entre le 1 ^er Janvier et le 31 Décembre de l'année de référence. Une commande réceptionnée en année N mais dont la livraison est à honorer en année N + 1 sera comptabilisée dans les indicateurs de l'année.

Ne seront pas considérées dans le calcul de l'OTD toutes les commandes dont la livraison aura été bloquée du fait du client (ex : modifications tardives, blocage crédit, ...).

Une livraison peut avoir plusieurs lignes de livraisons, mais aussitôt qu'une ligne sera manquante la livraison sera considérée comme incomplète.

• Réclamations clients (FRC) :

L'indicateur de suivi des « fiches réclamations clients », « FRC » exprime le nombre de réclamations ou incidents Qualité reportés par tous les clients externes.

Par clients externes il convient d'entendre — pour la comptabilisation des FRC - l'ensemble des réclamations émanant de clients à l'exclusion des réclamations inter services exprimées au sein de l'établissement de Belley (COE).

La réclamation ou l'incident renvoie à un écart par rapport au standard. Il peut s'agir d'un critère mesurable (ex : longueur de câble ou version de moteur livrée différente de celle commandée) tout comme d'un critère attributif (ex : couleur, bruit…).

Les réclamations ou incidents en litige sont intégrés dans les FRC jusqu'au résultat de l'analyse du problème. Si l'écart constaté n'est pas lié à un problème Qualité dont la responsabilité est imputable à la Société (incluant les transports) alors il ne sera pas plus comptabilisé.

L'indicateur FRC devant être le fidèle reflet de la vision du client, l'absence de détermination de responsabilité — pour que la FRC soit tout de même comptabilisée — sera par défaut affectée à la société.

L'indicateur sera calculé de la façon suivante

Somme des réclamations reportées par l'ensemble des clients externes et accumulées sur la période du 1^er janvier au 31 décembre de l'exercice sur lequel la prime est calculée.

• Besoin en Fond de Roulement (BFR) :

L'indicateur de « Besoin en Fond de Roulement » représente le besoin en trésorerie qu'à l'entreprise pour financer son activité courante.

Pour le présent accord d’intéressement et à des fins pratiques en termes de simplicité et de clarté, le BFR sera exprimé en pourcentage du Chiffre d’Affaires.

Le BFR est composé de 3 variables :

• Le montant des dettes fournisseurs : dépend du volume d'achat et du délai de paiement accordé par chaque fournisseur. C'est un crédit fournisseur qui permet de financer en partie notre activité.

• Le montant des créances clients : dépend du volume de ventes, des délais de paiement accordés aux clients et de la capacité de la société à recouvrer ses créances dans les délais (litiges, relance, contrôle crédit…)

• Les montants des stocks et en-cours : dépend de la capacité de l'entreprise d'acheter au bon moment pour optimiser le temps de cycle des stocks dans l'entreprise et de sa capacité à livrer dans les délais.

Le BFR se calcule de la façon suivante :

Montant du BFR =

Montant Règlements Clients + Montant Stocks et En-Cours de production – Montant Factures Fournisseurs.

Seuls les dettes et créances hors groupe (avec des entités juridiques n'appartenant pas au groupe Delachaux) seront considérées.

L’indicateur retenu sera la moyenne trimestrielle du BFR hors Groupe / CA 12 mois (calculé en fonction des trois derniers mois glissant).

2. Critères et modalités permettant de déterminer l’ouverture du droit

Pour déterminer si les résultats et performances réalisés permettront d’ouvrir droit, ou non, à une prime d’intéressement, le critère pris en compte sera le suivant :

EBIT à 4 % du Chiffre d'Affaires

Pour que le droit à l'intéressement s'ouvre, le critère ci-dessus devra être atteint. Le cas échéant le calcul de la prime d'intéressement sera déclenché.

3. Critères et modalités permettant de calculer la prime d’intéressement

Chaque année, les critères de la prime d’intéressement seront négociés pour l’année N en prenant en compte les objectifs du site. Ceci se traduit par de nouveaux barèmes conformément aux dispositions prévues dans l’article 12.

