Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place du CSE" chez MBF ALUMINIUM (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE

CONCLU AU SEIN DE LA SOCIETE MBF ALUMINIUM

Entre d’une part,

La société MBF ALUMINIUM SAS au capital de 6.000.000,00 euros,

dont le siège social est situé ZI Le Plan d’Acier- 39200 Saint-Claude

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lons Le Saunier,

sous le numéro, 752 816 496

représentée par son Directeur Général, Monsieur

Et d’autre part,

• L’organisation syndicale FO, représentée par M.

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par M.

• L’organisation syndicale CGT, représentée par M.

PREAMBULE

Les cinq ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, sont entrées en vigueur et ont pour but, notamment, de moderniser et transformer le dialogue social dans les entreprises.

Ainsi, l’ordonnance N° 2017-1387 du 22 septembre 2017 impose la mise place d'un Comité Social et Economique (C.S.E.) dans les entreprises d’au moins 11 salariés, afin d’opérer dans les meilleurs délais une fusion effective des 3 institutions que sont les CE, DP et CHSCT.

Elle constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.

Une 6ème Ordonnance dite « balai » n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 – parue au Journal Officiel le 21 décembre 2017 – est venue compléter l’ordonnance susvisée afin de renforcer les mesures propres au nouveau fonctionnement des nouvelles instances.

Enfin, le décret N° 2017-1386 pris en application de l’ordonnance MACRON du 22 septembre 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du futur C.S.E. est paru au Journal Officiel le 30 décembre 2017.

Donc le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées réformant le dialogue social dans l’entreprise.

Ce nouveau pacte est fondé sur l’idée que le dialogue social :

• Constitue notamment une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise ;

• doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour les salariés comme pour le management de proximité ;

• se base sur des acteurs responsables et exigeants.

Dans ce cadre, un comité social et économique (CSE) unique est institué au niveau de l’entreprise MBF, accompagné de commissions techniques dotées de moyens et d’une expertise visant à préparer et faciliter ses travaux.

ARTICLE 1. PERIMETRE

Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise pour représenter les 2 sites dite du plan d’acier et Etables.

Les parties conviennent que la société MBF dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.

Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.

ARTICLE 2. COMPOSITION

Article 2.1. Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

Article 2.2. Délégation élue du personnel

Article 2.2.1. Nombre d’élus et crédits d’heures

Quel que soit l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 11 membres titulaires et de 11 membres suppléants.

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 22 heures par mois. Les membres suppléants n’ont pas de crédit d’heures (sauf s'ils font partie d'une commission ou s’ils sont représentants de proximité).

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel :

- aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation ;

- aux autres réunions de l’instance (réunions des commissions du CSE et de la CSSCT, réunions extraordinaires à la demande des élus ou de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation.

Article 2.2.2. Remplacement des élus titulaires

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, etc.) il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Article 2.2.3 limitation des mandats

Les membres du personnel siégeant au CSE sont élus pour une durée de 4 ans. En revanche un même salarié peut exercer sans limite de mandats successifs.

Article 2.3. Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la MBF et ayant au moins un élu titulaire peut désigner un représentant syndical au CSE.

Il assiste aux séances avec voix consultative. Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit de 20 heures.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit Représentant Syndical au CSE.

ARTICLE 3. BUREAU

Le Bureau du CSE est composé d’un :

- Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint ;

- Trésorier et d’un Trésorier-adjoint.

Le Secrétaire et le Trésorier sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

Le Secrétaire-adjoint et le Trésorier-adjoint sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

ARTICLE 4 : LES COMMISSIONS DU CSE

Article 4.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

4.1.1. Missions de la CSSCT

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera mise en place au sein du CSE. Conformément à la législation en vigueur, la CSSCT est une émanation du CSE et à ce titre ne dispose pas d’une personnalité morale distincte.

Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions et sujets de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Elle examine ainsi chaque sujet et projet portés à l’ordre du jour du CSE pouvant avoir un impact en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Elle opère à ce titre une analyse préalable des projets de réaménagement des locaux.

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT exerce par délégation l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et de la possibilité de recourir à un expert, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE et ne peuvent être déléguées à la CSSCT.

Elle dispose, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

Article 4.1.2. Membres et modalités de désignation

La commission est présidée par l’employeur ou une personne qu’il mandate. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Il peut notamment s’agir de tous responsables en charge d’un sujet présenté à la CSSCT préalablement au CSE.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail, les médecins du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, l’infirmière et le responsable interne du service sécurité seront invités aux réunions de la commission.

La Direction de MBF les informera annuellement du calendrier prévisionnel retenu pour les CSSCT, et leur confirmera par écrit la tenue de ces réunions dès signature de l’ordre du jour.

