Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

Année 2020

Entre d’une part,

La société MBF ALUMINIUM SAS au capital de 6.000.000,00 euros,

dont le siège social est situé ZI Le Plan d’Acier- 39200 Saint-Claude

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lons Le Saunier,

sous le numéro, 752 816 496

représentée par son Directeur Général, M.

Et d’autre part,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par M.

• L’organisation syndicale CGT, représentée par M.

• L’organisation syndicale SUD, représentée par M.

PREAMBULE : CONTEXTE ET ORIENTATIONS 

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020, la Direction et les Organisations Syndicales de MBF Aluminium se sont rencontrées lors de 3 réunions qui ont eu lieu les 3 septembre 2020, 21 septembre 2020, et 23 novembre 2020.

La société a été placée en procédure de redressement judiciaire le 4 novembre 2020.

Dans ce contexte particulier où la continuité d’activité de la société reste la seule priorité, et nous avons dû faire des choix. Même si la gestion d’exploitation reste aux mains de la direction générale actuelle, nous devons faire attention à chacune de nos décisions. Il est important de rester prudent sur les engagements pris qui ont des répercussions pour le futur, ne sachant pas aujourd’hui quelles sont les perspectives d’avenir à long terme de MBF ALUMINIUM.

ARTICLE 1 : SALAIRES (base, primes…) et CLASSIFICATIONS

Les propositions finales et définitives de la Direction sont les suivantes :

1. La prime d’assiduité passe de 70€ à 80€ par mois, en maintenant les conditions d’attribution existantes. Pour 1 jour d’absence, la prime est revalorisée à 40€ au lieu de 35€.

Cette prime d’assiduité reste révisable annuellement (voir accord NAO 2013).

Application à compter du 01/11/2020.

2. Attribution d’une prime annuelle défiscalisée de 200€ / salarié pour tout le personnel MBF présent dans l’entreprise au mois de novembre 2020, sans condition d’ancienneté.

Application sur la paie de novembre 2020. Cette décision ne concerne que l’année 2020.

3. Reprise des négociations sur la mise en place d’une grille de salaires, avec pour objectif la signature d’un accord avant le 31/12/2020.

ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Un accord a été signé le 20 mars 2013 par les 3 organisations syndicales représentées à MBF Aluminium. Cet accord est entré en vigueur le 1er avril 2013, pour une durée de 3 ans, avec tacite reconduction.

Nous souhaitons continuer à féminiser les postes autant que possible (cariste, opératrice en fonderie...) car les retours sont positifs. Cela permet une diversification du travail, une possibilité d’évolution et une meilleure employabilité.

ARTICLE 3 : DUREE DU TRAVAIL ET HORAIRES

A la demande des salariés, l’entreprise favorise le passage à temps partiel pour permettre le bon équilibre Travail/Famille, mais également le retour à temps plein.

ARTICLE 4 : PARTICIPATION / INTERESSEMENT / PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE

Application de l’accord de Participation, signé le 6 novembre 2015.

Application de l’accord d’Intéressement signé le 28 septembre 2017, et de son avenant signé en date du 7 février 2019.

Application du PEE, signé le 13 décembre 2017.

ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de la société MBF dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera transmis au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lons Le Saunier.

Fait à St-Claude, le 26 novembre 2020