Le montant total de la prime d'intéressement (P) sera calculé de la façon suivante :

1. Part Opérationnelle du calcul de la prime d’intéressement :

Calcul : si le niveau de la performance de la société permet l’ouverture d’un droit à prime, la part de l’intéressement calculée sur la base des résultats « Qualité » (OTD et FRC) sera déterminée de la façon suivante :

• Nombre de situation dangereuse : « P1 » déterminera la part de prime d'intéressement versée au titre des performances réalisées en termes de remontée de situations dangereuses.

Au titre de l’année 2023,

Exemple : si le nombre de situation dangereuse est de 895 en 2023, P1 sera égal à 1.04 % de I'EBIT.

• OTD : « P2 » déterminera la part de prime d'intéressement versée au titre des performances réalisées en termes d'OTD.

Au titre de l’année 2023,

Exemple : si une performance OTD de 91 % est obtenue en 2023, P2 sera égal à 1.25 % de I'EBIT.

• FRC : « P3 » déterminera la part de prime d'intéressement versée au titre des performances réalisées en termes de FRC.

Au titre de l’année 2023,

Exemple : si le nombre de situation dangereuse est de 140 en 2023, P3 sera égal à 0.62 % de I'EBIT.

2. Part économique du calcul de la prime d’intéressement :

La part de l'intéressement calculée sur la base des performances « économiques » de la Société sera déterminée de la façon suivante :

• BFR : « P4 » déterminera la part de prime d'intéressement versée au titre des performances réalisées en termes de BFR.

Au titre de l’année 2023,

Exemple : si une performance BFR de 8.9 est obtenue en 2023, P4 sera égal à 1.15 % de I'EBIT.

3. Montant de la prime d’intéressement

Le montant de la prime totale d’intéressement (P) sera égal à P1 + P2 + P3 + P4.

ARTICLE 5 – MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT :

Conformément aux dispositions de l'article L 3314-5 du Code du Travail, la répartition de la prime totale d'intéressement (P) entre tous les bénéficiaires sera effectuée de la manière suivante :

• Une 1^ère moitié de la prime totale d'intéressement (MI1 = 50 % de P) sera répartie en fonction du présentéisme au cours de l'exercice considéré.

La part individuelle perçue par chaque bénéficiaire sur la base de son présentéisme est calculée de la façon suivante :

Nombre de jours de présence calendaire du bénéficiaire sur l'exercice

X MI1

Nombre de jours de présence calendaire de tous les bénéficiaires sur l'exercice

Pour la réalisation du calcul ci-dessus, seront considérées comme jours de présence les périodes d'absence pour tes motifs visés en Annexe 1 du présent accord.

• La 2ème moitié de la prime totale d'intéressement (M2 = 50 % de P) sera répartie entre les bénéficiaires, proportionnellement aux salaires perçus pendant l'année de référence (base DADS brute).

La part individuelle perçue par chaque bénéficiaire sur la base de sa rémunération annuelle brute est calculée de la façon suivante :

Rémunération annuelle brute du bénéficiaire sur l'exercice

X MI2

Somme des rémunérations annuelles brutes de tous les bénéficiaires sur l’exercice

Les périodes d'absence pour les motifs visés à l'Annexe 1 du présent accord donneront lieu, pour le présent exercice de répartition de prime d'intéressement, à reconstitution de salaire, de sorte que la rémunération retenue sera celle qui aurait été normalement perçue si ces périodes avaient été travaillées.

ARTICLE 6 – PLAFONNEMENT DE L’INTERESSEMENT :

• Plafonnement global :

Conformément aux dispositions de l'article L 3314-8 du code du travail, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux salariés ne doit pas dépasser 20% des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de la Société entrant dans le champ d'application de l'accord.

• Plafonnement individuel :

Le montant de la somme attribuée à un même salarié ne pourra, au titre d'un même exercice, excéder les trois-quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.

Cette limite sera à réduire au prorata pour les salariés entrés dans l'entreprise ou l'ayant quittée au cours de l'exercice de référence.

Il est convenu que le plafond annuel de la sécurité sociale à retenir est celui de l'année au titre de laquelle l'intéressement est attribué et non celui de l'année pendant laquelle il est versé.

