Entre :

La Fondation Saint Jean de Dieu, dont le siège social est situé 173 rue de la Croix Nivert 75015 Paris, pour le Président, représentée par le Directeur Général, habilité à cet effet,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical,

La Fédération Santé Sociaux CFDT, représentée par sa déléguée syndicale centrale,

D’autre part.

Préambule

La Fondation évolue dans des secteurs d’activité de la santé sous gestion contrôlée, dont les transformations sectorielles sont multiples :

• Evolution de l’offre de soins et d’accompagnement vers plus de modularité et de souplesse dans l’accueil et la prise en charge

• Logique d’inclusion et de parcours du patient et de l’usager

• Modalités de tarification évolutives avec Serafin-PH sur le Handicap, de nouvelles tarifications sur le secteur des personnes âgés mais aussi sur le secteur de la santé mentale

• Développement des logiques partenariales sur les territoires.

Dans ce contexte, de nouvelles modalités et pratiques de travail ont d’ores et déjà émergé et émergeront à l’avenir (équipe mobile, coordination de parcours, assistant projet de vie, IPA, accueil de nouveau public…).

De nouveaux métiers apparaissent donc et de nouvelles compétences sont alors requises pour s’adapter à ces nouveaux contextes de Travail, notamment autour des dynamiques de coopération, d’accompagnement au changement et de communication.

Fort de ces constats, et des enjeux de transformation des secteurs d’activité, il apparaît ainsi essentiel pour la Fondation de mettre en place une démarche de GEPP (Gestion des Emplois et Parcours Professionnels – ex-GPEC) pour anticiper les besoins en compétences des établissements de la Fondation, et définir des actions concrètes, en fonction de sa stratégie, de ses activités, et de ses perspectives de développement.

Article 1. Cadre juridique et conventionnel du présent accord

En qualité d’entreprise de plus de 300 salariés, la Fondation Saint Jean de Dieu est tenue d’une obligation de négocier sur la gestion des Emplois et des Compétences, Parcours Professionnels et sur la mixité des métiers. (GECPPMM)

Conformément aux termes de l’accord Rénovation du dialogue social conclu en 2018 au sein de la Fondation, une négociation sur ce thème est ouverte tous les trois ans au sein de la Fondation.

La négociation du présent accord a bien porté sur les thèmes suivants, conformément à l’article 20 de l’accord Rénovation du dialogue social précité :

• Le référentiel Métiers ;

• Les mesures d’accompagnement des parcours professionnels et de la mobilité individuelle ;

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail ;

• Les dispositions spécifiques au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.

Article 2. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Saint Jean de Dieu, employés au sein des divers établissements, actuels et qui intègreront la Fondation à l’avenir.

Article 3. Objectifs généraux de mise en place d’une Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels dans l’entreprise

Les objectifs recherchés par les parties dans la mise en place d’une GEPP sont les suivants :

• Assurer l’adéquation des compétences aux besoins et permettre à chaque salarié de réaliser un parcours professionnel motivant, par l’anticipation de l’évolution des emplois et du contenu des métiers ;

• Décrire les moyens d’accompagnement mis en œuvre pour réaliser l’adéquation entre les besoins en compétences et le développement des compétences des salariés dans une perspective tant d’accès ou de maintien dans l’emploi que de développement professionnel ;

• Garantir l’employabilité des salariés en tenant compte autant que faire se peut des souhaits exprimés par ces derniers et des opportunités proposées par la Fondation ;

• Favoriser la mise en place de repères et de langages communs destinés à encourager l’épanouissement et l’évolution professionnelle de chacun ;

• Disposer d’une définition claire de chaque métier et des évolutions ou passerelles existantes au sein même de la Fondation et permettre à chaque salarié de se situer au sein de son organisation et de pouvoir être acteur de sa carrière ;

• Evaluer les compétences des salariés dans un cadre commun.

Article 4. Création d’un Groupe Pilote paritaire

Les parties convergent sur la nécessité de créer au sein de la Fondation un groupe de travail spécifiquement dédié à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, dénommé ci-après le Groupe Pilote paritaire.

1. Composition du Groupe Pilote

Ce groupe sera composé de 12 participants parmi lesquels :

• des représentants de la Direction

• des managers de proximité

• des représentants des salariés (élus CSE)

• un représentant des OS signataires

Le Groupe comportera au moins un membre de chaque établissement de la Fondation, peu important sa qualité.

Les participants du groupe seront désignés parmi les volontaires par le CSE et son Président, en prenant en compte des critères objectifs d’appétence particulière pour le sujet et de bonne connaissance des métiers de la Fondation.