Le secrétaire du CSE est membre de droit, mais n’a pas cette qualité au sein de la CSSCT, il a pour mission de faire le relai entre les travaux de celle-ci et le CSE. La CSSCT désignera un Secrétaire du CSSCT parmi ses membres.

La CSSCT comprend 6 membres, dont le secrétaire du CSE. Idéalement, la CSSCT comprend un membre par atelier et un représentant d’Etables. La CSSCT comprend obligatoirement un représentant du collège Cadre.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE de la manière suivante :

1/ Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et ayant au moins un élu titulaire devra proposer un membre titulaire ou suppléant au CSE, toutefois si une organisation syndicale représentative et ayant obtenu un élu au sein du CSE voulait renoncer à ce droit, elle devra le faire consigner dans le procès-verbal lors de la mise en place de celle-ci.

2/ A l’issu des propositions des membres de la CSSCT par les organisations syndicales représentatives et ayant obtenu un élu au sein du CSE, la désignation des membres restant est réalisée au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne obtenue lors du précédent scrutin.

3/ Une fois la liste des membres de la CSSCT établie, le CSE la valide par délibération à la majorité des membres présents après avoir veillé, autant que possible, à garantir :

- la stabilité de la composition de la commission, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de ses travaux ;

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Ces règles de désignation ne concernent pas le Secrétaire, membre de droit de la CSSCT.

Article 4.1.3. Modalités de remplacement

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un nouveau candidat membre titulaire ou suppléant du CSE dont l’appartenance soit de la même organisation syndicale initiale

Article 4.1.4 Moyens

Le Secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit individuel de 10 heures par mois.

Les 5 autres membres de la CSSCT disposent d’un crédit individuel de 5 heures par mois.

Le temps passé en CSSCT n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu du CSE.

Article 4.1.5 Attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE.

La CSSCT se réunit tous les mois afin de préparer, en amont :

- les sujets traités lors des réunions trimestrielles du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

- le cas échéant, les projets dits travaux prévus ci-dessous.

Les parties conviennent que la CSSCT se voit confier, l’analyse des projets de rénovation et de modernisation des locaux de l’entreprise, ayant des conséquences significatives sur les conditions de travail.

Article 4.1.6. Perte de mandat et remplacement

Lorsqu’un élu du CSE membre de la CSSCT quitte son mandat ou l’organisme, le CSE procèdera à une nouvelle désignation parmi ses élus, au bénéfice de l’organisation syndicale concernée, dans les mêmes conditions que la désignation initiale et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du comité social et économique.

ARTICLE 4.2 Autres Commissions

Article 4.2.1 Dispositions communes (hors CSSCT)

Malgré un effectif moyen inférieur à 300 salariés, la Direction accepte la mise en place des commissions citées ci-dessous, afin de favoriser la communication sur les principaux thèmes relatifs à la politique sociale de l’entreprise.

Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.

Le CSE et l’employeur veillent, autant que possible, à garantir :

- la stabilité de la composition des différentes commissions, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de leurs travaux ;

- une représentation équilibrée femmes-hommes dans chaque commission, au prorata de l’effectif femmes/hommes dans l’entreprise.

Les commissions sont mises en place par le CSE dans les premiers mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Chaque réunion d’une commission fait l’objet d’un compte-rendu. Ce compte-rendu est réalisé par l’employeur ou son représentant.

L’employeur transmet le projet de compte-rendu aux membres de la commission pour validation de son contenu. Sa version définitive est ensuite transmise par le Président aux membres du CSE.

Article 4.2.2 Commission de l’emploi et de la formation

La commission de l’emploi et de la formation comprend 5 membres. Elle est composée :

- d’un membre par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE. Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE ou le représentant syndical, désigné par son organisation syndicale ;

- d’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

Le CSE délibère ensuite sur :

- la liste globale des membres désignés par les organisations syndicales ;

- le Président, désigné parmi les membres de la commission.

La commission est notamment chargée d’étudier :

- le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise ;

- les documents et rapports relatifs à l’emploi au sein de la MBF.

Elle se réunit deux fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier :

- les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’emploi et de qualifications ;

- le bilan annuel de la formation et le plan de formation de l’année à venir.

Le temps passé aux réunions définies ci-dessus (une demi-journée par réunion) n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE.

Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise définitive de l’avis de ce dernier.

Article 4.2.3 Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle comprend 5 membres. Elle est composée :

- d’un membre par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE. Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE ou le représentant syndical, désigné par son organisation syndicale ;

- d’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

Le CSE délibère ensuite sur :

- la liste globale des membres désignés par les organisations syndicales ;

- le Président, désigné parmi les membres de la commission.

La commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle se réunit deux fois par an :

- dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle ;

- afin de réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le temps passé aux réunions définies ci-dessus n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE. Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.

Article 4.2.4 Commission logement

La commission logement est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

Elle comprend 5 membres. Elle est composée d’un membre par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE. Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE ou le représentant syndical, désigné par son organisation syndicale. La liste globale des membres est ensuite confirmée par délibération du CSE.

La commission se réunit une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier le bilan de la politique logement de l’entreprise. Le temps passé à cette réunion n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu titulaire ou suppléant du CSE. Le temps passé à cette réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.

ARTICLE 5. REUNIONS

Article 5.1. Réunions mensuelles

Les membres titulaires du CSE ou le représentant syndical se réunissent une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Tous les trimestres, une réunion portera en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 5.2. Consultations périodiques

Article 5.2.1. Orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.

Cette consultation, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs.

Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert, les frais d’expertise peuvent, en fonction du coût raisonnable de la mission, être intégralement pris en charge par l’employeur.

Le droit à expertise peut être ouvert lors de ces phases informatives.

Article 5.2.2. Situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Article 5.2.3. Politique sociale de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise.

ARTICLE 6 : Les représentants de proximité

Article 6.1 : Nombre de représentants de proximité

La Direction et les organisations syndicales partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations de terrain et des priorités des salariés.

En ce sens, 4 représentants de proximité seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Article 6.2 : Modalités de désignation

1/ Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et ayant au moins un élu titulaire devra proposer au moins un candidat (titulaires et/ou suppléants au CSE). Toutefois, si une organisation syndicale représentative ayant obtenu un élu au sein du CSE veut renoncer à ce droit, elle devra le faire consigner dans le procès-verbal lors de la mise en place de ces représentants.

2/ Seuls les membres titulaires du CSE pourront voter. Les 4 représentants de proximité qui auront obtenu le plus de voix seront élus (vote à la majorité des suffrages exprimés). Les élus titulaires du CSE voteront à bulletin secret.

Il leur sera attribué un crédit d’heures individuel de fonctionnement de 5 heures par mois.

ARTICLE 6.3 : Mission et règles de fonctionnement

Le Comité social et économique conserve ses attributions, notamment s’agissant des questions relatives aux réclamations collectives qui peuvent concerner potentiellement tous les salariés de la société MBF (application des textes, questions sur l’activité cœur de métier, les outils, questions RH sur la paie, la prise de congés,…) et ne peut pas déléguer ses missions aux représentants de proximité qui lui serviront toutefois de relai pour exercer pleinement ses missions. Les représentants de proximité ont ainsi pour rôle au niveau local de réaliser une écoute du terrain concernant notamment les conditions de travail et de recueillir les difficultés individuelles potentiellement rencontrées par les collaborateurs. Les représentants de proximité remontent leurs questions aux membres du CSE lors des réunions préparatoires. Les membres du CSE incluront ces questions à l’ordre du jour de la réunion. De fait, les représentants de proximité ne participent pas aux réunions plénières du CSE, sauf s’ils en sont membres titulaires.

Les représentants de proximité pourront en outre :

• Présenter aux représentants de l'employeur les réclamations individuelles des salariés relatives à des problématiques locales.

• Communiquer au comité social et économique leurs observations et suggestions, et également celles des salariés en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail.

• Alerter le comité social et économique en cas de constat d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à sa santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, notamment en matière de discrimination et de harcèlement sexuel ou moral.

Ce relai permettra au comité social et économique d’exercer au besoin ses différents droits d’alerte de façon éclairée et circonstanciée.

Dans le cadre de leur mission de relai du comité social et économique, les représentants de proximité pourront :

- prévenir les situations de harcèlement,

- identifier les charges de travail excessives,

- préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site,

- recommander des actions de nature à améliorer la QVT des salariés,

- identifier les axes d’amélioration en matière de communication interne.

Les représentants de proximité pourront saisir les élus du CSE afin de solliciter une réunion exceptionnelle du CSE.

ARTICLE 7. INSPECTIONS ET ENQUETES

Article 7.1. Inspections

Les membres de la CSSCT procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Des visites de secteurs sont programmées mensuellement, et une synthèse trimestrielle aura lieu lors de la réunion du CSE, en présence du Responsable HSE et du Secrétaire de la CSSCT.

Le temps passé en inspection n’est pas décompté du crédit d’heures de représentant élu au CSE ou de membre de la CSSCT.

Article 7.2. Enquêtes

Les membres de la CSSCT réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant :

- deux membres du CSSCT désignés par l’instance ;

- avec s’il souhaite participer un représentant de la Direction.

