PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL

POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2021

DES MEMBRES DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Table des matières

DEFINITION DES PARTIES 3

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS 4

ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES 4

ARTICLE 3: ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 4

ARTICLE 3.1 : NOMBRE DE SIEGES ET HEURES DE DELEGATION 4

ARTICLE 3.2 : COMPOSITION ET REPARTITION DANS LES COLLEGES ELECTORAUX 4

ARTICLE 3.3 : REPARTITION DES SIEGES DANS LES COLLEGES ELECTORAUX 5

ARTICLE 3.4 : REPARTITION HOMMES/FEMMES DANS LES COLLEGES ELECTORAUX 5

ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES 6

ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS 6

ARTICLE 6.1 : INFORMATION DES AGENTS 6

ARTICLE 6.2 : LISTES DE CANDIDATS 1ER TOUR 7

ARTICLE 6.3 : LISTES DE CANDIDATS AU 2ND TOUR 7

ARTICLE 6.4 : PROFESSIONS DE FOI 7

ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE 8

ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE 8

ARTICLE 8.1 : LANGUE, ORDRE DES INSTANCES ET AFFICHAGE INITIAL DES LISTES 8

ARTICLE 8.2 : ORDRE DE PRESENTATION DES LISTES 8

ARTICLE 8.3 : MATERIEL DE VOTE- CODES DE VOTE CONFIDENTIELS 8

ARTICLE 8.4 : COMMUNICATION DES CODES DE VOTE 8

ARTICLE 8.5 : SCELLEMENT DU SYSTEME ET FORMATION 8

ARTICLE 8.6 : CELLULE D'ASSISTANCE TECHNIQUE 9

ARTICLE 8.7 : ASSISTANCE AUX ELECTEURS 9

ARTICLE 9 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET 9

ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE 10

ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT 11

ARTICLE 12 : PROCLAMATION 11

ARTICLE 13 : ORGANISATION D'UN SECOND TOUR 11

ARTICLE 14 : EXPERTISE DE LA SOLUTION DE VOTE ELECTRONIQUE 11

ARTICLE 15 : FORMALITE ADMINISTRATIVE 11

ANNEXE 1 - CALENDRIER DE L'ELECTION 13

DEFINITION DES PARTIES

Le présent protocole définit les modalités d'organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein de l'URSSAF Limousin.

ENTRE :

L'URSSAF Limousin, dont le siège social est situé au 11 rue Camille Pelletan 87047 Limoges CEDEX, représentée par XXX, Directeur régional,

d'une part,

ET:

Les organisations syndicales représentatives soussignées, d'autre part

CFDT, représentée par XXX

CGT-FO, représentée par XXX

SNFOCOS, représenté par XXX

PREAMBULE

Le présent protocole s'inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l'élection du CSE

• La répartition du personnel dans les collèges

• La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges

• Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales

L’article 54 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Conformément au protocole d’accord signé le 06 mai 2021 par la direction de l’Urssaf et les organisations syndicales représentatives et agréé le 9 juillet 2021 par la DSS, le vote se déroulera par voie dématérialisée par Internet.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société PARAGON TRANSACTION, 131 Chemin du Bac à traille, 69300 CALUIRE ET CUIRE.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

- Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique et modifiant le Code du travail,

- A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur selon les modalités définies ci-après.

ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS

Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu du 17 novembre au 19 novembre 2021. Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé du 1^er décembre au 3 décembre 2021.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s'entendent des dates :

- de clôture des votes par internet.

- du dépouillement électronique,

- de la proclamation des résultats.

ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES

Les parties constatent que l'effectif de l'Urssaf Limousin est de 230 agents (225.36 ETP), dont 151 employés (147.29 ETP) et 79 cadres (78.07ETP)

ARTICLE 2.1 : ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, les agents de l'URSSAF Limousin participeront aux scrutins. Les listes de candidats pourront donc être constituées d'agents appartenant indifféremment à tous les sites.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

ARTICLE 3.1 : NOMBRE DE SIEGES ET HEURES DE DELEGATION

Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique est de :

• 10 titulaires et de 10 suppléants.

