Accord d'entreprise "Procès verbal des négociations annuelles obligatoires 2022" chez CCSP-PARFUMS

PROCES-VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignés,

La société VABEL PARFUMS, représentée par le président

D’une part,

Et

En leurs qualités de membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant plus de la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément aux dispositions de l’article L. 2232-25 du code du travail.

D’autre part,

Préambule

VABEL Parfums a ouvert la négociation annuelle obligatoire en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.

Pour ce faire, la Direction et les membres CSE se sont réunis au cours de 2 séances de négociation les :

- 12 janvier 2022 – Réunion d’ouverture

- 9 mars 2022 – Négociation et réunion de clôture NAO.

La Direction souligne la qualité des échanges tout au long des négociations qui a permis à chaque partie d’exprimer précisément et avec transparence ses positions et propositions.

Il est précisé l’attachement des parties à la négociation de pouvoir répondre à des revendications catégorielles tout en recherchant et préservant la notion d’équilibre et d’équité des mesures.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les propositions des membres CSE, il a été convenu un certain nombre d’accords à rediscuter dans d’autres cadres, et un certain ombre de désaccords notamment sur les hausses de rémunérations fixes demandées.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE LA NEGOCIATION

Le présent procès-verbal vise les négociations qui se sont déroulées pour l’entreprise VABEL PARFUMS et le personnel qui y est rattaché sous contrat.

ARTICLE 2 : RÉMUNÉRATION

Les membres CSE ont porté comme proposition une augmentation de 3% pour le 1er collège et à minima l’inflation pour le 2ème collège.

La Direction rappelle que la grille des salaires (RMMG) est supérieure au SMIC. Chaque année, les partenaires sociaux de la branche se réunissent afin de négocier sur la revalorisation de cette grille de rémunérations.

La Direction rappelle que la masse salariale de l’entreprise représente 70 % du chiffre d’affaires conduisant à une extrême prudence vis-à-vis de tout mesure correspondant à des charges fixes.

La politique salariale que l’entreprise a défini, est basée sur 2 axes :

• Avoir des rémunérations de base alignées sur la grille de la Convention collective afin de donner à l’entreprise une structure de coût non pénalisante par rapport à nos concurrents

• Faire bénéficier les salariés des résultats de l’entreprise via la participation et l’intéressement.

L’entreprise suit l’évolution de la grille au sein de notre branche d’activité.

L’objectif premier de l’entreprise est de préserver sa compétitivité, de continuer sa croissance, d’embaucher, de pérenniser les emplois et de préserver l’employabilité des salariés.

Les membres CSE ont porté comme proposition une enveloppe au mérite pour le 2ème collège.

La Direction décide d’attribuer une enveloppe de :

• + 2.10 % de la masse salariale pour le personnel Cadre.

• +2.40 % de la masse salariale pour le personnel employés, ouvriers

• + 3.20 % de la masse salariale pour le personnel Technicien

Certaines augmentations individuelles seront applicables au 1er mars 2022.

ARTICLE 3 : PRIME D’ÉQUIPE – PRIME D’ASSIDUITÉ – 13^ème MOIS – PRIME D’ANCIENNETÉ

Les membres CSE ont porté comme proposition la mise en place de prime d’équipe, d’assiduité et de 13ème mois. Les membres du CSE souhaitent une valorisation de la prime d’ancienneté.

La Direction rappelle que la convention collective définit l’ensemble des paramètres de rémunération et n’entend pas la mise en place de nouveaux éléments susceptibles d’engendrer des coûts fixes pour ne pas impacter la structure des coûts comme indiqué dans l’article 2 du présent accord.

La convention collective prévoit l’octroi d’une prime d’ancienneté à partir de 3 ans d’ancienneté pour les niveaux allant de 1.1 à 2.7 avec un plafonnement à 15 %.

Les règles d’attribution de CP d’ancienneté ont été améliorées en 2018 pour le personnel non cadre.

ARTICLE 4 : RTT

Les membres CSE ont porté comme proposition l’attribution d’une journée supplémentaire de RTT pour le personnel au forfait.

Il est rappelé que le nombre de jours de RTT a été augmenté en 2016. La Direction ne souhaite pas modifier cette règle définit dans l’accord d’entreprise relatif aux forfaits en jours sur l’année.

ARTICLE 5 : PRIME INTÉRESSEMENT

Les membres CSE ont porté comme proposition l’augmentation du pourcentage de la prime d’intéressement.

La Direction souhaite revoir l’ensemble des accords car depuis leur mise en place et des efforts faits par l’ensemble du personnel, les accords de participation et intéressement génèrent peu de réserves positives.

L’objectif de la Direction est de faire participer les salariés aux résultats de l’entreprise, la rentabilité étant le maitre mot.

ARTICLE 6 : TICKETS RESTAURANTS

Les membres CSE ont porté comme proposition la mise en place de tickets restaurants.

La Direction informe que l’instauration de tickets restaurant en accessoire de salaire pouvait être pertinente pour l’entreprise et ses collaborateurs. Cette prime est non conventionnelle.

La Direction est favorable à la mise en place d’un avantage pouvant concerner l’ensemble des salariés. Une étude doit être réalisée par le CSE.

ARTICLE 7 : AUTRES MESURES

• Mutuelle :

Les membres CSE ont porté comme proposition l’augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle.

La Direction prend en charge la mutuelle à hauteur de 50 %. Cette prise en charge est déjà importante.

• Prime exceptionnelle :

Les membres CSE ont porté comme proposition l’attribution d’une prime exceptionnelle dû à l’augmentation du pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés. Pour le 2ème collège, il est demandé une prime de 100€.

La Direction rappelle que les rémunérations suivent l’évolution de la grille des RMMG au sein de notre branche d’activité. Cette grille est supérieure au SMIC et par conséquent, à l’inflation.

• Journée enfant malade :

Les membres CSE ont porté comme proposition l’instauration de journées pour enfant malade.

La Direction rappelle que la convention collective ne prévoit pas de journées pour enfant malade et n’entend pas la mise en place de nouveaux éléments.

ARTICLE 8 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans le cadre des négociations annuelles, les données démographiques et salariales disponibles de l’entreprise, déclinées notamment en fonction du sexe, ont été analysées et commentées. Les parties conviennent qu’il n’apparait pas de différenciation de traitement du fait du sexe des salarié.e.s.

ARTICLE 9 : DEPOT LEGAL

Conformément aux articles L 2242-5, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé par la direction :

- Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

- Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.

Le 18 mars 2022

Pour la Direction,

Pour les élues du CSE