Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’EXPÉRIMENTATION RELATIF AUX MODALITÉS DE MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL AU SEIN D’HUMANIS" chez GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE HUMANIS FONCTIONS GROUPE (Siège)

AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’EXPÉRIMENTATION RELATIF AUX MODALITÉS DE MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL AU SEIN D’HUMANIS

Entre,

Les Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale (UES) d’Humanis (dont la liste figure en annexe  1), représentées au présent avenant par , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Organisation Syndicale CFDT PSTE représentée par en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux

• Organisation Syndicale CFE-CGC IPRC représentée par en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux

• Syndicat CGT Humanis représentée par en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux

• Fédération des Employés et Cadres CGT-FO représentée par en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux

• Organisation Syndicale UNSA FESSAD représentée par en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux

D’autre part,

PRÉAMBULE

Conformément à l’article 1.2 de l’accord d’expérimentation à durée déterminée relatif aux modalités de mise en place du télétravail au sein d’Humanis en date du 17 février 2017 (ci-après désigné « l’accord »), un bilan définitif devait être effectué à l’issue d’une période de 6 mois après le début de la phase expérimentale afin de conclure un accord relatif au télétravail au sein d’Humanis

La mise en place progressive de l’expérimentation du télétravail n’a pas permis la réalisation d’un bilan significatif à l’échéance prévue.

En outre, l’ordonnance n° 2017-1387 du 22/09/2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des contrats de travail, entrée en vigueur le 24 suivant, a modifié la définition du télétravail et en a fait évoluer certaines conditions de mise en œuvre.

Les parties ont donc décidé de conclure le présent avenant afin :

• de proroger l’application et les effets de l’accord d’expérimentation relatif aux modalités de mise en place du télétravail au sein d’Humanis pour une durée de 6 mois à compter du 1^er janvier 2018

• d’adapter certaines dispositions de l’accord initial à la nouvelle législation.

Cette seconde phase d’expérimentation sera mise à profit pour intégrer au panel des emplois qui n’y sont pas représentés au jour de la signature du présent avenant.

À l’issue de la phase expérimentale et en fonction du bilan final, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise conviennent de se réunir, en vue de conclure un accord relatif au télétravail au sein d’Humanis, ayant vocation à définir les modalités de réalisation du télétravail.

Ces négociations s’ouvriront lors du premier trimestre 2018 avec la volonté de parvenir à un accord applicable au 1^er avril 2018.

ARTICLE 1 – OBJET

1.1 Les articles 2, 4-1-4, 4-2-3, 4-3-1 et 8-3 de l’accord d’expérimentation relatif aux modalités de mise en place du télétravail au sein d’Humanis sont désormais rédigés comme suit :

« ARTICLE 2 – DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL

En application des nouvelles dispositions légales, le télétravail s’entend de « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication».

Le télétravail, s’il constitue une forme de travail à distance, ne peut s’apparenter au travail occasionnel de certains salariés au sein d’un autre site de l’entreprise, que celui où ils auraient l’habitude de travailler et auquel ils seraient rattachés administrativement.

Le télétravail peut s’effectuer :

• soit au domicile du salarié ; dans ce cadre, le « domicile » est le lieu de résidence habituelle du salarié lequel s’entend, par défaut, du lieu d’envoi du bulletin de paye déclaré par le salarié sur l’outil dédié. En cas de changement d’adresse impliquant un changement de domicile, le salarié s’engage à en informer la D.R.H.

• soit dans un tiers lieu de travail identifié par l’entreprise, différent du lieu de travail habituel ou d’un autre lieu de travail Humanis, et dont la liste sera communiquée à l’ensemble des salariés sur le site Intranet de l’entreprise.

« 4-1-4 – Formalités de mise en œuvre du télétravail 

En cas de réponse positive, la mise en place du télétravail en phase expérimentale, sera rendue effective, en concertation avec le manager, par la notification de l’accord de la DRH via IRHIS. Ce courrier de notification précise les modalités de réalisation du télétravail (lieu du télétravail, nombre et répartition de jours télétravaillés, équipements de travail fournis, plages de joignabilité,…) ainsi que la durée de ce dispositif.