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres titulaires du Comité Social et Economique disposent de 22 heures par mois avec possibilité de report d'un mois sur l'autre.

ARTICLE 3.2 : COMPOSITION ET REPARTITION DANS LES COLLEGES ELECTORAUX

Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus 2 collèges électoraux comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

- 1er collège - Employés dont le coefficient est inférieur à 5A : 151 salariés.

- 2ème collège - Cadres à partir du niveau 5A : 79 salariés.

ARTICLE 3.3 : REPARTITION DES SIEGES DANS LES COLLEGES ELECTORAUX

Pour le Comité Social et Economique, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :

- 1er collège : 7 titulaires et 7 suppléants

- 2ème collège : 3 titulaires et 3 suppléants

ARTICLE 3.4 : REPARTITION HOMMES/FEMMES DANS LES COLLEGES ELECTORAUX

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre et de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale (Article L 2314-30 du Code du travail)

En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement de l'un des candidats de l'un des deux sexes.

Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante :

1^er collège : 126 femmes et 25 hommes

2^ème collège : 48 femmes et 31 hommes

Conformément au texte précité, la répartition des hommes et des femmes parmi les sièges est la suivante :

1er collège :

• Titulaires : 6 femmes et 1 homme

• Suppléants : 6 femmes et 1 homme

2ème collège :

Titulaires : 2 femmes et 1 homme

Suppléants : 2 femmes et 1 homme

ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS

Conformément à l'accord de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique en date du 04 juillet 2019, la durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel est de 4 ans.

ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES

Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique.

Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus travaillant depuis trois mois au moins dans l'organisme et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et travaillant dans l'organisme depuis un an au moins à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l'entreprise est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles.

Les agents de Direction ne sont pas électeurs compte tenu des missions de représentation qu'ils peuvent être amenés à exercer pour le compte de l'employeur (Articles L. 23 14-18 et suivants du Code du travail)

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée au plus tard le 20 octobre 2021.

Cette liste comportera les indications suivantes : le nom, le prénom, l’éligibilité, le collège et la date d'entrée dans l'institution pour chaque agent électeur.

ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS

ARTICLE 6.1 : INFORMATION DES AGENTS

Au titre du 1er tour, la Direction adressera le 16 août 2021 à l'ensemble des électeurs un courrier ou courriel qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures par les organisations syndicales ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu'elle en aura connaissance et au plus tard le 7 octobre 2021, premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt. La Direction procédera dans le même temps à l'affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que les jours et horaires d'accès au poste en libre-service par site.

Les résultats du 1er tour seront affichés le 19 novembre 2021.

En cas de 2ème tour, la Direction adressera le 22 novembre 2021 par courrier ou courriel à l'ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l'heure limite de dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu'elle en aura connaissance et au plus tard le 24 novembre 2021 premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt. La Direction procédera dans le même temps à l'affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d'accès au poste en libre-service sur site par site.

La veille du scrutin du 1er tour, soit le 16 novembre 2021, et le cas échéant la veille du scrutin du second tour soit le 30 novembre 2021, un mail de rappel émis par le système sera automatiquement adressé aux salariés.

ARTICLE 6.2 : LISTES DE CANDIDATS 1ER TOUR

Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. (Article L. 2314-5 du Code du travail)

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de l'Organisme à l'attention du Directeur avant le 6 octobre 2021 à 12h00 au plus tard par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

La double candidature, l'une sur la liste des titulaires, l'autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s'il n'est pas élu titulaire.

Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour.

En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire.

ARTICLE 6.3 : LISTES DE CANDIDATS AU 2ND TOUR

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 24 novembre 2021 à 12h00.

ARTICLE 6.4 : PROFESSIONS DE FOI

Au premier tour les organisations syndicales transmettront à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de transmission de ces supports est fixée au 6 octobre 2021 à 12h00.

De même au second tour, les candidats transmettront à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au 24 novembre 2021 à 12h00.

Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront transmis par fichier PDF comportant 4 pages au maximum à l'adresse UR747- ELECTIONS.

Toutes les autres formes d'expression syndicale, habituellement utilisées, sont admises dans le cadre de la propagande électorale.

ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

ARTICLE 8.1 : LANGUE, ORDRE DES INSTANCES ET AFFICHAGE INITIAL DES LISTES

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).

L'électeur peut basculer d'une présentation d'une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

ARTICLE 8.2 : ORDRE DE PRESENTATION DES LISTES

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre alphabétique.

ARTICLE 8.3 : MATERIEL DE VOTE- CODES DE VOTE CONFIDENTIELS

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'organisme.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu'ils soient communiqués à l'organisme.

ARTICLE 8.4 : COMMUNICATION DES CODES DE VOTE

Le prestataire expédiera le 10 novembre 2021 par voie postale et par courrier séparé l’identifiant et le mot de passe au domicile de chaque électeur.

Les personnes qui n’auraient pas reçu les identifiants sont invitées à se rapprocher du service RH.

ARTICLE 8.5 : SCELLEMENT DU SYSTEME ET FORMATION

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée en présentiel ou à distance.

Cette intervention consiste à :

- Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote.

- Les clés de dépouillement (au nombre de 3) sont choisies librement par les membres du bureau de vote.

- Réinitialiser les urnes électroniques et constater qu'elles sont vides.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l'entreprise prestataire. L'information et la formation sont assurées :

- pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote.

- pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

ARTICLE 8.6 : CELLULE D'ASSISTANCE TECHNIQUE

Le prestataire est chargé de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d'assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert que le scellement du système de vote électronique a fait l'objet d'un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés choisies par les membres du bureau.

ARTICLE 8.7 : ASSISTANCE AUX ELECTEURS

Un numéro dédié d'assistance permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

En cas de perte des codes de connexion l'électeur devra répondre à deux questions personnelles, pour vérification de son identité, afin que le prestataire puisse générer un nouveau mot de passe. Au préalable, le service RH aura transmis au prestataire un fichier comportant les réponses à ces questions personnelles pour chacun des électeurs.

ARTICLE 9 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Au premier tour les plages horaires de vote par internet pour l'élection des membres de la délégation du personnel ou Comité Social et Economique sont pour l'ensemble des électeurs de l'organisme les suivantes :

Du 17 novembre 2021 à 07h30 au 19 novembre 2021à 15h00. En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

Du 1^er décembre 2021 à 07h30 au 3 décembre 2021 à 15h00.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l'électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l'électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents dans l'organisme au moment du scrutin et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d'assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune sauf s'ils se présentent comme candidats.

Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d'émargement pendant le scrutin à des fins de contrôle de déroulement de scrutin (Article R. 2314-16 du Code du travail)

Le bureau sera constitué au Siège Social de l'organisme à Limoges.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l'intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d'entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d'un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole et d'un représentant de la Direction.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d'une phase de vote à blanc (phase de recette} ainsi qu'à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement à la date et l'heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail.

Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.

ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

ARTICLE 12 : PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

ARTICLE 13 : ORGANISATION D'UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

- carence de candidats au premier tour.

- quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits).

- un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 14 : EXPERTISE DE LA SOLUTION DE VOTE ELECTRONIQUE

Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire sera audité tout au long du processus des opérations électorales par un expert indépendant, Monsieur Bruce BONNAURE, expert de Justice auprès de la Cour d’Appel de Paris, chargé de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires.

ARTICLE 15 : FORMALITE ADMINISTRATIVE

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'Inspecteur du travail du Siège Social de l'organisme s'il le demande, conformément à l'article L. 2314-12 du nouveau Code du travail.

Fait à Limoges, le

En 4 exemplaires

Pour L'URSSAF Limousin, le Directeur

XXX

Pour le syndicat CFDT

XXX

Pour le syndicat FO

XXX

Pour le syndicat SNFOCOS

XXX

ANNEXE 1 - CALENDRIER DE L'ELECTION

ANNEXE - CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE