Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord relatif à l'horaire variable à l'Urssaf Lorraine" chez URSSAF DE LORRAINE (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF
A L’HORAIRE VARIABLE A L’URSSAF LORRAINE

Entre

L’Urssaf Lorraine, représentée par Monsieur …. en sa qualité de Directeur Régional

Et

Les organisations syndicales, représentées par :

• Pour la C.F.T.C : Monsieur

Monsieur

• Pour la C.G.T : Madame

Monsieur

• Pour F.O : Madame

Monsieur

• Pour l’U.N.S.A : Madame

Monsieur

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le protocole d’accord relatif à l’horaire variable en vigueur actuellement à l’Urssaf Lorraine a été signé le 19 novembre 2013, dans le contexte de la régionalisation de l’organisme et de la volonté de rationaliser et d’homogénéiser les protocoles préexistants dans les 4 Urssaf départementales.

Depuis 7 ans, le fonctionnement de l’Urssaf Lorraine a évolué dans le sens d’une plus grande souplesse et d’une plus grande confiance, qui sont à la fois réclamées par les salariés et nécessaires au bon fonctionnement de l’organisme. Cette évolution s’est accélérée avec la pandémie de COVID-19 de 2020 et 2021, qui a profondément bouleversé les attentes et les attendus concernant le cadre collectif de travail. Elle a conduit la branche du Recouvrement à définir des orientations concernant l’organisation du travail et du télétravail, dans le cadre de la démarche participative #Demain.

S’inscrivant dans cette évolution, les parties signataires ont voulu aménager le cadre collectif du travail de l’Urssaf Lorraine, en modifiant par avenant le protocole d’accord relatif à l’horaire variable du 19 novembre 2013.

Dans la suite du présent avenant, le protocole d’accord relatif à l’horaire variable du 19 novembre 2013 est désigné comme « le protocole d’accord ».

Article 1

L’article 3.1 du protocole d’accord est remplacé par l’article suivant :

« 3.1. Amplitude d’ouverture au personnel

L’amplitude d’ouverture au personnel est fixée de 7h00 à 18h30. L’horaire d’arrivée peut être avancé à 6h30 dans le cadre de la mise en œuvre du plan fortes chaleurs de l’Urssaf Lorraine. »

Article 2

L’article 3.2.2 du protocole d’accord est remplacé par l’article suivant :

« 3.2.2. Les plages mobiles

Les plages mobiles sont les suivantes :

• De 7h00 à 9h15 (ou de 6h30 à 9h15 en cas d’application du plan fortes chaleurs)

• De 11h15 à 13h30 ou 14h00

• De 15h30 ou 16h00 à 18h30 »

Article 3

L’article 3.5 du protocole d’accord est remplacé par l’article suivant :

« 3.5. Les temps de pause

Conformément aux dispositions de l'article L3121-1 du Code du travail, la notion de temps de travail effectif s'entend du "temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement a des occupations personnelles".

On entend par pause, un temps de repos compris durant la journée de travail, pendant lequel l'exécution du travail est suspendue et le salarié peut vaquer à des occupations personnelles. Les temps de pause ne constituent pas et ne sont pas assimilés à un temps de travail effectif.

L’article L3121-16 du Code du travail dispose que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives.

Néanmoins, dans une perspective liée au bien-être des salariés de l’Urssaf Lorraine, les salariés peuvent prendre une pause de 5 mn par heure ou 10 minutes sur l’ensemble de la plage fixe du matin et sur celle de l’après-midi. Les temps de pause sur plage fixe ne doivent en aucun cas dépasser 10 mn par demi-journée. Le responsable hiérarchique peut demander au salarié de justifier toute absence prolongée du poste de travail.

Le nombre de pause sur les plages variables du matin et de l’après-midi est limité à 1 pause par demi-journée. Pour permettre une meilleure conciliation vie privée et vie professionnelle, la durée de la pause n’est pas limitée. Elle doit rester néanmoins compatible avec les nécessités de service et le temps de travail en continu doit être d’au moins 45 minutes. Exemple : il est possible prendre une pause longue de 15h30 à 16h30 et de retravailler de 16h30 à 18h, mais il n’est pas possible de retravailler uniquement de 16h30 à 17h car la durée de cette plage de travail serait inférieure à 45 minutes.

