AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Entre, d’une part,

XXXXXXX, dont le siège social est situé au XXXXX – XXXXXXXX, représentée par XXXXXXXX, Directrice Régionale,

Et, d’autre part,

Les Organisations syndicales suivantes :

- CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX,

- CGT, représentée par XXXXXXXXXX.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Un accord collectif relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections professionnelles a été conclu le 23 mai 2018. Il a reçu l’agrément ministériel le 13 juillet 2018.

Dans le cadre du marché national relatif à la mise à disposition d’un système de vote électronique via internet pour les élections au sein de XXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXX signera un marché subséquent avec le titulaire du marché national pour chaque élection.

Le titulaire du marché national est en totale conformité avec les recommandations de la CNIL en vigueur.

Le présent avenant a pour objet de supprimer la référence au nom du prestataire retenu dans le protocole d’accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections professionnelles.

Modifications du protocole d’accord

Concerne tout le protocole d’accord :

Les termes « XXXXXXXXX » et « XXXXXXXXX » sont respectivement remplacés par « le titulaire du marché national » et par « le logiciel du prestataire ».

Préambule

Le paragraphe suivant :

Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges, annexé au présent accord.

Est modifié par :

Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées dans le marché national relatif à la mise à disposition d’un système de vote électronique via internet pour les élections au sein de XXXXXXXXXXXXX.

Le titulaire du marché national répond aux exigences réglementaires, fonctionnelles et techniques inscrites dans le marché. Un mémoire technique rédigé par le titulaire reprenant ces éléments est annexé au protocole d’accord préélectoral pour chaque élection.

Conformité du système de vote

Les paragraphes suivants sont supprimés :

La société XXXXXXXXXXXX est éditrice du logiciel de vote électronique XXXXXX. Ainsi, toute mention relative au logiciel de vote XXXXXXXXXXX engage juridiquement la société XXXXXXXXX.

Les parties au présent accord ont pris connaissance du rapport remis par le prestataire présentant l'expertise du système de vote choisi.

XXXXXXXXXX, société indépendante et experte dans la sureté de fonctionnement des systèmes de vote électronique, a audité le système XXXXXXXXXXX et garantit sa conformité à la fois au cadre électoral, aux exigences du 21 octobre 2010 éditées par la CNIL et a déclaré ce système conforme au Référentiel Général de Sécurité (RGS).

Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, une copie de ce rapport a été remise à la CNIL. Ce rapport daté du 22 novembre 2017 est référencé : DM-2016-057

Le nom du prestataire, son logiciel de vote, et tous les éléments y afférents notamment le cahier des charges techniques et l’expertise du système de vote choisi seront précisés dans le protocole d’accord préélectoral en vigueur.

Article 1. Mise en place du vote électronique

Les paragraphes suivants :

La mise en place et la conception du vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur choisi par XXXXXXXXXXXX sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé.

Le prestataire choisi est XXXXXXXXX, société éditrice du logiciel XXXXXXXXX (ci-après « LE PRESTATAIRE »).

Sont modifiés par :

La mise en place et la conception du vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur choisi par XXXXXXXXXXX sur la base du marché national relatif à la mise à disposition d’un système de vote électronique via internet pour les élections au sein de XXXXXXXXXX et sur la base des dispositions du présent accord.

Le prestataire choisi est nommé dans le protocole d’accord préélectoral rédigé en vue de l’organisation d’élections professionnelles. Il sera dénommé ci-après « LE PRESTATAIRE ».

Annexe :

L’annexe est supprimée.

Le cahier des charges du système de vote sera annexé au protocole d’accord préélectoral rédigé en vue de l’organisation d’élections professionnelles.

Dispositions générales de l’avenant

Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Révision

Il pourra être révisé si l'une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s'engager, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

Formalités

Cet avenant est transmis à XXXXXXXXX dans le cadre de la procédure d'agrément.

Il est également soumis à l'avis du XXXXXX. Celui-ci examine la compatibilité du présent accord avec les dispositions de la lettre de cadrage nationale de XXXXXXXXXXXX.

Conformément à l'article D.2231-2 du code du travail, le texte du présent accord, une fois agréé, sera déposé en ligne auprès de la DREETS, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de XXXXXXXXXXXX.

Conformément à l'article 16 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et aux dispositions du décret pris pour son application (décret N° 2017-752 relatif à la publicité des accords collectifs), le présent avenant est également publié sur la base de données nationales créée à cet effet.

Communication et Information du personnel

Le présent avenant sera transmis aux Organisations Syndicales présentes dans XXXXXXXXXXXXX et aux instances représentatives du personnel.

Une information sera assurée par la Direction régionale au travers d'une publication sous XXXXXXXXX.

Entrée en vigueur

Le présent avenant est applicable à compter du lendemain suivant son agrément par l’autorité de tutelle compétente.

Fait à XXXXXXX le 13 juillet 2021