2. Missions du Groupe Pilote

Les missions du Groupe Pilote paritaire seront notamment les suivantes :

• Construction et déploiement/animation du plan de communication interne GEPP, dans ses différentes phases, y compris lors des temps de consultation des instances ;

• Facilitation dans la réalisation logistique du diagnostic dans chacun des établissements

• Participation à l’élaboration des préconisations d’actions GEPP à court, moyen et long terme.

  3. Réunions du Groupe Pilote

Le Groupe Pilote se réunit au moins deux fois par an sur convocation de la Direction. Des réunions supplémentaires peuvent être sollicitées à la demande de la majorité de ses membres.

Le temps passé dans ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Un compte-rendu de ces réunions est réalisé au plus tard dans les deux semaines qui suivent la réunion, par un secrétaire de séance désigné parmi les membres du Groupe.

Le compte-rendu est transmis aux membres du CSE central, aux membres des différents CSE d’établissement, aux OS représentatives et aux responsables des services des ressources humaines.

Article 5. Construction d’une démarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels accompagnée

Les parties partagent l’avis selon lequel la construction d’une démarche de GEPP la plus structurée et opérationnelle possible requiert l’accompagnement d’un acteur extérieur, spécialiste du sujet et ayant une bonne connaissance de la Fondation.

Il est convenu d’avoir recours au cabinet Axess CF afin qu’il accompagne la Fondation dès l’entrée en vigueur du présent accord, dans le but de construire la démarche de GEPP, en lien avec le groupe pilote paritaire.

L’accompagnement par Axess CF a pour objectifs de :

• Former et partager autour du sens de la démarche, donner un langage commun auprès :

  • des directions, des services de ressources humaines de chacun des établissements (y compris les futurs intégrés), ainsi que des instances représentatives du personnel (CSEC et organisations syndicales représentatives)

  • du Groupe Pilote paritaire,

  • des managers de proximité.

• Affiner les missions et rôles du Groupe Pilote paritaire et accompagner sa montée en compétences ;

• Créer et mettre en œuvre un plan de communication interne ;

• Réaliser un diagnostic-état des lieux quantitatif et qualitatif des compétences et outils liés aux parcours de formation ;

• Analyser les besoins futurs au regard des orientations stratégiques et des avis du CSEC

• Définir des préconisations concrètes selon les écarts constatés entre l’état des lieux et les besoins futurs.

Cet accompagnement se déroulera pendant la durée d’application du présent accord, en plusieurs phases :

Phase 1 : Formation du Groupe Pilote paritaire

Cette phase vise à :

• Mieux appréhender le sens et l’enjeu d’une telle démarche, notamment au regard des enjeux de transformation des secteurs et des orientations stratégiques de la Fondation

• Connaître les facteurs clés de succès d’une GEPP et les processus RH et managériaux y afférents

• Déployer un langage commun en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels

• Découvrir la palette potentielle (et non exhaustive) de mesures GEPP Phase 2 : Accompagnement du Groupe pilote paritaire dans ses missions Phase 3 : Réalisation du diagnostic de la Fondation

Le diagnostic a pour objectif d’anticiper les besoins en compétences des entreprises, pour définir des actions concrètes, en fonction de leur stratégie, de leur activité, et de leurs perspectives de développement.

Phase 4 : Préconisations définies en lien avec le Groupe pilote paritaire

Article 6. Réouverture d’une négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels sur la base des travaux réalisés

Les parties conviennent de rouvrir une négociation sur la mise en place d’une GEPP au sein de la Fondation à l’aune des préconisations définies par Axess CF et le Groupe pilote paritaire.

Article 7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 8. Soumission de l’accord à l’agrément et entrée en vigueur

Le présent accord sera soumis à l’agrément ministériel dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles et entrera en vigueur, le cas échéant, le lendemain de cet agrément.

Article 9. Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. L’accord sera également déposé par la Fondation sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

La version PDF complète et signée de l’accord sera accompagnée des pièces suivantes :

• La liste des établissements auxquels l’accord s’applique, comprenant leurs adresses respectives ;

• La copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• Une version publiable de l’accord, anonymisée des noms et prénoms des signataires, en format docx., et ne comportant pas l’annexe au présent accord conformément à l’accord des parties.

Fait à Paris, le 4 juin 2021 en 7 exemplaires

Pour la Fondation Saint Jean Dieu Pour l’organisation syndicale CGT

Directeur Général Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT

Déléguée Syndicale Centrale