Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du Comité d'Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT" chez BANQUE TARNEAUD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BANQUE TARNEAUD et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC le 2018-11-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC
Numero : T08718000481
Date de signature : 2018-11-14
Nature : Accord
Raison sociale : BANQUE TARNEAUD
Etablissement : 75450055100298 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord d'entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique à la Banque Tarneaud (2019-03-29)
Accord de Révision sur l'Exercice du Droit Social et Syndical à la Banque Tarneaud (2019-03-21)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-14
ACCORD DE PROROGATION
DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT
Entre :
La Banque Tarneaud, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 26.702.768 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 754.500.551 - RCS de Limoges, et son siège social à LIMOGES (87000) – 2 et 6, rue Turgot, représentée par XXX, agissant en qualité de Président du Directoire,
et d’autre part :
La C.F.D.T. représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
La F.O – F.E.C. représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le S.N.B. - C.G.C. représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des élus du Comité d’Entreprise et des délégués du Personnel de la Banque Tarneaud jusqu’à la date des élections qui sera fixée dans le protocole électoral.
En tout état de cause, les élections devront se tenir avant le 31 mars 2019.
Article 2 : Prorogation des mandats des membres du CHSCT
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres du CHSCT pour une durée identique à celle des membres du Comité d’Entreprise.
Article 3 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un en version papier et un par voie électronique, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Nouvelle Aquitaine et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.
Fait à Limoges, en cinq exemplaires le 14 novembre 2018
Monsieur XXX,
Président du Directoire
de la Banque Tarneaud
Madame XXX Monsieur XXX,
Déléguée Syndicale C.F.D.T. Délégué Syndical F.O. – F.E.C
Monsieur XXX,
Délégué Syndical S.N.B. – C.G.C
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com