Après en avoir pris connaissance, le salarié formalisera son acceptation des conditions proposées via IRHIS.

Les salariés actuellement en télétravail et pour lesquels un avenant a été conclu jusqu’au 31 décembre 2017 devront manifester leur souhait de prolonger l’expérimentation en complétant le formulaire dédié via IRHIS.

Un guide d’accompagnement du télétravailleur est disponible sur le site Intranet de l’entreprise ».

« 4-2-3 – Réversibilité définitive dans le cadre de l’expérimentation

Le manager ou le salarié concerné peuvent mettre fin au télétravail de manière définitive, moyennant le respect d’un délai de prévenance d’1 mois, sauf durant une période d’adaptation, correspondant au mois suivant l’entrée effective dans l’expérimentation, et durant laquelle le préavis est réduit à sept jours.

Si la demande émane du manager, ce dernier reçoit le salarié en télétravail pour lui en exposer les motifs. Il en informe la D.R.H. Si après étude de la demande, cette décision est définitivement validée, elle est notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ».

« 4-3-1 – Télétravail hebdomadaire

Le télétravail tel que défini ci-dessus peut s’organiser dans un cadre hebdomadaire par journée entière à raison de 1 journée par semaine ou 2 jours selon l’accord établi entre le collaborateur et le manager. La journée ou les journées de télétravail est/sont définies dès le début de l’expérimentation.

Dans cette hypothèse, les jours de télétravail sont fixes ; ils sont précisés dans le courrier de notification visé à l’article 4-1-4.

Ces jours pourront faire l’objet de modifications exceptionnelles, à la demande du manager ou du salarié concerné, dans les conditions précisées à l’article 4-2-1 ».

« ARTICLE 8-3 – DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. Ainsi, aucune distinction n’est faite avec les autres salariés, en ce qui concerne notamment l’accès à l’information et aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles, la formation et les possibilités d’évolution de carrière ».

1.2 Conformément à l’article 3.1 de l’accord d’expérimentation relatif aux modalités de mise en place du télétravail du 17 février 2017, les Directions, services et sites concernés susceptibles d’être concernés sont identifiés par la D.R.H.

Compte tenu de l’élargissement du nombre de Directions et de services au cours de la période initiale d’expérimentation, le tableau en annexe 2 du présent texte a été mis à jour et se substitue à l’annexe 2 de l’accord du 17 février 2017.

1.3 Au vu de l’article L. 1222-9 modifié par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22/09/2017, l’accord entre l’employeur et le salarié sur le recours au télétravail n’a plus à être formalisé dans le contrat de travail ou par la signature d’un avenant à celui-ci.

En cohérence avec l’article 4-2-4 tel qu’il résulte du présent avenant, l’annexe 3 de l’accord du 17 février 2017 est supprimée.

ARTICLE 2 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant prendra effet à compter du 1^er janvier 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il viendra donc à échéance le 30 juin 2018, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

1. ARTICLE 3 – RÉVISION

Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision à la demande de l’un quelconque de ses signataires.

Le texte négocié se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des conditions légales en vigueur.

3. ARTICLE 4 – DÉNONCIATION

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent avenant.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRRECTE, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande.

Les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail sont applicables.

6. ARTICLE 5 – NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Cet avenant sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du siège de l’entreprise, un exemplaire étant également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, cet avenant sera publié en ligne sur la base de données nationale prévue à cet effet.

Un exemplaire de cet avenant sera également diffusé sur le site Intranet de l’entreprise.

Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties à l’avenant ainsi que d’exemplaires légaux à déposer.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties.

Fait à Malakoff, le 21 novembre 2017

Pour les personnes morales composant l’UES Humanis

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES

Pour la CFDT PSTE Pour la CFE-CGC IPRC

Pour la CGT Humanis

Pour l’UNSA

ANNEXE 1 – LISTE DES ENTITÉS CONSTITUTIVES DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE HUMANIS

ANNEXE 2 – LISTE DES DIRECTIONS, SERVICES ET SITES POTENTIELLEMENT CONCERNÉS PAR L’EXPÉRIMENTATION DU TELETRAVAIL