Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Fixation du contingent d'heures supplémentaires" chez FLUIDION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

FIXATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le présent accord est passé :

ENTRE la société :

- La société FLUIDION, n° SIRET 75289870000014,

dont le siège social est situé 231 rue Saint-Honoré 75001 PARIS,

Représentée par, En sa qualité de PRESIDENT,

D'UNE PART,

ET :

Le personnel de la société

par référendum ratifiant l’accord à la majorité des 2/3

ci-après dénommé "les salariés" D'AUTRE PART.

PREAMBULE

L’activité de la société subit d’importantes fluctuations au cours de l’année en fonction des différents projets et les variations de charge qui en découlent. C’est pour tenir compte de ces fluctuations qu’une organisation du temps de travail sur l’année (modulation) a été mise en place.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires (CHS) fixé à 90 heures en cas de modulation annuelle par l’article 2 - chapitre 4 de l’Accord National du 22/06/1999 de la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques, et le contingent de 130 heures pour les ETAM en modalité standard, ne sont par conséquent pas adaptés à l’activité de la société.

Par conséquent il est convenu par le présent accord les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures pour l’ensemble du personnel. Ce contingent est décompté sur la période calendaire et de référence de modulation, soit du 1^er janvier au 31 décembre. Il s’applique à tous les salariés de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail à temps complet et dont le temps de travail est décompté en heure quel que soit leur statut : cadre/non cadre.

Les autres dispositions conventionnelles restent inchangées.

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Le contingent conventionnel d’heures supplémentaires est donc de plein droit applicable à la période au cours de laquelle le présent accord est déposé.

Article 3 - DENONCIATION - REVISION

Le présent accord ne peut être dénoncé ou révisé par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13, L. 2232-22 du Code du travail.

ARTICLE 4 - ENREGISTREMENT ET PUBLICITÉ

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord est tenu à la disposition des salariés. Il sera affiché dans l'entreprise.

Fait à Créteil, le 7 Février 2020

- Président Liste en annexe