Accord d'entreprise "CONTINGENT ANNUEL HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez

ACCORD COLLECTIF

CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Article L 2232-23-1 du code du travail

Entre les soussignés,

La société LA CAPELLANE , SAS n° SIRET 753 187 749 000 27 dont le siège social est situé au 363 route de la Seyne – 83190 OLLIOULES prise en la personne de son représentant légal en exercice.

D'une part,

Et

Monsieur membre titulaire de la délégation du personnel du Conseil Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (article L.2232-23-1 du code du travail).

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Préambule

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié. Le contingent annuel d’heures supplémentaires a pour objet de permettre de faciliter la réalisation des heures supplémentaires dans l’entreprise tout en fixant le cadre limite annuel. L’objet de l’accord est d’offrir des garanties tant pour l’entreprise que pour les salariés, en offrant à ces derniers le cadre le plus large possible à la réalisation d’heures supplémentaires et le bénéfice des majorations qui y sont associées.

Article 2 - Champ d'application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société LA CAPELLANE, dès lors qu’ils réalisent des heures supplémentaires.

Article 3 - Contingent annuel d’heures supplémentaires.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires par an et par salarié est fixé à 468 heures.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires se décompte par année civile du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Article 4 - Durée de l'accord, entrée en vigueur

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de l'administration (article L 2261-1 du code du travail). 

Il s’appliquera donc à compter de l’exercice 2023 et pour l’intégralité des heures supplémentaires réalisées à compter du 1^er janvier 2023.

Article 5 – Suivi – Interprétation

Le suivi des conditions et modalités d’application du présent accord est assuré par les parties signataires ou adhérentes dans le cadre d’une commission de suivi.

Cette commission de suivi est composée du représentant de la Direction et des membres titulaires du CSE.

La commission de suivi se réunira à l’initiative d’un des signataires, afin de faire un point sur la mise en œuvre de l’accord et ses éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation, dans un délai de 3 mois à compter de l’envoi de cette demande à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes.

Article 6 - Révision et dénonciation

Au cours de sa période d’application, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités prévues aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail.

Au cours de la période d’application du présent accord, chaque partie signataire ou adhérente peut demander par courrier RAR adressé à chaque partie signataire ou adhérente la révision de tout ou partie du présent accord. La révision de l’accord ne pourra intervenir qu’après un préavis de 3 mois suivant cette notification.

Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera également déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de TOULON (83).

Le présent accord sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Fait à Ollioules, le 27 octobre 2023, en 2 exemplaires

Pour la société LA CAPELLANE Pour le représentant du CSE