Dans tous les cas, les temps de pause pris sur les plages variables sont exclus du temps de travail et donc débadgés. Il est précisé que ces dispositions ne peuvent être utilisées si une activité de l’article 9.2 du présent protocole est prévue (formation, réunion…)

Une pause d’au moins 45 minutes en continu, sur la plage variable située entre 11h15 et 13h30 (ou 14h00 selon la plage fixe de l’après-midi choisie), est obligatoire. Cette pause méridienne est exclue du temps de travail et donc débadgée.

Les règles sont identiques que les pauses soient prises à l’intérieur ou à l’extérieur de l’organisme. Les pauses sur plages fixes prises à l’extérieur doivent être prises à proximité immédiate du bâtiment de l’Urssaf. Afin de maintenir la qualité de notre relation de service avec nos cotisants et partenaires, les sorties collectives et regroupement devant l’Urssaf ne sont pas autorisées. »

Article 4

L’article 6 du protocole d’accord est remplacé par l’article suivant :

« 6. Utilisation du crédit d’heures

La récupération du crédit d'heures ne peut être prise par anticipation.

Dans le cadre de cette récupération, les managers peuvent autoriser les salariés, suite à leur demande, à s'absenter durant une plage fixe du matin ou de l'après-midi dans la limite de 25 autorisations par an. Cette limite est proratisée en fonction du nombre de demi-journées non travaillées dans la semaine pour les salariés à temps partiel et à 36 heures sur 4,5 jours. Cette limite est de :

• 22 autorisations par an pour les agents travaillant 9 demi-journées dans la semaine ;

• 20 autorisations par an pour les agents travaillant 8 demi-journées dans la semaine ;

• 17 autorisations par an pour les agents travaillant 7 demi-journées dans la semaine.

Ces autorisations d'absence peuvent se cumuler avec les congés payés et les RTT.

La demande doit être formulée au minimum 24 heures à l'avance sauf circonstances exceptionnelles. »

Article 5

L’article 9.2.3 du protocole d’accord est remplacé par l’article suivant :

« 9.2.3. L’accueil physique

L’accueil physique doit être assuré selon les horaires arrêtés dans la politique nationale et locale d’accueil. En 2021, ces horaires sont :

• Site 54 : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h ;

• Site 55 : les lundis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h ;

• Site 57 : les jeudis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h ;

• Site 88 : les mardis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.

Les responsables de service concernés et les agents chargés de cette activité doivent s’organiser afin de répondre à cette exigence. »

Article 6

L’article 9.2.4 du protocole d’accord est remplacé par l’article suivant :

« 9.2.4. L’accueil téléphonique

L’accueil téléphonique doit être assuré selon les horaires arrêtés dans le politique nationale et locale d’accueil. En 2021, ces horaires sont de 9 heures à 17 heures.

Les responsables de service concernés et les agents chargés de cette activité doivent s’organiser afin de répondre à cette exigence. »

Article 7

1. Consultation du CSE

La mise en œuvre de l’avenant au protocole d’horaire variable a fait l’objet d’un avis conforme du Comité social et économique (CSE).

2. Durée de l’accord et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales posées par le Code du travail.

3. Clause de rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau pour évaluer l’opportunité d’adapter l’accord.

4. Agrément et publicité

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera transmis, via la plateforme de dépôt en ligne, à la Direction de la sécurité sociale et à l’Ucanss. Le Comex sera saisi pour avis. L’accord sera également adressé à la Caisse nationale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

A l’issue de son agrément, le présent accord donnera lieu au dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en ligne auprès du ministère du Travail via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remise d’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.

5. Information du personnel

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et au CSE.

Une information complète sera assurée par la direction régionale au travers des publications internes, de réunions d’information et de tout autre moyen qui lui semblera approprié.

L’accord sera porté à la connaissance de chaque salarié.

Fait à Metz, le 21 octobre 2021

En 3 exemplaires originaux, des copies sont remises aux signataires.

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

représentant la C.F.T.C. représentant la C.F.T.C.

Le Délégué Syndical Le Délégué syndical

représentant la C.G.T. représentant la C.G.T.

Le Délégué syndical Le Délégué Syndical

représentant F.O. représentant F.O.

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

représentant l’U.N.S.A représentant l’U.N.S.A

Le Directeur Régional

de l’URSSAF Lorraine,