Accord d'entreprise "Accord entreprise relatif au temps de travail supplémentaire" chez IFLY PARIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IFLY PARIS et le syndicat Autre le 2018-05-01 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T07518000412
Date de signature : 2018-05-01
Nature : Accord
Raison sociale : IFLY PARIS
Etablissement : 75342000900023 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-01
iFLY Paris SAS
Après consultation de l'ensemble des salariés du 6 mars au 30 avril 2018, le présent accord entreprise passé entre iFLY Paris et les salariés de l'entreprise représentés par leur Délégué Syndical définit les limites du temps de travail supplémentaire dans l'entreprise.
Le contingent annuel du temps de travail supplémentaire est porté par défaut à :
8 jours pour les cadres
70 heures pour les employés
Ce contingent annuel peut être relevé dans la limite définie par le Code du Travail, à la condition que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies :
que la demande émane du salarié lui-même
qu'elle reçoive l'approbation du délégué syndical
quelle reçoive l'approbation d'un délégué du personnel autre que le délégué syndical
qu'elle s'applique uniquement à l'exercice courant (à date anniversaire du contrat de travail en cours)
Tout temps de travail supplémentaire donne lieu à majoration de rémunération en remplacement du repos compensateur.
Accord applicable à compter du 1er juin 2018. Fait à Paris, le 1er mai 2018.
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