ARTICLE 7 – VERSEMENT DE LA PRIME :

Les critères d'existence de l'intéressement et son montant sont déterminés après la clôture des comptes de l'exercice concerné, et approbation par l'assemblée générale, à défaut et au plus tard le 31 mai de l'année suivant la clôture de l'exercice fiscal.

La part individuelle d'intéressement sera versée à chaque bénéficiaire en une seul échéance.

A défaut de versement au plus tard à la fin du 5^ème mois suivant la clôture de l'exercice, l'entreprise sera redevable d'un intérêt calculé au taux légal en vigueur.

Tout versement de la répartition de l'intéressement donne lieu à la remise, à chaque bénéficiaire, à la fin du mois au cours duquel l'intéressement est réparti, d'une fiche distincte du bulletin de salaire indiquant :

• Le montant global de l'intéressement,

• Le montant moyen perçu par les bénéficiaires,

• Le montant des droits attribués au bénéficiaire,

• Le montant retenu au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),

• La date de disponibilité des droits investis dans le PEE,

• Les cas de déblocage anticipés des droits investis dans le PEE,

• Les modalités d'affectation par défaut sur le PEE des sommes attribuées au titre de l'intéressement.

Cette fiche fera en outre l'objet d'une annexe mentionnant les règles de calcul et de répartition de l'intéressement.

ARTICLE 8 – MODALITES DE GESTION DES MONTANTS INDIVIDUELS :

Lors de la répartition de l'intéressement, le bénéficiaire peut demander soit le versement immédiat, soit l'affectation sur une ou plusieurs formules de placement prévues dans le P.E.E. de tout ou partie des sommes qui lui reviennent.

Le montant de l'intéressement affecté au plan d'épargne dans un délai de 15 jours suivant son attribution est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de la moitié du plafond annuel des cotisations de sécurité sociale.

L'entreprise adressera à chaque bénéficiaire, en main propre, par courrier simple ou électronique, un bulletin d'option faisant apparaître le montant des droits à intéressement dont il peut demander le versement immédiat, ou son affectation en tout ou partie sur le PEE.

A compter du lendemain de la date figurant sur le bulletin d'option, le bénéficiaire disposera d'un délai de 15 jours calendaires pour indiquer sa demande de versement immédiat ou de placement sur le PEE.

En l'absence de demande du salarié dans le délai de 15 jours, ta quote-part lui revenant sera placée dans le PEE au Fonds commun de placement suivant : ARCANCIA TRESORERIE 257.

La notification fera mention du montant de l'intéressement, du Fonds commun de placement sur lequel cette quote-part d'intéressement est versée, le point de départ de l'indisponibilité et la durée de l'indisponibilité.

ARTICLE 9 – MODALITES D’APPLICATION ET DE CONTROLE :

L'application du présent accord est suivie par le Comité Social et Economique. Les questions examinées à ce titre doivent être mentionnées dans l'ordre du jour des réunions mensuelles du Comité.

Les élus du Comité Social et Economique recevront, chaque fois qu'il y aura lieu au calcul de la prime d'intéressement, les éléments ayant servi de base à ce calcul. Ils recevront au moins deux fois par an des informations d'ordre général portant notamment sur l'évolution des différents facteurs entrant dans le calcul de la prime d'intéressement.

Le Comité Social et Economique pourra demander aux représentants de la Direction des explications complémentaires sur l'application de l'accord et formuler des avis sur ce sujet.

ARTICLE 10 – INFORMATION DU PERSONNEL :

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage. Il sera par ailleurs remis aux salariés nouvellement embauchés.

Les résultats annuels du système d'intéressement seront arrêtés par la Direction après communication au Comité Social et Economique, et feront l'objet d'un rapport commun tant sur le fonctionnement du système que sur le montant des primes attribuées aux salariés bénéficiaires. Après examen, ce rapport sera affiché.

