Avenant n° 1 au protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail au sein de l'Urssaf Limousin

Entre,

L'Urssaf Limousin, dont le siège social est sis 11 Rue Camille Pelletan 87047 LIMOGES

Représentée par Madame XXX, Directrice de l'Urssaf, d'une part

Et les organisations syndicales représentatives soussignées, d'autre part.

Préambule

Le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail signé le 23 novembre 2018 a été agréé avec réserves le 14 février 2019, les thèmes du recrutement et de la rémunération effective ne comportant pas d’objectif chiffré quant à sa composante relative à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le présent avenant a pour objet de modifier le protocole précité en le complétant.

Article 1 : l’article 2-3 objectifs de progression chiffrés en matière de recrutement est ainsi libellé :

• 100% des acteurs du recrutement sont sensibilisés aux enjeux de la diversité.

• 100% des candidats sont informés des méthodes et outils de recrutement utilisés.

• 100% des candidats à un poste en contrat à durée indéterminée et déterminée reçoivent une réponse par mail à leur candidature.

• 100% des nouveaux embauchés en CDI et CDD ont reçu le livret d'accueil et ont eu un parcours d’intégration.

• 100% des offres d’emplois publiées ne contiennent aucune mention hommes/femmes.

Article 2 : L’article 4.3 relatif aux objectifs de progression chiffrés en matière de rémunération effective est rédigé comme suit :

• S’assurer sur une période glissante de 3 ans que le nombre de femmes et d’hommes bénéficiaires de points de compétence reflète le taux de représentation de femmes et d’hommes dans l’effectif de l’organisme exclusion faite de ceux qui ont atteint le maximum de leurs points de compétences.

A cet effet, les taux de femmes et d’hommes bénéficiaires de points de compétence ne devront pas s’écarter de plus de 3 % des taux précités en glissement triennal 

• 100% des situations des hommes et des femmes n'ayant pas obtenu de points de compétences et/ou de promotions pendant 5 ans consécutifs sont examinés.

• 100 % des salariés seront informés des modalités de mise en œuvre de la politique salariale via la publication d’une note

Article 3 : Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux membres du comité d’entreprise, aux délégués du personnel ainsi qu’aux membres des CHSCT.

Il fera l’objet de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires Une information du personnel sera assurée par le Directeur au travers des publications internes, d’une diffusion via l’intranet, de réunions d’information et de tout autre moyen qui lui semblera approprié.

Une fois agréé, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-6 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera également transmis à la Direction de la Sécurité Sociale par voie dématérialisée conformément au décret n°2014-934 du 19 août 2014.

Une fois agréé, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Limoges, le 24 mai 2019 en 7 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Pour l'Urssaf Limousin,

La Directrice

XXX

Pour la CFDT Pour FO

XXX XXX

XXX XXX