Accord d'entreprise "Accord unanime relatif à la prorogation des mandats des membres des comités sociaux et économiques des établissements de la Fondation Saint Jean de Dieu" chez FONDATION SAINT JEAN DE DIEU (Siège)

Entre :

La Fondation Saint Jean de Dieu, dont le siège social est situé 173 rue de la Croix Nivert 75015 Paris, ayant pour Président et représentée par le Directeur général, habilité à cet effet,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale,

La Fédération Santé Sociaux CFDT, représentée par sa déléguée syndicale centrale,

D’autre part.

Préambule

Les dernières élections professionnelles de la délégation du personnel au CSE se sont tenues au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu entre le 10 et le 30 avril 2018.

Les mandats ayant une durée de quatre ans, ils arriveront à échéance le 30 avril 2022, pour les établissements présents au sein de la Fondation en 2018.

Les parties conviennent, par accord unanime, de proroger les mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques des établissements existant en 2018 afin de :

• laisser à toutes les organisations syndicales le temps nécessaire pour organiser le processus de campagne électorale,

• de prendre en considération les projets de rapprochement avec d’autres associations, et d’organiser la représentation du personnel de façon simultanée et cohérente.

Article 1. Objet : Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent, à l’unanimité des syndicats représentatifs au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu, de proroger l’ensemble des mandats des membres de la délégation du personnel des CSE des établissements existant en 2018 jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections représentatives du personnel, et au plus tard, jusqu’au 30 novembre 2022 inclus (date du second tour du scrutin prévue pour la proclamation des résultats définitifs des élections des membres de la délégation du personnel des CSE d’établissement).

Ainsi, les mandats des membres des CSE d’établissements existant en 2018, tous collèges confondus, titulaires et suppléants seront prorogés jusqu’à cette date. Jusqu’au terme précité, les représentants du personnel précités conserveront leurs prérogatives et droits habituels.

En parallèle, la Fondation s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2. Durée de l’accord

Le présent accord prendra fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 30 novembre 2022.

Article 3. Soumission de l’accord à l’agrément et entrée en vigueur

Le présent accord sera soumis à l’agrément ministériel dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles et entrera en vigueur, le cas échéant, le lendemain de cet agrément.

Article 4. Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également déposé par la Fondation sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

La version PDF complète et signée de l’accord sera accompagnée des pièces suivantes :

• La liste des établissements auxquels l’accord s’applique, comprenant leurs adresses respectives ;

• La copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• Une version publiable de l’accord, anonymisée des noms et prénoms des signataires, en format docx.

Fait à Paris, le 3 février 2022 en 5 exemplaires.

Pour la Fondation Saint Jean Dieu Pour l’organisation syndicale CGT

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFDT