Accord d'entreprise "Accord d'entreprise d'aménagement du temps de travail des salariés à temps partiel" chez MAISON JULIEN GRACQ (Siège)

Accord d’entreprise d’aménagement

du temps de travail des salariés à temps partiel

Entre les soussignés :

L’association « Maison Julien Gracq »

Domiciliée au 1 rue du grenier à sel, Saint-Florent-le-Vieil, 49410 MAUGES-SUR-LOIRE

Représentée par Madame agissant en sa qualité de Présidente

D’une part,

Et

Madame salariée mandatée par la CGT

D’autre part,

Article 1 – Objet

Les parties souhaitent mettre en place en place un accord d’aménagement du temps de travail pour répondre aux variations de l’activité de la Maison Julien Gracq.

Cet accord a pour objectif de faciliter l’accueil du public tout en évitant le recours excessif aux heures complémentaires en haute saison et au chômage partiel en basse saison.

Le présent accord devrait ainsi permettre d'ajuster le temps de travail des salariés aux périodes d’ouverture au public de l’association.

Article 2 – Salariés concernés

Le présent accord s'applique au personnel de l’association en contact direct avec le public. De ce fait, seuls sont concernés le personnel du pôle « Accueil et médiation ».

L’accord d’aménagement du temps de travail est mis en place pour les salariés à temps partiel en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée dès lors que la durée minimale du contrat est égale ou supérieure à 4 mois.

Article 3 – Période de référence

La période de référence de l’aménagement du temps de travail des salariés à temps partiel est fixée du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

La période de référence des congés payés reste quant à elle, fixée du 1^er juin au 31 mai.

Article 4 - Programmation de l’aménagement du temps de travail

La période de référence définie à l’article 3 sera composée de deux périodes de faible activité et d’une période de forte activité.

4-1 Périodes de faible activité

Les deux périodes de faible activité se décomposent ainsi :

- 1^ère période : de la semaine 1 à la semaine 13 ;

- 2^ème période : de la semaine 46 à la semaine 52.

Soit un total de 20 semaines.

Au cours de ces périodes, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 17 heures par semaine.

4-2 Période de forte activité

La période de forte activité se déroule quant à elle de la semaine 14 à la semaine 45, soit un total de 32 semaines.

Durant cette période, la durée hebdomadaire du travail est fixée à 30 heures par semaine.

4-3 Durée annuelle du travail

Dans le cadre de cet aménagement du temps de travail des salariés à temps partiel, la durée annuelle de travail est fixée à 1300 heures pour une période complète, soit une durée moyenne de travail égale à 25 heures hebdomadaires.

4-4 Répartition du temps de travail et modification

La répartition des horaires de travail à l’intérieur de chacune de ces périodes sera notifiée aux salariés par avenant à leur contrat de travail.

En cas de modification de la répartition des horaires de travail, les salariés seront prévenus sous un délai de 7 jours avant son entrée en vigueur.

Article 5 - Les heures complémentaires

Dans le cadre de l’aménagement du temps de travail à temps partiel, il sera possible d’avoir recours aux heures complémentaires. Ces heures sont limitées au 1/3 de l’horaire annuel ou 1/3 de la durée contractuelle pour les contrats à durée déterminée. Néanmoins, ces heures ne pourront avoir pour effet de porter la durée annuelle de travail à 1.607 heures ou au prorata des 1.607 heures annuelles pour les contrats à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois.

Les heures réalisées dans la limite du 1/3 l’horaire annuel ou de la durée contractuelle pour le contrat à durée déterminée seront majorées au taux de 17% conformément à la convention collective de l’animation applicable dans l’association.

Article 6 - Lissage de la rémunération

Il est prévu que la rémunération mensuelle des salariés concernés par le présent accord sera indépendante de l’horaire réellement travaillé, de façon à garantir une rémunération stable. Elle sera donc lissée sur la base de 1/12 de l’horaire annuel du salarié.

Article 7 – Absences

Les absences indemnisées ou non en période de basse activité seront calculées sur la base de l’horaire de référence moyen, à savoir 25 heures par semaine.

Tandis que les absences indemnisées ou non en période de haute activité seront calculées sur la base de l’horaire réel.

Article 8 - Embauche ou rupture du contrat de travail en cours de période de modulation

Lorsque le salarié n'effectue pas toute la période de programmation de l’aménagement du temps de travail du fait d'une embauche ou d'une rupture du contrat, il sera procédé à un décompte de la durée du travail effectuée au 31 décembre ou à la date de fin du contrat qui sera comparé à l'horaire moyen de la période concernée.

Si, compte tenu du déséquilibre entre les périodes hautes et basses, le décompte fait apparaître un trop-perçu ou un droit de rappel de salaire, celui-ci fera l’objet d’une régularisation financière devant intervenir au plus tard le 31 janvier suivant la période de référence ou le dernier mois de salaire en cas de rupture du contrat de travail.

Article 9 – Durée et entrée en vigueur de l'accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction. Il sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.

Les parties conviennent de se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de cet accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de trois mois.

Article 10 – Formalités de dépôt

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’association auprès de la la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) des Pays de la Loire et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.

Le présent accord est établi en cinq exemplaires.

Fait à ....................................

Le ...................................................

Pour l’association Maison Julien Gracq

Présidente salariée mandatée