Lorsqu'un salarié, titulaire de droits au titre de l'intéressement, quitte la Société avant que la Société ait été en mesure de calculer et verser, à la date de son départ, les droits dont il est titulaire, la Société demandera l'adresse au salarié quittant l'entreprise, et l'informera qu'ii y aura lieu pour lui d'aviser la Société de ses changements d'adresse. Lorsque le salarié ne pourra être joint à la dernière adresse indiquée par lui, la somme due au titre de l'intéressement sera tenue à sa disposition par la Société pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement prévue à l'article L. 3314-9 du code du travail.

Passé ce délai, elle sera versée à la caisse des dépôts et consignations où l'intéressé pourra la réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du Code monétaire et financier (soit 20 ans pour le salarié, 27 ans pour ses ayants droits).

ARTICLE 11 – ARBITRAGE ET LITIGE :

Les différends qui pourraient surgir à propos de l'application du présent accord feront l'objet d'une tentative de règlement amiable entre les parties signataires. A défaut d'accord, les parties concernées pourront saisir les juridictions compétentes.

ARTICLE 12 – REVISION, SUIVI OU DENONCIATION DE L’ACCORD :

Le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant la période triennale d’application que par l’ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion. Toutefois, en cas de modification du régime social / fiscal de l’intéressement, les parties signataires conviennent de se revoir sur la nécessité de renégocier l’accord.

Par ailleurs, cette disposition ne fait pas obstacle à la fixation annuelle des objectifs prévus à l’article 4.3 du présent accord. Celle-ci résulte d’une discussion entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales de la société de Conductix Wampfler France, et se traduit par un avenant actualisant les barèmes des parts opérationnelle et économique de l’intéressement.

ARTICLE 13 – CARACTERISTIQUES DE L’INTERESSEMENT :

L'intéressement versé aux salariés en application du présent accord n'a pas le caractère d'élément du salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale, et n'entre pas en compte pour l'application de la législation relative au salaire minimum de croissance.

Il est rappelé expressément que les rémunérations et primes annuelles en vigueur dans la Société sont indépendantes de l'intéressement, quel que soit son montant.

Les caractéristiques de l'intéressement rappelées ci-dessous ne le sont qu'à titre informatif et correspondent à la réglementation en vigueur à la date de conclusion de l'accord.

L'intéressement versé aux salariés, en l'état de la réglementation en vigueur à la date de conclusion du présent accord :

• Est exonéré des cotisations de Sécurité Sociale,

• Est déduit des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les Sociétés,

• Est assujetti au forfait social,

• N’est pas exonéré d'impôt sur le revenu (hormis affectation au plan d'épargne Groupe).

Il est notamment soumis à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale.

Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord.

L'intéressement ne dépend pas d'une décision des parties signataires, il résulte uniquement des règles de calcul définies dans l'accord. Etant donné les facteurs auxquels il est lié, l'intéressement est variable et peut être nul.

Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque salarié comme un avantage acquis.

ARTICLE 14 – DEPOT ET PUBLICITE :

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belley.

Ce dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• D’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

• De la liste des établissements concernés.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par le biais des panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.

Fait à Belley, le 29 juin 2023, en 5 exemplaires originaux.

Pour les organisations syndicales Pour l’employeur :

représentatives :

CGT XXXXXX

XXXXXX Directeur du CoE

FO XXXXXX

XXXXXX Responsable Ressources Humaines

CFE-CGC

XXXXXX

Pour l’application des dispositions relatives au calcul et aux modalités de répartition individuelles de l’intéressement seront considérées comme des périodes « travaillées » les périodes d’absences considérées comme telles par la loi ou la jurisprudence et notamment :

• Congés payés (légaux, ancienneté, fractionnement),

• Jours de RTT,

• Congés conventionnels pour évènement familial dûment justifiés (mariage, naissance, décès…),

• Congés légaux de maternité ou d’adoption,

• Congés paternité,

• Absences autorisées payées,

• Jours d’arrêt accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle,

• Journée « Médaille du Travail »,

• Exercice des mandats de représentation du personnel, exercice d’un mandat d’Administrateur à la Caisse d’Allocations Familiales ou de Conseiller Prud’hommes,

• Formation pompier,

• Activité partielle.