Accord d'entreprise "Accord d'entreprise d'adaptation relatif aux négociations collectives obligatoires et aux consultations du comité social et économique au sein de la société Fiducial Accueil et Services" chez FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE D’ADAPTATION RELATIF AUX NÉGOCIATIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES ET AUX CONSULTATIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ

FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES

Entre :

La Société par actions simplifiée FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES, dont le siège social est situé au 41, Rue du Capitaine Guynemer à COURBEVOIE (92 400), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 753 747 385 et représentée par son Président, la société par actions simplifiée FIDUCIAL SECURITY SERVICES, elle-même représentée par XXXX, représentant permanent,

Ci-après dénommée la Société,

d’une part,

Et

Le Syndicat UNSA, représenté par XXXX, déléguée syndicale,

Le Syndicat CGT, représenté par XXXX, déléguée syndicale,

d’autre part,

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail.

Préambule

Le présent accord intervient en application de l’article L.2242-10 du Code du travail modifié par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, et en application de l’article L.2312-17 du même code, modifié par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Il a pour objet de définir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires dans l'entreprise prévues à l'article L. 2242-1 du même code et d’aménager le contenu et la périodicité des consultations obligatoires du Comité Social et Économique mis en place au sein de la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES lors des dernières élections professionnelles du mois d’octobre 2018.

Dans ce contexte, les parties ont souhaité saisir la possibilité donnée par le législateur :

• de renforcer le dialogue social autour des trois grands thèmes de négociation obligatoire ;

• de rendre plus efficaces et plus utiles les négociations obligatoires en les structurant dans le temps autour d’un agenda social adapté au fonctionnement et à la vie de l’entreprise et en adaptant leur contenu aux attentes et préoccupations des salariés et aux réalités de l’entreprise ;

• et in fine favoriser l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales dans l’entreprise.

Elles ont par conséquent décidé de se rencontrer afin de fixer les domaines et l’agenda des négociations obligatoires et consultations récurrentes du Comité Social et Économique au sein de la société.

1. Négociations obligatoires

   1. Thèmes de la négociation

Il est convenu d’organiser les thèmes de négociations dans l’entreprise de la manière qui suit :

• une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (bloc 1), conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du code du travail ;

• une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (bloc 2), conformément aux articles L.2242-17 à L.2242-19 du code du travail.

Les partenaires sociaux ont convenu ensemble du contenu des blocs de négociation.

1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (bloc 1)

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte sur les thèmes suivants :

• salaires effectifs (et indemnités/primes) ;

• durée et organisation du temps de travail ;

• avantages sociaux (tickets restaurant, prime panier, frais de pressing, etc.) ;

• différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  2. Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (bloc 2)

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte notamment sur les thèmes suivants :

• articulation vie professionnelle/vie personnelle ;

• égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• mesures de lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation ;

• mesures d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• régime de prévoyance et de frais de soins de santé ;

• droit à la déconnexion ;

• prévention de la pénibilité au travail ;

• mobilité.

  2. Périodicité des négociations

Les négociations concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (bloc 1) ainsi que celles concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail (bloc 2) feront l’objet d’une négociation tous les deux (2) ans.

3. Calendrier et lieux des prochaines réunions

Les prochaines réunions de négociation sur les thèmes du bloc 1 se dérouleront le 26 août 2020 et le 24 septembre 2020 par conférence téléphonique au vu de la situation sanitaire dans laquelle nous sommes.

La prochaine réunion de négociation sur les thèmes du bloc 2 aura lieu jeudi 29 octobre 2020 par conférence téléphonique au vu de la situation sanitaire dans laquelle nous sommes.

4. Informations communiquées dans le cadre des négociations obligatoires

Les informations relatives à chaque thème de négociation seront communiquées aux organisations syndicales parties à la négociation au plus tard avant la tenue de la réunion d’ouverture.

Il est toutefois rappelé que les membres des organisations syndicales sont tenus au respect du caractère confidentiel des informations identifiées comme telles.

Des demandes d’informations complémentaires pourront être faites dans le cadre des réunions avec un délai raisonnable de communication.

TITRE 2. Consultations récurrentes du Comité Social et Économique

2.1. Thèmes des consultations récurrentes

Les parties rappellent que la société doit informer et consulter le Comité Social et Économique sur les thèmes suivants.

Thème 1 : consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (bloc 1)

Cette consultation portera sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur les conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;

• les orientations de la formation professionnelle.

Thème 2 : consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (bloc 2)

Cette consultation portera sur :

• la situation économique et financière de l’entreprise,

• l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche,

• la politique de recherche et développement technologique de l’entreprise.

Thème 3 : consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (bloc 3)

Cette consultation portera sur :

• l’évolution de l’emploi,

• les qualifications,

• le programme pluriannuel de formation,

• les actions de formation envisagées,

• l’apprentissage,

• les conditions d’accueil en stage,

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,

• les conditions de travail,

• les congés et l’aménagement du temps de travail,

• la durée du travail,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés,

• la qualité de vie au travail.

  2.2. Périodicité des consultations récurrentes

Les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise sera réalisée tous les deux (2) ans.

Les parties conviennent que la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise sera réalisée tous les ans.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sera réalisée tous les deux (2) ans.

2.3. Méthodologie des consultations récurrentes

Les parties conviennent de mettre en place une procédure d’information/consultation en deux temps :

• 1^er temps : la Direction convoquera les membres du Comité Social et Économique à une première réunion d’information sur le thème de la consultation récurrente ;

• 2^ème temps : la Direction convoquera les membres du Comité Social et Économique à une réunion de consultation au cours de laquelle ils seront amenés à rendre un avis.

Cette réunion est organisée dans les quinze (15) jours suivant la réunion d’information.

Pour chacune des trois consultations récurrentes, le Comité Social et Économique se prononcera par un avis unique. L’avis sera rendu dans un délai maximum fixé à quinze (15) jours suivant la première réunion d’information, sauf en cas de recours à une expertise où ce délai est porté à neuf (9) semaines.

2.4. Informations transmises dans le cadre des consultations récurrentes du Comité Social et Économique

La Direction mettra à la disposition des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique l’ensemble des informations utiles et nécessaires sur le ou les thèmes prévus par la consultation récurrente.

Le contenu de chacune de ces consultations est fixé conformément aux articles L. 2312-22 et suivants du Code du travail.

2.5. Nombre de réunions du Comité Social et Économique

Les parties conviennent de se réunir au moins une (1) fois tous les deux (2) mois, soit six (6) réunions par an.

TITRE 3. Dispositions finales

3.1. Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3.2. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France (Unité territoriale des Hauts-de-Seine).

Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

3.4. Suivi

La Direction de la société pourra, à la demande de l’une des parties signataires du présent accord, organiser une réunion afin d’évaluer l’application de l’accord et l’opportunité de le réviser.

3.5. Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, en quatre exemplaires originaux,

le 26 août 2020

Pour le syndicat UNSA, XXXX,	Pour FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES, XXXX
Pour le syndicat CGT, XXXX