Le temps passé en enquête n’est pas décompté du crédit d’heures de membre de la CSSCT.

Parallèlement, le temps passé par les membres de la CSSCT à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, principalement lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

ARTICLE 8. SUBVENTIONS ET MOYENS DU CSE

Article 8.1. Subventions

L’employeur verse chaque année ou mensuellement au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,3% de la masse salariale brute de l’entreprise. Outre cette subvention, l’employeur met à disposition du CSE un photocopieur et prend en charge les loyers de ses locaux.

L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 0,575% de la masse salariale brute de l’entreprise, complétée des sommes versées au titre de l’intéressement.

Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue par année civile, au plus tard le 31 janvier de l’année concernée.

ARTICLE 9. FORMATIONS

Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel (CSE, CSSCT).

Article 9.1 Formation des représentants du personnel

Les membres élus titulaires et suppléants du CSE, les membres de la CSSCT, représentant syndical, et délégué syndical bénéficieront d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par l’art L.2145-6 du Code du travail.

Les membres élus titulaires et suppléants du CSE, les membres de la CSSCT, représentant syndical, et délégué syndical bénéficieront d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues par l’art L.2315-40 du Code du travail.

ARTICLE 10. ORDRE DU JOUR, PROCES-VERBAUX

Article 10.1 Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 7 jours avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation.

Article 10.2 Procès-verbaux

Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales.

Les parties conviennent du recours à l’enregistrement et à la prise de note pour les réunions du CSE.

ARTICLE 11. REPRESENTATION SYNDICALE DESIGNEE

Article 11.1 Délégués Syndicaux

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur. Il est l’interlocuteur de l’employeur en matière de négociation collective et défend les intérêts de tous les salariés de MBF.

Le délégué syndical est désigné parmi les candidats au premier tour des dernières élections professionnelles et ayant obtenu 10% des suffrages sur son nom, conformément aux dispositions du code du travail.

Article 11.2 Crédit d’heures

Les délégués syndicaux disposent du temps nécessaire à l’accomplissement de leur mission. Ils disposent à cet effet d’un crédit d’heures de délégation individuel.

Ce crédit d’heures correspond à un nombre d’heures maximal pouvant être utilisé chaque mois pour l’exercice de leur mandat.

Les délégués syndicaux doivent impérativement informer leur responsable hiérarchique des absences liées à l’utilisation de leur crédit d’heures sans toutefois avoir à obtenir l’autorisation de s’absenter.

Le crédit d’heures est présumé utilisé conformément au mandat. Il est rémunéré comme du temps de travail effectif. L’employeur peut toutefois, après paiement, demander au délégué syndical quel usage a été fait des heures de délégation. Le cas échéant, le délégué syndical doit indiquer la nature des activités exercées. (Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2016, n° 14–20.059 à 14–20.066).

Le crédit d’heures attribué est fixé à 20h par mois.

ARTICLE 12. DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION

Article 12.1 Règles de gestion

Le service des ressources humaines assure le suivi des heures de délégation tant pour le CSE que pour les organisations syndicales.

Article 12.2 Modulation et mutualisation

Les élus titulaires et les représentants syndicaux au CSE ont la possibilité de moduler la prise de leurs crédits d’heures mensuels. Cette règle ne peut les conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient.

Les élus informent, dans la mesure du possible, l’employeur de moduler au plus tard 3 jours avant la date prévue de son utilisation.

Par ailleurs, les élus titulaires et suppléants au CSE ont la possibilité de répartir, chaque mois, entre eux, leurs heures de délégation (au titre de ce mandat). Cette règle ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Tous les autres crédits d’heures prévus au présent accord répondent aux obligations légales et règlementaires en vigueur en la matière.

Article 12.3 Bons de délégation

Le représentant du personnel doit informer son responsable lorsqu’il part en délégation. Il lui remet alors un bon de délégation avec l’heure de départ et l’informe de son heure prévisionnelle de retour, afin de permettre une bonne organisation de son service.

Le représentant du personnel informe ensuite son responsable de son retour et signe le bon de délégation. Le responsable de service remettra le bon de délégation, qu’il aura également signé, au service RH.

ARTICLE 13. LOCAUX

Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

ARTICLE 14. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée des mandats. Il entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE.

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

ARTICLE 15. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet de révisions.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

ARTICLE 16. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la MBF.

ARTICLE 17. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de la société MBF dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera transmis au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lons Le Saunier.

Fait à ……………………………………, le ……/………/……….

	VISA ACCORD	VISA NON-ACCORD
CFDT- M.
CGT- M.
FO- M.
Pour la Direction, M. Directeur Général M. Président/ CMV Ltd / MBF