Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 AU SEIN DE L’UES HUMANIS" chez GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE HUMANIS FONCTIONS GROUPE (Siège)

Entre

Les Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale (UES) d’Humanis (dont la liste figure en annexe 1), représentées au présent accord par ; Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Organisation Syndicale CFDT PSTE, représentée par en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux,

• Organisation Syndicale CFE-CGC IPRC, représentée par en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux,

• Syndicat CGT Humanis, représenté par en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux,

• Fédération des Employés et Cadres CGT-FO, représentée par en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux,

• Organisation Syndicale UNSA FESSAD, représentée par en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 1°, L. 2242-13 et L. 2242-15 du Code du travail.

Il résulte des réunions de négociation des 27 février, 13 mars et 21 mars 2018.

Les différents thèmes de la NAO ont été abordés.

Considérant d’une part, le contexte économique et la situation de l’UES Humanis et d’autre part, les revendications exprimées par les organisations syndicales de façon unanime auprès de la Direction, les parties ont manifesté leur volonté forte de rapprocher leurs points de vue respectifs et d’aboutir à un accord.

Après discussion, les parties ont décidé de conclure le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble des mesures définies dans le cadre du présent accord s’applique au personnel des entités employeurs de l’UES Humanis telles que mentionnées en annexe 1 ci-après.

ARTICLE 2 – REVALORISATION COLLECTIVE DES SALAIRES

Les parties au présent accord conviennent pour les salariés présents à l’effectif au 30 juin 2018 à l’exception des hors classe, d’une revalorisation du salaire de base hors ancienneté de 1%, dont le montant ne peut être inférieur à 30 € bruts pour une base temps plein.

Pour l’ensemble des salariés concernés, cette augmentation prend effet le 1er juillet 2018.

Les dispositions prévues ci-dessus s’entendent déduction faite des augmentations conventionnelles de branche éventuellement conclues au titre de l’année 2018.

ARTICLE 3 – REVALORISATION DU SALAIRE MINIMUM D’EMBAUCHE

Les parties ont décidé de porter le salaire mensuel brut minimum d’embauche à 1 524 € bruts pour une base temps plein.

Cette mesure sera effective au 1er juillet 2018 et mise en œuvre sur la paie du même mois.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les scolaires et étudiants travaillant au cours de la période allant du 1er juin au 30 septembre sous contrat à durée déterminée durant leurs congés scolaires / universitaires, bénéficieront des dispositions de la CCN des IRC (salaire minimum d’embauche égal à celui de la RMMG Classe 1, niveau A).

ARTICLE 4 – CLAUSE DE REVOYURE CONCERNANT LA PRIME D’ANCIENNETE

En cas d’échec de la négociation de branche relative aux Rémunérations Mensuelles Minimales Garanties (RMMG), la Direction s’engage à réunir les Organisations Syndicales représentatives dans les meilleurs délais afin d’évoquer une éventuelle revalorisation de la prime d’ancienneté.

ARTICLE 5– AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES-RESTAURANT

La valeur faciale des titres-restaurants est portée à 9.05 €. La contribution patronale est limitée à 5,43 € compte tenu de la limite d’exonération résultant de la loi de finances pour 2018.

L’application de cette mesure prend effet à la première commande de titres-restaurant suivant la signature du présent accord.

ARTICLE 6 – MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances et à la prévention des discriminations conclu le 22 septembre 2016 comporte une série de mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les parties réaffirment la pleine application de ces dispositions.

En outre, compte tenu des différences de rémunération femmes – hommes constatées à l’occasion de la présente négociation, il est convenu de consacrer une enveloppe de 100 K€ bruts à la compensation de tout ou partie des écarts constatés sur des mêmes emplois et au même niveau de personnes de genre différent et de même niveau de compétences.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE

ARTICLE 7.1 – AIDE AU FINANCEMENT DE L’ACHAT DE VELO ELECTRIQUE PAR LES SALARIES

Pour les salariés qui souhaitent investir dans l’achat d’un vélo électrique pour réaliser tout ou partie des trajets domicile – travail, l’employeur s’engage à participer au financement de cet achat sur présentation du justificatif correspondant et à raison d’un seul achat par salarié.

Le montant de cette aide est plafonné à 25 % du prix d’achat et ce dans la limite de 400 € bruts  ; il est par ailleurs soumis aux cotisations sociales et fiscalement imposable.

Cette mesure est applicable pour la durée d’application du présent accord et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2019.

ARTICLE 7.2 – INDEMNITE KILOMETRIQUE POUR LES TRAJETS A VELO

Actuellement le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 0,25 € ; elle est exonérée de cotisations d’origine légale ou conventionnelle et d’impôt sur le revenu à hauteur d’un plafond de 200 € par an et par salarié.

En cas de revalorisation en 2018 des limites légales d’exonération visées ci-dessous, la Direction s’engage à réévaluer la prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo en conséquence.

ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2018. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2018.

ARTICLE 9 – NOTIFICATION ET DIFFUSION AU SEIN DE L’ENTREPRISE

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Un exemplaire orignal sera également remis à chacune des Organisations Syndicales Représentatives

Le présent accord sera publié sur le site Intranet de l’entreprise.

ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à 7 du Code du travail, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du siège de l’entreprise.

Le texte de l’accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes dont relève le siège de l‘entreprise.

Suite à la signature, les parties pourront acter qu'une ou certaines partie(s) de l’accord ne doi(ven)t pas être la publié(es) sur la base de données nationale.

Cet acte, signé par la majorité des organisations syndicales signataires et par le représentant légal de l'entreprise, devra préciser les raisons justifiant cette publication partielle.

L’acte d’occultation ainsi que la version intégrale de l’accord et la version amputée destinée à la publication seront, le cas échéant, joints au dépôt.

Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties à l’accord ainsi que d’exemplaires légaux à déposer dont un exemplaire original remis à chacune des parties.

Fait à Malakoff, le …………..

Pour les personnes morales composant l’UES HUMANIS

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES

Pour la CFDT PSTE Pour la CFE-CGC IPRC

Pour la CGT HUMANIS Pour la FEC FO

Pour l’UNSA